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Obligations du locataire : que dit l’article 1728 du Code civil ? Usage, loyer, dégradations et incendie (articles 1728 à 1735, 2026)

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Obligations du locataire : que dit l’article 1728 du Code civil ? Usage, loyer, dégradations et incendie (articles 1728 à 1735, 2026)

L’article 1728 du Code civil est le texte de base des obligations du locataire. Il commence ainsi : « Le preneur est tenu de deux obligations principales ». La première consiste à user du bien loué raisonnablement et selon sa destination, la seconde à payer le loyer aux termes convenus. Les articles qui le suivent tirent les conséquences de ces deux obligations. L’article 1729 permet au bailleur de demander la résiliation du bail. Les articles 1730 et 1731 organisent la restitution des lieux d’après l’état des lieux. L’article 1732 rend le locataire responsable des dégradations, les articles 1733 et 1734 de l’incendie, l’article 1735 du fait des personnes qu’il fait entrer chez lui. Enfin, l’article 1755 écarte les réparations dues à la vétusté ou à la force majeure.

Ces règles valent pour tous les baux : appartement, maison de vacances, garage loué seul, local commercial. Pour un logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale, la loi du 6 juillet 1989, qui est d’ordre public, les complète et parfois les durcit. Quand un locataire est mis en cause, il faut donc savoir quel texte s’applique à son bail.

La Cour de cassation continue d’en préciser la portée. Le 27 juin 2024, trois arrêts publiés au Bulletin ont jugé que le bailleur ne peut obtenir une indemnité pour des dégradations sans prouver un préjudice. Le 17 septembre 2026, dans un bail commercial, un arrêt a approuvé la suspension du paiement des loyers face à des manquements graves et persistants du bailleur. Ce guide présente ce que disent ces articles, dans leur rédaction en vigueur au 17 novembre 2026, puis la manière de les invoquer ou de s’en défendre.

I. Article 1728 du Code civil : quelles sont les obligations du locataire pendant le bail ?

A. User du logement « raisonnablement » : que peut reprocher le bailleur et quand peut-il obtenir la résiliation du bail ?

Le 1° de l’article 1728 du Code civil oblige le locataire « D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ». Le mot « raisonnablement » remplace l’ancienne formule de l’usage « en bon père de famille ». Cette nouvelle rédaction est en vigueur depuis le 6 août 2014. La Cour de cassation applique encore l’ancienne version aux faits plus anciens : elle vise ainsi les articles 1728 et 1729 du code civil, « dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 » (Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612). Dans les deux rédactions, le locataire doit se servir du bien avec mesure et respecter l’usage prévu par le contrat.

La destination est d’abord celle que fixe le bail : habitation, usage mixte professionnel et d’habitation, local commercial, garage. À défaut de clause, le juge déduit la destination des circonstances, par exemple de la configuration des lieux ou de l’usage connu des deux parties au moment de la signature. Le locataire d’un appartement loué pour l’habitation s’expose ainsi à un reproche s’il le transforme en salle de réception, en atelier bruyant ou en hébergement touristique permanent. Inversement, le bailleur qui a autorisé une activité dans les lieux ne peut pas reprocher au locataire les conséquences normales de cette activité, comme on le verra pour la clientèle d’un médecin.

Pour un logement loué à titre de résidence principale, la loi du 6 juillet 1989 reprend cette obligation et la précise. Son article 7 oblige le locataire « D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location » et de s’abstenir de tout comportement qui, aux abords des locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir. Le même article interdit au locataire de transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. Faute d’accord, le bailleur peut exiger la remise en état au départ du locataire ou garder les transformations sans indemniser celui-ci. Ces règles sont d’ordre public, selon l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, et le bail ne peut pas les écarter. Elles s’appliquent aussi aux meublés loués à titre de résidence principale, puisque l’article 25-3 de la même loi rend l’article 7 applicable à ces logements. Pour un litige sur un bail d’habitation à Paris, il faut donc lire ensemble le Code civil et la loi de 1989.

La sanction figure à l’article 1729 du Code civil : « Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. » Les mots « suivant les circonstances » laissent au juge un pouvoir d’appréciation. Tout manquement ne suffit pas à mettre fin au bail : il faut un manquement assez grave au regard des faits. Dans l’arrêt du 22 juin 2022, une locataire d’un logement conventionné sous-louait régulièrement une chambre. La cour d’appel avait refusé la résiliation en jugeant le manquement insuffisamment grave. Son arrêt est cassé, car elle avait statué sans examiner la gravité de la faute au regard du régime des logements conventionnés, de l’interdiction légale de sous-louer et d’« un changement de destination des locaux susceptible d’être caractérisé par l’utilisation répétée et lucrative d’une partie du logement conventionné » (Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612).

Le bailleur qui invoque des troubles de voisinage doit aussi prouver leur lien avec le comportement du locataire ou des personnes qui vivent avec lui. Dans une affaire jugée le 14 octobre 2009, la cour d’appel avait prononcé la résiliation du bail d’une mère dont les fils majeurs, qui résidaient chez elle, étaient en conflit avec une famille voisine. L’arrêt est cassé parce qu’il statuait « par des motifs qui ne suffisent pas à établir l’existence d’un lien entre les troubles constatés et un manquement à l’obligation pour le preneur d’user paisiblement de la chose louée ou de ses accessoires » (Cass. 3e civ., 14 octobre 2009, n° 08-12.744). Une pétition vague ou l’existence d’un conflit de voisinage ne suffisent donc pas : le bailleur doit établir des faits précis, datés et imputables au foyer du locataire.

La loi de 1989 encadre aussi la clause qui prévoit la résiliation automatique du bail. Selon l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, une telle clause est réputée non écrite, sauf pour quelques manquements limitativement énumérés. Le défaut d’usage paisible en fait partie, mais seulement s’il résulte de « troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ». En dehors de ces cas, le bailleur doit demander au juge de prononcer la résiliation judiciaire du bail, et le juge apprécie la gravité du manquement.

La sous-location est l’exemple le plus fréquent d’usage contraire au bail. Le Code civil part d’un principe de liberté : selon l’article 1717, le preneur peut sous-louer ou céder son bail si cette faculté ne lui a pas été interdite. Pour la résidence principale, la règle est inverse : l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit de sous-louer le logement sans l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix. Le loyer au mètre carré demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui que paie le locataire principal. La sous-location non autorisée a aussi un coût financier. La Cour de cassation juge que, « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire » (Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727). Dans cette affaire jugée en appel à Paris, des locataires qui avaient sous-loué leur appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur ont été condamnés à lui reverser 27 295 euros de sous-loyers.

En pratique, le locataire mis en cause pour son usage des lieux doit d’abord lire la clause de destination de son bail et vérifier quel régime s’applique. Il demande ensuite au bailleur les pièces précises qui fondent le reproche : constats, attestations datées, plaintes, échanges avec le syndic. Lorsque le trouble vient d’un tiers sans lien avec lui, il le dit par écrit et conserve les preuves. Le bailleur, de son côté, doit constituer un dossier circonstancié avant d’assigner, puisque le juge vérifie la gravité du manquement et son lien avec le locataire.

B. Payer le loyer « aux termes convenus » : le locataire peut-il suspendre le paiement quand le logement présente des défauts ?

La seconde obligation de l’article 1728 du Code civil est de payer le prix du bail aux termes convenus. Pour la résidence principale, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire « De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ». Le loyer est la contrepartie de la jouissance des lieux, et son paiement à la date prévue est l’obligation essentielle du locataire.

Beaucoup de locataires se demandent s’ils peuvent cesser de payer lorsque le logement est en mauvais état. Le droit commun des contrats répond par l’exception d’inexécution. Selon l’article 1219 du Code civil, « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » La condition de gravité est décisive. Une fenêtre qui ferme mal, une peinture défraîchie ou une panne vite réparée ne justifient pas l’arrêt des paiements. Le locataire qui suspend son loyer de sa propre initiative prend un risque : si le juge estime ensuite que le manquement n’était pas assez grave, il reste débiteur de tout l’arriéré et s’expose à la résiliation du bail.

Un arrêt récent montre ce que peut être un manquement suffisamment grave. Il concernait un restaurant installé dans des locaux commerciaux. Un expert judiciaire avait préconisé des travaux importants : remplacement des seize fenêtres, réparation de la façade, traitement de parasites, réparation du chauffage. Le bailleur n’en avait réalisé qu’une partie, et le maire avait envisagé un arrêté de péril. Statuant en référé, la cour d’appel avait refusé au bailleur toute provision sur les loyers et ordonné leur suspension. La Cour de cassation approuve cette décision : elle retient que l’inexécution persistante par le bailleur de ses obligations de délivrance et d’entretien rendait la créance de loyer sérieusement contestable, et que « la gravité des manquements du bailleur justifiait la suspension du paiement des loyers jusqu’à la réalisation complète des travaux ordonnés par décision de justice » (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.191). Cet arrêt n’est pas publié au Bulletin et concerne un bail commercial. La suspension y a été décidée par un juge, après une expertise et une décision ordonnant les travaux. Le locataire d’un logement en mauvais état a donc intérêt à faire constater les désordres et à saisir le juge avant de cesser de payer. Les obligations du bailleur qui servent de base à ces demandes sont présentées dans notre article sur l’article 1719 du Code civil et les obligations du bailleur.

Le Code civil règle aussi le cas où des travaux urgents privent le locataire d’une partie du logement. L’article 1724 du Code civil oblige le preneur à souffrir les réparations urgentes qui ne peuvent attendre la fin du bail, quelle que soit l’incommodité. Il prévoit cependant que, « si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé ». Si les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille, celui-ci peut demander la résiliation du bail. Pour la résidence principale, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 renvoie expressément à ce texte : « Les deux derniers alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ». Le même article interdit les travaux les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire.

Côté bailleur, le non-paiement du loyer ouvre plusieurs voies : relance, commandement de payer, mise en jeu de la clause résolutoire prévue par la loi de 1989, demande de condamnation au paiement de l’arriéré. Le fonctionnement de cette clause, qui obéit à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, est présenté dans notre guide de la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire face à un locataire qui ne paie pas son loyer doit en tout cas agir dans le délai légal. Pour les baux soumis à la loi de 1989, l’article 7-1 prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Ce délai concerne toutes les actions nées du bail, qu’elles soient exercées par le bailleur ou par le locataire.

Pour le locataire qui ne parvient plus à payer, le silence est la pire option. Il vaut mieux écrire au bailleur, proposer un échéancier et rassembler les justificatifs de sa situation. Lorsque le logement présente des désordres réels, il faut les faire constater, adresser une mise en demeure au bailleur et, si rien ne bouge, saisir le juge pour obtenir l’exécution des travaux ou une réduction du loyer, plutôt que de se faire justice soi-même.

II. Articles 1730 à 1735 du Code civil : que doit le locataire en fin de bail pour les dégradations et l’incendie ?

A. État des lieux, vétusté et dégradations : ce que le bailleur peut retenir et ce que le locataire peut contester

La restitution des lieux est réglée par deux articles complémentaires. Selon l’article 1730 du Code civil, « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » À défaut d’état des lieux, l’article 1731 pose une présomption défavorable au locataire : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Le locataire qui entre dans un logement sans état des lieux devra donc prouver, par photos, échanges ou attestations, que les défauts existaient déjà.

Pour la résidence principale, la loi de 1989 encadre cette présomption. Selon son article 3-2, l’état des lieux est établi contradictoirement lors de la remise et de la restitution des clés. S’il ne peut l’être à l’amiable, un commissaire de justice l’établit, à frais partagés par moitié. Surtout, « la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties ». Le même article ouvre une faculté souvent ignorée : « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. » Un défaut découvert après l’entrée dans les lieux doit donc être signalé par écrit dans ce délai, photos à l’appui.

Le contenu de l’état des lieux est fixé par le décret du 30 mars 2016. Celui-ci impose notamment, pour chaque pièce, une description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds et des équipements, ainsi qu’une présentation qui permet de comparer l’entrée et la sortie. Un état des lieux vague, du type « bon état général », sert mal le bailleur comme le locataire, parce qu’il ne permet pas de prouver qu’une dégradation est apparue pendant la location.

La responsabilité du locataire pour les dommages survenus pendant la location découle de l’article 1732 du Code civil : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » La charge de la preuve pèse donc sur le locataire. Pour la résidence principale, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 formule autrement les causes d’exonération. Il vise les dégradations et pertes survenues dans les locaux dont le locataire a la jouissance exclusive, « à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». Le texte de 1989 énumère donc les causes qui libèrent le locataire, alors que l’article 1732 se contente de la preuve qu’il n’a pas commis de faute.

La vétusté n’est jamais à la charge du locataire. L’article 1755 du Code civil le dit nettement : « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. » La loi de 1989 va dans le même sens. Son article 7 met à la charge du locataire l’entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives, « sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 définit la vétusté comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ». Les parties peuvent convenir, dès la signature du bail, d’une grille de vétusté choisie parmi celles issues d’accords collectifs. Cette grille fixe, pour les principaux matériaux et équipements, une durée de vie théorique et des abattements annuels sur le prix des réparations. Une moquette posée depuis de nombreuses années ou une peinture ancienne ne devraient donc pas être facturées au prix du neuf.

Les réparations locatives proprement dites sont énumérées de deux manières. L’article 1754 du Code civil renvoie à l’usage des lieux et donne une liste ancienne : âtres et chambranles de cheminées, carreaux cassés, vitres, portes, gonds et serrures. Pour les logements soumis à la loi de 1989, la liste de référence est celle du décret n° 87-712 du 26 août 1987, qui qualifie de réparations locatives « les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif ». Son annexe cite notamment l’entretien courant du jardin privatif, le dégorgement des gouttières, le graissage des gonds et le remplacement des vitres détériorées.

La force majeure libère aussi le locataire d’une clause qui lui fait supporter toutes les réparations, sauf stipulation expresse. Dans une affaire née de la tempête de décembre 1999, un bail commercial mettait à la charge du preneur toutes les réparations, petites ou grosses. La cour d’appel avait condamné le locataire à payer la remise en état de l’immeuble endommagé. Son arrêt est cassé, au motif que, « sauf stipulation expresse contraire, l’obligation de réparer pesant sur le locataire cesse en cas de force majeure » (Cass. 3e civ., 31 octobre 2006, n° 05-19.171).

Reste la question de l’indemnité. Le bailleur qui constate des dégradations peut-il réclamer le coût des travaux même s’il ne les fait pas ? Les trois arrêts du 27 juin 2024 apportent une réponse nuancée. La Cour de cassation juge que « le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur ». Elle ajoute : « Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses. » Mais elle précise aussitôt : « Tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition. » Dans cette première affaire, le bailleur avait vendu les locaux trois mois après leur restitution sans faire de travaux et ne prouvait aucune baisse du prix. Sa demande a été rejetée (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-10.298).

Le même jour, la Cour a cassé un arrêt qui avait condamné une locataire au seul motif qu’elle n’avait pas exécuté les réparations, alors que les biens avaient été vendus à un établissement public foncier, sans constater que les bailleurs avaient subi un préjudice (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-21.272). Cette solution prolonge une jurisprudence plus ancienne, selon laquelle « des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu’il est résulté un préjudice de la faute contractuelle » (Cass. 3e civ., 3 décembre 2003, n° 02-18.033). Les arrêts de 2024 ont été rendus au visa des articles 1147 et 1149 dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, de l’article 1732 et du principe de réparation intégrale. Concrètement, le locataire peut faire valoir que le logement a été reloué rapidement, à un loyer égal ou supérieur, sans travaux, ou qu’il a été vendu sans décote. Le bailleur, lui, doit produire des devis, des photos comparatives et, le cas échéant, la preuve d’une relocation retardée ou d’un prix de vente diminué.

Ces sommes sont souvent prélevées sur le dépôt de garantie. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le bailleur à déduire les sommes restant dues, à condition qu’elles soient dûment justifiées. Il prévoit que le dépôt « est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée », et dans un délai maximal de deux mois dans les autres cas, à compter de la remise des clés. En cas de retard, le solde dû est majoré « d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ». Un litige sur une retenue relève souvent d’une discussion technique sur l’état des lieux et la vétusté. Notre page consacrée au litige sur le dépôt de garantie détaille cette discussion.

Avant le procès, le locataire ou le bailleur peut saisir la commission départementale de conciliation, placée auprès du représentant de l’État dans chaque département. Selon l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989, elle est compétente pour les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations, et « La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties. » Faute d’accord, le juge compétent pour un bail d’habitation est le juge des contentieux de la protection. Selon l’article L. 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, il « connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ». Le dossier type comprend le bail, les deux états des lieux, les photos datées, les devis ou factures, les échanges écrits et, pour le locataire, la preuve de la date de remise des clés.

B. Incendie, invités et sous-locataires : quand le locataire répond-il du fait d’autrui et des sinistres ?

L’incendie fait l’objet d’une règle plus sévère que les autres dégradations. Selon l’article 1733 du Code civil, « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » Le locataire est donc présumé responsable envers le bailleur. À la différence de l’article 1732, le texte ne se contente pas de la preuve d’une absence de faute : il énumère les causes qui libèrent le locataire, et c’est à lui de prouver l’une d’elles. Lorsque l’immeuble compte plusieurs locataires, l’article 1734 prévoit que « tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent ». Chacun peut se dégager en prouvant que l’incendie a commencé chez un autre ou qu’il n’a pas pu commencer chez lui.

Cette présomption a des limites que la jurisprudence a précisées. Elle suppose un véritable contrat de louage. La Cour de cassation l’a écartée pour une résidente de maison de retraite, au motif que « le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose » (Cass. 3e civ., 3 décembre 2020, n° 19-19.670). Elle ne joue pas non plus dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. La Cour juge que, « les articles 1733 et 1734 du code civil n’étant pas applicables dans les trois départements susvisés, en cas d’incendie survenu dans des locaux donnés à bail, le locataire ne peut être présumé responsable sur le fondement de l’article 1732 du code civil ». Dans ces départements, « sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l’incendie que si le bailleur prouve qu’il a commis une faute à l’origine de celui-ci » (Cass. 3e civ., 26 janvier 2022, n° 20-17.715).

En cas de sous-location, la présomption se transmet d’un échelon à l’autre. Lorsque le feu prend dans un appartement sous-loué, la Cour retient que « la sous-locataire dans ses rapports avec le locataire principal était soumise à la présomption de responsabilité édictée par l’article 1733 du code civil » (Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-17.183). Dans cette affaire, l’assureur du locataire principal, qui avait indemnisé son assuré et le bailleur, a pu se retourner contre le sous-locataire et son assureur.

Cette exposition explique l’obligation d’assurance. Pour la résidence principale, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ». À défaut d’attestation, et un mois après une mise en demeure restée sans effet, le bailleur peut souscrire lui-même une assurance pour le compte du locataire et en récupérer la prime. Dans un immeuble collectif, le règlement du sinistre entre assureurs suit des conventions professionnelles, dont la convention IRSI présentée dans notre article sur l’incendie en immeuble et la convention IRSI.

Le locataire répond aussi des personnes qu’il fait entrer dans les lieux. L’article 1735 du Code civil dispose : « Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. » Les « personnes de sa maison » sont d’abord celles qui vivent avec lui : conjoint, enfants, hébergés. La Cour de cassation ne retient pas une conception extensive. Elle a refusé de considérer comme « de la maison » un invité qui avait dégradé les parties communes, dès lors qu’il « ne résidait pas, fût-ce temporairement, dans les lieux loués et qu’il n’y était pas intervenu à la demande des locataires à titre professionnel » (Cass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-12.528). La formule retenue laisse entendre qu’un professionnel intervenu à la demande du locataire pourrait, lui, relever de ce texte.

Le même raisonnement protège le locataire autorisé à exercer une activité dans les lieux. Un médecin recevait des patients dont certains troublaient l’immeuble et salissaient les parties communes. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « l’autorisation donnée par le bail à ce praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués impliquait le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, lesquels ne constituent pas des personnes de la maison au sens de l’article 1735 du code civil ». En l’absence de faute personnelle des preneurs, la résiliation n’était pas encourue (Cass. 3e civ., 19 novembre 2008, n° 07-15.508).

Le bail ne peut pas aggraver ces règles pour un logement soumis à la loi de 1989. L’article 4 de cette loi répute non écrite la clause « Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de la chose louée », ainsi que celle « Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ». Le même article interdit la clause par laquelle le locataire s’engage par avance à rembourser des réparations locatives estimées unilatéralement par le bailleur. Le bailleur qui veut obtenir réparation doit donc toujours établir la dégradation, son apparition pendant la location et son montant.

Après un sinistre causé par un tiers, le bon réflexe du locataire est de déclarer le dommage à son assureur, de prévenir le bailleur par écrit, de porter plainte s’il s’agit d’un acte volontaire et de conserver toutes les preuves de l’intervention de ce tiers. Le bailleur, de son côté, doit identifier précisément la cause du dommage avant de choisir son fondement : présomption de l’article 1733 pour l’incendie, article 1732 pour les autres dégradations, article 1735 pour le fait des occupants, responsabilité de droit commun pour un tiers étranger au foyer.

Conclusion

L’article 1728 du Code civil résume en deux obligations ce que le bailleur peut attendre du locataire : un usage raisonnable, conforme à la destination prévue, et le paiement du loyer aux échéances. Les articles 1729 à 1735 et 1755 en tirent les conséquences. La résiliation n’est prononcée que pour un manquement grave et dont le lien avec le locataire est prouvé. La restitution se fait d’après l’état des lieux, sans jamais faire payer la vétusté au locataire. Celui-ci répond des dégradations commises pendant sa jouissance, de l’incendie sauf cause d’exonération prévue par la loi, et du fait des personnes de sa maison. La jurisprudence récente ajoute deux repères utiles. Une indemnité pour dégradations suppose un préjudice réel, apprécié au jour du jugement, en tenant compte de la relocation, de la vente ou de la démolition. La suspension du loyer n’est admise qu’en présence de manquements graves du bailleur, constatés par le juge. Pour une résidence principale, la loi du 6 juillet 1989 complète ces règles par des protections d’ordre public : état des lieux contradictoire, liste limitative des clauses de résiliation automatique, interdiction des clauses de responsabilité automatique et délai de prescription de trois ans. Dans tous les cas, le sort d’un litige dépend surtout des preuves rassemblées au bon moment : états des lieux précis, photos datées, échanges écrits et justificatifs du préjudice.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».