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La mise sous séquestre des droits sociaux dans les litiges entre associés : conditions du référé, exercice du droit de vote et sauvegarde de l’intérêt social

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La mise sous séquestre des droits sociaux dans les litiges entre associés : conditions du référé, exercice du droit de vote et sauvegarde de l’intérêt social

Dans la vie des affaires et le contentieux du droit des sociétés, les conflits opposant des associés atteignent fréquemment une intensité telle que la titularité même des titres sociaux se trouve contestée en justice. Qu’il s’agisse de la remise en cause d’une cession d’actions, de l’exécution d’une promesse unilatérale, d’une exclusion statutaire controversée, de la contestation de la révocation d’un dirigeant également associé ou d’un litige successoral portant sur l’indivision de parts sociales, l’une des parties cherche régulièrement à geler la situation juridique en sollicitant la mise sous séquestre des droits sociaux. Cette mesure d’urgence, régie à titre fondamental par les dispositions de l’article 1961 du Code civil, confie temporairement les titres litigieux à un tiers dépositaire de justice, avec pour mission d’en assurer la garde et la conservation matérielle jusqu’au règlement définitif du différend au fond. Pourtant, si le séquestre constitue une mesure conservatoire classique en droit commun des obligations, son application aux droits sociaux soulève des difficultés doctrinales et pratiques d’une remarquable acuité en raison de la nature duale des actions et des parts sociales, lesquelles ne se réduisent jamais à de simples biens patrimoniaux mais confèrent à leur titulaire des prérogatives politiques d’ordre public sociétaire.

Le recours à la juridiction présidentielle des référés, qu’il s’agisse du tribunal judiciaire en vertu de l’article 835 du Code de procédure civile ou du tribunal de commerce et désormais du tribunal des activités économiques sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, implique de concilier la protection conservatoire du demandeur avec le principe de proportionnalité des atteintes portées à la propriété privée et aux libertés de gestion corporative. Le prononcé d’une mesure de séquestre de titres sociaux ne saurait en effet dégénérer en une dépossession substantielle injustifiée de l’associé en titre. Dès lors, l’office du juge consiste à caractériser avec rigueur tant l’existence d’un différend sérieux portant sur la propriété ou la possession des droits sociaux que la réalité d’un dommage imminent ou d’un péril pour l’intérêt social de l’entreprise. En outre, lorsque le séquestre est ordonné, la dissociation entre les droits politiques et les droits pécuniaires attachés aux titres fait naître une interrogation cruciale : le séquestre de justice peut-il exercer le droit de vote aux assemblées générales sans violer l’article 1844 du Code civil, ou ce droit politique fondamental doit-il demeurer suspendu dans l’attente de la décision au fond ?

L’analyse détaillée des décisions rendues par les juridictions consulaires et les cours d’appel entre 2022 et 2026 permet de dégager les principes directeurs de cette mesure d’exception. Afin d’embrasser l’ensemble des problématiques soulevées par cette institution, il importe d’analyser dans un premier temps les conditions strictes gouvernant l’ouverture du séquestre judiciaire de droits sociaux (I), avant d’étudier dans un second temps les effets substantiels de cette mesure sur l’exercice des droits politiques et patrimoniaux de l’associé (II).

I. Les conditions d’ouverture du séquestre judiciaire de droits sociaux : l’équilibre prétorien entre urgence conservatoire et proportionnalité de l’atteinte patrimoniale

L’institution d’un séquestre judiciaire portant sur des parts sociales ou des actions de sociétés obéit à une architecture probatoire rigoureuse. Mesure provisoire par nature, elle ne préjuge nullement du fond du droit mais impose la réunion de conditions de fond substantielles tenant à l’existence d’un différend réel et d’une situation d’urgence ou de péril (A), tout en demeurant soumise aux exigences procédurales cardinales du contradictoire qui en encadrent strictement le prononcé (B).

A. La caractérisation du péril imminent et du différend sérieux sur la titularité des titres sociaux

Le fondement textuel du séquestre judiciaire réside dans les dispositions de l’article 1961 du Code civil, dont le deuxième paragraphe énonce avec précision que la justice peut ordonner le séquestre « d’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ». Les droits sociaux incorporels, qu’il s’agisse de parts d’une société civile immobilière ou d’actions d’une société commerciale par actions, constituent à cet égard des meubles incorporels au sens des articles 527 et 529 du Code civil, susceptibles à ce titre d’être placés sous main de justice lorsque leur titularité fait l’objet d’un conflit sérieux. Pour autant, l’existence d’un différend ne suffit pas à elle seule pour justifier une intervention du juge des référés. Celui-ci doit constater que la mesure conservatoire s’avère indispensable pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

La jurisprudence contemporaine applique ces principes avec une constance remarquable. Ainsi, dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux le 28 mai 2025 (n° 25/00950), la juridiction d’appel a rappelé les contours de cette prérogative : « Selon les dispositions de l’article 1961 du code civil, le séquestre est une mesure conservatoire à caractère provisoire ordonnée par le juge, qui confie à une personne le soin d’assurer la garde et l’administration d’un bien. La chose est rendue momentanément indisponible jusqu’à ce que, ou bien intervienne une transaction entre les parties, ou bien jusqu’à ce que soit rendue une décision de justice sur sa propriété. » La cour d’appel ajoute dans cette même décision qu’en application de l’article 873 du Code de procédure civile, le président de la juridiction consulaire peut, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

L’exigence d’un différend sérieux portant sur la propriété des titres implique que la contestation ne soit pas purement artificielle ou dilatoire. Le demandeur doit démontrer qu’un litige de fond est pendant ou immédiatement prévisible quant à la validité d’un acte juridique translatif de propriété ou déterminant la répartition du capital social. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 21 janvier 2026 (n° 25/06750). Dans cette affaire, des associés sollicitaient la mise sous séquestre de 102 parts sociales d’une société civile immobilière en se prévalant de l’inexécution des conditions suspensives stipulées dans un protocole d’accord transactionnel. La cour d’appel a souligné le double ancrage légal de la demande : « Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Rappelant que « l’article 1955 du code civil dispose que le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire », la cour a vérifié si le risque invoqué d’une vente précipitée des titres à des tiers et de privation corrélative des dividendes caractérisait une urgence légitime.

La notion de dommage imminent s’entend d’un préjudice qui n’est pas encore réalisé mais dont la survenance est hautement probable si la situation actuelle devait se perpétuer. Dans le contentieux sociétaire, ce dommage résulte principalement du risque de cession des titres litigieux à un tiers de bonne foi, rendant impossible la restitution ultérieure en nature, ou du risque d’un vote hostile de l’associé contesté tendant à modifier l’objet social, à dissoudre la société ou à vider la structure de sa substance économique. Ainsi, par une ordonnance prononcée le 15 octobre 2026 par le Tribunal judiciaire de Paris (n° 26/55437), le juge des référés a fait droit à une demande de séquestre dans le cadre d’un litige portant sur la qualification propre ou indivise de 40 parts sociales d’une société civile immobilière. Le magistrat des référés a énoncé : « Aux termes de l’article 1961 du code civil : La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu’un débiteur offre pour sa libération. En application de ces textes, il entre dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner un séquestre judiciaire, mesure provisoire et conservatoire, sous réserve pour le demandeur de justifier de l’urgence et d’un différend sérieux entre les parties. »

Lorsque le litige menace directement la viabilité financière de la société ou la préservation des droits d’un associé exclu de la gouvernance, les juridictions étendent la mesure de séquestre au produit des cessions d’actifs sociaux intervenues de manière contestable. C’est ce qu’illustre l’ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de Bordeaux le 29 juin 2026 (n° 26/01101), où un associé co-gérant, révoqué lors d’une assemblée générale tenue sans convocation régulière, contestait la liquidation amiable et la vente des biens sociaux : « En l’espèce, par les pièces qu’il verse aux débats, Monsieur [V] [S] justifie de la mésentente entre les associés de la SCI MAJA et de sa révocation de sa qualité de co-gérant par décision de l’assemblée générale du 24 avril 2025 à laquelle il n’a pas participé, tout comme son frère [F] [S] également associé, sans que la défenderesse justifie de leur convocation régulière… Il en résulte un risque d’atteinte aux droits du demandeur, en sa qualité d’associé de la SCI, en cas d’affectation du produit de la vente au remboursement de la créance de Madame [Q] [D] qu’il conteste, constitutif d’un dommage imminent qu’il y a lieu de faire cesser. »

L’articulation entre l’urgence et la consistance du différend juridique suppose également que les parties recourent à des conseils expérimentés en matière de contentieux entre associés, afin de soumettre au juge des référés un faisceau d’indices probants excluant tout rejet pour défaut de fondement sérieux.

B. Le respect impératif du principe du contradictoire et l’encadrement strict des ordonnances sur requête

Si la mise sous séquestre judiciaire est le plus souvent poursuivie par la voie contradictoire du référé, la tentation est fréquente, pour l’associé qui redoute une aliénation des titres, de solliciter la désignation d’un séquestre par voie d’ordonnance sur requête non contradictoire. Aux termes de l’article 875 du Code de procédure civile, applicable devant la juridiction consulaire, comme de l’article 845 devant le tribunal judiciaire, le président peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. La dispense de contradiction constitue cependant une dérogation exceptionnelle au principe directeur énoncé à l’article 16 du Code de procédure civile, ce qui impose au requérant de motiver avec une précision rigoureuse les raisons justifiant d’écarter le débat contradictoire.

La sanction du non-respect de cette exigence fondamentale est la rétractation pure et simple de l’ordonnance de séquestre par le juge saisi en référé-rétractation ou par la cour d’appel. Un arrêt de principe rendu par la Cour d’appel de Rennes le 20 janvier 2026 (n° 25/03844) illustre la sévérité du contrôle juridictionnel. Dans ce litige, un associé avait obtenu sur requête la mise sous séquestre d’actions ordinaires et d’actions de préférence en alléguant de manière générale que l’efficacité de la mesure exigeait de ménager un effet de surprise. La cour d’appel a censuré cette argumentation et prononcé la mainlevée du séquestre dans des termes nets : « Des mesures ne peuvent être ordonnées sur requête que s’il est justifié que les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement… La requête datée du 12 mars 2025 mentionne la nécessité de différer l’instauration d’un débat contradictoire : En matière de désignation de séquestre d’actions, la jurisprudence admet régulièrement que le débat contradictoire doit être différé pour préserver l’efficacité de cette mesure de nature conservatoire… De tels motifs ne sont pas de nature à caractériser l’exigence d’une absence de contradiction. Aucun risque de revente immédiate des titres litigieux n’a été invoqué, et encore moins établi. Il n’est pas justifié que les circonstances exigeaient que la décision ne soit pas prise contradictoirement. Il y a lieu d’infirmer l’ordonnance dont appel et de rétracter l’ordonnance du 18 mars 2025. La main levée du séquestre sera en conséquence ordonnée. »

Cette décision rappelle que la simple invocation d’une formule de style relative à l’efficacité du séquestre ne saurait suppléer la preuve concrète d’actes matériels préparatoires à une aliénation des titres. Dès lors que les titres sont nominatifs et que toute cession suppose la mise en œuvre de formalités statutaires ou légales d’agrément et de publicité, le risque de dissipation instantanée est rarement présumé. Le demandeur à la mesure de séquestre doit établir l’existence de démarches effectives engagées par le détenteur des titres en vue de leur transmission à un tiers ou de leur transfert pour légitimer la saisine unilatérale du juge.

Par ailleurs, la question de la durée de la mesure de séquestre suscite un contentieux récurrent quant à un éventuel excès de pouvoir du juge des référés. Certains plaideurs soutiennent que l’ordonnance prescrivant le séquestre doit obligatoirement fixer un terme calendaire précis à la mission du dépositaire. La jurisprudence commerciale réfute cette analyse. Dans l’arrêt précité de la Cour d’appel de Bordeaux du 28 mai 2025 (n° 25/00950), les juges du fond ont affirmé que « le séquestre correspond à l’une des mesures conservatoires que peut prendre le juge des référés; et aucun texte ne prévoit qu’un terme soit nécessairement prévu à cette mesure, qui prend normalement fin avec la contestation qui l’a causé, par transaction ou décision de justice, et la mainlevée peut par ailleurs en être ordonnée à tout moment. Ainsi, le juge des référés n’a pas excédé ses pouvoirs en ordonnant un séquestre des actions sans prévoir de terme particulier. » Le séquestre judiciaire produit ainsi ses effets jusqu’à l’intervention d’une décision au fond passée en force de chose jugée tranchant la contestation relative à la propriété des titres, ou jusqu’à la survenance d’un accord transactionnel éteignant le litige.

Cette pérennité de l’indisponibilité dans le temps renforce l’impératif de respecter les voies du contradictoire et invite les parties engagées dans une opération de cession de parts et d’actions à anticiper les contestations dès la rédaction des pactes et des protocoles pour éviter l’intervention paralysante du juge des référés.

II. Les effets du séquestre sur les prérogatives de l’associé : la dissociation des droits politiques et patrimoniaux à l’épreuve de l’ordre public sociétaire

La spécificité du séquestre de droits sociaux réside dans la nature complexe des titres de société, qui confèrent à leur titulaire un démembrement fonctionnel entre des droits d’ordre politique, au premier rang desquels figure le droit de vote aux assemblées générales, et des droits d’ordre pécuniaire, constitués par la vocation aux bénéfices et aux dividendes. Le placement sous main de justice des actions ou parts sociales emporte une altération de ces prérogatives, qui se traduit par une neutralisation des droits politiques (A) et par un aménagement conservatoire des droits pécuniaires jusqu’à la mainlevée finale de la mesure (B).

A. La neutralisation des droits politiques et la prohibition de l’exercice discrétionnaire du droit de vote par le séquestre

Le statut de l’associé repose sur un principe d’ordre public intangible proclamé par l’article 1844, alinéa 1er du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Ce principe cardinal, dont la violation est susceptible d’entraîner la nullité des délibérations sociales en vertu de l’article 1844-10 du même code, soulève une difficulté théorique majeure lorsque les titres font l’objet d’un séquestre judiciaire. Le séquestre est-il substitué à l’associé dans l’exercice du droit de vote, ou la mesure conservatoire a-t-elle pour effet de suspendre purement et simplement les droits de vote attachés aux titres séquestrés ?

La Cour de cassation et les juridictions du fond rappellent avec constance que le séquestre judiciaire est un simple dépositaire de justice investi d’une mission de garde et d’administration matérielle en application de l’article 1962 du Code civil. Il ne devient en aucun cas propriétaire des droits sociaux et n’acquiert pas la qualité d’associé. Dès lors, le séquestre ne saurait exercer discrétionnairement le droit de vote aux assemblées générales. Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 9 mars 2023 (n° 22/04945) a mis en lumière la portée exacte de cette règle dans le cadre d’un litige portant sur la validité d’une convention de portage de parts sociales. La juridiction d’appel y a affirmé que « la mise sous séquestre d’actions dont la propriété est litigieuse est une mesure conservatoire qui altère les pouvoirs de l’actionnaire sur son patrimoine mais n’en transfère pas la propriété. » Analysant les conséquences de la mesure sur la situation de l’associée, la cour a précisé que « si la décision de séquestre a confié à Maître [C] l’exercice du droit de vote, elle n’est cependant pas privée des autres prérogatives d’un associé : le droit à l’information, le droit d’assister aux assemblées, la vocation aux bénéfices et aux pertes et l’exercice de toute action à caractère social. »

Cette dissociation conceptuelle est essentielle : si le juge des référés peut, par une disposition expresse et motivée de sa décision, confier au séquestre un mandat spécial pour exercer le droit de vote sur des résolutions strictement conservatoires nécessaires à la survie de l’entreprise, il lui est rigoureusement interdit de lui déléguer un pouvoir général de vote sur des décisions susceptibles d’altérer la structure sociale, d’augmenter les engagements des associés ou de modifier les statuts. À défaut de mission spéciale expressément formulée par l’ordonnance de désignation, le séquestre ne peut pas prendre part au vote. L’exercice du vote par un tiers sans mandat spécial exposerait l’assemblée générale à une annulation certaine pour participation d’une personne dépourvue de titre régulier, ainsi que l’a rappelé la Cour d’appel de Bourges le 20 mars 2026 (n° 25/00281) : « Aux termes de l’article 1844 al. 1er du code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives… La participation à une assemblée générale d’une personne dépourvue de la qualité d’associé aurait précisément constitué une cause de nullité de ladite assemblée. »

De surcroît, la mise sous séquestre des droits sociaux se distingue nettement de la désignation d’un administrateur provisoire de société. Alors que l’administrateur provisoire est investi de tout ou partie des pouvoirs des organes de direction pour surmonter une paralysie générale du fonctionnement des organes sociaux menaçant la personne morale d’un péril imminent, le séquestre judiciaire a pour seule assiette les titres litigieux eux-mêmes. Dans son arrêt du 12 septembre 2023 (n° 22/12573), la Cour d’appel de Paris a rappelé les critères de la paralysie sociétaire : « Selon l’article 835 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite… la preuve de la paralysie de la société n’est pas rapportée : la gérance est toujours assurée, des assemblées générales peuvent être convoquées et peuvent valablement délibérer. »

Dans la pratique sociétaire, la suspension de l’exercice des droits de vote attachés aux parts séquestrées conduit souvent à recalculer le quorum et la majorité des assemblées générales en excluant les voix des titres sous séquestre, afin de prévenir tout blocage décisionnel de la gestion courante. Les entreprises confrontées à ces tensions institutionnelles ont intérêt à solliciter l’assistance d’un cabinet rompu au contentieux commercial pour sécuriser les délibérations collectives durant l’instance.

B. Le régime conservatoire des droits pécuniaires et les modalités de restitution ou de mainlevée du séquestre

Si les prérogatives politiques attachées aux droits sociaux subissent une neutralisation quasi intégrale, le sort des droits pécuniaires obéit à une logique strictement conservatoire. Les dividendes mis en distribution, les réserves distribuées ainsi que le produit d’une éventuelle réduction de capital constituent des fruits civils indissociables des titres séquestrés. Dès lors, le séquestre judiciaire a pour obligation impérative d’encaisser ces sommes et de les consigner sur un compte bancaire bloqué, ouvert auprès d’un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts et consignations, dans l’attente de la décision définitive statuant sur la titularité des titres.

Cette règle a été rappelée par le Tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance de référé du 15 octobre 2026 (n° 26/55437). Faisant droit à la demande de sécurisation patrimoniale formulée au sein d’une société civile immobilière, la juridiction consigne expressément dans son dispositif : « Ordonnons le séquestre des dividendes échus et à échoir de la SCI Foncière Cannes [D] revenant à « l’indivision des frères [T] », attachés aux 40 parts sociales détenues par ladite indivision. » Le tribunal souligne dans ses motifs que la perception de sommes importantes par un titulaire contesté, en l’occurrence plus de 760 000 euros au titre d’une vente immobilière, fait peser un risque majeur de non-représentation des fonds en cas d’annulation ultérieure de ses droits, caractérisant le dommage imminent justifiant la consignation entre les mains du séquestre.

Le régime du séquestre de droits sociaux présente également des analogies substantielles avec les saisies conservatoires de droits d’associés régies par le Code des procédures civiles d’exécution. Par un jugement rendu le 25 février 2025 (n° 24/81285), le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris a articulé avec clarté la portée de l’indisponibilité patrimoniale : « Toutefois, la saisie conservatoire de droits d’associé ne rend indisponibles que les droits pécuniaires du débiteur conformément à l’article R232-8 du code des procédures civiles d’exécution auquel renvoie l’article R524-3 du même code relatif à la saisie conservatoire de droits incorporels. Cela signifie que le tiers saisi doit séquestrer les dividendes revenant au débiteur tant que la saisie conservatoire n’a pas fait l’objet d’une mainlevée ou d’une conversion en mesure d’exécution forcée. Le débiteur continue d’exercer ses droits de vote durant la saisie conservatoire. Il en ressort que la société tiers saisi peut continuer à effectuer des opérations de capital durant la saisie conservatoire. » Si la saisie conservatoire laisse subsister le droit de vote au débiteur, le séquestre judiciaire ordonné sur le fondement de l’article 1961 du Code civil va plus loin lorsque la propriété même des parts est contestée, en gelant corrélativement le droit de vote pour éviter qu’un propriétaire illégitime n’oriente les destinées sociales.

Sur le plan des formalités de transmission, l’indisponibilité résultant du séquestre s’impose à la société émettrice dès la notification de la décision de justice ou de la convention de séquestre. La Cour de cassation, par un arrêt de sa Deuxième chambre civile du 8 décembre 2022 (n° 19-20.143), a mis en exergue la distinction fondamentale entre les titres financiers négociables et les parts de sociétés civiles au regard des formalités d’opposabilité : « S’il résulte des dispositions des articles L. 211-14, L. 211-15, L. 211-17 et R. 211-1 du code monétaire et financier que les titres financiers sont négociables, qu’ils se transmettent par virement de compte à compte, que le transfert de leur propriété résulte de leur inscription au compte-titres de l’acquéreur et qu’ils ne sont matérialisés que par cette inscription, il ressort en revanche de l’article L. 211-14 du code monétaire et financier que les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ne sont pas négociables, et de l’article L. 214-93 du même code que le transfert de leur propriété résulte d’une inscription, non au compte-titres de l’acquéreur, mais sur le registre des associés, cette inscription étant réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du code civil. » La transcription du séquestre sur le registre des mouvements de titres dans les sociétés par actions ou sur le registre des associés dans les SARL et les sociétés civiles s’avère donc impérative pour garantir l’opposabilité de l’indisponibilité aux tiers acquéreurs potentiels.

Enfin, la mainlevée du séquestre judiciaire intervient dès que disparaît la contestation ayant justifié son prononcé. En présence d’un jugement au fond tranchant définitivement le litige de propriété, ou en cas de caducité de l’assignation au fond faute de saisine dans les délais, le juge des référés ou le juge du fond prononce la mainlevée du séquestre et ordonne la restitution des titres et le déblocage des dividendes au profit du titulaire légitime. C’est ce principe qu’a consacré la Cour d’appel de Paris le 13 mai 2026 (n° 25/13668) en rappelant que le séquestre judiciaire est subordonné au maintien du risque de non-restitution des fonds : dès lors que la décision au fond consacre les droits du propriétaire ou qu’un accord intervient entre les associés, le dépositaire de justice doit procéder sans délai à la reddition de ses comptes et à la libération des actifs.

La mise en œuvre de ces mécanismes impose aux opérateurs économiques et aux dirigeants d’agir avec méthode, en s’appuyant sur les compétences d’un avocat en droit des sociétés afin de préserver l’intégrité de leur patrimoine sociétaire tout au long des instances contentieuses.

Conclusion

La mise sous séquestre des droits sociaux s’impose aujourd’hui comme un instrument procédural d’une remarquable efficacité dans le règlement des conflits entre associés. En confiant la garde matérielle et juridique des actions ou des parts sociales à un tiers dépositaire de justice sous l’empire de l’article 1961 du Code civil, elle permet d’éviter l’irréparable : la dispersion frauduleuse du capital social, la cession clandestine à des tiers ou la captation indue de distributions massives de dividendes. L’analyse des décisions rendues par les juridictions commerciales et civiles confirme que le juge des référés use de cette prérogative avec une circonspection scrupuleuse, exigeant la démonstration rigoureuse d’un différend sérieux portant sur la propriété des titres et d’un péril imminent pour l’actif ou l’intérêt social.

Sur le terrain des effets, la jurisprudence a su forger un équilibre pragmatique entre l’efficacité conservatoire de la mesure et le respect de l’ordre public sociétaire. En refusant de conférer au séquestre judiciaire le droit d’exercer discrétionnairement les droits de vote aux assemblées générales, les tribunaux préservent l’esprit de l’article 1844 du Code civil et empêchent qu’une mesure provisoire ne bouleverse subrepticement les équilibres statutaires d’une entreprise. Mesure d’attente et de sauvegarde, le séquestre judiciaire de titres sociaux fige la possession sans confisquer la propriété, garantissant qu’au jour où la justice du fond aura définitivement tranché le litige, les droits sociaux pourront être restitués intacts à leur légitime propriétaire.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».