Depuis la rentrée, une vingtaine de familles sans hébergement ont été recensées dans les écoles de la métropole nantaise : c’est ce qu’indique le communiqué diffusé le 12 novembre 2026 par le collectif citoyen « Pas d’enfant à la rue », qui réunit parents, enseignants, familles sans abri, le DAL et RESF. Le même texte décrit un 115 saturé, qui ne parvient plus à répondre aux appels, et des femmes seules ou des parents de très jeunes enfants laissés sans solution au moment où les nuits deviennent froides. La question posée par ces familles se pose partout où le dispositif est saturé : que faire lorsque l’appel au 115 ne débouche sur aucune place ?
Le droit français ne se limite pas à un numéro de téléphone. L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles pose que « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. » Trois leviers permettent de faire respecter ce droit. Le premier est le référé-liberté devant le tribunal administratif, sur lequel le juge se prononce en quarante-huit heures selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le deuxième est le recours amiable devant la commission de médiation, appelé droit à l’hébergement opposable ou DAHO. Le troisième intervient lorsque l’État n’exécute pas la décision de la commission : injonction sous astreinte, puis indemnisation. Chacun obéit à des conditions précises, et le juge ne les apprécie pas de la même manière. Les développements qui suivent reprennent les textes et les décisions récentes, dont deux ordonnances rendues en novembre 2026 par les tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, pour indiquer quelles pièces réunir, quelle voie choisir et dans quel ordre agir.
I. Hébergement d’urgence refusé : que garantit la loi et quel recours immédiat quand le 115 ne propose rien ?
A. Que garantit la loi à une personne ou à une famille sans abri, et qui doit l’héberger ?
Le point de départ est l’organisation de la veille sociale. Selon l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles, « Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse ». Le même texte précise que ce dispositif « fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ». Autrement dit, une famille peut appeler elle-même, mais un travailleur social, une association, une école ou une mairie peuvent aussi signaler sa situation.
L’orientation concrète passe par le service intégré d’accueil et d’orientation, souvent désigné par son sigle SIAO. L’article L. 345-2-4 du même code lui confie notamment la mission « De gérer le service d’appel téléphonique pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa », ainsi que le recensement des places d’hébergement et le suivi du parcours des personnes prises en charge. C’est ce service téléphonique que tout le monde appelle le 115 ; le Conseil d’État lui-même désigne ainsi le « service intégré d’accueil et d’orientation (115) » dans sa décision du 26 avril 2018, n° 407989.
Le droit à l’hébergement d’urgence est inconditionnel dans son principe. L’article L. 345-2-2 exige que cet hébergement soit assuré « dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes ». Il doit offrir le gîte, le couvert, l’hygiène et une première évaluation médicale, psychique et sociale, et prendre en compte les besoins de la personne, « notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie ». La loi garantit aussi une forme de stabilité : d’après l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. » Une remise à la rue sans proposition d’orientation adaptée peut donc être discutée sur ce fondement.
Reste la question qui bloque le plus souvent les dossiers : qui doit payer et héberger ? En principe, l’État. L’article L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles met à sa charge, au titre de l’aide sociale, « Les mesures d’aide sociale en matière de logement, d’hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ». Il existe cependant une exception importante. L’article L. 222-5 du même code confie au service départemental de l’aide sociale à l’enfance la prise en charge, sur décision du président du conseil départemental, des « femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile ».
Le Conseil d’État a précisé l’articulation entre ces deux compétences, et sa solution évite que la personne soit renvoyée d’un guichet à l’autre. Dans sa décision du 26 avril 2018, n° 407989, il juge que l’hébergement de ces femmes et de ces mères isolées incombe au département, mais aussi que l’État ne pourrait légalement refuser à ces femmes un hébergement d’urgence au seul motif qu’il incombe en principe au département d’assurer leur prise en charge, et que « l’intervention de l’Etat ne revêt qu’un caractère supplétif, dans l’hypothèse où le département n’aurait pas accompli les diligences qui lui reviennent ». La règle joue aussi dans l’autre sens. Dans sa décision du 22 décembre 2022, n° 458724, rendue sur l’action du département du Puy-de-Dôme qui avait hébergé à l’hôtel cent deux familles entre 2012 et 2016, le Conseil d’État retient qu’« un département ne peut légalement refuser à une famille avec enfants l’octroi ou le maintien d’une aide entrant dans le champ de ses compétences, que la situation des enfants rendrait nécessaire, au seul motif qu’il incombe en principe à l’Etat d’assurer leur hébergement ». Le département qui a payé à la place de l’État peut ensuite se retourner contre lui ; dans cette affaire, l’État a été condamné à lui verser 1 272 464 euros.
Cette même décision du 22 décembre 2022 règle un autre point souvent opposé aux familles étrangères. Les personnes visées par une obligation de quitter le territoire ou déboutées de l’asile n’ont pas, en principe, vocation à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence, mais le Conseil d’État juge qu’« ils relèvent néanmoins du champ d’application des dispositions précitées de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles ». Leur situation administrative n’efface donc pas le droit à l’hébergement d’urgence ; elle pèse seulement dans l’appréciation du juge des référés, comme on va le voir.
En pratique, une mère seule avec un bébé de moins de trois ans a donc intérêt à saisir à la fois le 115 et les services de l’aide sociale à l’enfance du département, par écrit, et à garder la trace des deux démarches. Une famille avec des enfants plus âgés relève d’abord de l’État, sans que le département puisse lui opposer cette compétence pour refuser une aide que la situation des enfants rendrait nécessaire. Une personne seule relève de l’État. Dans chacun de ces cas, la première pièce du dossier sera la preuve des appels et des demandes restés sans réponse.
B. Référé-liberté : dans quels cas le juge ordonne-t-il un hébergement d’urgence en quarante-huit heures ?
Lorsque la personne est à la rue, le seul recours qui produit un effet en quelques jours est le référé-liberté. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Le même article L. 521-2 ajoute : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »
Le Conseil d’État a fixé une grille de lecture constante pour l’hébergement d’urgence. Dans son ordonnance du 14 mai 2025, n° 503931, il rappelle qu’« Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. » Il ajoute aussitôt la limite : « Seule une carence caractérisée des autorités de l’Etat dans la mise en œuvre du droit à l’hébergement d’urgence peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale ». Enfin, il décrit la méthode du juge : « Il lui incombe d’apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l’administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. » D’autres ordonnances, comme celle du 16 novembre 2023, n° 489150, précisent que la carence doit produire des effets sérieux, puisqu’elle n’est retenue que « lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée ».
Cette grille explique pourquoi deux familles également sans abri peuvent obtenir des réponses différentes. Le juge met en balance, d’un côté, la vulnérabilité de la personne et, de l’autre, la saturation réelle du dispositif et ce que l’administration a déjà proposé. Trois décisions récentes, toutes rendues sur des dossiers parisiens, montrent comment ce raisonnement fonctionne.
La première concerne une mère et sa fille née en mars 2024, atteinte d’une pathologie grave. Après des hébergements d’urgence discontinus de juillet à novembre 2024, elles n’avaient plus aucune solution à compter du 15 novembre, malgré de nombreux appels au 115, et le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait rejeté leur demande pour défaut d’urgence. Dans son ordonnance du 3 décembre 2024, n° 498946, le juge des référés du Conseil d’État considère que la requérante était fondée, « compte tenu de la situation d’extrême vulnérabilité dans laquelle elle et sa fille se trouvent », à critiquer ce rejet. Il constate toutefois qu’entre-temps la mère et l’enfant avaient été hébergées par le Samusocial de Paris dans un hôtel de Seine-et-Marne, si bien que la demande était devenue sans objet ; une somme de 1 000 euros a néanmoins été allouée à la requérante au titre des frais de l’instance. L’enseignement est double : l’urgence est reconnue pour un très jeune enfant malade et, dans cette affaire, la mise à l’abri est intervenue pendant l’instance.
La deuxième décision montre l’effet d’un refus. Dans l’ordonnance du 16 novembre 2023, n° 489150, une famille avec un jeune enfant et un nouveau-né avait été hébergée de façon presque continue pendant l’été, puis s’était vu proposer, quelques jours après la sortie de la maternité, une place dans un sas d’accueil temporaire en Pays de la Loire, avec un transport en autocar. Elle l’avait refusée. Le Conseil d’État relève qu’il ne résultait pas de l’instruction qu’un trajet d’environ trois heures était médicalement contre-indiqué, que l’attestation d’une pédopsychiatre sur la rupture des liens sociaux de l’aîné, scolarisé à Paris, ne suffisait pas, et rejette la requête « eu égard aux capacités limitées d’hébergement à Paris et en région Ile-de-France ». Refuser une proposition éloignée sans motif médical solide affaiblit donc fortement un référé-liberté.
La troisième, l’ordonnance du 14 mai 2025, n° 503931, montre que la détresse ne suffit pas toujours. Le demandeur, un homme célibataire, sans ressources et vivant à la rue, souffrait notamment de diabète et d’hypertension ; la juge des référés du tribunal administratif de Paris avait reconnu qu’il se trouvait en situation de détresse médicale et sociale. Elle avait cependant relevé qu’il avait été hébergé à partir d’octobre 2019 dans un centre d’hébergement d’urgence, dont il avait été expulsé en 2024 sur décision judiciaire en raison d’un comportement incompatible avec les règles de l’établissement, qu’il avait refusé une proposition d’hébergement en Seine-Saint-Denis, et que les capacités d’hébergement de la région restaient insuffisantes malgré les efforts de l’État. Faute d’élément nouveau en appel, le Conseil d’État a rejeté la requête sans audience, selon la procédure de tri de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter par ordonnance motivée une demande dépourvue d’urgence ou manifestement mal fondée. Une exclusion antérieure et un refus de proposition pèsent donc lourdement, même lorsque la vulnérabilité est établie.
Si le tribunal administratif rejette la demande, la voie de recours est brève. L’article L. 523-1 du code de justice administrative prévoit que « Les décisions rendues en application de l’article L. 521-2 sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours de leur notification. » Le même article L. 523-1 précise que le président de la section du contentieux ou le conseiller délégué statue alors dans un délai de quarante-huit heures.
Le dossier de référé se construit avec des preuves simples, mais datées. Il faut d’abord un relevé des appels au 115 : dates, heures, numéro d’appel ou de dossier communiqué par l’écoutant, réponse obtenue. Viennent ensuite les éléments de vulnérabilité : certificat de grossesse, carnet de santé ou certificat médical d’un enfant, attestation d’hospitalisation récente, document établissant un handicap. La situation familiale se prouve par l’état civil et les certificats de scolarité. Il est utile de joindre les attestations d’un travailleur social, d’une association ou de l’école, et toute trace d’une fin de prise en charge, par exemple le courrier ou le message annonçant la fin d’une nuitée d’hôtel. Enfin, l’historique des propositions reçues et des raisons d’un éventuel refus doit être exposé franchement, car l’administration le produira de toute façon.
Le référé-liberté a une limite : il répond à l’urgence de la nuit et des jours qui suivent, pas à la stabilité. Une ordonnance favorable aboutit à une mise à l’abri, souvent à l’hôtel, parfois loin. Pour obtenir une place durable dans un centre d’hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer, il faut engager en parallèle la procédure prévue par le code de la construction et de l’habitation : le recours DAHO.
II. Recours DAHO : formulaire, délais, tribunal administratif et indemnisation
A. Comment saisir la commission de médiation : formulaire Cerfa 15037, pièces et délais
Le DAHO est prévu par le III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. » Il n’y a donc pas d’ancienneté minimale de demande à justifier, à la différence de nombreux recours DALO pour un logement social. Deux conditions comptent : avoir effectivement demandé un hébergement et ne pas avoir reçu de proposition adaptée.
Le DAHO est également ouvert à des personnes qui ne pourraient pas prétendre au DALO. Le droit au logement est garanti, selon l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, à la personne « résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat ». Pour l’hébergement, l’article L. 441-2-3 prévoit que lorsque le demandeur ne justifie pas de ces conditions de séjour, « la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l’accueil dans une structure d’hébergement ». Une personne sans titre de séjour peut donc être reconnue prioritaire pour un hébergement, pas pour un logement social.
Le recours n’est pas non plus réservé aux personnes qui dorment dehors. La fiche officielle de service-public.fr consacrée au droit à l’hébergement opposable indique qu’il peut être formé par une personne déjà hébergée ou logée lorsque cette solution n’est pas adaptée ou qu’elle ne peut pas s’y maintenir, et cite l’exemple d’un occupant qui fait l’objet d’une procédure d’expulsion. Le locataire qui a reçu un commandement de payer les loyers, puis une décision d’expulsion, peut ainsi préparer sa mise à l’abri sans attendre le jour où il devra quitter les lieux, tout en faisant valoir devant le juge les moyens de défense propres au contentieux du bail d’habitation.
La forme de la demande est encadrée. L’article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation exige un formulaire arrêté par le ministre chargé du logement, signé par le demandeur, qui précise l’objet et le motif du recours ainsi que ses conditions actuelles de logement ou d’hébergement. Pour un DAHO, il doit mentionner, à la place du numéro unique de demande de logement social, la trace « de la ou des demandes d’hébergement effectuées antérieurement ». Ce formulaire est le Cerfa n° 15037, téléchargeable sur le site officiel de l’administration, et l’aide d’une assistante sociale ou d’une association agréée est souvent précieuse pour le remplir. Les pièces justificatives obligatoires sont fixées par arrêté ; elles diffèrent notamment selon la nationalité du demandeur.
La date de dépôt compte. Selon le même article R. 441-14, « La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d’un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. » Lorsque le formulaire est incomplet ou qu’une pièce obligatoire manque, le secrétariat fixe par courrier un délai pour la produire, et l’article R. 441-14 suspend pendant ce temps les délais d’examen. Un dossier complet dès le départ fait donc gagner un temps précieux.
La commission doit ensuite statuer vite. L’article R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation dispose que, saisie au titre du III de l’article L. 441-2-3, « la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines ». Elle peut aussi requalifier la demande : le IV de l’article L. 441-2-3 lui permet, saisie d’une demande d’hébergement, de désigner le demandeur comme prioritaire pour un logement en urgence s’il remplit les conditions du DALO, et inversement d’orienter vers un hébergement une demande de logement lorsqu’une offre de logement n’est pas adaptée. Pour une demande de logement social prioritaire, les règles et les délais sont différents ; ils sont détaillés dans notre article sur les délais du logement social prioritaire et du recours DALO.
Une fois le demandeur reconnu prioritaire, l’État doit agir. Le même article R. 441-18 prévoit que « Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale » aux personnes désignées, et que « si la commission préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer, le délai est porté à trois mois ». Le III de l’article L. 441-2-3 organise la chaîne : le représentant de l’État désigne le demandeur au SIAO, qui l’oriente vers un organisme disposant de places ; si l’accueil n’intervient pas, il le désigne directement à un organisme, puis, en cas de refus de celui-ci, attribue lui-même une place.
Le demandeur doit, de son côté, être vigilant face aux propositions. L’article R. 441-18 impose au préfet de l’avertir qu’« en cas de refus d’une proposition d’accueil non manifestement inadaptée à sa situation particulière elle risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission ». L’article R. 441-18-2 oblige d’ailleurs la commission à rappeler ce risque dans la notification de sa décision, en même temps que le délai de recours devant le tribunal administratif et la juridiction compétente. Avant de refuser une place, il faut donc vérifier si elle est réellement inadaptée, par exemple au regard d’un traitement médical, d’un handicap ou de la scolarité d’un enfant, l’écrire et conserver la preuve de cet échange.
Si la commission refuse de reconnaître le caractère prioritaire, sa décision peut être contestée devant le tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative enferme en principe ce recours « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
À Paris et en Île-de-France, la procédure présente des particularités. Le III de l’article L. 441-2-3 confie la désignation des demandeurs, en Île-de-France, au représentant de l’État dans la région, c’est-à-dire au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris. Les décisions récentes montrent que les commissions de médiation de Paris, des Yvelines ou de la Seine-Saint-Denis statuent sur les demandes de leur département, et que les recours sont ensuite portés devant les tribunaux administratifs de Paris, de Versailles ou de Montreuil. La fiche officielle consacrée au DAHO signale que l’hébergement proposé à un demandeur francilien peut se situer hors de l’Île-de-France, la proposition devant rester adaptée à sa situation, et l’ordonnance du Conseil d’État du 16 novembre 2023 citée plus haut illustre ce que coûte un refus mal motivé. Pour le DALO, nous avons consacré un article distinct au recours DALO à Paris, de la commission de médiation à l’astreinte, et un autre au dépôt et au suivi d’un dossier DALO en ligne.
B. Aucune place après la décision : injonction sous astreinte et indemnisation par l’État
Lorsque le préfet laisse passer le délai sans proposer de place, le demandeur peut saisir le juge. Le II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation ouvre ce recours au demandeur reconnu prioritaire pour un hébergement « qui n’a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l’une de ces structures ». L’article R. 441-18 le confirme : « Passé le délai applicable, s’il n’a pas été accueilli dans l’une de ces structures, le demandeur peut exercer le recours contentieux défini au II de l’article L. 441-2-3-1. » Ce contentieux suit les règles particulières du chapitre que l’article R. 778-1 du code de justice administrative consacre au droit au logement et à l’hébergement opposables.
Le délai pour agir doit être surveillé. L’article R. 778-2 du code de justice administrative prévoit que ces requêtes « sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation ». Le compte commence donc à la fin du délai de six semaines, ou de trois mois, laissé au préfet, et non au jour de la décision de la commission. Le même article R. 778-2 protège le demandeur mal informé : « Ce délai n’est toutefois opposable au requérant que s’il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation » du délai laissé au préfet et du délai de recours. Il pose enfin une exigence de forme : « A peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant ». La décision de la commission est donc la pièce maîtresse, à conserver avec son enveloppe ou son accusé de réception.
Le juge dispose de pouvoirs étendus. Selon l’article L. 441-2-3-1, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné « statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine » et, lorsqu’il constate qu’aucune place n’a été proposée au demandeur reconnu prioritaire, « ordonne l’accueil dans l’une de ces structures et peut assortir son injonction d’une astreinte ». Lorsque l’injonction s’impose manifestement, il peut statuer par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’État en mesure de présenter ses observations.
Les décisions les plus récentes appliquent ce texte sans hésitation. Le 10 novembre 2026, une ordonnance du tribunal administratif de Paris, n° 2516538, a enjoint au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, de présenter une offre effective d’hébergement à une demandeuse reconnue prioritaire par la commission de médiation de Paris le 28 novembre 2024, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er janvier 2027. Le tribunal y rappelle que ces dispositions fixent une obligation de résultat pour l’État et relève que le préfet ne faisait état d’aucune circonstance privant la demande d’urgence. Le 5 novembre 2026, une ordonnance du tribunal administratif de Versailles, n° 2607397, a prononcé la même injonction au profit d’un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation des Yvelines le 17 mars 2026, également sous astreinte de 50 euros par jour. Le tribunal administratif de Montreuil, le 24 octobre 2025 (n° 2515808), avait statué de même pour une demandeuse reconnue prioritaire en Seine-Saint-Denis le 11 juin 2025, en relevant l’absence de toute renonciation de sa part au bénéfice de la décision. Dans ces trois affaires, le préfet n’avait produit aucune défense.
Deux réalités pratiques doivent toutefois être connues. La première tient au calendrier : dans l’affaire parisienne, la requête avait été enregistrée le 16 juin 2025 et l’ordonnance a été rendue le 10 novembre 2026, ce qui montre l’écart qui peut exister entre le délai de deux mois prévu par l’article L. 441-2-3-1 et la date effective de la décision. La seconde tient au destinataire de l’astreinte. L’article L. 441-2-3-1 est explicite : « Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ». L’astreinte fait pression sur l’État, mais elle n’indemnise pas le demandeur. Pour obtenir réparation de sa situation, celui-ci doit engager une action distincte.
Cette action indemnitaire repose sur une jurisprudence bien établie. Pour le DALO, le Conseil d’État a jugé dans sa décision du 28 mars 2019, n° 414630, que la carence fautive de l’État à exécuter la décision de la commission engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence, « que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation ». Il précise que « Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur ». Le tribunal administratif de Paris applique ce raisonnement aux demandeurs reconnus prioritaires pour un hébergement : dans un jugement du 19 août 2025, n° 2419572, il retient que la période de responsabilité de l’État court à compter de l’expiration du délai de six semaines laissé au préfet par l’article R. 441-18.
Les montants alloués restent modestes et dépendent beaucoup de la situation vécue. Dans le jugement du 19 août 2025, un homme reconnu prioritaire par la commission de médiation de Paris le 26 août 2021, toujours sans domicile fixe et en situation d’errance, a obtenu 1 600 euros pour une seule période, celle qui suivait un premier jugement indemnitaire de septembre 2023. Dans un jugement du 27 mai 2026, n° 2509306, le même tribunal a accordé 500 euros à une demandeuse reconnue prioritaire le 14 août 2024, parfois hébergée chez des tiers, en retenant une double carence de l’État, qui n’avait ni proposé d’hébergement dans le délai réglementaire ni exécuté l’injonction prononcée à son profit. La durée de la carence, la composition du foyer et les conditions réelles de vie pendant la période sont donc les trois éléments à documenter avec soin.
Trois règles de procédure encadrent cette demande. D’abord, elle doit être précédée d’une réclamation adressée à l’administration, puisque l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » En pratique, une lettre recommandée au préfet décrivant la situation et chiffrant le préjudice ouvre la voie au tribunal. Ensuite, seul le demandeur est indemnisé : la décision du 28 mars 2019 juge que « la carence fautive de l’Etat n’engage sa responsabilité qu’à l’égard de la personne qui a présenté la demande accueillie par la commission de médiation », tout en tenant compte du nombre de personnes composant son foyer. Enfin, pour le DALO, le Conseil d’État a jugé dans sa décision du 2 avril 2021, n° 437799, que le demandeur qui réclame une indemnité « ne peut présenter dans la même demande des conclusions tendant à ce qu’il soit ordonné à l’Etat d’assurer son logement ou son relogement », ces conclusions relevant de la procédure de l’article L. 441-2-3-1. Les décisions consultées ne tranchent pas expressément cette question pour le DAHO ; la prudence commande donc de présenter deux requêtes distinctes, l’une en injonction, l’autre en indemnisation.
Le coût de la procédure ne doit pas arrêter le demandeur. Selon la fiche officielle consacrée au DAHO, le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif pour ce contentieux ; la demandeuse parisienne de l’ordonnance du 10 novembre 2026, représentée par une avocate, avait obtenu l’aide juridictionnelle totale. L’intervention d’un avocat est surtout utile pour articuler les trois voies sans les confondre, chiffrer le préjudice et répondre aux arguments de l’administration sur les propositions refusées. Pour une situation qui relève plutôt d’une demande de logement social en urgence, notre article consacré à la demande de logement social en urgence et à ses recours complète ces développements.
Conclusion
Face à un 115 saturé, la personne sans abri n’est pas réduite à rappeler chaque soir. La loi lui garantit l’accès à un hébergement d’urgence digne et le maintien dans cet hébergement jusqu’à une orientation adaptée, l’État en étant le premier responsable, le département intervenant pour les femmes enceintes et les mères isolées d’enfants de moins de trois ans. Lorsque la rue est déjà là, le référé-liberté permet d’obtenir une décision en quarante-huit heures, conformément à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à condition de démontrer une vulnérabilité réelle et de ne pas avoir écarté sans raison sérieuse une proposition, même éloignée.
Pour une solution plus stable, le recours DAHO se dépose sans condition d’ancienneté, au moyen du formulaire Cerfa n° 15037 et des preuves des demandes d’hébergement restées sans réponse. La commission statue en six semaines au plus, le préfet dispose ensuite de six semaines, ou de trois mois pour un logement de transition ou un logement-foyer, selon l’article R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation, et le tribunal administratif peut enfin ordonner l’accueil sous astreinte, comme l’ont fait les tribunaux de Paris et de Versailles au début du mois de novembre 2026. Comme cette astreinte bénéficie à un fonds public, l’indemnisation des troubles subis passe par une demande préalable au préfet puis, à défaut de réponse satisfaisante, par une requête distincte. Garder chaque trace écrite, dater chaque démarche et conserver la décision de la commission restent les gestes qui font la différence devant le juge.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat devant le tribunal administratif de Paris.
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