Cabinet Kohen Avocats · Paris

Montant de la taxe foncière sur une terre agricole : qui paie, qui est exonéré et comment contester

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Montant de la taxe foncière sur une terre agricole : qui paie, qui est exonéré et comment contester

L’avis de taxe foncière arrive chaque automne, et pour des terres agricoles le montant surprend souvent : il représente parfois plusieurs mois de fermage, il varie fortement d’une commune à l’autre, et sa lecture est peu claire quand les parcelles sont louées. Qui doit payer : le propriétaire ou le fermier en place ? Quelle part du montant peut être mise à la charge de l’exploitant par le bail ? Quelles exonérations s’appliquent depuis 2026 aux terres agricoles, et comment faire corriger un avis que l’on estime excessif ? Ces questions se posent avec une acuité nouvelle depuis que la loi de finances pour 2025 a porté de 20 % à 30 % l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terres agricoles, avec une rétrocession obligatoire au fermier quand les terres sont louées. Cet article décrit, textes et décision récente à l’appui, qui paie, ce qui se partage, ce qui s’exonère et comment contester.

Pour replacer ce sujet dans l’ensemble du statut, notre analyse des arrêts 2026 sur le statut du fermage, la préemption et la troisième chambre civile donne le cadre général des baux ruraux. Le présent article traite une question plus étroite, celle de l’impôt foncier, qui obéit à des textes fiscaux distincts du fermage. Il complète, sans le répéter, notre article sur le fermage excessif, sa révision et la récupération du trop-perçu : ici, il ne s’agit pas du prix du bail, mais de l’impôt qui frappe la terre elle-même.

I. Le propriétaire paie l’impôt, le fermier n’en rembourse qu’une part encadrée

La taxe foncière sur les propriétés non bâties suit le propriétaire, pas l’exploitant. C’est le principe. Le bail rural peut toutefois mettre une fraction de cette taxe à la charge du fermier, et c’est cette fraction qui alimente la plupart des litiges : son principe, son taux et son articulation avec l’exonération de 30 % doivent être vérifiés ligne à ligne sur l’avis d’imposition et dans le bail.

A. Un impôt du propriétaire, calculé au 1er janvier sur la valeur locative cadastrale

Le redevable de la taxe foncière est désigné par le Code général des impôts : « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ». L’article 1400 du même code ne transfère la qualité de redevable qu’à l’usufruitier, à l’emphytéote, au preneur à bail à construction ou à réhabilitation et à quelques autres titulaires de droits réels énumérés. Le preneur d’un bail rural ordinaire n’y figure pas. Il en résulte que le fermier n’est jamais, de plein droit, le redevable de la taxe foncière des terres qu’il exploite : l’avis est établi au nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition, même si le bail a changé de titulaire en cours d’année ou si les parcelles ont été vendues après cette date.

La base de calcul obéit à une règle propre au non bâti. La taxe foncière sur les propriétés non bâties « est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés », « sous déduction de 20 % de son montant ». Autrement dit, la valeur locative cadastrale de chaque parcelle, classée selon sa nature de culture, subit d’abord un abattement de 20 %, avant application des taux votés par les collectivités. C’est sur cette assiette que joue ensuite l’exonération de 30 % propre aux terres agricoles, examinée plus loin : les deux mécanismes se cumulent, l’un comme abattement de base, l’autre comme exonération. Le propriétaire qui lit son avis doit donc distinguer la valeur locative, l’abattement de 20 %, puis l’exonération, au lieu de comparer brutalement le montant net avec le fermage perçu.

À la taxe elle-même s’ajoutent des taxes annexes établies sur la même base. La principale, pour le monde agricole, est la taxe perçue au profit des chambres d’agriculture : le Code général des impôts prévoit une taxe « calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties » au profit des établissements du réseau des chambres. Son montant figure sur le même avis et suit, en pratique, le sort de la taxe principale dans les relations entre bailleur et preneur, comme le montre la décision étudiée ci-après. En revanche, les dégrèvements accordés à raison de la personne de l’exploitant ne s’étendent pas à ces taxes annexes : l’administration précise, pour le dégrèvement jeunes agriculteurs, que le dégrèvement ne s’étend pas aux taxes annexes à la TFPNB, notamment la taxe pour frais de chambre d’agriculture et les cotisations assimilées. Cette limite vaut pour l’ensemble des dégrèvements liés à la personne de l’exploitant.

Certaines natures de biens obéissent à des régimes particuliers qu’il faut identifier avant toute contestation. Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois sont exonérés « pendant les trente premières années du semis, de la plantation ou de la replantation », avec une durée portée à cinquante ans pour les feuillus et ramenée à dix ans pour les peupleraies. Les terres situées en Corse bénéficient d’une exonération totale de la part communale. Des exonérations temporaires existent pour les terrains plantés d’oliviers, de truffiers ou engagés dans des dispositifs Natura 2000 et zones humides, sous déclaration préalable. La fiche de service-public.fr consacrée à la taxe foncière sur les propriétés non bâties recense ces cas et les déclarations à souscrire avant le 1er janvier de la première année concernée : la page de service-public.fr sur la TFPNB des entreprises détaille les exonérations permanentes et temporaires, les obligations déclaratives et les sanctions encourues en cas d’omission.

B. La part mise à la charge du fermier : le bail décide, dans la limite des textes

Lorsque les terres sont louées, le Code rural et de la pêche maritime pose une règle d’ordre public : « Le paiement des primes d’assurances contre l’incendie des bâtiments loués, celui des grosses réparations et l’impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire ». Le bailleur ne peut donc pas transférer l’intégralité de l’impôt foncier au fermier par une clause générale. La même phrase protège le preneur contre les clauses qui lui feraient supporter les grosses réparations ou l’assurance incendie des bâtiments loués.

Le troisième alinéa du même article organise toutefois un partage précis : « Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur », et à cet effet « il est mis à sa charge, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail », avec cette précision que « A défaut d’accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à un cinquième ». En pratique, les baux ruraux fixent donc un pourcentage de taxe foncière remboursé par le fermier : un cinquième à défaut de stipulation, davantage si le bail le prévoit. La pratique des baux s’inscrit dans ce cadre : l’impôt foncier reste à la charge exclusive du propriétaire en vertu de l’article L. 415-3 du Code rural, et le preneur rembourse au bailleur une fraction des taxes selon les conditions prévues au bail.

Le tribunal paritaire des baux ruraux de Châteauroux a appliqué ce dispositif le 3 juillet 2025, dans un jugement rendu entre un bailleur et son fermier liés par un bail notarié de vingt-cinq ans. Le bail prévoyait, outre le fermage, que « Les impôts fonciers demeurent à la charge du bailleur », tout en mettant la taxe foncière sur les propriétés non bâties et les frais de rôle à la charge du preneur « à concurrence de 50 % de la somme figurant sur l’avis d’imposition du bailleur », et en imposant au preneur le remboursement de la moitié de la taxe perçue par les chambres d’agriculture. Le tribunal a condamné le fermier au paiement des sommes réclamées à ce titre, intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans réduire la fraction convenue. Cette décision illustre trois points : une fraction de 50 % stipulée au bail a été jugée applicable, la taxe des chambres d’agriculture a suivi le même partage par moitié, et le juge a distingué soigneusement le fermage, d’un côté, et les impôts et taxes, de l’autre, dans le décompte des condamnations.

Le fermier qui reçoit une demande de remboursement doit donc vérifier quatre éléments : que le bail prévoit bien une fraction et son taux, que le taux n’excède pas ce que les textes permettent pour la nature du bail, que le décompte repose sur l’avis d’imposition réel du bailleur et non sur une estimation, et que l’exonération de 30 % et les éventuels dégrèvements ont été répercutés avant calcul de sa part. Le bailleur, de son côté, doit conserver l’avis d’imposition et établir un décompte distinct du fermage : mélanger les deux sommes dans une mise en demeure globale fragilise le recouvrement et, en cas de contentieux en résiliation, brouille la preuve des termes de fermage impayés. Sur la composition et l’encadrement du fermage lui-même, qui obéit aux minima et maxima préfectoraux et à l’indice national, notre article sur le fermage excessif donne les repères utiles.

II. Exonérations, dégrèvements et contestation : les leviers du montant net

Le montant figurant sur l’avis n’est qu’un point de départ. Les terres agricoles bénéficient d’une exonération de 30 % depuis les impositions 2025, les jeunes agriculteurs d’un dégrèvement temporaire, et les récoltes détruites par un événement climatique d’un dégrèvement proportionnel. Chacun de ces mécanismes a ses conditions, ses déclarations et ses délais, et chacun profite, directement ou par rétrocession, à celui qui exploite.

A. L’exonération de 30 % reversée au fermier et le dégrèvement des jeunes agriculteurs

La loi de finances pour 2025 a relevé de 20 % à 30 % le taux de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole, à l’article 1394 B bis du Code général des impôts. L’administration fiscale commente ainsi la mesure : les terres à usage agricole bénéficient dans le cas général d’une exonération partielle de 30 % de TFPNB (CGI, art. 1394 B bis), tandis que les propriétés corses relèvent de l’exonération totale de l’article 1394 B : le BOI-IF-TFNB-10-40-50 du 13 août 2025 sur l’exonération des terres agricoles détaille le champ de la mesure et les catégories de classement concernées. L’administration fiscale le confirme pour les terres à usage agricole : depuis le 1er janvier 2025, l’exonération de 30 % s’applique dans le cas général, et son montant doit être rétrocédé au fermier lorsque les parcelles sont louées.

La rétrocession est organisée par le Code rural lui-même. Le montant de l’exonération « doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées ». Deux cas sont prévus. Lorsque le pourcentage de taxes mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 30 %, « le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,43 ». Lorsque ce pourcentage est inférieur à 30 %, le bailleur déduit du fermage la somme correspondant à l’excédent d’exonération. Pour fixer les idées, si la taxe s’élève à 1 000 euros et que le bail met 50 % de la taxe à la charge du fermier, celui-ci ne rembourse plus 500 euros mais (50 − 30) × 1,43, soit 28,6 % de la taxe, c’est-à-dire 286 euros : l’économie de 214 euros reste acquise au fermier. Si le bail ne met que 20 % à sa charge, le fermier rembourse ses 20 % et le bailleur lui déduit en outre du fermage l’équivalent de 10 % de la taxe. Le contrôle du calcul suppose donc de connaître trois chiffres : le montant de la taxe sur l’avis, le pourcentage prévu au bail et le taux d’exonération de 30 %.

Les jeunes agriculteurs disposent d’un dégrèvement propre, cumulable dans son principe avec l’exonération précédente. L’article 1647-00 bis du Code général des impôts accorde le dégrèvement aux exploitants installés qui bénéficient de la dotation d’installation, « pour une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’année suivant celle de l’installation de l’exploitant ». L’exploitant doit souscrire « avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation, une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier de l’année », puis déclarer chaque année les modifications de consistance parcellaire. La documentation fiscale précise le régime applicable : dégrèvement de 50 % pendant les cinq années suivant l’installation, sur déclaration, avec possibilité d’un dégrèvement des 50 % restants sur délibération des communes et intercommunalités. L’administration ajoute que l’État prend en charge le dégrèvement à concurrence de 50 %, que la part délibérée reste à la charge des collectivités qui l’ont instituée, et que le dégrèvement ne s’étend pas aux taxes annexes. En pratique, le jeune fermier vérifie donc son éligibilité dès l’installation, dépose sa déclaration n° 6711-SD avant le 31 janvier, et interroge sa commune sur l’existence d’une délibération couvrant le solde.

Le même article L. 415-3 organise la rétrocession d’autres avantages fiscaux liés aux engagements environnementaux : l’exonération intégrale prévue pour certaines propriétés doit être imputée par le bailleur sur la taxe mise à la charge du preneur, le reliquat éventuel étant déduit du fermage. Les baux qui comportent des clauses environnementales ou qui portent sur des parcelles engagées dans des dispositifs de protection doivent donc faire l’objet d’une lecture croisée du bail, de l’avis d’imposition et des engagements souscrits. À Paris et en Île-de-France, où les terres agricoles subsistent en couronne rurale et où les communes votent des taux parfois élevés, cette lecture croisée conditionne directement le coût supporté par l’exploitant : l’exonération de 30 %, le dégrèvement jeune agriculteur et la fraction stipulée au bail s’y combinent comme ailleurs, mais les montants en jeu et la pression foncière rendent la vérification particulièrement rentable.

B. Récoltes détruites, terrains devenus constructibles et voies de recours

Lorsque la récolte est détruite, la taxe peut être réduite. Le Code général des impôts prévoit qu’« En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l’année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable, sur réclamation présentée dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales ». Lorsque les pertes affectent une partie notable de la commune, « le maire peut formuler au nom de l’ensemble des contribuables intéressés, une réclamation collective », ce qui dispense chaque exploitant d’une démarche isolée. Deux limites doivent être connues : « Il n’est accordé aucun dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes subies du fait de la grêle par les agriculteurs non assurés », et la déchéance peut être prononcée contre les contrevenants aux obligations de vaccination antiaphteuse pour le dégrèvement lié aux pertes de cheptel. Le fermier dont les blés ont versé sous l’orage ou dont le maïs a grillé sur pied doit donc signaler rapidement le sinistre en mairie, vérifier s’assurer une réclamation collective est engagée, et conserver les preuves de son assurance récolte s’il invoque la grêle.

La disparition pure et simple d’une parcelle non bâtie, par exemple emportée par une inondation ou un glissement, ouvre un autre dégrèvement : « le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à partir du premier jour du mois suivant la disparition sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ». Le point de départ se calcule donc au premier jour du mois qui suit l’événement, et non à la date de la réclamation.

Les terres devenues constructibles appellent une vigilance inverse : la taxe peut y être majorée. Sur délibération du conseil municipal, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone urbaine ou à urbaniser peut être « majorée d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré » pour le calcul de la part communale, avec une réduction d’assiette de 200 mètres carrés pour l’ensemble des parcelles contiguës d’un même propriétaire, sauf délibération contraire. « La liste des terrains constructibles est dressée par le maire » et communiquée à l’administration avant le 1er octobre de l’année précédant l’imposition. Le propriétaire d’une terre agricole classée constructible au plan local d’urbanisme doit donc vérifier si sa commune a voté la majoration, si sa parcelle figure sur la liste et si l’abattement de 200 mètres carrés a été appliqué. En Île-de-France, où de nombreuses terres agricoles sont classées en zone à urbaniser, ce contrôle évite de payer une majoration indue ou, à l’inverse, de découvrir trop tard qu’elle s’applique : la contestation de la liste et celle de l’avis relèvent de démarches distinctes, la première devant le juge administratif contre la délibération ou la liste, la seconde par réclamation fiscale.

La contestation de l’avis lui-même suit le contentieux fiscal de droit commun. Les réclamations relatives aux impôts directs locaux « doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle. Passée cette date, la réclamation est irrecevable, quel que soit le bien-fondé de la critique sur le fond. La réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers ou au service des impôts fonciers selon l’organisation locale, par courrier ou en ligne, en joignant l’avis d’imposition, le bail s’il est invoqué pour la fraction mise à la charge du fermier, et les pièces justifiant l’exonération ou le dégrèvement demandé : déclaration préalable pour les bois et les dispositifs environnementaux, déclaration de jeune agriculteur, attestation d’assurance récolte pour la grêle, arrêté de catastrophe ou constat pour les pertes. En cas de rejet exprès ou implicite, le recours se porte devant le tribunal administratif, après la réclamation préalable obligatoire. Le fermier qui conteste la part que le bailleur lui réclame, en revanche, agit devant le tribunal paritaire des baux ruraux sur le fondement du bail et de l’article L. 415-3 : la répartition contractuelle de l’impôt relève du juge du bail, tandis que le montant de l’impôt lui-même relève du juge fiscal. Saisir le bon juge dès le départ conditionne l’issue : une demande de décharge adressée au tribunal paritaire serait rejetée, comme serait rejetée par le tribunal administratif une demande tendant à faire juger la validité d’une clause du bail.

Conclusion

La taxe foncière des terres agricoles obéit à une répartition simple dans son principe et exigeante dans ses détails : le propriétaire est seul redevable au 1er janvier, sur une base cadastrale abattue de 20 %, et le fermier ne rembourse que la fraction prévue au bail, un cinquième à défaut d’accord. Depuis les impositions 2025, l’exonération de 30 % allège la facture et doit être intégralement rétrocédée à l’exploitant, selon un calcul que chaque partie peut vérifier sur l’avis. Les jeunes installés disposent d’un dégrèvement de cinq ans sur déclaration de janvier, et les récoltes détruites par la grêle, le gel, l’inondation ou l’incendie ouvrent un dégrèvement proportionnel, collectif si le maire s’en saisit. Toute contestation du montant se joue avant le 31 décembre de l’année suivante par réclamation au service des impôts, puis devant le tribunal administratif, tandis que la part réclamée au fermier se discute devant le tribunal paritaire. Vérifier le bail, lire l’avis ligne à ligne et respecter les dates : ces trois réflexes épuisent l’essentiel du contentieux.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat expert en droit fiscal.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».