Rothschild Martin Maurel, que beaucoup d’épargnants appellent simplement « la banque Rothschild », est le nom commercial de la société Rothschild & Co Martin Maurel, établissement de crédit inscrit au registre REGAFI sous le code interbancaire 13369, immatriculé au registre du commerce de Paris sous le numéro 323 317 032 et installé avenue de Messine. Ses clients, souvent dotés de patrimoines importants, se posent des questions précises : que devient leur argent si la banque ne pouvait plus le rendre, leurs titres sont-ils à l’abri, qu’ont changé la transformation de la banque en société anonyme en 2024 et les fusions transfrontalières annoncées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) en 2024 et en 2026, et quels recours existent en cas de désaccord ?
Une réserve d’abord. À la date de rédaction, aucune procédure collective ne vise cette banque dans les 66 annonces publiées au BODACC sous son numéro d’immatriculation, ses comptes annuels et consolidés de l’exercice 2025 ont été déposés et annoncés le 14 juin 2026, et aucune source officielle ne constate d’incident affectant ses clients. Aucune responsabilité de la banque n’est établie par cet article. Les conventions signées par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
Cet article s’appuie sur les textes en vigueur au 17 novembre 2026, sur les documents publiés par la banque elle-même (conditions générales de la convention de compte titres, brochure tarifaire au 1er juillet 2024, liste des sous-conservateurs de mars 2026, page d’informations bancaires), sur la liste des adhérents du fonds de garantie des dépôts et de résolution au 31 mars 2026 et sur plusieurs décisions de justice, dont trois arrêts de la Cour de cassation publiés au Bulletin en 2024, 2025 et 2026.
I. Votre argent chez Rothschild Martin Maurel : ce qui est garanti et ce qui ne l’est pas
A. Une banque devenue société anonyme, des fusions en Europe et une garantie des dépôts de 100 000 euros
Commençons par l’identité exacte de l’établissement, car la garantie dépend de l’entité qui tient vos comptes, et non de la marque. Le registre REGAFI, tenu sous l’égide de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, décrit la société Rothschild & Co Martin Maurel comme un établissement de crédit de droit français, avec des succursales ouvertes en vertu du passeport européen à Bruxelles, à Luxembourg et à Milan. Le même registre mentionne, à part, un établissement de crédit monégasque, Rothschild & Co Wealth Management Monaco, et des sociétés holding du groupe. Il mentionne aussi un établissement de crédit distinct, Edmond de Rothschild (France), qui est une autre banque : un client qui parle de « banque Rothschild » doit donc d’abord vérifier, sur sa convention de compte, laquelle de ces sociétés est son cocontractant.
Les annonces du BODACC retracent ensuite trois changements récents. Le premier est la transformation de la forme sociale. Jusqu’en 2024, la banque était une société en commandite simple, et les décisions rendues en 2024 et 2025 la désignent encore ainsi. L’annonce publiée le 2 juillet 2024 enregistre le départ des associés commandités et la nomination d’un président du conseil d’administration, et les annonces suivantes désignent la banque comme une société anonyme au capital de 40 585 639 euros. Le changement de dénomination en Rothschild & Co Martin Maurel, avec le nom commercial Rothschild Martin Maurel, a été annoncé le 6 août 2024.
Cette transformation ne fait pas naître une nouvelle banque. L’article 1844-3 du code civil énonce que « La transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle ». Vos contrats, vos comptes et vos créances restent donc les mêmes. Ce qui change, c’est la situation des associés. Dans une société en commandite simple, les commandités ont, selon l’article L. 222-1 du code de commerce, le statut des associés en nom collectif, lesquels, selon l’article L. 221-1 du même code, « répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Une société anonyme est au contraire, selon l’article L. 225-1 du code de commerce, « constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». Pour un déposant, cette différence reste théorique tant que la banque honore ses engagements ; elle ne modifie en rien la garantie légale des dépôts, qui ne dépend pas de la forme sociale de l’établissement. La question de savoir si d’anciens commandités pourraient encore répondre de dettes nées avant 2024 relèverait, le cas échéant, de l’appréciation du juge, et n’est pas tranchée ici.
Le deuxième changement tient aux fusions. Le BODACC a publié le 20 septembre 2024 l’avis relatif au projet de fusion transfrontalière du 2 septembre 2024, par lequel la banque absorbe Rothschild & Co Wealth Management (Europe) S.A., société de droit luxembourgeois. Il a publié le 26 octobre 2025 un projet de fusion du 21 octobre 2025 avec une filiale de courtage, Rothschild Martin Maurel Courtage, puis le 7 mai 2026 un avis relatif au projet de fusion transfrontalière du 16 avril 2026 avec Rothschild & Co Wealth Management Italy, société d’intermédiation mobilière de droit italien. Le registre REGAFI mentionne aujourd’hui des succursales de la banque française à Luxembourg et à Milan.
La fusion transfrontalière est définie par l’article L. 236-31 du code de commerce et obéit, pour ses effets, aux règles générales des fusions. L’article L. 236-3 du code de commerce prévoit la dissolution sans liquidation des sociétés absorbées et « la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires ». L’article L. 236-15 du même code ajoute que « La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard ». La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une banque absorbée par une autre : selon son arrêt du 13 mars 2024 (n° 21-20.417, publié au Bulletin), par l’effet de cette transmission, « la société absorbante se substitue à l’absorbée dans tous ses droits, biens et obligations ». Pour un client luxembourgeois, belge ou italien de l’ancienne filiale, la conséquence pratique est simple : son dépôt est désormais une créance sur la banque française, tenue par sa succursale. Les créanciers dont la créance est antérieure à la publicité du projet disposent, selon le même article L. 236-15, d’un droit d’opposition dans un délai réglementaire, sans que cette opposition interdise la poursuite de la fusion.
Le troisième changement est de moindre portée pour les épargnants : une annonce du 14 juillet 2026 fait état de la cession, à une société sœur, Rothschild & Co Global Markets Solutions (Europe), d’un fonds de commerce de contrats de liquidité, de rachat d’actions et de suivi de cours destiné aux sociétés cotées. Cette activité concerne les émetteurs, non les comptes des particuliers.
Venons-en à la garantie des dépôts. L’article L. 312-4 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit agréés en France d’adhérer au fonds de garantie des dépôts et de résolution. L’article L. 312-4-1 du même code précise que la garantie couvre les fonds laissés en compte qui doivent être restitués à leur titulaire et qui ne constituent pas le gage d’un engagement en vigueur envers la banque. Le montant est fixé par l’arrêté du 27 octobre 2015 : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros », appliqué au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement, les livrets A, livrets de développement durable et solidaire et livrets d’épargne populaire bénéficiant d’un plafond propre de 100 000 euros. Le mécanisme se déclenche, selon l’article L. 312-5 du code monétaire et financier, sur demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu’elle constate qu’un établissement n’est plus en mesure de restituer les fonds.
La liste des adhérents publiée par le fonds de garantie au 31 mars 2026 mentionne Rothschild & Co Martin Maurel et, sur une autre ligne, Rothschild & Co Wealth Management Monaco. À notre lecture, un client qui détiendrait des comptes à Paris et à Monaco relèverait donc de deux plafonds distincts, puisque le plafond s’apprécie établissement par établissement. À l’inverse, les comptes ouverts à Paris et dans les succursales de Bruxelles, Luxembourg ou Milan de la même banque française s’additionnent sous un plafond unique : les conditions générales de la convention de compte titres de la banque indiquent elles-mêmes que le plafond s’applique quel que soit le nombre de comptes et leur localisation dans l’Espace économique européen. Ces conditions générales, dans la version publiée sur le site de la banque, renvoient encore au règlement n° 99-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière, texte ancien ; le plafond qu’elles mentionnent, 100 000 euros, est cependant conforme à l’arrêté en vigueur.
Pour une clientèle de banque privée, la limite de 100 000 euros est vite atteinte. Les sommes qui la dépassent ne sont pas garanties ; en cas de résolution d’une banque, elles pourraient être exposées au renflouement interne, mécanisme que nous avons détaillé dans notre analyse du renflouement interne des banques et du rang des déposants. Rien, dans les sources consultées, n’indique un tel risque pour cette banque ; il s’agit d’une règle générale à connaître avant de concentrer de fortes liquidités dans un seul établissement.
Un dernier point surprend souvent : l’or. La brochure tarifaire de la banque au 1er juillet 2024 précise que les dépôts de métaux précieux n’ont pas la nature juridique d’instruments financiers et ne bénéficient donc pas de la garantie des titres. Un lingot ou des pièces conservés par la banque relèvent du droit commun du dépôt, et non du mécanisme d’indemnisation des titres, ce qui impose de bien conserver le relevé et le bordereau d’achat qui en identifient la propriété.
B. Vos titres restent votre propriété : chaîne de conservation, sous-conservateurs et garantie de 70 000 euros
Les actions, obligations et parts de fonds inscrites en compte-titres ne sont pas des dépôts : elles appartiennent au client, et la banque n’en est que la gardienne. Les conditions générales de la convention de compte titres de la banque le rappellent en renvoyant, pour l’obligation de conservation et de restitution, au droit commun du dépôt. L’article 1932 du code civil dispose que « Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue », et l’article 1937 du même code qu’il ne doit la restituer qu’à celui qui la lui a confiée ou à la personne indiquée pour la recevoir.
Si un teneur de compte tombait en redressement ou en liquidation judiciaire, l’article L. 211-10 du code monétaire et financier organise une vérification titre par titre de la présence des titres chez le dépositaire central ou chez les autres intermédiaires. En cas d’insuffisance, une répartition proportionnelle est opérée entre les titulaires concernés, qui peuvent faire virer leurs titres chez un autre teneur de compte, et pour la part qui n’a pu leur être restituée, les titulaires de compte « sont dispensés de la déclaration prévue à l’article L. 622-24 du code de commerce ». Autrement dit, les titres ne tombent pas dans la masse des créanciers : ils sont rendus à leurs propriétaires, sous réserve d’un manquant éventuel.
C’est pour ce manquant qu’existe la garantie des titres. L’article L. 322-1 du code monétaire et financier impose aux teneurs de compte-conservateurs d’adhérer à un mécanisme qui a pour objet d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers et des dépôts en espèces liés. L’arrêté du 18 mars 2024 fixe le montant : « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers », auquel s’ajoute un plafond de 70 000 euros pour les dépôts liés. Les conditions générales de la banque reprennent ce chiffre de 70 000 euros pour les instruments financiers et précisent, à juste titre, que la garantie indemnise l’indisponibilité des titres, non leur perte de valeur. Une baisse de la bourse n’est jamais couverte.
La chaîne de conservation mérite qu’on s’y arrête, car elle conditionne le risque réel. Pour les titres français, les conditions générales décrivent deux modes de tenue chez le dépositaire central Euroclear France : une ségrégation collective, par défaut, dans laquelle les titres de tous les clients sont comptabilisés ensemble mais séparément de ceux de la banque, et une ségrégation individuelle, sur demande, dans laquelle les titres d’un client figurent dans un compte à son nom chez le dépositaire central. La brochure tarifaire au 1er juillet 2024 facture ce compte ségrégué individualisé 2 500 euros à l’ouverture, puis 1 000 euros par an. Pour la plupart des épargnants, la ségrégation collective suffit ; pour un portefeuille très important de valeurs françaises, la question peut se poser.
Pour les titres étrangers, la banque publie une liste des sous-conservateurs datée de mars 2026. Elle désigne un délégataire, The Bank of New York Mellon SA, puis un correspondant par pays, par exemple The Bank of New York Mellon SA/NV pour la France, l’Italie et les Pays-Bas, Clearstream et Euroclear Bank pour les euro-obligations, ou des correspondants locaux pour l’Asie et l’Amérique latine. La mention finale de ce document, en anglais, présente encore la banque comme une société constituée sous forme de société en commandite et supervisée par l’« ACP », ancienne dénomination de l’autorité de contrôle ; c’est un détail de mise à jour, sans incidence sur la liste elle-même, mais il rappelle qu’un document d’information peut ne pas refléter la forme sociale actuelle.
L’article 22 des conditions générales de la convention de compte titres prévient le client que le droit applicable aux titres déposés à l’étranger peut ne pas permettre la ségrégation de ses avoirs et qu’en cas d’insolvabilité d’un conservateur étranger, il pourrait ne pas récupérer tous ses titres. La même clause indique que la banque ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de perte des titres due à une erreur, une négligence ou une faillite du conservateur étranger, tout en s’engageant à tout mettre en œuvre pour obtenir des titres de remplacement de la même catégorie.
Cette clause appelle deux observations, qui restent des analyses générales. D’une part, pour les fonds d’investissement, la Cour de cassation a jugé, dans l’affaire liée à la faillite de Lehman Brothers, que « le dépositaire d’un fonds commun de placement ne peut être déchargé de l’obligation de restituer les instruments financiers dont il a la garde, même lorsqu’il délègue à un tiers la conservation des actifs » (Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.975, publié au Bulletin). Cette solution vise le dépositaire d’un fonds et repose sur des textes propres aux organismes de placement collectif ; elle ne se transpose pas automatiquement au compte-titres d’un particulier. D’autre part, lorsque le client est un consommateur, l’article R. 212-1 du code de la consommation présume abusives, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». À notre lecture, une exclusion générale de responsabilité pour le fait d’un sous-conservateur choisi par la banque pourrait être discutée sur ce fondement si un dommage survenait, en particulier si le choix ou la surveillance de ce sous-conservateur était en cause. Seul un juge pourrait le dire, au vu du contrat et des circonstances.
Enfin, la Cour de cassation a renforcé la position des propriétaires de titres en 2026. Dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-10.350, publié au Bulletin), elle a cassé une décision qui avait déclaré prescrite la demande de transfert de valeurs mobilières formée contre la banque à laquelle les comptes-titres du client avaient été transférés, au motif que « l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de son droit de propriété ». Le droit de propriété étant imprescriptible, l’action en restitution de titres échappe au délai de cinq ans. Cette décision intéresse directement les clients dont les comptes ont migré d’une banque à une autre par fusion, comme ce fut le cas en 2017, lorsque l’activité bancaire de la Banque Martin Maurel a été transmise par scission à Rothschild & Compagnie Banque, selon l’avis publié au BODACC le 24 mai 2017, puis lors des fusions de 2024 à 2026.
Pour comparer avec d’autres banques privées que nous avons étudiées, on pourra lire notre article sur Lombard Odier et sa succursale de Paris, qui relève d’une garantie luxembourgeoise, ou notre article sur CA Indosuez et ses entités de Monaco.
II. Litiges, frais et démarches : comment agir face à la banque
A. Conseil patrimonial, mandat de gestion et démarchage : ce que les juges ont retenu
Une banque privée vend surtout du conseil : gestion sous mandat, conseil en investissement, ingénierie patrimoniale. Les conditions générales de la convention de compte titres décrivent le questionnaire par lequel la banque apprécie l’expérience et les connaissances du client et prévoient qu’elle le met en garde si un ordre ne lui paraît pas adapté, l’ordre étant néanmoins transmis s’il n’est pas retiré. Pour le conseil et la gestion sous mandat, l’article L. 533-13 du code monétaire et financier impose au prestataire de se procurer les informations nécessaires sur les connaissances, l’expérience, la situation financière, y compris la capacité à subir des pertes, et les objectifs du client, afin de lui recommander des services et instruments adéquats.
Ce devoir n’ouvre pas à lui seul droit à réparation. La Cour de cassation a jugé, dans un litige qui opposait une cliente à la société Crédit suisse au sujet d’un mandat de gestion signé en 1999, que « le seul manquement à l’obligation d’évaluer la situation financière du client, son expérience en matière d’investissement et ses objectifs ne pouvant, en lui-même, causer un préjudice », la responsabilité suppose un dommage né de ce manquement (Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-16.809, publié au Bulletin). Il faut donc démontrer qu’avec une évaluation correcte, le client aurait reçu une autre recommandation et évité tout ou partie de la perte.
Le conseil patrimonial et fiscal est un terrain plus favorable aux clients lorsque le risque n’a pas été signalé. Le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 14 février 2024 (n° 22/05921), a examiné la réorganisation conseillée en 2014 par la Banque Martin Maurel, devenue Rothschild Martin Maurel, et par un cabinet d’avocats, à deux associés qui apportaient leurs parts à des holdings avec une soulte. L’administration fiscale ayant ensuite remis en cause ce montage au titre de l’abus de droit, avant des transactions conclues avec les intéressés, le tribunal a jugé qu’« en s’abstenant de mettre en garde les demandeurs sur la possibilité d’un redressement fiscal fondé sur l’abus de droit, les défendeurs ont manqué à leur devoir de conseil ». La réparation est toutefois restée limitée : le tribunal a écarté l’impôt lui-même, faute de montage alternatif démontré, et rappelé que « La réparation d’une perte de chance doit être mesurée en considération de l’aléa jaugé ». Il a jugé très modérée la chance perdue d’éviter les intérêts de retard et les pénalités, et l’a indemnisée à hauteur de 20 % de leur montant selon nos calculs, soit 89 408,20 euros et 19 424,60 euros, plus 500 euros de préjudice moral pour chacun, à la charge de la banque et du cabinet d’avocats in solidum. Il s’agit d’un jugement de première instance ; nous n’avons pas trouvé de décision d’appel publiée.
La commercialisation de fonds par des intermédiaires peut aussi mettre en jeu la responsabilité de ces derniers. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-16.094, publié au Bulletin), la Cour de cassation a statué sur l’investissement réalisé en 2006, par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion de patrimoine mandaté pour le démarchage par des sociétés du groupe Rothschild, dans les titres de la société d’investissement à capital variable luxembourgeoise Luxalpha, mise en liquidation en 2009. Seul le conseiller était poursuivi. Faute de pouvoir produire le tableau des fonds référencés démontrant qu’il avait reçu mandat de commercialiser ces titres, il a été jugé qu’« ayant agi hors mandat, la société Patrimoine conseil avait commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle ». L’arrêt s’appuie sur l’article L. 341-4 du code monétaire et financier, qui encadre le mandat de démarchage, et sur l’article L. 341-13 du même code, selon lequel « Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers, crypto-actifs et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses ». La Cour a en outre cassé l’arrêt qui avait limité l’indemnisation du manque à gagner à deux années sans expliquer pourquoi la perte de chance de percevoir les revenus d’un autre placement aurait cessé à cette date. Pour l’investisseur, la leçon est double : conserver le nom de l’intermédiaire et les documents remis, et chiffrer le placement qu’il aurait choisi à la place.
Il faut aussi connaître la limite inverse. Lorsque la banque n’agit que comme teneur du compte d’où part un virement destiné à un investissement, elle n’est pas conseillère. La Cour de cassation a jugé, le 25 mars 2026 (n° 25-10.353, publié au Bulletin), que la banque qui exécute un tel virement, tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté ». La responsabilité de la banque privée se cherche donc là où elle a effectivement conseillé, géré ou recommandé.
Quant au délai pour agir, l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En pratique, le point de départ est souvent la révélation de la perte, la date d’un redressement fiscal ou la réception d’un relevé faisant apparaître l’anomalie. Une action en responsabilité se fonde, pour le client, sur l’article 1231-1 du code civil, qui permet la condamnation du débiteur à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation. L’action en restitution de titres, on l’a vu, obéit à un régime différent, puisqu’elle découle du droit de propriété.
Les fusions ne privent pas les clients de leurs recours. Puisque la banque absorbante répond des obligations de l’absorbée, un client de l’ancienne filiale luxembourgeoise ou italienne qui estimerait avoir subi un préjudice avant la fusion agit désormais contre la banque française. Les juridictions appliquent d’ailleurs couramment cette continuité : la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 novembre 2025 (n° 23/08705), a statué sur un cautionnement souscrit en 2015 auprès de la Banque Martin Maurel en relevant que celle-ci était devenue la société Rothschild Martin Maurel, qui a obtenu la confirmation de la condamnation de la caution.
B. Frais de succession, comptes inactifs, secret bancaire, réclamation et médiation
Les frais pratiqués au décès d’un client sont désormais encadrés. L’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, renvoie à un décret le plafonnement des frais pouvant être prélevés au titre des opérations liées à la succession sur les comptes de dépôt, les comptes sur livret et certains produits d’épargne, « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt ». L’article D. 312-1-3 du même code fixe ce montant maximal à 857 euros, revalorisé chaque année, et énumère les cas de complexité manifeste, parmi lesquels l’absence d’enfant ou de descendant appelé à la succession, un crédit immobilier en cours, des comptes professionnels, des sûretés sur les comptes, ou la présence d’éléments d’extranéité, comme le domicile fiscal ou la résidence d’un héritier à l’étranger.
La brochure tarifaire de la banque au 1er juillet 2024, la plus récente que nous ayons trouvée sur son site, prévoit des frais de dossier de succession de 0,50 % de l’actif avec un minimum de 100 euros et un maximum de 900 euros, ainsi que des frais de gestion annuels de 125 euros par an. Cette brochure est antérieure au décret. À notre lecture, pour les comptes de dépôt, les livrets et les produits d’épargne visés par la loi, le total des frais liés à la succession ne peut plus dépasser 1 % des soldes ni 857 euros, quel que soit le barème affiché, et les cas dans lesquels la loi n’autorise aucun prélèvement doivent être respectés. La banque applique peut-être déjà un barème actualisé que nous n’avons pas pu consulter ; les héritiers ont intérêt à demander le détail du calcul et la base sur laquelle il est assis. Les titres conservés en compte-titres et les autres frais, comme les droits de garde, obéissent quant à eux aux conditions tarifaires. Pour l’organisation du patrimoine familial en amont, on pourra consulter notre page consacrée au droit patrimonial.
Les comptes oubliés suivent un régime légal. Selon l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, un compte courant devient inactif après douze mois sans opération ni manifestation du titulaire, délai porté à cinq ans pour les comptes-titres et les livrets ; les conditions générales de la banque reprennent ce délai de cinq ans pour le compte-titres. Les avoirs sont ensuite déposés à la Caisse des dépôts et consignations, en principe dix ans après la dernière opération ou manifestation, ou trois ans après le décès du titulaire, selon l’article L. 312-20 du même code. La brochure facture 30 euros par an un compte sans mouvement, ce qui correspond au plafond fixé par l’arrêté du 21 septembre 2015. Pour une clientèle internationale ou âgée, une adresse et des coordonnées à jour évitent ces transferts.
Le secret bancaire est un autre point de friction, notamment lors d’un divorce ou d’une succession conflictuelle. L’article L. 511-33 du code monétaire et financier soumet les dirigeants et salariés des établissements de crédit au secret professionnel. Dans une ordonnance de référé du 13 novembre 2025 (n° 25/55629), le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’une épouse qui voulait obtenir de la banque, d’une société du groupe et d’un assureur la liste des comptes et placements de son mari. Le juge a retenu que la demanderesse n’invoquait pas de fait susceptible de fonder un procès contre les banques elles-mêmes et que « le secret bancaire prévu à l’article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue au cas présent un empêchement légitime ». Il a souligné qu’elle pouvait agir contre son mari lui-même, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou demander au juge aux affaires familiales d’ordonner des recherches auprès des établissements. La démarche utile dépend donc de la personne visée : contre la banque, il faut un litige plausible avec elle ; contre un proche, le secret ne se lève que par les voies prévues pour la famille.
Reste la marche à suivre en cas de désaccord. La page d’informations bancaires de la banque prévoit une réclamation adressée d’abord à l’interlocuteur habituel, puis au service des réclamations. Pour une opération de paiement, la banque annonce une réponse sous quinze jours ouvrables, et au plus tard sous trente-cinq jours ouvrables ; pour les autres réclamations, un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse définitive sous deux mois au maximum. Faute de réponse satisfaisante, deux médiateurs sont indiqués : celui de la Fédération bancaire française pour les litiges bancaires et l’assurance vie, et celui de l’Autorité des marchés financiers pour les services d’investissement. Selon l’article L. 621-19 du code monétaire et financier, la saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile, laquelle recommence à courir pour au moins six mois lorsque la médiation est déclarée terminée.
Si la voie amiable échoue, le juge reste compétent. L’article 57 des conditions générales de la convention de compte titres soumet la convention à la loi française et renvoie, pour la compétence, aux tribunaux du domicile ou de l’établissement du défendeur, conformément au droit commun. Le juge des référés peut aussi, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner avant tout procès la communication de pièces lorsque le client a un motif légitime d’établir la preuve d’un manquement de la banque elle-même. Dans tous les cas, il faut réunir la convention signée, les questionnaires de profil, les relevés, les avis d’opéré, les échanges écrits avec le banquier et, pour les titres étrangers, l’identité du sous-conservateur concerné. Les litiges qui touchent à la garantie, aux titres ou à la responsabilité d’un banquier relèvent de notre pratique du droit bancaire ; ceux qui portent sur des fonds ou des produits dont la sortie est bloquée sont traités sur notre page consacrée aux placements bloqués.
Conclusion
Rien, dans les sources officielles consultées, ne laisse penser que la banque soit en difficulté : aucune procédure collective au BODACC, des comptes 2025 déposés, une liste de sous-conservateurs et une fiche du fonds de garantie publiées sur son site. Ses clients ont néanmoins intérêt à connaître la portée exacte de leurs protections. Les dépôts sont garantis à hauteur de 100 000 euros par déposant pour l’ensemble des comptes ouverts dans la banque française et ses succursales européennes, avec un plafond distinct pour l’établissement de Monaco et pour toute autre banque portant le nom Rothschild. Les titres restent la propriété de leur titulaire, sont rendus en nature en cas de défaillance et bénéficient, pour le manquant, d’une garantie de 70 000 euros ; l’or déposé n’en relève pas.
La transformation de la banque en société anonyme en 2024 et les fusions transfrontalières de 2024 à 2026 n’ont pas créé de nouvel établissement : les contrats, les créances et les recours suivent la banque absorbante. Pour les titres déposés à l’étranger, la clause relative aux conservateurs étrangers mérite une lecture attentive, et sa portée pourrait être discutée lorsque le client est un consommateur. En matière de conseil, les juges sanctionnent l’absence de mise en garde sur un risque identifiable, mais exigent la preuve d’un préjudice certain, souvent réduit à une perte de chance. Au décès d’un client, les frais liés à la succession sur les comptes de dépôt et les livrets sont désormais plafonnés à 1 % des soldes et à 857 euros, quel que soit le barème encore affiché dans une brochure de 2024.
Nous rappelons qu’à la date de rédaction, aucune procédure collective ne vise cette banque, qu’aucune source officielle ne constate de dommage subi par ses clients, qu’aucune responsabilité n’est établie, que les conventions signées et les conditions tarifaires applicables à chaque client priment sur toute analyse générale, et que seul un juge peut trancher un litige.
Un avocat intervenant en droit des affaires peut vous accompagner dans ces démarches.
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