Le couvreur avait déposé une partie des tuiles, posé une bâche et promis de revenir dans la semaine. Dans la nuit, le coup de vent l’a arrachée et la pluie a traversé l’isolant : plafond auréolé, parquet gorgé d’eau, meubles à sécher, parfois un faux plafond effondré dans une chambre. La scène est fréquente dès qu’un épisode venteux tombe en plein chantier, et celui du mardi 17 novembre 2026 en offre le cadre. Selon Actu.fr, qui publiait le 16 novembre les prévisions du lendemain, Météo-France avait placé plus de la moitié du pays en vigilance jaune pour le vent ; le média annonçait des rafales de 110 à 120 km/h du Cotentin au Pas-de-Calais, des pointes possibles à 130 km/h vers la pointe du Cotentin, des vents de 50 à 70 km/h à l’intérieur des terres et des pluies parfois intenses.
La question qui se pose alors n’est pas seulement « que paie mon assurance ? ». Il faut d’abord savoir où en est le chantier. Tant que les travaux n’ont pas été reçus, c’est en principe la responsabilité contractuelle du couvreur qui est en jeu, et non la garantie décennale. Le couvreur ne s’en libère qu’en prouvant une force majeure, que les décisions consultées ont écartée lorsque le vent avait été annoncé. Votre assurance habitation peut, selon votre contrat, vous indemniser plus vite, puis se retourner contre l’entreprise. Cet article suit l’ordre dans lequel vous vous posez les questions : protéger et prouver, déclarer et dans quel délai, puis identifier qui paie et comment obtenir réparation. Pour une vue d’ensemble des litiges de chantier, avant comme après réception, vous pouvez consulter notre page consacrée au droit de la construction et des litiges de chantier.
Une précision s’impose dès le départ : ce que couvre une assurance habitation dépend du contrat signé. La loi fixe un socle, notamment pour la garantie tempête, mais la garantie « dégâts des eaux », ses conditions et ses exclusions viennent des conditions générales et particulières de chaque police. L’article distingue donc toujours ce que disent les textes et ce que prévoient habituellement les contrats, sans présenter une garantie facultative comme acquise.
I. Dégât des eaux pendant travaux de toiture : que faire et comment déclarer le sinistre ?
A. Bâche arrachée par le vent et eau dans la maison : les premiers gestes et les preuves à garder
La priorité est la sécurité. Un plafond en plaques de plâtre qui se gonfle peut céder d’un coup, et l’eau qui coule près des prises ou d’un tableau électrique impose de couper le courant de la zone touchée. Ne montez pas sur le toit pendant les rafales pour replacer la bâche : ce n’est ni votre métier ni votre rôle, et le risque de chute est réel. Si la situation est dangereuse, les secours peuvent intervenir ; nous avons détaillé dans un article distinct les conditions dans lesquelles le bâchage de toiture par les pompiers après une tempête peut donner lieu à une participation aux frais.
Vient ensuite la preuve. Dans un litige de chantier, tout se joue souvent sur la chronologie : qui avait la maîtrise du toit, à quel moment la bâche a été posée, comment elle était fixée, quand l’eau est entrée. Avant de nettoyer, photographiez et filmez les plafonds, les murs, les sols, le mobilier, les combles si vous pouvez y accéder sans danger, et la toiture vue du sol, en montrant l’état de la bâche ou son absence. Gardez les objets abîmés jusqu’au passage de l’expert, ou au moins photographiez-les avec leur étiquette ou leur facture. Conservez les échanges avec l’entreprise : devis signé, planning, messages annonçant le retour de l’équipe, photos envoyées par le couvreur. Relevez les bulletins de vigilance et les articles de presse qui annonçaient le coup de vent : ils serviront à discuter de la prévisibilité de l’événement, comme on le verra plus loin.
Prévenez le couvreur immédiatement, par écrit, même si vous lui avez déjà parlé. Un message daté qui décrit les dégâts, rappelle que la bâche a été arrachée et lui demande d’intervenir pour mettre le toit hors d’eau crée une trace utile. Demandez-lui aussi les coordonnées de son assureur de responsabilité civile et le numéro de police : vous en aurez besoin si vous agissez contre cet assureur.
Faut-il faire bâcher en urgence par une autre entreprise si le couvreur ne répond pas ? La question renvoie à une règle souvent mal comprise. La Cour de cassation juge de façon constante que la victime n’a pas à réduire son dommage pour arranger celui qui en répond : la deuxième chambre civile l’a encore rappelé le 7 novembre 2024, en censurant une cour d’appel qui avait réduit une indemnisation, « alors que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » (Cass. 2e civ., 7 novembre 2024, n° 23-12.369). Mais la troisième chambre civile a apporté une nuance importante, en matière de responsabilité délictuelle : « si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, sa faute, lorsqu’elle a contribué à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation » (Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-23.775, rendu au visa de l’article 1240 du code civil). Ces deux arrêts ne portent pas sur un chantier de toiture et les décisions consultées pour cet article ne disent pas comment cette nuance s’appliquerait exactement entre un maître d’ouvrage et son couvreur. En pratique, laisser la pluie entrer plusieurs jours sans rien faire alors qu’une solution simple existait exposerait à une discussion sur votre propre comportement ; organiser une mise hors d’eau provisoire, la faire chiffrer et garder la facture vous protège.
Ces frais d’urgence ne sont pas perdus. Dans un litige de réfection de toiture jugé par la cour d’appel de Bordeaux le 15 octobre 2026, les juges ont confirmé l’évaluation de plusieurs postes, dont « 2 631,74 euros celui du bâchage rendu nécessaire pour faire cesser les infiltrations », à côté de la recherche de fuite et de la reprise de la toiture (CA Bordeaux, 2e ch. civ., 15 octobre 2026, n° 23/05585). Dans cette affaire, les infiltrations venaient d’un défaut d’étanchéité imputable aux travaux et non d’un coup de vent, mais la décision montre que le coût d’une mise hors d’eau devenue nécessaire peut être mis à la charge de l’entreprise responsable.
Dernier réflexe : notez précisément la date et l’heure de la découverte des dégâts. L’assureur vous les demandera, et elles serviront tout au long du dossier, jusqu’à l’expertise.
B. Déclarer le dégât des eaux à l’assurance habitation : délai, pièces et pièges
Même si vous pensez que le couvreur est responsable, déclarez le sinistre à votre propre assureur habitation. Le code des assurances impose à l’assuré de donner avis du sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat » ; il ajoute : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L113-2, 4°, du code des assurances). Le délai exact est donc celui de votre contrat, qui ne peut pas descendre sous ce minimum légal fixé par l’article L113-2 du code des assurances ; vérifiez-le dans vos conditions générales.
Une déclaration un peu tardive ne vous prive pas automatiquement de toute indemnité. Le même texte prévoit que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’elle ne peut pas non plus être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure (article L113-2 du code des assurances). Mieux vaut toutefois ne pas tester cette protection : déclarez vite, par l’espace client ou par lettre recommandée, et gardez la preuve de l’envoi. Notre article sur le délai de déclaration d’un sinistre après une tempête détaille les situations où ce délai a été dépassé.
La déclaration doit être factuelle. Décrivez la situation sans qualification juridique hâtive : indiquez que des travaux de réfection de toiture étaient en cours et par quelle entreprise, qu’une bâche de protection avait été posée, qu’elle a été arrachée dans la nuit du 17 novembre pendant le coup de vent, et dans quelles pièces la pluie a pénétré. Joignez les photos, le devis signé de l’entreprise et les premières factures d’urgence. Indiquez clairement que des travaux étaient en cours : le taire serait une erreur, car l’expert le découvrira et cela fragiliserait votre crédibilité.
Sur le fond, l’assureur examinera deux garanties possibles. La première est la garantie tempête. La loi prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou d’autres dommages aux biens « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats », les indemnités étant versées en tenant compte des franchises, plafonds et vétusté fixés au contrat (article L122-7 du code des assurances). Ce texte ne règle pas, à lui seul, le sort de l’eau entrée par une toiture déjà ouverte pour travaux : la définition de la tempête, le seuil de vent éventuellement exigé et la prise en charge de la pluie entrée dans le bâtiment figurent dans le contrat. La seconde est la garantie dégâts des eaux, qui n’est pas imposée par la loi et dont le contenu dépend entièrement de la police : certains contrats l’excluent ou la limitent pour les infiltrations par la toiture ou pour les dommages survenant pendant des travaux.
Si l’assureur vous oppose une exclusion, lisez-la mot à mot. Le code des assurances pose que les dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (article L113-1 du code des assurances). Une exclusion vague, qui ne permet pas de savoir précisément ce qui est exclu, peut être discutée sur ce fondement ; une exclusion claire et précise, en revanche, s’applique. Demandez à l’assureur de citer par écrit l’article exact des conditions générales qu’il invoque.
Gardez aussi en tête le délai pour agir contre votre propre assureur. Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance « sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L114-1 du code des assurances). Cette prescription est interrompue, notamment, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité (article L114-2 du code des assurances). Si le dossier traîne, une relance par recommandé qui réclame le règlement de l’indemnité n’est donc pas une simple formalité.
Enfin, ne signez rien avec le couvreur dans l’urgence sans en parler à votre assureur : ni accord de réduction de facture « pour solde de tout compte », ni renonciation à recours. Le code des assurances prévoit que l’assureur qui vous indemnise est subrogé dans vos droits contre le responsable, et qu’il « peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur » (article L121-12 du code des assurances). Un arrangement amiable mal rédigé avec l’entreprise pourrait donc se retourner contre vous.
II. Bâche du couvreur arrachée par le vent : qui paie les dégâts et comment obtenir réparation ?
A. Avant la réception des travaux, le couvreur répond-il de la pluie entrée chez vous ?
Le premier point à vérifier est la réception. Le code civil la définit comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves » (article 1792-6 du code civil). C’est elle qui ouvre les garanties propres aux constructeurs, comme la garantie décennale de l’article 1792 du code civil. Lorsque la bâche s’envole en plein chantier, la réception n’a en principe pas eu lieu, et la décennale n’est pas le bon fondement. La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé pour une réfection de toiture inachevée, en jugeant que la garantie décennale suppose l’existence d’une réception et en concluant : « Le régime de la responsabilité décennale n’est en conséquence pas applicable. » (CA Bordeaux, 15 octobre 2026, n° 23/05585). Le litige a alors été jugé sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil.
Attention toutefois à la réception tacite. La Cour de cassation juge que « la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves » (Cass. 3e civ., 1er avril 2021, n° 19-25.563). Si vous avez réglé le solde et que l’entreprise a quitté le chantier depuis plusieurs semaines, la discussion change de nature : il ne s’agit plus d’un dommage survenu pendant les travaux, mais d’un éventuel désordre après réception. Ce cas, qui relève d’autres règles, est traité dans notre article sur la garantie décennale d’une toiture refaite et abîmée par la tempête. Notre page sur la réception des travaux et les réserves de chantier présente aussi les enjeux de cet acte.
Avant réception, que doit exactement le couvreur ? Le contrat l’oblige à exécuter les travaux, et le code civil prévoit que le débiteur est condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). Des juridictions du fond qualifient cette obligation d’obligation de résultat. Le tribunal judiciaire de Tarbes l’a formulé ainsi, à propos de l’étanchéité d’une toiture-terrasse sans procès-verbal de réception : « en l’absence de réception de l’ouvrage, le maître de l’ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, et celui-ci est débiteur d’une obligation de résultat » (TJ Tarbes, 1re ch., 11 février 2026, n° 24/00756). Il s’agit d’une décision de première instance, qui illustre une analyse courante sans avoir l’autorité d’un arrêt de la Cour de cassation.
La protection du chantier contre les intempéries fait partie de ce que l’on attend de l’entreprise. Le code civil pose que « L’obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu’à la délivrance, en y apportant tous les soins d’une personne raisonnable. » (article 1197 du code civil). La cour d’appel de Montpellier s’est appuyée sur ce texte pour retenir la responsabilité contractuelle d’un charpentier qui, n’ayant pas terminé ses travaux, avait encore la garde de l’ouvrage et n’avait posé des bâches que tardivement, malgré les alertes du maître d’ouvrage : la cour relève qu’il avait « l’obligation d’en assurer la protection et la conservation », en particulier en anticipant les épisodes de pluie habituels de la saison (CA Montpellier, 3e ch. civ., 6 novembre 2025, n° 22/04700). L’affaire concernait une maison en construction et les dégâts subis par la charpente elle-même ; elle montre néanmoins comment les juges raisonnent lorsqu’une entreprise laisse un ouvrage ouvert à la pluie.
Reste l’argument que le couvreur ne manquera pas d’avancer : le vent était exceptionnel, il n’y pouvait rien. En matière contractuelle, le code civil définit la force majeure comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » (article 1218 du code civil). Les trois éléments comptent : l’événement doit échapper au contrôle de l’entreprise, ne pas avoir été raisonnablement prévisible lors de la signature du contrat, et produire des effets qu’aucune mesure appropriée ne permettait d’éviter. Un toit ouvert en novembre, saison des coups de vent, se prête mal à cette démonstration, surtout lorsque l’épisode avait été annoncé plusieurs jours à l’avance.
Les décisions consultées vont dans ce sens. Saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire par une entreprise dont la pergola, posée mais pas encore fixée, s’était envolée la nuit suivant les travaux, le délégué du premier président de la cour d’appel de Paris a écarté la force majeure au sens de l’article 1218, « les épisodes de vent étant prévisibles en hiver », et ajouté : « Il lui était donc possible d’éviter les effets d’une éventuelle tempête. » (CA Paris, pôle 1, ch. 5, ordonnance du 28 février 2024, n° 24/01159). Cette ordonnance n’a statué que sur l’existence d’un moyen sérieux de réformation du jugement, et non sur le fond de l’appel ; elle reste éclairante sur l’appréciation d’un coup de vent ordinaire pendant un chantier.
Dans d’autres régimes de responsabilité, les juges appliquent la même exigence. À propos d’un pin tombé sur une maison voisine pendant une tempête annoncée par les services météorologiques, la cour d’appel de Paris a jugé que « cet évènement ne répond nullement aux conditions d’imprévisibilité ni même d’irrésistibilité requises au titre de la force majeure » (CA Paris, pôle 4, ch. 10, 8 juin 2023, n° 20/12056). Pour des tuiles arrachées par un vent mesuré à 126 km/h, la Cour de cassation a approuvé des juges du fond qui avaient retenu qu’un tel phénomène « ne saurait cependant représenter dans cette région un cas de force majeure » (Cass. 2e civ., 24 octobre 2002, n° 01-03.920). Et, s’agissant d’un professionnel qui gardait des biens confiés par ses clients lors d’un épisode de grêle, la cour d’appel de Toulouse a jugé : « Dès lors qu’une alerte météo avait été publiée, l’événement n’était ni imprévisible ni irrésistible », le professionnel pouvant prendre des mesures conservatoires, notamment en bâchant (CA Toulouse, 3e ch., 8 avril 2025, n° 23/02069).
Ces décisions ne signifient pas qu’un couvreur est responsable dans tous les cas. Chaque dossier dépend des faits : la manière dont la bâche était lestée et fixée, la durée pendant laquelle le toit est resté ouvert, les consignes échangées, la violence réelle du vent sur la commune concernée, la cause exacte de l’entrée d’eau, que l’expertise devra établir. Un vent d’une intensité réellement hors norme pour la région, sans annonce préalable, pourrait être discuté différemment. Mais face à un coup de vent placé sous vigilance et annoncé la veille, l’entreprise qui invoque la force majeure devra le démontrer, et la jurisprudence consultée montre que cette démonstration échoue souvent.
Si vous êtes en copropriété et que les travaux de toiture ont été commandés par le syndicat des copropriétaires, c’est le syndicat qui a signé le marché avec le couvreur. Votre déclaration à votre assureur reste nécessaire, mais il faudra aussi prévenir le syndic par écrit pour que le syndicat, maître d’ouvrage, mette en cause l’entreprise et son assureur. Les dégâts subis par un voisin, si la bâche ou des matériaux ont été projetés chez lui, posent une autre question : celle de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, prévue par l’article 1242 du code civil, et de l’identité de ce gardien, qui se discute au vu des faits.
B. Assurance habitation, recours contre le couvreur et son assureur : comment obtenir réparation et dans quels délais ?
Deux chemins coexistent, et ils peuvent se combiner. Le premier passe par votre assurance habitation. Si votre contrat couvre le sinistre, l’assureur vous indemnise dans les conditions de la police, franchise déduite, puis exerce son propre recours : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage » (article L121-12 du code des assurances). L’intérêt est la rapidité : vous n’avez pas à attendre l’issue d’un litige avec l’entreprise pour faire sécher, assainir et remettre en état. La limite tient à la franchise, aux plafonds et à la vétusté, ainsi qu’aux éventuelles exclusions : ce que l’assureur ne vous verse pas, vous pouvez le réclamer directement au couvreur.
Le second chemin consiste à agir directement contre l’entreprise et son assureur de responsabilité civile. Le code des assurances accorde à la victime une action propre : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » (article L124-3 du code des assurances). Cette action est précieuse lorsque l’entreprise traîne, conteste ou disparaît. La Cour de cassation précise que l’action directe obéit en principe au même délai de prescription que l’action contre le responsable, mais qu’« elle peut cependant être exercée contre l’assureur, tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré » (Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-21.493). Pour l’exercer, il faut connaître l’assureur : d’où l’importance de demander l’attestation d’assurance dès les premiers échanges.
Quels préjudices réclamer ? Le code civil prévoit que les dommages et intérêts dus au créancier comprennent, en général, la perte qu’il a faite et le gain dont il a été privé (article 1231-2 du code civil). Concrètement, la liste s’établit pièce par pièce : réfection des plafonds, peintures et revêtements de sol, remplacement de l’isolant mouillé, séchage et traitement contre l’humidité, mobilier et équipements détruits, frais de mise hors d’eau d’urgence, et le cas échéant trouble de jouissance si une ou plusieurs pièces sont devenues inutilisables. L’arrêt de Bordeaux cité plus haut a ainsi retenu, outre le bâchage, la recherche de fuite, des travaux électriques et une surconsommation de chauffage liée au défaut d’étanchéité (CA Bordeaux, 15 octobre 2026, n° 23/05585). Chaque poste doit être justifié par des devis, des factures ou un rapport d’expertise.
L’expertise est souvent le moment décisif. L’expert mandaté par votre assureur recherchera la cause de l’entrée d’eau, et l’entreprise comme son assureur seront en principe convoqués. Si les positions divergent, le juge des référés peut être saisi pour ordonner une expertise judiciaire avant tout procès. Cette démarche a des conséquences, examinées ci-dessous.
Contre le couvreur, en l’absence de réception, quel est le délai pour agir ? La Cour de cassation a répondu dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport (Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13.459). Elle rappelle que l’article 1792-4-3 du code civil, qui enferme certaines actions contre les constructeurs dans un délai de dix ans à compter de la réception, « ne saurait ainsi recevoir application lorsqu’aucune réception de l’ouvrage n’est intervenue », et approuve la cour d’appel d’avoir retenu le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil et par l’article L110-4 du code de commerce (Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13.459). L’article 2224 dispose que ces actions « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil).
Le même arrêt contient une mise en garde pratique. Une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription (article 2241 du code civil), et la prescription est suspendue lorsque le juge ordonne une mesure d’instruction avant tout procès (article 2239 du code civil). Mais la Cour de cassation juge que seule l’initiative du créancier interrompt la prescription à son profit, et que la suspension liée à une expertise ordonnée en référé « ne joue qu’à son profit », c’est-à-dire au profit de la partie qui l’a demandée (Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13.459). Si c’est l’entreprise ou un autre intervenant qui saisit le juge, ne comptez pas sur sa démarche pour protéger vos propres droits : formulez vos propres demandes.
Si, au contraire, la réception avait eu lieu avant le coup de vent, d’autres délais s’appliquent. La garantie de parfait achèvement, due par l’entrepreneur pendant un an à compter de la réception, couvre les désordres signalés dans les conditions de l’article 1792-6 du code civil. Pour les désordres affectant l’ouvrage, la Cour de cassation rappelle que les actions du maître de l’ouvrage contre le constructeur doivent être exercées, à peine de forclusion, dans le délai de dix ans à compter de la réception (Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-21.493). La date de réception, expresse ou tacite, est donc la première chose à établir avant toute démarche.
Pour un foyer touché aujourd’hui, l’ordre des démarches se résume ainsi. Mettez la maison en sécurité et faites mettre le toit hors d’eau. Photographiez tout et gardez les objets abîmés. Prévenez le couvreur par écrit et demandez son attestation d’assurance. Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L113-2 du code des assurances, en mentionnant les travaux en cours. Ne signez aucun arrangement sans l’accord de votre assureur. Participez à l’expertise avec vos devis et factures. Si l’indemnité est refusée ou incomplète, réclamez le solde au couvreur et à son assureur, et surveillez les délais d’action rappelés plus haut, fixés par l’article L114-1 du code des assurances et par l’article 2224 du code civil. Notre page consacrée au contentieux des dégâts des eaux présente les autres configurations, notamment lorsque l’eau vient d’un voisin ou des parties communes.
Conclusion
Une bâche arrachée par le coup de vent pendant des travaux de toiture n’est pas un simple aléa climatique dont chacun garderait la charge. Tant que les travaux ne sont pas reçus, le couvreur reste tenu de son obligation contractuelle et doit protéger l’ouvrage qu’il a ouvert ; pour s’exonérer, il doit établir une force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ce que les décisions consultées ont refusé lorsque le vent avait été annoncé ou correspondait à la saison. Votre assurance habitation peut vous indemniser plus vite, selon les garanties réellement souscrites, puis se retourner contre l’entreprise ; à défaut, l’action directe permet de viser l’assureur de responsabilité civile du couvreur.
Trois points décident le plus souvent de l’issue : la date de la réception, la qualité des preuves réunies dans les premières heures et le respect des délais, deux ans contre votre assureur selon l’article L114-1 du code des assurances et cinq ans contre l’entreprise lorsqu’aucune réception n’est intervenue, comme l’a jugé la Cour de cassation le 19 mars 2020. Chaque contrat d’assurance, chaque devis et chaque chantier a ses particularités, et seul le juge tranche en cas de désaccord ; mais un dossier constitué dès le jour du coup de vent, avec photos, échanges écrits et factures d’urgence, place le foyer sinistré dans la meilleure position pour être indemnisé intégralement.
Un avocat spécialisé en droit de la construction peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier.
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