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Fermer son compte Fortuneo : clôture gratuite, Livret + à 5,5 %, PEA, primes à rendre et faux conseillers, les règles et les recours (novembre 2026)

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Maître Reda KOHEN
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Fermer son compte Fortuneo : clôture gratuite, Livret + à 5,5 %, PEA, primes à rendre et faux conseillers, les règles et les recours (novembre 2026)

Le 17 novembre 2026, la requête « fermer compte fortuneo » figurait parmi les recherches en forte progression liées à Fortuneo dans Google Trends. Deux événements récents expliquent sans doute cet intérêt. D’un côté, Fortuneo, marque commerciale de la banque Arkéa Direct Bank, propose jusqu’au 8 décembre 2026 un Livret + rémunéré 5,5 % brut pendant trois mois pour une première ouverture, ce qui attire de nouveaux clients qui se demandent déjà comment repartir. De l’autre, le Crédit Mutuel Arkéa, groupe auquel appartient la banque, a annoncé le 4 novembre 2026 avoir été victime d’une attaque informatique ; dans ses communiqués, le groupe affirme que les attaquants ne sont pas passés par Fortuneo et que les avoirs des clients ne sont pas touchés.

Fermer un compte paraît simple. En pratique, plusieurs questions se posent : la clôture est-elle vraiment gratuite, faut-il respecter un préavis, dans quel ordre fermer le compte courant, les livrets et le PEA, que deviennent les primes de bienvenue, et comment réagir si un prétendu conseiller appelle pour « sécuriser » le compte ? Les réponses tiennent à la loi, aux conditions générales de Fortuneo du 1er septembre 2025, à sa brochure tarifaire au 6 août 2026 et à plusieurs décisions de justice rendues de 2018 à 2026.

Une réserve d’abord. À la date de rédaction, aucune procédure collective ne vise Arkéa Direct Bank au BODACC, aucune source officielle ne constate de dommage pour les clients de Fortuneo du fait de l’attaque, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul un juge peut trancher un litige. Nous verrons comment fermer son compte et ce que l’on peut perdre en partant (I), puis comment protéger son argent et le récupérer si la situation se complique (II).

I. Fermer son compte Fortuneo : ce que garantit la loi et ce que l’on peut perdre en partant

A. Clôture gratuite, préavis plafonné et ordre des démarches : compte courant, livrets, PEA et compte-titres

Le point de départ est une règle simple du code monétaire et financier. Selon l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, « Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d’un préavis qui ne peut dépasser trente jours. » Le même texte impose à la banque, à l’inverse, un préavis d’au moins deux mois lorsqu’elle prend elle-même l’initiative de résilier une convention conclue pour une durée indéterminée. Le client n’a donc pas à justifier son départ, et la banque ne peut pas lui imposer un délai de plus d’un mois.

La gratuité est prévue par un autre texte. L’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier dispose que « La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret appartenant à une personne physique ou morale est gratuite. » Cette règle couvre le compte courant, le Livret +, le Livret + Enfant, le Livret A et le LDDS. Elle ne vise pas, en revanche, le plan d’épargne en actions ni le compte-titres, qui obéissent à leurs propres règles, comme on le verra plus bas. La brochure tarifaire de Fortuneo au 6 août 2026 indique d’ailleurs que la clôture du Livret +, du Livret A et du LDDS est gratuite.

Les conditions générales de Fortuneo, dans leur version du 1er septembre 2025, précisent la mise en œuvre. Pour le compte de dépôt, le client peut mettre fin à la convention par courrier postal, la clôture intervenant alors moyennant un préavis de trente jours, ce qui correspond au maximum autorisé par la loi. La banque peut, de son côté, dénoncer la convention avec un préavis de deux mois. La foire aux questions de la banque décrit aussi un parcours en ligne, depuis l’espace client, avec une fonction de clôture du compte courant, du compte-titres ou du PEA, tandis que la clôture d’un livret passe par un formulaire de l’espace client. Le plus prudent est de conserver une trace datée de la demande, quel que soit le canal utilisé : capture d’écran de la confirmation, copie du formulaire ou accusé de réception du courrier.

L’ordre des opérations compte. Les conditions générales exigent que le client détienne un compte à vue chez Fortuneo pour faire fonctionner un compte sur livret : les seules opérations autorisées sur les livrets sont des versements par chèque et des virements depuis ou vers le compte à vue du client. En pratique, il faut donc vider et clôturer les livrets avant de fermer le compte courant, faute de quoi l’argent des livrets n’aurait plus de compte de rapatriement chez Fortuneo. Le Livret + peut être clôturé par son titulaire sans préavis ; il reçoit alors le solde augmenté des intérêts produits jusqu’à la date de clôture.

La clôture du compte courant entraîne aussi des obligations pratiques pour le client. Selon les conditions générales, la résiliation rend le solde immédiatement exigible ; le client doit restituer ou détruire ses moyens de paiement, modifier ses domiciliations et laisser une provision suffisante jusqu’au dénouement des opérations en cours. Celui qui change de banque peut s’appuyer sur le service d’aide à la mobilité prévu par l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier : la banque d’arrivée, si le client le demande, transfère les prélèvements et virements récurrents, et la banque de départ l’informe pendant treize mois des opérations présentées sur le compte clos.

Le PEA obéit à une logique différente, car il est soumis à un régime fiscal propre. L’article L. 221-32 du code monétaire et financier prévoit, sauf exceptions, qu’« Avant l’expiration de la cinquième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan. » Les conséquences fiscales d’une clôture anticipée relèvent d’un autre examen ; retenons ici que fermer un PEA et le transférer ne sont pas la même opération. La brochure tarifaire de Fortuneo mentionne des frais de 85 euros pour la clôture d’un PEA ou d’un PEA-PME, hors clôture en cas de transfert. Le transfert vers un autre établissement est annoncé comme gratuit, hors frais de transfert des titres, facturés 15 euros par ligne cotée et 50 euros par ligne non cotée ou non enregistrée chez Euroclear.

Ces frais de transfert sont encadrés par l’article D. 221-111-1 du code monétaire et financier, selon lequel « Les frais afférents au transfert, y compris les frais relatifs à la clôture du plan transféré, ne peuvent excéder 15 euros par ligne de titres détenus transférée. » Le texte autorise 50 euros pour une ligne non admise aux négociations et plafonne l’ensemble des frais à 150 euros. Pour un épargnant qui souhaite conserver l’antériorité de son PEA, le transfert est donc en principe moins coûteux et fiscalement plus neutre qu’une clôture suivie d’une réouverture ailleurs.

Pour le compte-titres ordinaire, les conditions générales contiennent deux stipulations qu’il faut connaître avant de cliquer. D’abord, le client doit indiquer l’établissement et le compte vers lesquels les titres doivent être transférés ; à défaut, Fortuneo se réserve la possibilité de vendre les positions et de virer le produit vers un compte bancaire connu du client. Ensuite, les titres qui se révéleraient non cessibles ou non transférables, comme ceux d’une société en liquidation, sont réputés abandonnés par le client s’il ne s’y oppose pas dans les trente jours de la dénonciation du compte. Un client qui détient de tels titres a intérêt à écrire à la banque sans attendre pour s’opposer à leur suppression.

La vente de titres sans l’accord de celui qui y a droit peut causer un préjudice réparable. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 30 novembre 2022, le compte-titres indivis de deux sœurs chez Arkéa Direct Bank avait été vendu et clôturé à la demande d’une seule d’entre elles. La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 30 novembre 2022, n° 21-10.930 a cassé l’arrêt qui avait refusé toute indemnisation, faute d’avoir recherché si le prix versé permettait à l’indivisaire de reconstituer sa part à l’identique, « en rachetant l’ensemble des titres qui la composait et en payant les frais afférents ». La leçon dépasse le cas des comptes indivis : un titulaire de compte joint ou indivis doit vérifier que la clôture est demandée avec l’accord de tous, et chacun doit veiller à ce que ses titres soient transférés, et non vendus, lorsqu’il souhaite les conserver.

Le contrat Fortuneo Vie est un cas à part. Il s’agit d’un contrat de groupe géré par Suravenir et distribué par Fortuneo, selon les mentions légales de la banque. Fermer le compte courant ne met pas fin au contrat d’assurance, qui suit ses propres règles de rachat ; nous avons détaillé la situation de l’assureur dans notre analyse de Suravenir, assureur de Fortuneo Vie. Avant de clôturer le compte courant, il faut simplement s’assurer qu’un autre compte est désigné pour recevoir les sommes rachetées.

Reste le compte que l’on oublie. Un compte courant sans opération ni manifestation du client pendant douze mois devient inactif, et le délai est porté à cinq ans pour les livrets, les comptes-titres et les plans d’épargne, selon l’article L. 312-19 du code monétaire et financier. Les fonds sont ensuite transférés à la Caisse des dépôts et consignations, en principe dix ans après la dernière opération ou manifestation, ou trois ans après le décès du titulaire, en vertu de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier. Les frais d’un compte courant inactif sont plafonnés par l’arrêté du 21 septembre 2015, selon lequel le montant total des frais et commissions prélevés annuellement par compte « ne peut être supérieur à 30 € », montant revalorisable tous les trois ans et repris tel quel par la brochure de Fortuneo. Fermer proprement un compte dont on ne se sert plus évite ces frais et ce transfert.

B. Livret + à 5,5 % et primes de bienvenue : ce que vous perdez ou devez rendre si vous partez trop tôt

L’offre qui alimente l’actualité est décrite sur la page du Livret + de Fortuneo. Elle vaut pour une première ouverture d’un Livret + par personne entre le 8 octobre et le 8 décembre 2026. Le taux promotionnel de 5,5 % brut annuel s’applique pendant trois mois et jusqu’à 100 000 euros de versements ; au-delà de ce montant, et à l’issue de la période de bonification, les versements sont rémunérés au taux de base, annoncé à 1,80 % brut au 1er octobre 2026 et susceptible de modification. Le plafond du Livret + est fixé à 10 millions d’euros, une même personne ne peut détenir qu’un seul Livret +, et les intérêts sont soumis aux prélèvements fiscaux et sociaux, dont l’analyse sort du cadre de cet article.

La mécanique des intérêts pèse sur le choix de la date de départ. Selon la page de l’offre et les conditions générales, les intérêts sont calculés par quinzaine : les fonds déposés du 1er au 15 d’un mois produisent des intérêts à compter du 16, ceux déposés du 16 à la fin du mois à compter du 1er du mois suivant, et les intérêts cessent de courir à la fin de la quinzaine qui précède le retrait. Ils sont capitalisés au 31 décembre. Un retrait ou une clôture effectué le 14 d’un mois fait ainsi perdre les intérêts de la première quinzaine de ce mois. Celui qui veut profiter des trois mois de taux bonifié avant de partir doit donc compter la période réelle, et non trois mois calendaires à partir de l’ouverture.

Le taux de base peut-il baisser à tout moment ? Les conditions générales le prévoient : le taux du Livret + est fixé librement par Fortuneo, révisable à tout moment, et toute révision fait l’objet d’une communication préalable. Une telle clause n’est pas en soi interdite dans un service financier. L’article R. 212-4 du code de la consommation admet que le fournisseur de services financiers « se réserve le droit de modifier le taux d’intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci », à condition d’informer le client dans les meilleurs délais et que celui-ci soit libre de résilier immédiatement le contrat. Comme le Livret + peut être clôturé sans préavis par son titulaire, la clause nous paraît, à notre lecture, s’inscrire dans ce cadre. La période promotionnelle de trois mois, présentée comme un engagement de la banque pour toute ouverture pendant la durée de l’offre, est une autre question : un client qui constaterait une rémunération inférieure à celle annoncée pendant cette période pourrait la contester par réclamation, en conservant la page de l’offre telle qu’elle était affichée au jour de son ouverture.

Le Livret + ouvert à distance s’accompagne d’un délai de rétractation, que Fortuneo rappelle sur sa page. L’article L. 222-7 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation », délai qui court en principe à compter de la conclusion du contrat à distance ou de la réception des conditions contractuelles si elle est postérieure. Pendant ces quatorze jours, renoncer au livret ne coûte rien ; au-delà, on ne se rétracte plus, on clôture.

Les primes de bienvenue sont le vrai point d’attention. Les conditions de l’offre Fosfo que nous avons lues, qui accordent 30 euros pour une première ouverture suivie de cinq paiements par carte dans les 90 jours, imposent de conserver le compte et la carte pendant au moins un an ; à défaut, Fortuneo se réserve le droit de prélever le montant de la prime, même si c’est la banque qui a pris l’initiative de la clôture. Une stipulation de durée d’un an figure aussi dans les offres boursières : les frais de courtage offerts sur cent ordres et le remboursement des frais de transfert d’un compte-titres ou d’un PEA, jusqu’à 2 000 euros, peuvent être repris si le compte n’est pas conservé un an. Pour Fortuneo Vie, la prime peut être reprise en cas de renonciation ou de rachat total dans les douze mois, y compris pour l’offre de 500 à 1 500 euros ouverte du 1er novembre au 15 décembre 2026. Cette dernière offre ajoute une condition qui intéresse directement ceux qui veulent fermer leur compte : la prime, versée au plus tard le 31 mars 2027, suppose que l’adhérent détienne encore un compte bancaire ou un compte espèces chez Fortuneo et respecte les conditions de l’offre à la date du versement. Clôturer le compte courant avant ce versement pourrait donc priver de la prime. Chaque offre a ses propres conditions : avant de fermer, il faut relire celles de l’offre dont on a bénéficié et calculer ce qui serait repris.

La reprise d’une prime conditionnelle n’est pas, en soi, un frais de clôture au sens de l’article L. 312-1-7 : le client rend un avantage dont il connaissait la condition. La stipulation qui permet cette reprise même lorsque la banque ferme elle-même le compte appelle davantage de réserve. L’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses qui ont pour effet de créer, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». À notre lecture, un client dont le compte serait clôturé à l’initiative de la banque, sans manquement de sa part, pourrait discuter devant le juge la reprise de sa prime sur ce fondement ; l’issue dépendrait des circonstances et de l’ensemble des clauses du contrat, et aucune décision publiée en ce sens visant Fortuneo n’a été trouvée.

Dernier calcul avant de partir : la garantie. Ceux qui ont placé jusqu’à 100 000 euros sur le Livret + pour profiter du taux bonifié doivent savoir que ce montant correspond à lui seul au plafond légal. Selon l’arrêté du 27 octobre 2015, « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros », appliqué au total des comptes d’un même déposant dans le même établissement, tandis que le Livret A, le LDDS et le LEP bénéficient d’un plafond propre de 100 000 euros. Le formulaire d’information joint aux conditions générales précise qu’Arkéa Direct Bank exerce sous les marques Fortuneo et Keytrade Bank et que les dépôts acceptés sous ces deux marques partagent un même plafond. La liste des adhérents du fonds de garantie des dépôts et de résolution au 31 mars 2026 mentionne Arkéa Direct Bank et le Crédit Mutuel Arkéa comme deux adhérents distincts ; à notre lecture, un client du Crédit Mutuel de Bretagne qui détient aussi un compte Fortuneo relève donc de deux plafonds différents. Les titres, eux, restent la propriété de leur titulaire et l’arrêté du 18 mars 2024 fixe à 70 000 euros l’indemnisation si l’établissement ne pouvait plus les restituer. Nous avons détaillé ces règles dans notre article sur la fiabilité de Fortuneo et le plafond partagé avec Keytrade Bank, et la situation des sommes qui dépassent le plafond dans notre analyse du renflouement interne des banques.

II. Cyberattaque, faux conseillers, clôture qui traîne : comment protéger et récupérer votre argent

A. Ce que l’attaque du 4 novembre 2026 change, ou ne change pas, et le risque réel des faux conseillers

Les informations disponibles viennent du groupe lui-même. Dans un premier communiqué publié le 4 novembre 2026, le Crédit Mutuel Arkéa annonce avoir été victime d’une attaque ayant permis des opérations frauduleuses, indique avoir informé les instances compétentes et de supervision, suspendu par précaution certaines transactions, puis repris progressivement les opérations. Il affirme que l’incident n’entraîne aucune conséquence sur les avoirs des clients de ses fédérations et de ses filiales, et seulement une exécution différée de certains virements. Dans un second communiqué du même jour, le groupe précise que les attaquants sont passés par la plateforme d’un prestataire, ont utilisé le compte propre de la banque pour réaliser des virements vers d’autres établissements, et ne sont passés ni par des comptes de clients ni par Fortuneo. Interrogé sur un montant de 118 millions d’euros relayé par la presse, il indique ne pas le confirmer tout en validant l’ordre de grandeur, précise qu’une partie des fonds a pu être bloquée et affirme que les montants en jeu ne remettent pas en cause sa solidité financière.

Ces déclarations sont celles du groupe. Nous n’avons trouvé, à la date de rédaction, aucune décision d’autorité ni aucun jugement publié qui les contredise ou les complète, et nous avons déjà analysé la situation des clients du groupe dans notre article sur la cyberattaque du Crédit Mutuel Arkéa. Pour un client de Fortuneo, l’attaque ne justifie donc pas, par elle-même, de fermer son compte dans la précipitation. Le risque concret que signale le groupe est ailleurs : ses communiqués mettent en garde contre des tentatives d’hameçonnage et rappellent de ne jamais communiquer identifiant, mot de passe, numéro de carte ou code reçu par SMS.

Le droit des paiements répartit précisément les risques. Lorsqu’un client signale une opération qu’il n’a pas autorisée, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose à sa banque de le rembourser « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client et les communique par écrit à la Banque de France. Le signalement doit intervenir sans tarder et, selon l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ».

La banque peut toutefois laisser la perte à la charge du client en cas de négligence grave, en vertu de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier. C’est à elle de la prouver : selon l’article L. 133-23 du code monétaire et financier, « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ». Et l’article L. 133-19 ajoute une protection décisive : « Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur », authentification que l’article L. 133-44 du code monétaire et financier impose notamment pour l’accès au compte en ligne et l’initiation d’un paiement électronique.

La Cour de cassation apprécie la négligence grave au cas par cas. En 2018, elle a jugé qu’elle est caractérisée lorsque le client communique ses données de sécurité en réponse à un message frauduleux, dès lors que ce message contient des indices permettant à un utilisateur attentif de s’en méfier : la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 28 mars 2018, n° 16-20.018 vise le client qui répond « à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance ». En 2024, à l’inverse, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté la négligence grave d’un client appelé depuis un numéro qui s’affichait comme celui de sa conseillère, et qui croyait agir sur les instructions de sa banque pour protéger son compte : la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 23 octobre 2024, n° 23-16.267 a rejeté le pourvoi de la banque condamnée à rembourser 54 500 euros.

Deux décisions récentes concernent directement des clients de Fortuneo et montrent que l’issue dépend des faits. Dans la première, une cliente avait été appelée en juillet 2023 par une personne se présentant comme le service antifraude du Crédit Mutuel de Bretagne, puis avait validé depuis son propre téléphone deux achats de 2 390 et 2 185 euros. Le tribunal judiciaire de Lorient lui avait donné raison, mais la cour d’appel de Rennes, le 29 septembre 2026, n° 24/04307 a infirmé le jugement et retenu une négligence grave. Elle rappelle que la décision de 2024 « n’institue cependant aucune exonération générale au profit de toute personne victime d’une fraude commise selon la technique du faux conseiller bancaire », et relève notamment que la cliente « savait cependant que ses comptes étaient tenus par Fortuneo et non par une caisse du Crédit Mutuel de Bretagne », qu’elle avait reçu une alerte sur l’enregistrement d’un téléphone qu’elle ne possédait pas, et que les opérations validées étaient des achats sans rapport avec la sécurisation d’un compte.

Dans la seconde affaire, deux clients de Fortuneo, titulaires d’un compte commun, contestaient neuf virements. L’un d’eux avait reçu le matin un courriel de sa banque sur un risque de compromission de sa carte, puis, en fin d’après-midi, un appel affichant le numéro du service client ; neuf virements pour un total de 19 900 euros avaient été réalisés pendant l’appel, et il les avait contestés le soir même. Le tribunal judiciaire de Nancy, le 16 octobre 2025, n° 23/02365 a condamné Arkéa Direct Bank à rembourser les 19 900 euros, faute pour la banque de démontrer qu’une authentification forte avait été exigée pour ces virements. Le tribunal énonce que « La négligence de la victime, même grave, est insuffisante pour faire supporter au payeur les conséquences des opérations non autorisées en l’absence d’authentification forte. » Il s’agit d’un jugement de première instance, dont nous ignorons s’il a été frappé d’appel.

La conséquence pratique est nette pour un client de Fortuneo qui reçoit un appel dans le contexte de l’attaque. Fortuneo et le Crédit Mutuel de Bretagne sont deux établissements distincts : un appel au nom de l’un à propos d’un compte tenu par l’autre est, selon la cour d’appel de Rennes, un signal qui impose de vérifier soi-même. Aucun service légitime ne demande de valider un achat chez un commerçant ou un virement vers un nouveau bénéficiaire pour « protéger » un compte. En cas d’opération contestée, il faut faire opposition, signaler l’opération à la banque par écrit le jour même, déposer plainte et conserver les captures d’écran, les messages reçus et le journal des appels. Pour ces dossiers, notre page consacrée à la fraude bancaire présente la démarche contentieuse.

B. Si la clôture traîne, si les fonds ne reviennent pas ou si la banque ferme votre compte : réclamation, médiateur et juge

Première étape, la réclamation écrite. Selon la brochure tarifaire de Fortuneo, une réclamation peut être formée depuis l’espace client, rubrique de contact, en choisissant le motif correspondant, ou par courrier au service réclamations ; la banque annonce un accusé de réception sous dix jours et une réponse dans un délai maximal de quinze jours ouvrables pour les services de paiement, porté à trente-cinq jours ouvrables dans des situations exceptionnelles, et de deux mois pour les autres produits. La réclamation doit dater la demande de clôture initiale, rappeler le compte de destination indiqué pour le solde et les titres, et chiffrer les sommes attendues.

Deuxième étape, la médiation, qui ne coûte rien au client. L’article L. 316-1 du code monétaire et financier prévoit que « Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur » pour un litige avec un établissement de crédit. La brochure de Fortuneo désigne le médiateur du Crédit Mutuel Arkéa pour les produits bancaires, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers pour les opérations sur les marchés financiers et la Médiation de l’assurance pour les contrats d’assurance ; elle précise qu’il peut être saisi en cas de désaccord et, en tout état de cause, deux mois après une première réclamation écrite. Pour un litige sur un PEA ou un compte-titres, la saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers présente un avantage supplémentaire : selon l’article L. 621-19 du code monétaire et financier, elle suspend la prescription de l’action civile à compter du jour où il est saisi.

L’avis d’un médiateur peut peser ensuite devant le juge. Dans un litige entre Arkéa Direct Bank et un client dont le compte-titres était devenu débiteur après l’achat de 40 000 titres d’une valeur cotée aux États-Unis, la cour d’appel s’est appuyée sur l’avis du médiateur de l’Autorité des marchés financiers pour établir l’ordre passé, mais a relevé que la convention imposait à la banque de vérifier la provision avant d’exécuter un ordre au comptant. La cour d’appel de Caen, le 8 janvier 2026, n° 24/01467 en déduit que la banque « aurait dû bloquer l’opération, elle ne peut en réclamer le paiement », et lui alloue 1 000 euros au titre du préjudice moral du client. Les engagements écrits de la banque dans ses propres conditions sont donc un levier, pour la clôture comme pour le reste.

Troisième étape, le juge, lorsque la banque ne restitue pas les fonds d’un compte dont la clôture a été demandée. Le compte de dépôt repose sur l’obligation de restituer : selon l’article 1932 du code civil, « Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue », et l’article 1937 du code civil précise qu’il ne restitue qu’à celui qui lui a confié la chose ou à la personne indiquée pour la recevoir. Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut agir vite : l’article 835 du code de procédure civile lui permet d’« accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Une ordonnance parisienne de 2025 illustre ce recours dans une autre banque. Un client âgé avait demandé par lettre recommandée la clôture de son compte et le transfert de ses fonds, plus de 193 000 euros selon l’ordonnance, vers un autre établissement, sans obtenir de réponse pendant plusieurs mois. La banque invoquait des craintes d’abus de faiblesse. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 1er août 2025, n° 25/54874 rappelle que « les établissements bancaires dépositaires sont tenus, sauf exception, de restituer les fonds déposés par leur client, à première demande ». Il admet que la banque pouvait légitimement s’inquiéter, mais lui reproche de n’avoir donné aucune explication ; il ordonne la clôture du compte et du livret A, la restitution des soldes et le versement d’une provision de 4 000 euros. La décision montre qu’une banque peut retarder une clôture pour un motif sérieux, mais qu’elle doit s’en expliquer et ne peut pas laisser le client sans réponse.

Un retard injustifié peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ». Il faut alors démontrer le préjudice : perte d’intérêts, frais bancaires subis ailleurs, impossibilité de payer, temps et énergie consacrés à obtenir la restitution. L’action doit être engagée dans le délai de droit commun ; selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Reste le cas inverse, celui où c’est la banque qui ferme le compte. Elle doit en principe respecter le préavis de deux mois prévu par l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier. Les conditions générales de Fortuneo la dispensent de préavis dans une série d’hypothèses : manquement du client à ses obligations, comportement gravement répréhensible, exigences réglementaires, informations inexactes, compte inactif, décès du titulaire ou, plus largement, tout autre motif légitime. Un client qui conteste une clôture à l’initiative de la banque doit donc demander par écrit le motif retenu, vérifier qu’il entre dans ces hypothèses et, s’il entend contester la reprise d’une prime, s’appuyer sur la discussion présentée plus haut. Lorsque l’épargne en jeu est importante ou que des titres sont concernés, notre page consacrée au droit bancaire présente les recours possibles contre un établissement de crédit.

Conclusion

Fermer un compte Fortuneo est un droit que la loi protège : le client peut résilier à tout moment, la banque ne peut pas lui imposer plus de trente jours de préavis, et la clôture du compte courant comme des livrets est gratuite. Les vraies sources de perte sont ailleurs : les intérêts de la quinzaine en cours sur le Livret +, la période de taux bonifié qui n’est pas encore écoulée, les primes de bienvenue reprises si le compte n’a pas été conservé un an, les 85 euros annoncés pour la clôture d’un PEA lorsqu’il n’est pas transféré, et la vente ou l’abandon de titres faute d’avoir indiqué un compte de destination dans les trente jours. Un départ préparé, dans le bon ordre, en gardant la preuve de chaque demande, évite l’essentiel de ces écueils.

L’attaque annoncée par le Crédit Mutuel Arkéa le 4 novembre 2026 ne justifie pas, selon les informations publiées par le groupe, une fermeture précipitée, puisque celui-ci affirme que les attaquants ne sont pas passés par Fortuneo et que les avoirs des clients ne sont pas touchés. Elle appelle en revanche à la plus grande prudence face aux appels de faux conseillers, dont les décisions de Rennes et de Nancy montrent qu’ils peuvent coûter cher, ou être remboursés, selon les circonstances et la preuve de l’authentification forte. Si la clôture traîne, la réclamation écrite, le médiateur puis le juge des référés permettent d’obtenir la restitution des fonds.

Nous rappelons qu’à la date de rédaction aucune procédure collective ne vise Arkéa Direct Bank, qu’aucune source officielle ne constate de dommage pour les clients de Fortuneo du fait de l’attaque, qu’aucune responsabilité n’est établie, que les contrats signés et les conditions de chaque offre priment sur toute analyse générale et que seul un juge peut trancher un litige.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».