Depuis le 16 novembre 2026, selon la presse, l’Assemblée nationale examine en séance le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté en première lecture par le Sénat. Le texte adopté en commission, publié sous le n° 3188, ne réécrit pas le quota de logements sociaux, mais il fait de la carence au sens de la loi SRU une condition de plusieurs mesures nouvelles. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains reste donc au cœur de l’actualité, alors qu’elle est surtout connue par un chiffre, 25 % de logements sociaux, et par une expression, le « délai SRU ».
Cette loi a en réalité laissé trois mécanismes que chacun peut rencontrer : l’obligation faite à certaines communes d’atteindre un taux de logements sociaux, avec des sanctions qui touchent aussi les vendeurs et les constructeurs de la commune ; le délai de rétractation de dix jours de l’acquéreur d’un logement ; et la notion de logement décent, qui fonde la plupart des recours des locataires. Ce guide reprend ces règles dans leur rédaction en vigueur, vérifiée sur Légifrance à la date du 17 novembre 2026, avec les décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation qui en fixent la lecture, dont un arrêt du 19 décembre 2024 sur le calcul du délai de rétractation et un arrêt du 1er octobre 2026 sur la surface d’une chambre louée en colocation. Pour chaque règle, il indique ce qu’il faut vérifier et devant qui agir, puis signale à part ce que le projet de loi en discussion changerait s’il était adopté.
I. Que dit l’article 55 de la loi SRU sur les logements sociaux des communes ?
A. Quelles communes doivent atteindre 25 % ou 20 % de logements sociaux, et comment sont-ils comptés ?
L’article 55 de la loi SRU est à l’origine des règles sur les logements sociaux des communes, dont le texte central figure aujourd’hui à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Il vise les communes d’au moins 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris et d’au moins 3 500 habitants sur le reste du territoire, situées dans une agglomération ou une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, « et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des résidences principales ». Ce seuil plus bas fait entrer dans le dispositif, dans l’unité urbaine de Paris, des communes qui en seraient exclues ailleurs du seul fait de leur population.
Le taux n’est pas uniforme. Le même article L. 302-5 le ramène à 20 % pour les communes appartenant à une agglomération ou à une intercommunalité dont le parc existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire, la liste étant fixée par décret au début de chaque période triennale en fonction du rapport entre les demandes de logement social et les emménagements annuels. Un taux de 20 % s’applique aussi à certaines communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique, situées hors des grandes agglomérations. Le texte prévoit enfin deux séries d’exemptions : des communes peu attractives ou situées dans des territoires où la demande est faible, inscrites sur une liste fixée par décret, et les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est frappée d’une interdiction de construire des logements, du fait d’un plan d’exposition au bruit, d’un plan de prévention des risques, du recul du trait de côte ou de la protection d’un captage d’eau potable.
La question du décompte est souvent plus disputée que celle du taux. Le IV de l’article L. 302-5 énumère les logements retenus : les logements des organismes d’habitations à loyer modéré, sous réserve, pour ceux construits ou acquis depuis le 5 janvier 1977, d’être conventionnés ; les autres logements conventionnés dont l’accès est soumis à des conditions de ressources ; les lits et logements des foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs et des résidences sociales conventionnées, ainsi que les places de centres d’hébergement et de réinsertion sociale et de centres d’accueil pour demandeurs d’asile ; les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ; et les logements privés loués à un organisme agréé d’intermédiation locative, sous un plafond de loyer. Le texte retient encore, pendant cinq ans, les logements dont la convention a expiré et, pendant dix ans, les logements HLM vendus à leurs occupants. Il assimile à des logements sociaux les logements en location-accession agréés, pendant cinq ans après la levée d’option, et les logements en bail réel solidaire depuis le 1er janvier 2019. Le logement locatif intermédiaire ne figure pas, en tant que tel, dans cette liste.
Le chiffre retenu pour chaque commune résulte d’une procédure annuelle prévue par l’article L. 302-6. Les bailleurs sociaux transmettent au préfet, chaque année avant le 1er juillet, l’inventaire des logements qu’ils possèdent ou gèrent dans la commune, sous peine d’une amende de 1 500 euros en cas d’inventaire absent ou manifestement erroné. Le préfet communique ces inventaires à la commune avant le 1er septembre, la commune dispose de deux mois pour présenter ses observations, puis le préfet notifie avant le 31 décembre le nombre de logements sociaux retenus, selon ce même article L. 302-6. Pour une commune, c’est le moment de contester un logement oublié ou mal qualifié, car ce décompte sert de base au prélèvement et aux objectifs triennaux. Pour un habitant ou une association qui souhaite comprendre la situation de sa commune, ce décompte notifié est la pièce à demander en mairie ou en préfecture, plutôt qu’un chiffre repris de la presse.
La loi ne s’arrête pas à la commune. À Paris, Lyon et Marseille, l’article L. 302-8 confie au programme local de l’habitat le soin de répartir l’objectif entre les arrondissements, de façon à assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre. L’article L. 302-8-1 ajoute que, dans ces trois villes, le contrat de mixité sociale oriente une part de la production de logements locatifs sociaux vers les arrondissements qui comptent moins de 15 % de logements sociaux. Pour un propriétaire parisien, l’implantation de logements sociaux dans un arrondissement qui en compte peu répond ainsi à une orientation fixée par la loi elle-même.
B. Prélèvement, objectifs triennaux et carence : que risque une commune et que change la carence pour les habitants ?
Une commune qui n’atteint pas son taux subit d’abord un prélèvement annuel sur ses ressources fiscales, régi par l’article L. 302-7. Selon ce texte, « Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant », multiplié par le nombre de logements sociaux manquants, sans pouvoir dépasser 5 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Les communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale en sont exonérées lorsque leur taux de logements sociaux dépasse 20 %, ou 15 % pour les communes soumises au taux de 20 %, de même que, pendant leurs trois premières années, les communes nouvellement soumises au dispositif. Le même article précise que « Le prélèvement n’est pas effectué s’il est inférieur à la somme de 4 000 € », et permet d’en déduire certaines dépenses engagées pour le logement social : subventions foncières, travaux de viabilisation ou de dépollution, moins-values sur des terrains cédés pour réaliser des logements sociaux, financement de l’intermédiation locative.
Le prélèvement s’accompagne d’objectifs de rattrapage, notifiés par le préfet pour chaque période triennale. Selon l’article L. 302-8, « L’objectif de réalisation par période triennale mentionné au I est fixé à 33 % du nombre de logements sociaux à réaliser », taux porté à 50 % lorsque l’écart avec le taux légal est compris entre deux et quatre points et à 100 % lorsqu’il est inférieur à deux points. Le même article impose une typologie : la part des logements financés en prêt locatif social, les plus chers du parc social, ne peut dépasser 30 % de la production, et celle des logements financés en prêt locatif aidé d’intégration, destinés aux ménages les plus modestes, doit atteindre au moins 30 %. Une commune qui estime ne pas pouvoir tenir ces objectifs peut demander un contrat de mixité sociale, prévu par l’article L. 302-8-1, conclu pour trois ans avec l’État et l’intercommunalité, qui peut abaisser l’objectif dans les limites fixées par l’article L. 302-8, par exemple jusqu’à 25 % du rattrapage pour une commune soumise à l’objectif de droit commun.
Au terme de la période triennale, si l’objectif n’est pas atteint ou si la typologie n’est pas respectée, le préfet peut engager la procédure de constat de carence décrite à l’article L. 302-9-1. Il informe le maire des faits qui motivent la procédure et l’invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois au plus, comme le prévoit cet article L. 302-9-1. L’arrêté de carence, motivé et pris après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, tient compte de l’écart entre objectifs et réalisations, des difficultés rencontrées par la commune et des projets en cours. Il fixe pour trois ans au plus une majoration du prélèvement, et le texte précise que « Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l’article L. 302-7. » Le plafond de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant atteint au moins 150 % du potentiel fiscal médian des communes soumises au prélèvement.
La commune peut contester cet arrêté, et l’article L. 302-9-1 dispose que « L’arrêté du représentant de l’Etat dans le département peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. » Le Conseil d’État en a tiré les conséquences dans une affaire francilienne : le préfet du Val-d’Oise avait prononcé la carence de la commune d’Auvers-sur-Oise pour la période 2014-2016 et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement. Le Conseil d’État a jugé qu’« il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer si le prononcé de la carence procède d’une erreur d’appréciation des circonstances de l’espèce » et, dans la négative, d’apprécier si la sanction est proportionnée à la gravité de la carence et d’en réformer, le cas échéant, le montant. Faute d’avoir répondu au moyen tiré du caractère disproportionné de la majoration, la cour administrative d’appel de Versailles a vu son arrêt annulé (CE, 28 octobre 2022, n° 453414). Le juge ne se borne donc pas à confirmer ou annuler : il peut ajuster le taux de majoration.
La carence ne reste pas une affaire entre la commune et l’État, car elle modifie plusieurs règles qui touchent directement les propriétaires. D’abord le droit de préemption : selon l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, pendant la durée d’application de l’arrêté de carence, « le droit de préemption est exercé par le représentant de l’Etat dans le département » lorsque la vente porte sur un bien affecté au logement ou destiné à une opération conventionnée, ce droit pouvant être délégué à un établissement public foncier, à un organisme HLM ou à l’intercommunalité. Un vendeur dont la commune est carencée doit donc s’attendre à ce que sa déclaration d’intention d’aliéner soit examinée par les services de l’État ou par leur délégataire, et non par la seule mairie ; les biens ainsi acquis doivent servir à réaliser les objectifs de logement social. Les règles propres à ce transfert et à la contestation d’une préemption sont détaillées dans notre article sur l’arrêté de carence, le transfert de la préemption et les permis de construire.
Ensuite les autorisations d’urbanisme : l’arrêté de carence peut délimiter des secteurs dans lesquels le préfet devient compétent pour délivrer les autorisations relatives à certaines catégories de constructions de logements, et l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme fait de ces opérations, ainsi que de celles conventionnées par le préfet avec un organisme, une exception à la compétence du maire, le préfet devant recueillir l’avis du maire ou du président de l’intercommunalité. Enfin, la composition des programmes : selon l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation, repris par l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme, dans toute opération de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher située dans une commune carencée, « au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux », hors logements financés en prêt locatif social, le préfet pouvant y déroger sur demande motivée de la commune. Un propriétaire qui négocie la vente d’un terrain à un promoteur dans une telle commune a intérêt à le savoir, car cette obligation entre dans l’économie du projet et peut peser sur la négociation. Pour la conduite d’un dossier de cette nature, la page du cabinet consacrée au droit du logement social présente les situations rencontrées.
Lorsqu’il a constaté la carence, le préfet peut encore conclure avec un organisme une convention pour construire ou acquérir les logements manquants, et l’article L. 302-9-1 oblige alors la commune à contribuer à leur financement dans la limite de 50 000 euros par logement en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, et de 30 000 euros ailleurs, sauf accord de la commune pour dépasser ce plafond. Il propose aussi à la commune carencée d’élaborer un contrat de mixité sociale. C’est précisément ce contrat que le projet de loi en discussion utilise comme critère. Dans le texte de la commission, l’article 2 bis réécrit l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme pour permettre des dérogations au plan local d’urbanisme en faveur de la transformation de bâtiments en logements, mais réserve la dérogation aux secteurs de mixité sociale du plan local d’urbanisme aux communes qui ne font pas l’objet d’un arrêté de carence. L’article 9 du même texte de la commission ouvre, à titre expérimental pour cinq ans à compter de la promulgation, la délégation de compétences de l’État en matière de droit au logement opposable, de relogement et de réservation de logements sociaux à des collectivités volontaires, une commune carencée ne pouvant en bénéficier que si elle a conclu un contrat de mixité sociale dont elle respecte les engagements. Ces dispositions ne sont, au 17 novembre 2026, ni adoptées définitivement ni en vigueur : elles peuvent encore être modifiées en séance, en commission mixte paritaire ou par le Conseil constitutionnel.
II. Que protège la loi SRU chez l’acheteur et chez le locataire ?
A. Délai SRU de dix jours : quand court-il, comment se rétracter et que faire d’un versement ?
Le « délai SRU » tire son nom de l’article 72 de la loi du 13 décembre 2000, qui a modifié les articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l’habitation, créé l’article 1589-1 du code civil, et fixé l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er juin 2001. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution d’un tel immeuble, la vente d’immeuble à construire ou la location-accession, « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ». L’acte est notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes, et la rétractation s’exerce dans les mêmes formes, selon le même article L. 271-1.
Le texte organise deux variantes que les acheteurs confondent souvent. Lorsque la vente est précédée d’un compromis ou d’une promesse, le délai de rétractation ne s’applique qu’à cet avant-contrat, et non à l’acte authentique qui le réitère. Lorsque la vente est signée directement devant notaire sans avant-contrat, l’acquéreur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d’acte, et l’article L. 271-1 précise : « En aucun cas l’acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours. » Lorsque l’avant-contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté pour la vente, l’acte peut être remis directement à l’acquéreur, et le délai court alors à compter du lendemain de cette remise, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret, toujours selon cet article L. 271-1. Les actes doivent indiquer de manière lisible les conditions d’exercice du droit de rétractation ou de réflexion, sous peine d’une amende administrative plafonnée à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale.
Le calcul exact du délai a donné lieu à un arrêt utile. Un acquéreur avait reçu le 4 septembre 2018 la lettre recommandée lui notifiant la promesse, puis s’était rétracté par lettre expédiée le 15 septembre. Il soutenait que le jour du point de départ, c’est-à-dire le lendemain de la première présentation, ne devait pas être compté, de sorte que le délai expirait au plus tôt le 15 septembre. La Cour de cassation a écarté cette lecture : l’article L. 271-1 et l’article 641 du code de procédure civile expriment la même règle, et « Il en résulte que leurs effets ne se cumulent pas » (Cass. 3e civ., 19 décembre 2024, n° 23-12.652). Le délai avait donc commencé à courir le 5 septembre pour expirer le 14 septembre à minuit, la rétractation était tardive, et le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait condamné l’acquéreur à verser 3 500 euros de dommages-intérêts à l’agence immobilière a été rejeté. En application de la règle posée par l’article L. 271-1 et de la lecture retenue par cet arrêt, une lettre présentée un lundi fait courir le délai à partir du mardi, dont le dixième jour tombe le jeudi de la semaine suivante.
Le point de départ dépend de la première présentation de la lettre, comme le prévoit l’article L. 271-1, et non de son retrait. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait jugé que le délai n’avait pas couru contre un acquéreur qui n’avait pas réceptionné les lettres recommandées, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’acquéreur, régulièrement avisé, s’était abstenu d’aller retirer sa lettre à la poste (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 17-10.514). À l’inverse, une remise en main propre non constatée par un acte ayant date certaine ne faisait pas courir le délai sous l’empire de la rédaction de l’article L. 271-1 issue de la loi SRU, qui ne prévoyait pas la remise directe, la Cour ayant jugé que cette remise « ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation » (Cass. 3e civ., 26 janvier 2011, n° 09-69.899). Aujourd’hui, la remise directe n’est admise que dans le cas prévu par le texte, celui de l’avant-contrat conclu par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté, avec une attestation de remise.
Lorsque plusieurs personnes achètent ensemble, chacune doit recevoir la notification. Dans une affaire où seule l’épouse avait pu se rétracter, la notification adressée au couple n’ayant été signée que par le mari, la Cour de cassation a jugé que l’exercice de son droit de rétractation par l’épouse avait entraîné l’anéantissement du contrat, de sorte que le vendeur ne pouvait réclamer au mari le montant de la clause pénale (Cass. 3e civ., 4 décembre 2013, n° 12-27.293). Pour un vendeur, la leçon est simple : une notification incomplète expose la vente à la rétractation du coacquéreur qui n’a pas été régulièrement touché.
Le champ du délai a aussi ses limites. Le texte ne vise que les immeubles à usage d’habitation, et la Cour de cassation en a déduit que « ses dispositions ne sont pas applicables aux immeubles à usage mixte », s’agissant d’une promesse portant sur un immeuble destiné à la fois à l’habitation et au commerce (Cass. 3e civ., 30 janvier 2008, n° 06-21.145). Il ne profite qu’à l’acquéreur non professionnel : une société civile immobilière dont l’objet social porte sur l’acquisition et la gestion d’immeubles, et qui achète un bien en rapport direct avec cet objet, a été jugée privée du délai (Cass. 3e civ., 24 octobre 2012, n° 11-18.774). Enfin, l’article L. 271-3 écarte les ventes par adjudication réalisées en la forme authentique, si bien que l’enchérisseur d’une vente aux enchères notariale ou judiciaire ne dispose d’aucun délai de rétractation.
Reste la question de l’argent versé à la signature. L’article L. 271-2 interdit à quiconque de recevoir de l’acquéreur non professionnel un versement, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration du délai de rétractation, sauf texte contraire, notamment pour l’immeuble neuf et la vente d’immeuble à construire. Une exception existe lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté : le versement peut alors être reçu par un professionnel disposant d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds, et, si l’acquéreur se rétracte, « le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation », selon le même article L. 271-2. Le texte ajoute que « Est puni de 30 000 euros d’amende le fait d’exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus. » En amont même de l’avant-contrat, l’article 1589-1 du code civil, issu de la même loi, dispose qu’« Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l’acquisition d’un bien ou d’un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s’engage un versement ». Une offre d’achat unilatérale accompagnée d’un versement entre dans les prévisions de ce texte. Les conséquences concrètes d’une rétractation après une promesse de vente sur le séquestre, la clause pénale ou la commission de l’agence se règlent ensuite au cas par cas, et la démarche pas à pas est présentée dans notre article sur l’annulation d’un compromis pendant les dix jours de rétractation.
B. Logement décent : quelles normes depuis la loi SRU et quels recours pour le locataire ?
La notion de logement décent est l’autre héritage de la loi SRU dans la vie quotidienne. L’article 187 de la loi du 13 décembre 2000 a modifié les articles 2 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 et créé, notamment, son article 20-1. Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé », exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance énergétique minimal et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Les caractéristiques de ce logement sont fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, pris pour l’application de cet article 187.
Ce décret pose quatre séries d’exigences. Son article 2 traite de la sécurité et de la santé : clos et couvert assurés, protection contre les infiltrations d’eau et d’air, garde-corps et escaliers en état, matériaux sans risque manifeste, réseaux d’électricité et de gaz conformes, aération suffisante, éclairement naturel suffisant des pièces principales. Son article 3 énumère les équipements : chauffage normal, eau potable avec une pression et un débit suffisants, évacuation des eaux usées, cuisine ou coin cuisine avec évier alimenté en eau chaude et froide, installation sanitaire intérieure comprenant un w.-c. séparé de la cuisine et un équipement de toilette, réseau électrique suffisant. Son article 3 bis fixe le niveau de performance énergétique minimal en métropole : classe F depuis le 1er janvier 2025, classe E à compter du 1er janvier 2028 et classe D à compter du 1er janvier 2034. Son article 4, enfin, impose une surface minimale : « Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. » L’article 5 ajoute que le logement frappé d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité « ne peut être considéré comme un logement décent ».
La règle de surface vient d’être précisée pour la colocation, très répandue à Paris et en Île-de-France. Une locataire louait, par un bail distinct de ceux de ses deux colocataires, une chambre de 6,37 mètres carrés, avec un accès à des parties communes de 16,70 mètres carrés. La cour d’appel de Paris avait admis la décence du logement à compter du renouvellement du bail en 2021 en ajoutant à la surface de la chambre un tiers des parties communes. La Cour de cassation a cassé cet arrêt : en se fondant sur l’article 8-1 de la loi de 1989 et sur l’article 4 du décret, elle juge que « en matière de colocation à baux multiples, la conformité du local loué aux normes minimales de surface s’apprécie au regard des seuls locaux privatifs affectés au locataire », l’ensemble des pièces du logement n’étant pris en compte que pour les autres caractéristiques de décence (Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-15.395). Une chambre de moins de 9 mètres carrés louée par un bail individuel ne satisfait donc pas, à elle seule, à la norme de surface, quelle que soit la taille du salon partagé. Les questions propres à ces baux sont développées sur la page du cabinet consacrée à la colocation et aux baux entre colocataires.
Pour obtenir la mise en conformité, l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une démarche graduée. Le locataire demande d’abord au propriétaire la mise en conformité, sans que la validité du bail en cours en soit affectée. À défaut d’accord ou de réponse dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, mais cette saisine n’est pas un préalable obligatoire à celle du juge, selon ce même article 20-1. L’information du bailleur par la caisse d’allocations familiales de son obligation de mise en conformité vaut demande du locataire. Le juge détermine les travaux et leur délai d’exécution, et le texte ajoute : « Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. » Pour la seule performance énergétique, le juge ne peut ordonner les travaux lorsque le bailleur copropriétaire démontre avoir accompli en vain les diligences nécessaires auprès de l’assemblée générale, ou lorsque des contraintes architecturales ou patrimoniales y font obstacle. Le détail de ce contentieux énergétique figure dans notre article sur la location d’une passoire thermique et la réduction judiciaire du loyer.
La réduction ou la suspension du loyer relève du juge, et non du locataire, puisque l’article 20-1 réserve ces mesures au juge saisi. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que des locataires, dont le logement présentait des désordres électriques et des problèmes d’humidité et d’infiltrations, ne démontraient pas avoir été dans l’impossibilité totale d’habiter les lieux, et qu’ils « ne pouvaient se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des loyers » ; la clause résolutoire a donc joué contre eux (Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 16-27.246). Dans l’arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de cassation a de même approuvé le refus de prononcer la résiliation du bail aux torts de la bailleresse, la cour d’appel ayant retenu qu’il n’était pas établi que le logement, même indécent, aurait été inhabitable (Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-15.395). La voie sûre consiste donc à conserver les preuves de l’état du logement, à écrire au bailleur, puis à saisir la commission ou le juge, en continuant de payer tant qu’aucune décision prise sur le fondement de l’article 20-1 n’a autorisé la consignation ou la suspension. Les autres articles de la loi de 1989 mobilisés dans ces litiges, comme le dépôt de garantie, le congé ou la clause résolutoire, sont expliqués dans notre guide sur la loi du 6 juillet 1989 et ses articles 15, 22 et 24.
Conclusion
La loi SRU ne se résume pas à un quota. Pour une commune, l’article 55 se traduit par un taux de 25 % ou de 20 % de logements sociaux, un décompte notifié chaque année, un prélèvement et, en cas de retard, un arrêté de carence que le juge administratif peut réformer s’il est disproportionné. Pour un vendeur ou un constructeur, la carence transfère la préemption au préfet, peut lui confier certaines autorisations d’urbanisme et impose 30 % de logements sociaux dans les opérations de taille moyenne. Pour un acquéreur, la loi a laissé la faculté de rétractation de dix jours de l’article L. 271-1, dont la jurisprudence a précisé le calcul et le champ, ainsi qu’une interdiction stricte des versements prématurés. Pour un locataire, elle a fait de la décence une obligation légale du bailleur, avec des normes de surface que la Cour de cassation vient d’appliquer chambre par chambre en colocation, et un recours au juge qui, selon l’article 20-1, reste la seule voie pour suspendre ou réduire le loyer. Le projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, s’appuie sur ces mécanismes sans les réécrire à ce stade ; tant qu’il n’est ni adopté définitivement ni publié, ce sont les textes et les décisions présentés ici qui s’appliquent.
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