Cabinet Kohen Avocats · Paris

Un arbre est tombé dans mon jardin : que faire, et qui paie l’enlèvement, l’assurance ou le voisin ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Un arbre est tombé dans mon jardin : que faire, et qui paie l’enlèvement, l’assurance ou le voisin ?

Dimanche 15 novembre 2026, en fin d’après-midi, un phénomène venteux « s’apparentant à une tornade » a traversé la commune de Trans, dans le nord de la Mayenne, selon France 3 Régions dans son article du 16 novembre. Le maire y indique que ce sont surtout des arbres qui sont tombés et qu’une voiture a été écrasée ; deux anciens bâtiments agricoles ont été lourdement touchés, et l’observatoire Keraunos a recensé l’épisode comme une possible tornade. Le même jour, Actu.fr annonçait pour le mardi 17 novembre des rafales de 110 à 120 km/h sur le littoral de la Manche, localement 130 km/h vers la pointe du Cotentin, mais le plus souvent de 50 à 70 km/h dans les terres, sous une vigilance jaune vent qui pourrait être relevée.

Le lendemain d’un coup de vent, beaucoup de propriétaires tapent la même question dans Google : un arbre est tombé dans mon jardin, que faire ? Derrière cette question se cachent trois situations que l’assurance et le droit ne traitent pas de la même façon : votre propre arbre couché dans votre jardin, l’arbre du voisin tombé chez vous, et votre arbre tombé chez le voisin. Pour chacune, il faut savoir quoi photographier avant de débiter le bois, dans quel délai prévenir l’assureur, ce que paie réellement la garantie tempête (l’arbre lui-même, la clôture, l’abri, l’enlèvement) et contre qui se retourner ensuite.

Ce guide distingue la règle légale, tirée du code des assurances et du code civil dans leur version en vigueur au 16 novembre 2026, de la clause contractuelle, qui varie d’un contrat à l’autre et prime sur toute analyse générale. Il s’appuie sur des décisions lues en texte intégral ; seul un juge tranche un litige.

I. Arbre tombé dans mon jardin : que faire et que paie l’assurance habitation ?

A. Un arbre est tombé dans mon jardin, que faire dans les premières heures et dans quel délai déclarer ?

Le premier réflexe est la sécurité, avant toute considération d’assurance. Un arbre qui repose sur une ligne électrique ou téléphonique ne se touche pas : le gestionnaire du réseau et, en cas de danger, les secours sont les seuls à intervenir. Un tronc encore arqué, des racines à moitié soulevées ou une grosse branche suspendue dans le houppier d’un autre arbre peuvent basculer au premier trait de tronçonneuse. Tant que la zone n’est pas dégagée par un professionnel, mieux vaut la baliser et en éloigner les enfants et les animaux.

Le deuxième réflexe est de constituer la preuve, et c’est là que se jouent la plupart des litiges qui suivent. Avant de débiter le bois, photographiez la scène dans son ensemble : l’emplacement d’origine de l’arbre, la limite entre les terrains, la direction de la chute, ce que l’arbre a écrasé dans sa course. Photographiez ensuite le point de rupture en gros plan. Un arbre déraciné, dont la motte est sortie de terre, et un arbre cassé net à mi-hauteur ne racontent pas la même histoire. Surtout, photographiez le collet, c’est-à-dire la base du tronc au niveau du sol, et le cœur du bois à la cassure : un bois sain, un tronc creux, des champignons, une pourriture brune sont autant d’indices que l’expert de l’assureur, puis éventuellement le juge, examineront.

Cette précaution n’a rien de théorique. Dans un arrêt du 5 mai 1975, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait exonéré le gardien d’un ormeau tombé pendant une tempête, alors qu’elle avait elle-même observé que l’arbre « n’avait pas un ancrage solide » et qu’il était « attaqué par un champignon » (Cass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 74-10.466). À l’inverse, la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la force majeure pour des chênes « solidement implantés depuis plus de cinquante ans et en bon état sanitaire », abattus par un véritable cyclone (Cass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-13.926). L’état de l’arbre au moment de sa chute est donc souvent la clé du dossier, et il disparaît dès que le bois est évacué. Si vous le pouvez, conservez une rondelle de tronc ou la souche jusqu’au passage de l’expert.

Notez aussi la date, l’heure approximative et les conditions observées, puis rassemblez les éléments sur la force du vent : bulletins de vigilance, relevés de la station la plus proche, articles de la presse locale, dégâts constatés chez les voisins. Le moyen d’obtenir un document officiel sur la vitesse des rafales est détaillé dans notre article sur l’attestation de vent de Météo-France pour l’assurance. Si l’arbre vient de chez le voisin, prévenez-le par écrit le jour même, photos jointes, et proposez-lui de constater ensemble les dégâts ; pour un sinistre important ou un voisin injoignable, un constat de commissaire de justice fige la situation avant tout déblaiement.

Vient ensuite la déclaration à l’assureur. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. » Le même texte précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le délai exact est celui de votre contrat, qui peut être plus long, jamais plus court. La sanction d’un retard est encadrée par le même article L. 113-2 : lorsqu’elle est prévue par une clause, la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut l’être non plus lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

La Cour de cassation applique strictement ce dispositif. Dans un arrêt publié du 21 janvier 2021, elle a jugé que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Dans cette affaire, la clause fixait un délai de déclaration inférieur aux cinq jours ouvrés légaux, ce qui la rendait inopposable à l’assuré.

En pratique, déclarez même lorsque vous pensez que l’arbre n’est pas couvert. La déclaration ne coûte rien, elle date le sinistre et elle permet à l’assureur de missionner un expert. Indiquez précisément ce que l’arbre a touché : toiture, gouttière, véranda, clôture, portail, abri de jardin, mobilier extérieur, véhicule. Si un passage doit être dégagé d’urgence, par exemple l’accès au garage ou une allée commune, prévenez l’assureur avant de faire intervenir un élagueur, gardez les photos avant et après et conservez la facture détaillée : c’est elle qui servira de base au remboursement, que ce soit par votre assureur ou par le voisin.

B. Arbre tombé tempête assurance : ce que la garantie paie pour l’arbre, la clôture et l’enlèvement

La garantie tempête n’est pas une option. L’article L. 122-7 du code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats ». Les derniers mots de cette phrase sont décisifs pour la question du jardin : la garantie tempête suit la liste des biens assurés par votre contrat. Elle ne crée pas une couverture pour des biens que le contrat n’assure pas.

Concrètement, si votre contrat multirisque habitation assure le bâtiment et son contenu, la garantie tempête couvre les dégâts que l’arbre a causés à ces biens : la toiture percée, la gouttière arrachée, la baie vitrée brisée. Le cas de l’arbre tombé sur la maison elle-même est traité dans notre article sur l’arbre tombé sur la maison après une tempête. En revanche, l’arbre lui-même, la pelouse, les massifs et les plantations ne sont garantis que si le contrat les mentionne parmi les biens assurés, ce que font certaines formules ou options dites jardin. Les guides pratiques publiés par plusieurs assureurs le rappellent d’ailleurs : les clôtures, portails, abris et aménagements extérieurs relèvent souvent d’une garantie optionnelle, et le débitage comme l’enlèvement d’un arbre tombé ne sont pas forcément pris en charge. Il s’agit là de clauses contractuelles, pas d’une règle légale : seule la lecture de vos conditions générales et particulières permet de savoir ce qui est couvert chez vous.

Le même texte encadre le montant de l’indemnité. Selon l’article L. 122-7, les indemnisations résultant de la garantie tempête sont attribuées « en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l’incendie ». La franchise elle-même repose sur l’article L. 121-1 du code des assurances, selon lequel l’assurance de biens est un contrat d’indemnité et l’assuré peut supporter « une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre ». Une franchise tempête plus élevée que la franchise ordinaire, un plafond spécifique pour les clôtures ou une vétusté appliquée à un abri de jardin ancien sont donc possibles, à condition d’être écrits dans le contrat.

Deux précisions du même article intéressent les propriétaires de terrains boisés et les victimes de phénomènes très violents. D’une part, le texte exclut de cette extension obligatoire « les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux bois sur pied » : pour une assurance incendie souscrite sur une parcelle forestière, la loi n’impose donc pas d’y adjoindre la garantie tempête, et seul le contrat dit si ces arbres sont couverts contre le vent. D’autre part, l’article L. 122-7 écarte de la garantie tempête les effets du vent dû à un événement cyclonique dont les vents maximaux ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, qui relèvent alors du régime des catastrophes naturelles. Les articles de presse consultés sur l’épisode de Trans ne mentionnent aucune mesure de vent ; aucun élément lu à la date de rédaction ne permet d’affirmer qu’un tel seuil a été atteint ni qu’une reconnaissance de catastrophe naturelle sera demandée ou obtenue. Pour un coup de vent ou une tornade ordinaire, c’est la garantie tempête du contrat qui s’applique.

Reste la question qui revient le plus souvent : qui paie l’enlèvement de l’arbre tombé ? La loi ne règle pas ce point pour l’assurance de vos biens ; tout dépend des garanties annexes du contrat, souvent appelées frais de déblaiement, de démolition ou d’évacuation des décombres, généralement plafonnées et liées à un dommage garanti. Si l’arbre est tombé sans rien abîmer d’assuré, le coût du débitage et de l’évacuation reste fréquemment à la charge du propriétaire de l’arbre. Quand l’arbre vient de chez le voisin, ces frais peuvent en revanche lui être réclamés au titre de sa responsabilité, comme on le verra plus loin. Un arrêt de la cour d’appel de Paris en donne une illustration chiffrée : après la chute d’un pin maritime voisin, les propriétaires sinistrés ont obtenu du voisin et de son assureur, outre la franchise restée à leur charge, 260 euros, « les frais de déblais eu égard au dépassement du plafond de garantie (6 159,49 euros) » (CA Paris, pôle 4 chambre 10, 8 juin 2023, n° 20/12056).

Pour la clôture, l’abri ou le portail, il faut aussi vérifier la définition de la tempête retenue par le contrat. Beaucoup de contrats exigent un vent d’une certaine intensité, exprimée en vitesse ou par référence aux dégâts subis par d’autres constructions. Le tribunal judiciaire de Versailles a ainsi rejeté la demande de propriétaires dont la clôture de 3,11 mètres de haut avait été couchée par le vent : le contrat garantissait les dommages résultant de l’action directe du vent, « le phénomène devant avoir une intensité telle qu’il détruit, brise ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune ou les communes avoisinantes », et le tribunal a retenu que « Cette clause pose une condition d’intensité des phénomènes qui apparaît suffisamment claire et ne saurait donc donner lieu à interprétation » (TJ Versailles, 16 janvier 2025, n° 23/03186). La station météo la plus proche n’avait pas enregistré de vent à plus de 70 km/h, et aucun dégât n’était signalé chez les voisins. Avec des rafales annoncées de 50 à 70 km/h dans les terres pour le 17 novembre, ce type de clause peut peser lourd : rassemblez tôt les preuves de l’intensité locale et des dégâts alentour.

Le même jugement rappelle la répartition de la preuve : « il incombe à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir les conditions requises pour mettre en jeu la garantie. Si tel est le cas, il appartient à l’assureur qui entend dénier sa garantie de démontrer les conditions de l’exclusion qu’il entend invoquer » (TJ Versailles, 16 janvier 2025, n° 23/03186). Or une exclusion n’est pas opposable à n’importe quelle condition. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les dommages occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 exige que les clauses édictant des exclusions soient « mentionnées en caractères très apparents ».

Ces exigences comptent quand l’assureur refuse sa garantie en invoquant un arbre « mal entretenu ». La Cour de cassation a jugé qu’une clause excluant notamment les dommages résultant d’un défaut de réparations ou d’entretien indispensables incombant à l’assuré ne pouvait recevoir application, parce que « cette clause, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’était pas formelle et limitée » (Cass. 2e civ., 12 décembre 2013, n° 12-29.862). Dans une autre affaire de vent violent, à propos d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle, elle a aussi écarté une clause visant « les trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique », qu’elle a jugée « ni formelle ni limitée » (Cass. 2e civ., 1er décembre 2005, n° 04-16.900). Ces décisions ne valent pas pour toutes les clauses : une exclusion rédigée avec précision reste valable. Elles montrent seulement qu’un refus fondé sur une formule vague se discute, texte du contrat en main.

II. Arbre du voisin chez moi ou mon arbre chez le voisin : qui paie et comment se retourner ?

A. Arbre du voisin tombé dans mon jardin : le voisin paie-t-il, même en cas de tempête ?

Certains guides grand public affirment que le voisin n’engage pas sa responsabilité lorsque son arbre tombe chez vous pendant une tempête. Les décisions de justice montrent une règle plus nuancée. Le point de départ est l’article 1242 du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » L’arbre est une chose, et celui qui l’a sous sa garde, en pratique le plus souvent son propriétaire, répond des dommages qu’il cause, sans que la victime ait à prouver une faute.

La cour d’appel de Paris le rappelle dans l’arrêt du 8 juin 2023 déjà cité : « seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue », et cet événement « doit être imprévisible, irrésistible et extérieur » (CA Paris, 8 juin 2023, n° 20/12056). La tempête est bien extérieure au voisin ; tout le débat porte donc sur son caractère imprévisible et irrésistible.

Sur ce terrain, la jurisprudence est exigeante. Dès 1974, la Cour de cassation a jugé légalement justifiée la décision d’un tribunal d’instance qui avait retenu que le vent et la tempête ne constituent la force majeure que s’ils revêtent « un caractère de violence exceptionnelle », excédant la normale des troubles atmosphériques auxquels il faut s’attendre dans la région ; il s’agissait d’une branche tombée sur une voiture (Cass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 72-14.601). Dans l’arrêt parisien de 2023, la tempête avait touché une large partie du territoire, mais la force du vent sur la commune du sinistre « n’était que de 65 à 76 km/h », et la cour a relevé que la tempête, « annoncée par les services météorologiques, n’a pas dépassé significativement par sa violence les tempêtes qui se produisent dans la région selon un rythme au moins annuel ». Elle en a conclu que l’événement ne répondait pas aux conditions de la force majeure, et le voisin a été déclaré entièrement responsable, sous la garantie de son assureur.

L’état de l’arbre pèse dans le même sens. Selon la Cour de cassation, le vice inhérent à la chose qui a causé le dommage ne constitue pas, pour celui qui exerce sur elle les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage attachés à la garde, « un cas fortuit ou de force majeure » de nature à l’exonérer de sa responsabilité envers les tiers (Cass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 74-10.466). Un arbre creux, malade ou mal ancré qui cède au vent n’exonère donc pas son gardien du seul fait de la tempête. C’est pour cela que les photographies du collet et de la cassure, évoquées plus haut, sont si utiles.

Les avertissements donnés avant la tempête comptent aussi. Dans une affaire jugée en 2014, la voisine avait été alertée par une réclamation amiable puis par une sommation de couper des pins maritimes qui penchaient dangereusement vers la propriété voisine ; ces pins ont tous été jetés à terre par la tempête de janvier 2009. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui « a pu retenir que la tempête, à l’origine directe et matérielle de la chute des arbres, ne présentait pas les caractères de la force majeure » (Cass. 3e civ., 10 décembre 2014, n° 12-26.361). Si vous aviez déjà écrit à votre voisin au sujet d’un arbre dangereux ou de branches qui avancent sur votre terrain, conservez ces courriers : ils deviennent des pièces maîtresses. Les règles sur les branches qui dépassent sont expliquées dans notre article sur l’arbre du voisin qui dépasse sur votre terrain.

La force majeure n’est pourtant pas une hypothèse d’école. Dans l’arrêt du 29 juin 1988, des arbres plantés à moins de deux mètres de la limite s’étaient abattus sur la propriété voisine au cours d’un sinistre que les juges ont décrit comme un véritable cyclone affectant 33 communes et déracinant des centaines de chênes. Parce que ces arbres étaient solidement implantés et en bon état sanitaire, la cour d’appel a pu caractériser « l’existence d’une cause normalement imprévisible, insurmontable » qui n’était pas imputable au propriétaire (Cass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-13.926). Face à un épisode réellement exceptionnel et à un arbre sain, le voisin peut donc échapper à toute responsabilité ; votre propre assurance reste alors votre principal recours, dans les limites de votre contrat.

Reste l’enlèvement de l’arbre du voisin, souvent la vraie source de conflit quand l’arbre est tombé dans une pelouse ou un potager sans rien casser. Même lorsque la chute elle-même relève de la force majeure, le voisin ne peut pas laisser indéfiniment son arbre chez vous. Dans un arrêt du 5 février 2004, après la tempête de fin 1999, un propriétaire s’était abstenu pendant plus de deux ans de nettoyer le terrain de sa voisine, malgré une mise en demeure ; la Cour de cassation a approuvé les juges qui l’ont condamné à enlever les arbres, en relevant que « les troubles, qui, en raison de leur durée, ne résultaient plus d’un cas de force majeure, excédaient les inconvénients normaux du voisinage » (Cass. 2e civ., 5 février 2004, n° 02-15.206). Depuis 2024, cette responsabilité est inscrite à l’article 1253 du code civil, qui rend le propriétaire à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». La démarche pratique est simple : une lettre recommandée avec photos, qui demande l’enlèvement avant une date que vous fixez vous-même et réserve vos droits ; si le passage doit être dégagé tout de suite, faites intervenir un professionnel, conservez les factures et adressez-les au voisin.

B. Se faire rembourser : son assureur d’abord, le voisin et son assureur ensuite, sans laisser passer les délais

L’ordre des démarches compte. Dans la plupart des cas, le plus rapide est de déclarer le sinistre à votre propre assureur, qui vous indemnise selon votre contrat, franchise déduite. Votre assureur peut ensuite se retourner contre le voisin responsable : l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». Ce recours, que l’on appelle subrogation, ne vous prive pas de réclamer vous-même au voisin ce que votre assureur n’a pas payé.

L’arrêt parisien de 2023 montre comment les deux recours se combinent. L’assureur des sinistrés, qui les avait indemnisés, a obtenu du voisin et de son assureur le remboursement de 94 759,59 euros. Les propriétaires ont obtenu, pour leur part, la franchise restée à leur charge, les frais de déblais non couverts au-delà du plafond, 6 000 euros au titre du préjudice de jouissance, la maison étant restée inhabitable six mois, et l’occupante, présente au moment de la chute avec son jeune enfant, 10 000 euros au titre de son préjudice moral (CA Paris, 8 juin 2023, n° 20/12056). Pour un arbre tombé dans un jardin sans atteindre la maison, les montants sont évidemment bien plus modestes, mais la logique est la même : la franchise, les frais d’enlèvement, la clôture, l’abri et les plantations non couverts par votre contrat peuvent être réclamés au voisin responsable.

Vous pouvez aussi vous adresser directement à l’assureur de votre voisin. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Demandez donc à votre voisin les coordonnées de son assureur habitation et le numéro de son contrat ; c’est souvent par cet assureur que se règle le dossier, sans que les relations de voisinage en pâtissent.

Dans la situation inverse, celle de votre arbre tombé chez le voisin, c’est la garantie responsabilité civile de votre propre contrat habitation qui est en principe sollicitée, dans les conditions et les limites qu’il fixe. Elle n’est pas sans bornes. Dans une affaire de racines d’un micocoulier qui avaient soulevé la clôture et la terrasse voisines, la cour d’appel de Bordeaux a refusé la garantie de l’assureur, en relevant que le phénomène était connu depuis plusieurs années et que la responsabilité civile d’un contrat habitation « n’a pas pour objet de garantir les conséquences d’une situation durable résultant d’un défaut d’entretien ou d’une abstention prolongée de l’assuré à remédier à un trouble dont il a connaissance » (CA Bordeaux, 2e ch. civ., 28 mai 2026, n° 23/02269). Cette décision porte sur des racines, non sur une chute d’arbre, et sur un contrat particulier ; elle rappelle seulement qu’un arbre signalé comme dangereux et laissé en l’état expose à un double débat, sur la responsabilité envers le voisin et sur la garantie de son propre assureur. Déclarez sans attendre à votre assureur la chute de votre arbre chez autrui, même si le voisin ne vous a encore rien réclamé.

Les délais doivent être surveillés dès le départ. Pour vos demandes contre votre propre assureur, l’article L. 114-1 du code des assurances pose la règle : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article L. 114-1 prévoit que, lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, la prescription « ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier » ; c’est le cas de votre arbre tombé chez le voisin. Ce délai de deux ans peut être interrompu : l’article L. 114-2 du code des assurances prévoit notamment l’interruption « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».

L’action contre le voisin lui-même ne dérive pas de votre contrat d’assurance et n’obéit donc pas à ce délai de deux ans. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce délai plus long n’est pas une raison d’attendre : les preuves de l’état de l’arbre et de la force du vent s’effacent en quelques jours, bien avant le terme du délai.

Si l’assureur refuse sa garantie ou propose une indemnité qui paraît trop faible, demandez par écrit le rapport d’expertise et la clause précise sur laquelle il s’appuie. Comparez ensuite cette clause aux exigences de forme et de précision rappelées plus haut, vérifiez que la condition d’intensité du vent est réellement discutée au regard des relevés locaux et des dégâts alentour, et chiffrez poste par poste ce qui n’a pas été retenu : clôture, abri, enlèvement, vétusté. Si votre contrat prévoit une expertise contradictoire ou le recours à votre propre expert, cette voie permet souvent de rediscuter le chiffrage avant tout procès ; les points de friction habituels sur la franchise et les refus sont détaillés dans notre article sur la garantie tempête, la franchise et la contestation d’un refus. Lorsque l’enjeu le justifie, un avocat en droit des assurances peut analyser le contrat, le rapport d’expertise et la responsabilité du voisin pour décider s’il vaut mieux viser l’assureur, le voisin, ou les deux. Si c’est une tuile, une cheminée ou un mur du voisin qui est tombé chez vous plutôt qu’un arbre, le régime applicable est différent ; il est expliqué dans notre article sur l’article 1244 du code civil et la ruine du bâtiment, et le cas d’un véhicule écrasé dans notre article sur l’arbre du voisin tombé sur une voiture.

Conclusion

Un arbre tombé dans un jardin après un coup de vent pose trois questions distinctes, auxquelles le droit répond différemment. Pour vos propres biens, la garantie tempête est obligatoire dans les contrats multirisques, mais elle ne couvre que les biens que votre contrat assure, avec la franchise, le plafond et la vétusté qu’il fixe ; l’arbre, la pelouse, la clôture, l’abri et les frais d’enlèvement dépendent de vos conditions générales et particulières, et une condition d’intensité du vent peut faire échouer une demande faute de preuve. Pour l’arbre du voisin tombé chez vous, son gardien répond en principe du dommage, et la tempête ne l’exonère que si elle présente les caractères de la force majeure ; un vent fort mais habituel dans la région, un arbre malade ou un arbre déjà signalé comme dangereux laissent sa responsabilité entière, tandis qu’un épisode exceptionnel frappant un arbre sain peut l’en décharger. Pour votre arbre tombé chez autrui, c’est votre responsabilité civile qui est en jeu, et votre propre assurance qui doit être prévenue.

Dans tous les cas, l’ordre des gestes reste le même : sécuriser, photographier la scène, le collet et la cassure avant de débiter, rassembler les preuves de la force du vent, déclarer à l’assureur dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances, écrire au voisin, puis réclamer et, si nécessaire, contester avant l’expiration du délai de deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances, que la désignation d’experts ou une lettre recommandée de l’assuré interrompent selon l’article L. 114-2. Le contrat signé prime sur toute analyse générale, les décisions citées tranchent des cas particuliers, et seul le juge décide en cas de désaccord avec l’assureur ou le voisin.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».