Par un communiqué de presse du 20 septembre 2026, le ministère de l’agriculture a annoncé qu’après une période de canicule sans précédent ayant affecté le rendement des productions agricoles, des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties pourraient être effectués par zones et par natures de cultures, selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes. Ces dégrèvements devaient être prononcés d’office, sans démarche individuelle, après l’expertise des directions départementales des territoires. Le même communiqué a reporté au 15 novembre 2026, dans les départements concernés, la date limite de paiement de cette taxe. Il a surtout rappelé que, lorsque le dégrèvement est accordé au bailleur d’un bien rural, il doit être reversé au preneur à bail ou fermier, conformément à l’article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime.
Depuis, les préfectures ont fixé leurs taux et les avis de dégrèvement arrivent chez les propriétaires, tandis que des communes mettent à disposition la liste des parcelles dégrevées. Les questions que les internautes tapent sous la forme « dégrèvement taxe foncière agricole 2026 » ou « dégrèvement taxe foncière fermage » sont très concrètes : qui profite de ce dégrèvement, du propriétaire qui paie l’impôt ou du fermier qui a perdu sa récolte ? Le fermier peut-il le déduire lui-même de son fermage, et que faire si son bailleur s’y refuse ? Il faut d’abord comprendre comment ce dégrèvement est accordé et comment l’obtenir lorsque le taux collectif est insuffisant (I), avant de voir comment il revient au fermier et comment régler les litiges qu’il suscite (II).
I. Dégrèvement de taxe foncière agricole 2026 : un allègement accordé au propriétaire, d’office ou sur réclamation
A. Le dégrèvement pour pertes de récoltes : sa base légale et le dispositif collectif de 2026
Le fondement de ce dégrèvement figure à l’article 1398 du code général des impôts : « En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l’année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable, sur réclamation présentée dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales. » Le même article ajoute que « Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler au nom de l’ensemble des contribuables intéressés, une réclamation collective ». Le texte vise ainsi des événements extraordinaires, et non le seul aléa ordinaire d’une campagne agricole.
Le bulletin officiel des finances publiques consacré aux dégrèvements spéciaux de taxe foncière sur les propriétés non bâties précise les conditions de fond. Le dégrèvement suppose que les dommages aient été causés par un événement extraordinaire, qu’ils aient affecté des récoltes sur pied et qu’ils aient provoqué une perte effective de ces récoltes. Il est proportionnel à l’importance des pertes et peut porter sur l’année du sinistre ainsi que, le cas échéant, sur les années suivantes lorsque l’événement produit ses effets sur plusieurs campagnes. Le même bulletin précise que des dégâts apparents réparés au moment de l’enlèvement des récoltes n’ouvrent pas droit à une réduction : seule compte la perte réelle.
Le bénéficiaire juridique du dégrèvement est le redevable de l’impôt. Toujours selon ce bulletin, le dégrèvement est accordé au contribuable, c’est-à-dire au débiteur légal de l’impôt et donc au propriétaire, ou le cas échéant à l’usufruitier ou à l’emphytéote. C’est la raison pour laquelle l’avis de dégrèvement est adressé au bailleur et non au fermier, même lorsque c’est l’exploitant qui a subi la perte. Tout le mécanisme de reversement étudié plus loin découle de cette asymétrie : l’impôt est celui du propriétaire, la récolte perdue est celle du fermier.
En 2026, l’administration a choisi la voie collective et d’office. Le communiqué du 20 septembre 2026 indique que la procédure s’appuie sur l’expertise préalable des directions départementales des territoires pour établir localement le périmètre des parcelles touchées, les natures de culture et les taux de perte définitifs, avant que la direction générale des finances publiques ne procède aux dégrèvements d’office. Chaque département a ensuite publié ses propres taux. En Île-de-France, la préfecture de Seine-et-Marne a ainsi annoncé, dans une actualité mise à jour le 12 octobre 2026, un dégrèvement d’office de 40 % pour les parcelles classées dans la catégorie des terres et de 50 % pour celles relevant des prés et prairies, avec l’envoi d’un avis au redevable. Dans la Somme, la préfecture a fait état de taux de 70 % pour les prairies permanentes et le maraîchage, et de 40 % pour les vergers et les parcelles cultivées, ce dernier taux étant porté à 60 % ou 100 % pour les parcelles cultivées des communes touchées par la grêle. Ces chiffres illustrent l’essentiel : le taux dépend du département, de la nature de culture et parfois de la commune, et il faut le vérifier localement auprès de la direction départementale des territoires ou des finances publiques.
Concrètement, le propriétaire reçoit un avis de dégrèvement qui réduit l’impôt foncier des parcelles concernées. Le communiqué national précise que le report de la date limite de paiement au 15 novembre 2026 devait laisser le temps de l’émission des dégrèvements et permettre aux redevables de ne régler que l’impôt restant dû après déduction du montant dégrevé. La préfecture de Seine-et-Marne ajoutait que, si l’avis n’était pas parvenu avant cette date, les redevables pouvaient s’adresser à leur centre des finances publiques pour différer le paiement jusqu’à sa réception. Le dégrèvement étant prononcé d’office, le propriétaire qui aurait déjà réglé la totalité de la taxe a intérêt à se rapprocher de son centre des finances publiques pour connaître les modalités de restitution.
Ce dégrèvement ne doit pas être confondu avec l’exonération permanente de taxe foncière dont bénéficient les terres agricoles, ni avec la part de taxe que le fermier rembourse chaque année à son bailleur. Ces deux mécanismes, qui obéissent à des règles propres, sont présentés dans notre article sur le montant de la taxe foncière sur une terre agricole et ce que paie réellement le fermier. Le dégrèvement pour pertes de récoltes s’y ajoute, de façon ponctuelle, pour l’année du sinistre.
B. Perte plus forte que le taux collectif ou parcelle oubliée : la réclamation individuelle et ses délais
Le dispositif collectif n’épuise pas les droits des exploitants. Le communiqué du 20 septembre 2026 précise que, dans les situations où le dégrèvement d’office ne pourrait être mis en œuvre, ou si les pertes individuelles s’avéraient supérieures au taux retenu dans ce cadre collectif, les redevables pourront formuler des réclamations individuelles. La préfecture de Seine-et-Marne indique que les agriculteurs ayant subi des pertes plus importantes peuvent, sur la base de justificatifs, demander un dégrèvement supérieur au moyen de l’imprimé n° 4195-N-SD, adressé au service des impôts fonciers. La preuve de la perte repose alors sur les pièces de l’exploitation : déclarations de surfaces, rendements des années de référence, factures de vente, attestations de l’organisme stockeur, constats et rapports d’expertise.
Le fermier n’a pas à attendre que son propriétaire agisse. L’article R*197-1 du livre des procédures fiscales permet aux maires de solliciter au nom de leurs administrés un dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, et ajoute : « En outre, en cas de calamité agricole, le preneur et le bailleur d’un bien rural peuvent, ensemble ou séparément, présenter une demande de réduction ou d’exonération d’impôt foncier. » Le bulletin officiel précise que, lorsque la demande émane du fermier ou du métayer, elle doit être accompagnée de l’avis d’imposition adressé au bailleur ou de sa copie, ou à défaut d’un extrait de rôle que l’intéressé se procure auprès du service des impôts. L’article R*197-2 du même livre rappelle enfin qu’« En matière d’impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune » : l’exploitant qui cultive des parcelles réparties sur plusieurs communes doit donc déposer autant de demandes.
La réclamation pour pertes de récoltes obéit à des délais très courts. Selon l’article R*196-4 du livre des procédures fiscales, ces réclamations « doivent être présentées soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l’enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours du sinistre ». Le même texte précise que la date d’enlèvement des récoltes est fixée par un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune. Le bulletin officiel ajoute que ces délais ne valent que pour la demande visant l’imposition de la première année affectée et que, lorsque le sinistre étend ses effets sur les années suivantes, la réclamation doit être renouvelée chaque année dans le délai général de l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales.
Ces délais de l’article R*196-4 se comptent à partir de la date du sinistre ou de la date habituelle d’enlèvement des récoltes. Pour une sécheresse qui s’étend sur tout un été, la date du sinistre est moins évidente, et les sources consultées pour cet article, qu’il s’agisse du communiqué national ou des communications préfectorales, ne précisent pas comment ce délai de quinze jours s’applique aux demandes complémentaires présentées en 2026 au-delà du taux collectif. Faute de règle publiée sur ce point, l’exploitant qui estime sa perte supérieure au taux retenu a intérêt à interroger sans tarder le service des impôts fonciers de son département, par écrit, et à conserver la trace de sa démarche.
À côté du dégrèvement, la voie gracieuse reste ouverte. Le communiqué du 20 septembre 2026 annonce que les services des finances publiques continueront d’étudier avec bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remises gracieuses. Le fondement de ces remises se trouve à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, qui permet à l’administration d’accorder des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ; Légifrance signale pour cette rédaction une abrogation différée au 1er janvier 2027. Il s’agit d’une décision d’équité, que l’administration apprécie au cas par cas.
Lorsque l’exploitation porte sur de nombreuses parcelles, détenues pour partie en propre, pour partie à bail, voire au travers d’un groupement foncier ou d’une société, l’articulation entre le dégrèvement d’office, la réclamation complémentaire et les autres impositions foncières mérite une analyse d’ensemble ; c’est le travail d’un avocat fiscaliste en droit immobilier, qui peut aussi vérifier le calcul du dégrèvement parcelle par parcelle.
II. Dégrèvement de taxe foncière et fermage : le fermier peut le déduire, le bailleur doit le reverser
A. L’article L. 411-24 du code rural : déduction sur le fermage de l’année du sinistre ou ristourne
La règle de partage figure à l’article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime. Son premier alinéa renvoie aux articles 1769 à 1773 du code civil pour la remise du prix de location en cas de destruction de la récolte par cas fortuit. Ses alinéas suivants organisent le sort des dégrèvements fiscaux : « Dans tous les cas où, à la suite de dommages susceptibles d’être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du présent code, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier. » Le texte poursuit : « En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. » Et il conclut : « Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur. »
Les deux articles visés délimitent le champ de la règle. L’article L. 361-4-1 concerne les contrats d’assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant d’une aide publique, et l’article L. 361-5 définit les calamités agricoles comme les dommages d’importance exceptionnelle « dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique ». Pour la sécheresse de 2026, l’administration a pris position sans ambiguïté : le communiqué du 20 septembre 2026 et la préfecture de Seine-et-Marne indiquent que le dégrèvement accordé au bailleur doit être reversé au fermier conformément à l’article L. 411-24, ainsi qu’il est précisé sur l’avis de dégrèvement. Le bulletin officiel retient la même lecture pour les dégrèvements pour pertes de récoltes, qui bénéficient au preneur.
La Cour de cassation applique ce texte de façon constante et protectrice. Dans un arrêt publié au Bulletin du 17 juillet 1996, n° 94-20.493, la troisième chambre civile a censuré un tribunal paritaire qui avait refusé au preneur le reversement au motif qu’il n’avait pas payé son fermage, en jugeant que « la créance du preneur au titre du dégrèvement d’impôts fonciers dont a bénéficié le bailleur, à la suite de calamités agricoles, n’est pas subordonnée au paiement effectif du fermage ». Dans un arrêt du 17 décembre 2015, n° 13-24.224, elle a rappelé que le fermier « peut la déduire du fermage et qu’à défaut le propriétaire doit lui en ristourner le montant », puis, constatant que le preneur avait acquitté l’intégralité du fermage, a condamné la bailleresse au remboursement de la totalité des dégrèvements obtenus, sans pouvoir le limiter à une différence.
Le calcul suit la logique du texte : la somme à déduire est égale au dégrèvement obtenu par le bailleur sur les parcelles données à bail, pour l’année du sinistre. Lorsque le propriétaire loue plusieurs parcelles à plusieurs exploitants, le montant doit être ventilé parcelle par parcelle, ce que permettent l’avis de dégrèvement et les listes établies par l’administration. La commune de Carquefou a par exemple indiqué, dans une information du 5 novembre 2026, que la liste des parcelles dégrevées et des montants accordés lui avait été transmise par les services fiscaux et pouvait être consultée à l’accueil de la mairie par les exploitants et les propriétaires concernés. Le fermier qui ne dispose pas de l’avis peut donc s’informer par cette voie, avant de demander à son bailleur une copie de l’avis lui-même.
Le métayage obéit à une règle de partage différente. Selon l’article L. 417-8 du code rural et de la pêche maritime, « Le montant du dégrèvement fiscal prévu à l’article L. 411-24 profite au propriétaire et au preneur dans la proportion fixée par le bail pour le partage des fruits. » Le métayer ne récupère donc qu’une quote-part du dégrèvement, celle qui correspond à sa part des récoltes. Les particularités de ce bail sont détaillées dans notre article consacré au métayage et au partage de la récolte.
Ce reversement ne se confond pas non plus avec la remise de fermage pour perte de récolte. L’article 1769 du code civil, auquel renvoie l’article L. 411-24, prévoit que si, pendant un bail de plusieurs années, « la totalité ou la moitié d’une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu’il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes ». Cette remise, qui suppose une perte d’au moins la moitié de la récolte et dont l’estimation n’a lieu, selon le même article, qu’à la fin du bail lorsque le fermier n’est pas indemnisé par les récoltes précédentes, est une action distincte du reversement du dégrèvement fiscal, soumise à ses propres conditions. Elle est présentée en détail dans notre article sur la récolte perdue par la sécheresse sur des terres louées.
B. Bailleur qui ne reverse pas ou fermage appelé sans déduction : les réflexes et le recours au tribunal paritaire
Le premier risque, pour le fermier, est de voir son bailleur lui réclamer le fermage entier et menacer de résilier le bail. L’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de demander la résiliation en cas de « Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance », mais précise que ces motifs ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. Les juges du fond en tirent des conséquences directes pour les dégrèvements non reversés.
La cour d’appel de Limoges l’a jugé dans un arrêt du 5 juin 2025, n° 24/00638, à propos de dégrèvements accordés après des épisodes de sécheresse. Elle a relevé qu’au vu des documents fiscaux produits, le bailleur connaissait le montant du dégrèvement au mois de janvier suivant le sinistre, qu’il aurait dû opérer la déduction sur le fermage appelé, et que le montant réclamé dans ses mises en demeure était dès lors erroné. Le défaut de paiement dans le délai reposait ainsi sur une raison sérieuse et légitime, et la cour a refusé la résiliation du bail. Elle a condamné le bailleur à payer au fermier 895 euros au titre des dégrèvements des années 2020 et 2022, tout en condamnant le fermier à rembourser la part de taxe foncière mise à sa charge par le bail, et a rejeté la demande de compensation entre ces deux sommes.
La cour d’appel de Nîmes a statué dans le même sens le 17 septembre 2026, n° 25/00961. Le bailleur avait perçu un dégrèvement pour pertes de récoltes de 1 234 euros à la suite d’un sinistre survenu sur les parcelles louées ; en application de l’article L. 411-24, la cour a déduit ce montant du fermage réclamé, constaté que le preneur avait ensuite réglé le solde et confirmé le rejet de la demande de résiliation. La leçon est double : le fermier qui déduit le dégrèvement exerce un droit que la loi lui donne, et le bailleur qui appelle un fermage sans tenir compte d’un dégrèvement qu’il connaît s’expose à voir sa procédure échouer.
En pratique, quelques réflexes simples évitent la plupart des conflits. Le fermier peut écrire à son bailleur, de préférence par lettre recommandée, pour lui demander la copie de l’avis de dégrèvement des parcelles louées et l’informer qu’il déduira le montant correspondant du fermage de l’année du sinistre, en citant l’article L. 411-24. Il peut ensuite payer le fermage déduction faite de ce montant, en conservant la preuve du calcul et du paiement. Si le fermage a déjà été réglé en entier avant la fixation du dégrèvement, il réclame la ristourne prévue par le même texte. Le bailleur, de son côté, a intérêt à transmettre spontanément l’avis et à faire apparaître la déduction sur l’appel de fermage : c’est ce qui sécurise ensuite toute demande en paiement.
L’administration fiscale ne tranchera pas ces différends. À propos d’un autre dégrèvement agricole qui renvoie aux mêmes articles du code rural, le bulletin officiel précise que les articles L. 411-24 et L. 417-8 n’ont pas de portée fiscale, que l’administration n’a pas à connaître des difficultés auxquelles pourrait donner lieu leur application et qu’elle assure seulement l’information des preneurs et des bailleurs sur les dégrèvements prononcés. Le litige relève donc du juge du bail : selon l’article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal paritaire des baux ruraux « est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l’application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code », dont fait partie l’article L. 411-24.
Le reversement du dégrèvement s’inscrit enfin dans l’ensemble des comptes annuels entre bailleur et preneur, qui comprennent aussi la part de taxe foncière remboursée par le fermier. Ces comptes sont souvent tenus de façon approximative, et les arriérés réciproques se découvrent au moment d’un congé ou d’une demande de résiliation. Le détail de ces remboursements, du cinquième légal aux dégrèvements consécutifs à un gel, figure dans notre article sur la taxe foncière des terres louées et ce que le fermier doit rembourser. Tenir chaque année un décompte écrit, appuyé sur les avis d’imposition et de dégrèvement, reste la meilleure protection des deux parties.
Conclusion
Le dégrèvement de taxe foncière agricole accordé après la sécheresse de 2026 est juridiquement celui du propriétaire, puisque c’est lui qui paie l’impôt, mais il est économiquement destiné à l’exploitant qui a perdu sa récolte. L’administration l’a prononcé d’office, par zones et par natures de cultures, à des taux qui varient d’un département à l’autre, et l’exploitant dont la perte dépasse ce taux conserve la possibilité de présenter une réclamation individuelle, seul ou avec son bailleur. Une fois le dégrèvement accordé, la loi est claire : le fermier le déduit du fermage de l’année du sinistre, ou en obtient la restitution s’il a déjà payé, et la Cour de cassation juge que ce droit ne dépend pas du paiement effectif du fermage. Le métayer en reçoit une quote-part, et la remise de fermage pour récolte perdue reste une action distincte. Pour le fermier comme pour le bailleur, l’essentiel tient en quelques gestes : se procurer l’avis de dégrèvement ou consulter la liste en mairie, faire apparaître la déduction sur le fermage et conserver une trace écrite de chaque calcul, afin qu’un simple décompte ne devienne pas un contentieux.
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