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Crédit du Nord, Banque Courtois, Tarneaud ou Laydernier devenus SG : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Un seul plafond de 100 000 €, convention du 20 novembre 2026 et recours

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Maître Reda KOHEN
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Crédit du Nord, Banque Courtois, Tarneaud ou Laydernier devenus SG : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Un seul plafond de 100 000 €, convention du 20 novembre 2026 et recours

Vous aviez un compte au Crédit du Nord, à la Banque Courtois, à la Banque Tarneaud, à la Banque Laydernier, à la Banque Kolb, à la Banque Nuger, à la Banque Rhône-Alpes ou à la Société marseillaise de crédit, et vos relevés portent désormais le logo SG. Trois questions reviennent : qui est aujourd’hui votre banque, combien serait garanti si elle faisait défaut, et que change la nouvelle convention de compte annoncée pour le 20 novembre 2026 ? Les réponses figurent dans des documents publics : le communiqué du groupe Société Générale du 2 janvier 2023 annonçant la fusion juridique de ses deux réseaux, réalisée le 1er janvier 2023, les avis de projet de fusion publiés au BODACC le 29 juin 2022, la fiche d’information sur la protection des dépôts datée de septembre 2026 et la convention de compte et de services Particuliers applicable à compter du 20 novembre 2026. Ce guide les confronte au Code monétaire et financier, au Code de la consommation et à des décisions rendues en 2026 dans des litiges où la banque intervenait comme venant aux droits de ces établissements.

Une précaution d’abord. À la date de rédaction, aucune défaillance de Société Générale n’est annoncée par une source officielle, aucune procédure collective ni mesure de résolution ne la vise, et aucune responsabilité n’est établie à son égard sur les questions abordées ici. Les contrats que vous avez signés priment sur toute analyse générale, les décisions citées tranchent des dossiers particuliers, et seul un juge peut dire, dans une affaire donnée, si une faute a été commise. L’objectif est pratique : savoir ce qui protège votre argent, ce que la fusion a changé et comment agir si un désaccord survient.

I. Votre argent chez SG Crédit du Nord, SG Courtois ou SG Tarneaud : qui vous doit quoi, et jusqu’où êtes-vous garanti ?

A. Une seule banque depuis le 1er janvier 2023 : ce que la fusion a changé pour vos comptes et vos contrats

L’opération s’est faite en deux temps, que le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales retrace précisément. Le 29 juin 2022, le BODACC a publié une série d’avis relatifs à des projets communs de fusion datés du 15 juin 2022 : le Crédit du Nord y figure comme société absorbante des sept banques régionales de son groupe, à savoir la Banque Courtois, la Banque Kolb, la Banque Laydernier, la Banque Nuger, la Banque Rhône-Alpes, la Société marseillaise de crédit et la Banque Tarneaud. Le même jour, un autre avis annonçait l’absorption du Crédit du Nord lui-même par Société Générale ; cet avis publié au BODACC le 29 juin 2022 évaluait l’actif de la société absorbée, à partir de ses comptes estimés au 1er janvier 2023, à plus de 95 milliards d’euros. Le groupe a ensuite indiqué, dans son communiqué du 2 janvier 2023, que la fusion juridique des deux réseaux avait été réalisée le 1er janvier 2023 et que la nouvelle banque de détail en France, baptisée SG, servait dix millions de clients. La radiation du Crédit du Nord du registre du commerce de Lille Métropole a été publiée au BODACC le 5 avril 2023.

Juridiquement, une fusion ne fait pas disparaître vos droits : elle les transporte. L’article L. 236-3 du Code de commerce pose le principe : « La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération ». Concrètement, la convention de compte que vous aviez signée avec la Banque Courtois ou avec le Crédit du Nord, votre plan d’épargne en actions, votre compte-titres, votre prêt immobilier ou votre location de coffre-fort se poursuivent avec Société Générale, sans qu’un nouveau contrat soit nécessaire. Les sommes que la banque vous doit, comme celles que vous lui devez, sont désormais inscrites au passif ou à l’actif d’une seule société anonyme, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 552 120 222, selon les mentions de sa propre documentation.

Les juridictions tirent cette conséquence dans leurs décisions. Dans un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026, la Société générale est présentée comme venant aux droits du Crédit du Nord, la décision n° 24-20.111 de la première chambre civile précisant que cette qualité résulte d’une absorption intervenue « par suite d’une fusion-absorption avec projet publié au BODACC le 29 juin 2022 ». Il s’agit d’une décision de rejet non spécialement motivée, qui ne tranche aucune question de fond utile ici ; elle illustre seulement la manière dont la banque est désormais désignée dans les procédures. Pour le client, la portée pratique est simple : une réclamation, une mise en demeure ou une assignation concernant un compte ouvert avant 2023 dans l’une de ces banques s’adresse à Société Générale, prise en sa qualité de société venant aux droits de l’établissement d’origine.

La fusion n’efface pas non plus les délais. L’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » À notre lecture, le changement de débiteur opéré par la transmission universelle du patrimoine ne fait courir aucun délai nouveau et n’en rouvre aucun : si vous estimez avoir subi un préjudice du fait d’une opération réalisée par le Crédit du Nord en 2021, le point de départ reste celui fixé par ce texte, apprécié au regard de ce que vous saviez ou auriez dû savoir. La date à laquelle la marque de votre agence a changé est sans incidence sur ce calcul.

Reste la question des marques. La fiche d’information sur la protection des dépôts diffusée par la banque en septembre 2026 énumère les dénominations commerciales qui, selon ses propres termes, font partie du même établissement de crédit : Société Générale Corporate & Investment Banking, Société Générale Securities Services, Société Générale Private Banking, SG Crédit du Nord, SG Grand Est, SG Laydernier, SG Auvergne Rhône Alpes, SG SMC, SG Courtois, SG Sud Ouest, SG Tarneaud, SG Grand Ouest et SG Société Générale. La page SG Crédit du Nord du site de la banque met par ailleurs en avant une organisation en onze régions. Ces noms ne désignent donc pas des banques distinctes, mais des enseignes d’une même personne morale. Une recherche menée à la date de rédaction dans le registre public des agents financiers ne renvoie d’ailleurs plus d’établissement agréé sous le nom de Crédit du Nord.

Une exception mérite d’être signalée, parce qu’elle concerne beaucoup de clients du groupe. BoursoBank n’est pas une marque de Société Générale au sens de cette fiche : le même registre la répertorie comme le nom commercial, depuis le 22 février 2023, de la société Boursorama, établissement de crédit agréé sous son propre code interbancaire et immatriculé sous un numéro distinct. À notre lecture, les sommes déposées chez BoursoBank relèvent donc d’un plafond de garantie séparé de celui de Société Générale, point que nous avons détaillé dans notre analyse consacrée à BoursoBank. La même prudence vaut pour toute autre filiale : seul l’agrément de la société qui tient le compte détermine le plafond applicable, pas le logo du groupe.

B. Un seul plafond de 100 000 euros pour toutes les marques SG : comptes, livrets, sommes exceptionnelles et rang au-delà

La garantie des dépôts repose sur l’article L. 312-4-1 du Code monétaire et financier, qui oblige les établissements de crédit agréés en France à adhérer au Fonds de garantie des dépôts et de résolution et qui couvre, dans la limite d’un plafond, les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit. L’article 1er de l’arrêté du 27 octobre 2015 précise ce champ : il vise les comptes courants, les dépôts à vue et à terme, les comptes et plans d’épargne, ainsi que « Les dépôts effectués sur les comptes-espèces des plans d’épargne en actions ». Les espèces non investies de votre PEA sont donc traitées comme un dépôt, tandis que les titres qui y sont inscrits relèvent d’un autre régime, examiné plus loin.

Le point décisif pour les anciens clients du Crédit du Nord tient au mode de calcul. L’article 7 du même arrêté fixe le plafond à 100 000 euros par déposant et ajoute : « Ce plafond s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit, quels que soient leur nombre et leur localisation ». Le même article exclut du calcul les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire, qui bénéficient d’une garantie propre. La fiche de la banque applique ce principe à ses marques : elle indique que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces dénominations commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de 100 000 euros.

Avant le 1er janvier 2023, la Banque Courtois, la Banque Tarneaud ou le Crédit du Nord étaient des sociétés distinctes, chacune adhérente au fonds pour son compte ; un client qui détenait un compte dans l’une d’elles et un autre dans une agence Société Générale relevait, à notre lecture, de deux plafonds. Depuis la fusion, ces deux comptes sont additionnés. Prenons un client titulaire de 80 000 euros sur un compte courant et un compte à terme ouverts chez SG Courtois, et de 60 000 euros sur un compte sur livret ouvert dans une agence SG de l’ancien réseau Société Générale : le total de 140 000 euros ne serait couvert qu’à hauteur de 100 000 euros. Le même raisonnement vaut pour un compte suivi par la banque privée du groupe, que la fiche range parmi les mêmes dénominations. Les livrets réglementés restent à part, dans leur propre limite.

Pour les comptes joints, la fiche précise que le solde est réparti entre les cotitulaires à parts égales, sauf clause prévoyant une autre répartition, et que la part de chacun s’ajoute à ses avoirs propres. Les comptes d’indivision ou de groupements sans personnalité morale sont traités comme ceux d’un déposant unique, distinct des indivisaires. Ces règles comptent pour les couples et pour les héritiers qui laissent provisoirement des fonds sur un compte de succession.

Certaines sommes échappent temporairement au plafond ordinaire. L’article 9 de l’arrêté du 27 octobre 2015 prévoit que tout dépôt à caractère exceptionnel et temporaire « ouvre droit à un rehaussement du plafond de la garantie dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » à compter de son inscription en compte. La liste est limitative : elle vise notamment le prix de vente d’un bien d’habitation appartenant au déposant, la réparation en capital d’un dommage, le versement en capital d’un avantage de retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation, ou encore une prestation compensatoire ou une indemnité versée à la suite de la rupture d’un contrat de travail. Le client qui encaisse le prix de vente de sa résidence principale sur un compte SG dispose donc de trois mois pendant lesquels ce montant est mieux protégé ; passé ce délai, le plafond de droit commun reprend sa place.

Le déclenchement de la garantie n’appartient pas au client. Selon l’article L. 312-5 du Code monétaire et financier, le mécanisme est mis en œuvre sur demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution « lorsque celle-ci constate qu’un établissement de crédit n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds » couverts. L’article 11 de l’arrêté du 27 octobre 2015 organise ensuite une procédure rapide : l’établissement transmet au fonds les informations nécessaires au calcul des indemnisations, puis adresse à ses déposants leurs relevés dans un délai de sept jours ouvrables. La fiche de la banque annonce, de son côté, une mise à disposition de l’indemnisation en sept jours ouvrables lorsque le dossier ne requiert aucun traitement particulier, par lettre-chèque recommandée ou par un espace sécurisé ouvert sur le site du fonds.

Au-delà de 100 000 euros, l’argent n’est pas perdu de plein droit, mais il change de statut. Dans une liquidation judiciaire d’un établissement de crédit, l’article L. 613-30-3 du Code monétaire et financier fait passer en premier rang les dépôts couverts et le fonds pour les sommes qu’il a versées, puis, en deuxième rang, les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises « Pour la partie de leurs dépôts éligibles à la garantie mentionnée au 1° qui excède le plafond d’indemnisation ». La fraction excédentaire d’un particulier passe donc avant la plupart des créanciers ordinaires, sans garantie de remboursement intégral. Pour un groupe de cette taille, une liquidation n’est toutefois pas l’hypothèse la plus probable : les autorités disposent d’outils de résolution, au premier rang desquels la dépréciation ou la conversion de dettes. L’article L. 613-55-1 énonce que « Ne peuvent faire l’objet d’une réduction de leur valeur ou d’une conversion, quel que soit le régime de droit qui leur est applicable, les engagements suivants », en tête desquels figurent les dépôts couverts. Nous avons détaillé ce mécanisme dans notre analyse du bail-in et de la faillite bancaire.

Le conseil pratique qui en découle est arithmétique. Si vous additionnez, sous plusieurs marques SG, des sommes qui dépassent 100 000 euros hors livrets réglementés, la fusion a réduit votre couverture par rapport à la situation antérieure à 2023, sans que la solidité de la banque soit en cause. Répartir l’excédent auprès d’un autre établissement de crédit, distinct par son agrément, rétablit une seconde garantie. Cette décision dépend de votre situation, de vos crédits en cours et de vos frais de transfert ; elle ne repose sur aucune inquiétude particulière à l’égard de Société Générale.

II. Titres, assurance vie, nouvelle convention du 20 novembre 2026 : ce qui change et comment agir

A. PEA, comptes-titres et assurance vie : ce qui n’est pas un dépôt et comment il est protégé

Les actions, obligations et parts de fonds inscrites sur un compte-titres ou dans un PEA ne sont pas des dépôts : elles appartiennent au client, la banque n’en étant que le teneur de compte et le conservateur. Les conditions générales des comptes-titres de Société Générale applicables au 1er avril 2026 le rappellent : la banque ne peut utiliser les instruments financiers de ses clients pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, sauf exception et avec l’accord exprès du client. Elles précisent aussi que le client peut choisir, auprès des dépositaires centraux de l’Union européenne, entre une ségrégation individuelle et une ségrégation collective de ses titres, dont la banque publie les coûts et le niveau de protection.

Si le teneur de compte faisait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’article L. 211-10 du Code monétaire et financier organise la restitution : l’administrateur ou le liquidateur « vérifie titre financier par titre financier que l’ensemble des titres financiers figurant en compte » au nom de l’intermédiaire défaillant suffit à couvrir ses obligations envers les titulaires de compte. En cas d’insuffisance, « il est procédé titre financier par titre financier à une répartition proportionnelle entre les titulaires de compte concernés ». Le client ne déclare donc pas une créance ordinaire pour récupérer ses titres : il revendique des biens qui lui appartiennent.

Pour le cas où des titres manqueraient, l’article L. 322-1 du Code monétaire et financier institue un mécanisme de garantie des titres. Selon ce texte, « Ce mécanisme a pour objet d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers » ainsi que de leurs espèces liées à un service d’investissement lorsqu’elles ne relèvent pas de la garantie des dépôts. L’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 fixe le plafond : « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers. » Comme pour les dépôts, ce plafond s’apprécie par établissement adhérent ; les titres conservés sous les enseignes SG Crédit du Nord, SG Courtois ou SG Société Générale sont donc, à notre lecture, regroupés dans une même limite. Les conditions générales des comptes-titres de la banque reprennent ce montant de 70 000 euros par client et par établissement. La garantie ne joue pas contre la baisse des cours : elle répare l’indisponibilité de titres que le conservateur n’est plus en mesure de restituer.

Les anciens PEA du Crédit du Nord soulèvent aussi des questions de délai, qu’un arrêt récent éclaire. Un épargnant avait ouvert en 1998 un PEA assorti d’un mandat de gestion auprès du Crédit du Nord, devenu la Société générale ; constatant en 2021 une valeur inférieure à ses versements, il avait assigné la banque en 2024. Le juge de la mise en état avait déclaré son action en partie prescrite. Par l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 février 2026, n° 25/08330, la cour a infirmé ce point, en jugeant que, faute de retrait ou de rachat, « dès lors que le dommage ne s’est pas encore réalisé, la prescription de l’action relative à un manquement à l’obligation d’information du banquier n’a pas encore commencé à courir ». Cette décision, rendue sur un incident de procédure, ne dit rien du bien-fondé des griefs, que la banque contestait ; elle montre seulement qu’un relevé défavorable ne fait pas nécessairement courir le délai lorsque la perte n’est pas réalisée. Le point de départ dépend toujours des faits de chaque dossier.

Les frais de conservation ont également leur importance pour un client qui envisage de transférer son portefeuille. La brochure tarifaire Particuliers de la banque applicable au 1er octobre 2026 prévoit des droits de garde proportionnels de 0,30 % jusqu’à 50 000 euros, 0,20 % jusqu’à 150 000 euros et 0,10 % au-delà, plus une commission fixe de 4,50 euros par ligne et un minimum de 25 euros par compte-titres ordinaire, les titres de la banque et certains fonds partenaires étant exonérés. Pour les PEA, les frais de tenue de compte et la commission proportionnelle sont plafonnés à 0,40 %, et le transfert vers un autre établissement est facturé 12 euros par ligne, dans la limite de 150 euros. Ces montants sont contractuels : ils peuvent évoluer, et seule la brochure en vigueur à la date de l’opération fait foi.

Les contrats d’assurance vie souscrits au guichet obéissent à une logique encore différente. Ils ne sont ni des dépôts ni des titres conservés par la banque : ils sont tenus par une compagnie d’assurance, qui reste seule débitrice des sommes. L’article L. 423-1 du Code des assurances impose aux entreprises d’assurance agréées en France qu’elles « adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés », dans des limites fixées par la réglementation. Le sort des contrats distribués par les anciennes banques du Crédit du Nord dépend donc de la solidité de l’assureur, et non de celle de la banque qui les a vendus ; nous avons consacré à cette question notre analyse consacrée à Sogecap, qui revient sur l’absorption des contrats de l’ancien assureur du réseau.

B. Convention du 20 novembre 2026, frais, succession, fraude : vos droits et vos recours

La nouveauté datée de cet automne est la convention de compte et de services Particuliers applicable à compter du 20 novembre 2026, mise en ligne par la banque à côté de la version applicable au 21 juin 2026. Le cadre de ces changements est fixé par l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier : tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est fourni au client « au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée », et le client est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié son refus avant cette date. S’il refuse, il peut résilier sa convention avant l’entrée en vigueur, et le texte interdit alors de lui réclamer des frais de résiliation. Le même article impose à la banque qui souhaite mettre fin à une convention à durée indéterminée un préavis d’au moins deux mois.

Sur le fond, la principale modification visible porte sur la facilité de caisse. La version de juin 2026 la présentait comme un service intégré à la convention, avec une utilisation maximale de trente jours et un minimum forfaitaire d’agios. La version du 20 novembre 2026 indique que la facilité de caisse, définie comme une autorisation de découvert remboursable dans le délai d’un mois, ne peut être mise en place qu’après accord préalable de la banque et examen de la solvabilité du client, et qu’elle fera l’objet d’un contrat distinct de la convention de compte. Le document précise que le client qui dispose déjà d’une facilité de caisse rattachée à son compte continuera à en bénéficier automatiquement, sauf modification de sa situation.

Ce changement s’explique, à notre lecture, par la réforme du crédit à la consommation. Dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 19 novembre 2026, l’article L. 312-4 du Code de la consommation exclut de ce régime, en son 4°, « Les opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai d’un mois », et l’article L. 312-1 du même code ne s’applique aux crédits que « dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros ». L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, publiée au Journal officiel du 4 septembre 2025 et complétée par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, transpose la directive européenne de 2023 sur les contrats de crédit aux consommateurs. Son article 99 fixe l’entrée en vigueur au 20 novembre 2026 et prévoit que les contrats de crédit en cours à cette date restent régis par les textes antérieurs, à l’exception de certaines dispositions applicables aux contrats à durée indéterminée. Dans la version qui prendra effet à cette date, telle que Légifrance la publie déjà, le régime couvre les crédits jusqu’à 100 000 euros et l’exclusion visant les découverts remboursables sous un mois ne figure plus parmi les exceptions. Ce texte n’étant pas encore en vigueur au jour de la rédaction, nous en rendons compte sans le citer.

La sanction des manquements en matière de dépassement existe déjà, et une décision récente en montre la portée. L’article L. 312-93 du Code de la consommation, dans sa rédaction actuelle, dispose que « Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit ». À défaut, l’article L. 341-9 prévoit que le prêteur « ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement ». Le 20 octobre 2026, le juge des contentieux de la protection de Marseille a statué sur le compte d’un client de la Société marseillaise de crédit, aux droits de laquelle vient Société Générale, qui bénéficiait d’une facilité temporaire de trésorerie de 900 euros et dont le compte avait été clôturé avec un préavis de soixante jours. Dans ce jugement du 20 octobre 2026, n° 25/00230, le juge relève que « la banque ne rapporte pas la preuve d’avoir proposé à l’issue du délai de 3 mois une offre de crédit au défendeur » et ne condamne le client qu’au paiement du solde débiteur après soustraction des frais, intérêts et cotisations, soit 9 460,80 euros. Le capital emprunté reste dû ; la sanction porte sur les accessoires.

Les frais de succession sont un autre sujet de préoccupation pour les familles des anciens clients. L’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier encadre les frais perçus sur les comptes et produits d’épargne du défunt et renvoie à un décret le soin de les plafonner, « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt ». L’article D. 312-1-3 fixe ce montant maximal à 857 euros et définit les cas de complexité manifeste, comme l’absence d’enfant ou de descendant parmi les héritiers, un crédit immobilier en cours, un compte professionnel, une sûreté sur un compte ou un élément d’extranéité. La brochure de la banque au 1er octobre 2026 annonce qu’aucuns frais ne sont prélevés sur les comptes de dépôt, livrets et produits d’épargne réglementés du défunt en cas de succession simple, lorsque le total des avoirs est inférieur à 5 965 euros ou lorsque le défunt était mineur, et qu’en dehors de ces cas les frais s’élèvent à 1 % dans la limite de 850 euros. Elle précise que les PEA et comptes-titres ordinaires sont exclus de ces cas d’exonération.

Les héritiers peuvent aussi obtenir des documents anciens. Dans un litige relatif aux coffres-forts loués par une cliente décédée auprès de la Société marseillaise de crédit, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé, dans son arrêt du 5 mars 2026, n° 24/04032, les motifs d’une décision antérieure selon lesquels la banque ne pouvait refuser la production demandée, « le secret bancaire étant inopposable aux héritiers réservataires, continuateurs de la personne du défunt ». L’arrêt confirme la décision du juge de l’exécution qui lui était déférée ; il concerne une situation particulière, mais il rappelle que la reprise d’une banque par une autre ne dispense pas de produire les archives de l’établissement absorbé.

Les comptes oubliés suivent un régime légal. L’article L. 312-19 du Code monétaire et financier qualifie d’inactif, notamment, le compte qui n’a fait l’objet d’aucune opération pendant douze mois, hors inscription d’intérêts et prélèvement de frais, lorsque le titulaire ne s’est pas manifesté auprès de la banque ni n’a utilisé un autre de ses comptes. L’article L. 312-20 prévoit le dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération », sous réserve de règles particulières. La brochure de la banque fixe à 30 euros au maximum, par période de douze mois d’inactivité, les frais de tenue d’un compte bancaire inactif ; la convention rappelle que les sommes transférées peuvent être réclamées sur le site Ciclade et qu’à défaut, elles sont acquises à l’État vingt ans après leur dépôt. Quant à la clôture d’un compte de dépôt ou d’un livret, l’article L. 312-1-7 interdit qu’elle soit facturée, et la brochure de la banque le confirme.

Restent les fraudes, qui alimentent l’essentiel du contentieux visible. Pour une opération de paiement non autorisée, l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier prévoit que le prestataire « rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération », au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude du client communiqué par écrit à la Banque de France. L’article L. 133-23 met à la charge de la banque la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et l’article L. 133-19 ne laisse les pertes au client qu’en cas d’agissement frauduleux de sa part ou de manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations. Le signalement doit intervenir sans tarder et, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ».

Le tribunal judiciaire de Toulouse a appliqué ces règles à un client titulaire d’un compte dans les livres de Société Générale venant aux droits de la Banque Courtois. Victime en novembre 2023 d’un appel d’un prétendu préposé de la banque, il avait validé, au moyen des codes reçus par message, une opération de 11 003,44 euros ; la banque avait d’abord refusé le remboursement, puis lui avait viré cette somme en septembre 2025, en cours de procédure. Dans son jugement du 30 juillet 2026, n° 24/02098, le tribunal a écarté la négligence grave, en estimant que « la manipulation par ingénierie sociale était suffisamment sophistiquée pour tromper une personne raisonnablement prudente », et a condamné la banque aux intérêts au taux légal majorés de cinq, dix puis quinze points, pour une période allant de décembre 2023 à décembre 2025, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts. Il s’agit d’un jugement de première instance ; la banque avait, de son côté, produit les alertes envoyées au client pendant l’opération.

Les faux placements obéissent à une logique différente, car le client a lui-même ordonné les virements. Un ancien client du Crédit du Nord, démarché en 2021 par des escrocs utilisant le nom d’une société d’investissement, avait effectué une série de virements, d’un montant total de 68 297,20 euros selon ses écritures, dont une partie vers l’Espagne et le Portugal. Dans son jugement du 17 avril 2026, n° 24/03743, le tribunal judiciaire de Paris a débouté le client de ses demandes contre Société Générale, en retenant le devoir de non-ingérence du teneur de compte et en jugeant qu’il ne pouvait « être déduit une quelconque anomalie du fait que certains de ces virements ont été effectués à destination de l’Espagne et du Portugal ». Il a en revanche condamné la banque qui avait reçu l’un des virements, à hauteur de 2 250 euros, sur le fondement de l’article L. 561-5 du Code monétaire et financier et de l’article 1240 du Code civil, en relevant que « le prestataire de services de paiement, qui ouvre dans ses livres un compte sans avoir procédé aux vérifications prescrites par la loi, est susceptible d’engager sa responsabilité vis-à-vis d’un tiers victime de ce client ». Pour une victime, la piste de la banque réceptrice des fonds mérite donc d’être examinée autant que celle de sa propre banque. Notre page consacrée à la fraude bancaire détaille les étapes de ces dossiers, et celle consacrée aux placements bloqués les situations où l’argent reste immobilisé.

Quel que soit le litige, la démarche suit le même ordre. La première étape est une réclamation écrite au service client de la banque, en conservant la preuve de son envoi, puis, faute de réponse satisfaisante, la saisine du médiateur. L’article L. 316-1 du Code monétaire et financier et l’article L. 612-1 du Code de la consommation garantissent au consommateur l’accès à un médiateur pour les litiges relatifs aux comptes, aux paiements et aux produits d’épargne, sans que ce recours lui soit facturé. Le juge reste ensuite accessible dans le délai de prescription applicable. Pour les questions qui dépassent le seul compte courant, comme la garantie des dépôts, la conservation de titres ou la responsabilité de la banque, notre pôle consacré au droit bancaire présente les recours ouverts aux particuliers.

Conclusion

Pour un client d’une ancienne banque du Crédit du Nord, la fusion du 1er janvier 2023 a moins changé la solidité de sa banque que la façon de compter sa protection. Votre convention, votre PEA, votre crédit et vos coffres-forts se poursuivent avec Société Générale, qui répond désormais des engagements pris par la Banque Courtois, la Banque Tarneaud, la Banque Laydernier ou le Crédit du Nord. Vos dépôts répartis entre plusieurs enseignes SG, banque privée comprise, sont additionnés sous un plafond unique de 100 000 euros, auquel s’ajoute la garantie distincte des livrets réglementés ; vos titres restent votre propriété et relèvent, en cas d’indisponibilité, d’une garantie de 70 000 euros par établissement ; vos contrats d’assurance vie dépendent de l’assureur, non de la banque. BoursoBank, filiale agréée séparément, obéit à son propre plafond.

La convention applicable à compter du 20 novembre 2026 apporte un changement concret pour les clients qui utilisent leur découvert : la facilité de caisse devient un contrat distinct, accordé après examen de la solvabilité, dans le contexte de la réforme du crédit à la consommation entrée en vigueur à la même date. Le client qui refuse la modification peut le notifier avant cette date et résilier sa convention, sans qu’aucuns frais de résiliation puissent lui être réclamés. Ceux qui disposent déjà d’une facilité de caisse la conservent, selon la banque, sauf changement de leur situation.

Les décisions de 2026 montrent enfin que les recours existent, mais qu’ils dépendent des faits. Un client victime d’une manipulation par un faux conseiller a été remboursé, puis a obtenu des intérêts majorés ; un autre, qui avait lui-même ordonné des virements vers de faux placements, n’a rien obtenu de sa banque et n’a récupéré qu’une partie de ses pertes auprès de la banque réceptrice ; un épargnant titulaire d’un PEA ouvert en 1998 a vu son action jugée recevable, sans préjuger du fond. Dans chaque cas, la qualité de la réclamation initiale, la conservation des pièces et le respect des délais ont pesé.

Nous rappelons, pour finir, les réserves posées en introduction. À la date de rédaction, aucune défaillance de Société Générale n’est annoncée par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie à son égard sur les points traités ; la banque publie sa fiche de protection des dépôts, met en ligne ses conventions à l’avance et a remboursé le client dans le dossier toulousain. Les contrats et brochures en vigueur à la date de chaque opération priment sur toute lecture générale, les décisions citées ne valent que pour leurs faits, et seul un juge peut trancher un litige particulier.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit bancaire à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».