Le vent revient sur la façade atlantique. Selon un article d’Actu.fr publié le 13 novembre 2026, un premier coup de vent est attendu ce dimanche 15 novembre sur le quart nord-ouest et la façade ouest, avec des rafales possibles de 100 à 110 km/h sur les caps exposés, avant un risque de tempête mardi 17 novembre, que le service météorologique britannique pourrait baptiser Chloé. Ouest-France annonçait le même jour un coup de vent dans l’Ouest et une possible tempête en début de semaine. Dans le Sud-Est, franceinfo rapportait le 14 novembre le placement du Gard, de l’Hérault et des Bouches-du-Rhône en vigilance orange pluie-inondation.
Après ce type d’épisode, beaucoup de foyers découvrent une exigence à laquelle ils ne pensaient pas : pour indemniser une toiture, une clôture ou une cheminée abîmée, l’assureur demande la preuve que le vent a atteint l’intensité prévue par le contrat. Il réclame alors une « attestation de vent » ou une « attestation Météo-France ». Ce document, que Météo-France appelle certificat d’intempérie, se commande, se paie et se lit avec attention, car il ne règle pas tout.
Cet article répond, dans l’ordre où elles se posent, aux questions du sinistré : pourquoi l’assureur exige cette pièce, comment l’obtenir, ce qu’elle indique depuis le changement de référence des rafales intervenu le 16 juin 2026, ce qu’elle ne prouve pas, et comment contester un refus. Il distingue toujours ce que dit la loi de ce que prévoit le contrat : la garantie tempête est imposée par le code des assurances, mais la définition de la tempête, le seuil de vent, la franchise et les exclusions viennent des conditions générales et particulières signées. Ces stipulations varient d’un contrat à l’autre et priment sur toute présentation générale.
I. Attestation de vent Météo-France : pourquoi l’assureur la demande et comment l’obtenir
A. Attestation météo France pour assurance : ce que la loi impose et ce que le contrat exige
Le point de départ est légal. L’article L. 122-7 du code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones », comme le montre la version en vigueur de l’article L. 122-7 du code des assurances. Un contrat multirisque habitation ou une assurance automobile couvrant les dommages au véhicule comporte donc une garantie tempête, sans option à souscrire. Une assurance automobile limitée à la responsabilité civile, qui ne couvre pas les dommages au véhicule lui-même, n’entre pas dans ce mécanisme.
Le même article fixe une frontière avec le régime des catastrophes naturelles. Les effets du vent dû à un événement cyclonique dont les vents maximaux de surface ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales relèvent des articles L. 125-1 et suivants. En métropole, un coup de vent d’automne reste presque toujours sous ces seuils : il relève alors de la garantie tempête du contrat, qui joue sans arrêté interministériel. Le régime des catastrophes naturelles, lui, suppose un arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, comme le prévoit l’article L. 125-1 du code des assurances. Météo-France rappelle d’ailleurs, sur sa page consacrée au certificat d’intempérie, que ce classement ne relève pas de ses services.
La loi ne définit pas la tempête par une vitesse de vent. C’est le contrat qui le fait. La Cour de cassation a jugé, au visa de l’article L. 122-7 dans sa rédaction alors applicable, qu’il en résultait que « la garantie tempête ne peut être ni exclue, ni réduite, ni rendue plus onéreuse pour ces biens » (Cass. 2e civ., 19 octobre 2006, n° 05-19.094), et elle avait censuré la même année l’exclusion des bâtiments non entièrement clos (Cass. 2e civ., 8 février 2006, n° 04-17.942). Ces arrêts ont été rendus sous une rédaction antérieure du texte : la version en vigueur depuis le 4 mars 2022 précise que les indemnisations tiennent compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux de la garantie incendie. Une franchise ou un plafond propres à la tempête ne sont donc pas, en eux-mêmes, contraires à la loi.
Dans la pratique, les conditions générales définissent la tempête par deux critères, souvent alternatifs. L’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 7 juillet 2026, n° 24/00832, reproduit une clause typique : « La tempête doit avoir une intensité telle qu’elle endommage plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune où se situe le bien immobilier endommagé ou dans un rayon de 5 km ou, à défaut, si la vitesse de pointe mesurée à la plus proche station météo est supérieure à 100 km/h. » Le premier critère se prouve par les dégâts subis par les constructions voisines ; le second par une mesure de station. C’est pour ce second critère que l’assureur réclame l’attestation de vent.
Pourquoi est-ce à l’assuré de produire cette pièce ? Parce que la charge de la preuve des conditions de la garantie pèse sur celui qui la réclame. L’article 1353 du code civil pose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et la Cour de cassation en déduit qu’« il incombe à l’assuré qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie » (Cass. 2e civ., 21 septembre 2023, n° 21-15.328). Le seuil de 100 km/h ou le critère des bâtiments voisins fonctionnent ainsi comme des conditions de la garantie, que l’assuré doit établir.
Il ne faut pas confondre ces conditions avec les exclusions. Une exclusion retire de la garantie un sinistre qui, sans elle, serait couvert. L’article L. 113-1 du code des assurances met les dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 du même code exige que les clauses d’exclusion figurent en caractères très apparents. La Cour de cassation précise qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », et qu’elle n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance (Cass. 2e civ., 1er décembre 2022, n° 21-19.341). Lorsque l’assureur écarte un dossier en invoquant non pas le seuil de vent mais une clause d’exclusion, ces exigences de forme et de précision deviennent le terrain de la discussion.
B. Certificat d’intempérie Météo-France : prix, délai, contenu et changement de référence des rafales
Le document que les assureurs désignent sous le nom d’attestation de vent est, chez Météo-France, le certificat d’intempérie. Selon la page de présentation de ce produit sur le site des services de Météo-France, consultée le 15 novembre 2026, il est conçu pour être remis à l’assureur à l’appui d’une demande d’indemnisation après un sinistre d’origine météorologique. Il couvre le vent fort, les fortes précipitations, la grêle, le gel intense et les fortes chaleurs, mais pas la foudre, pour laquelle Météo-France propose une attestation de foudroiement distincte.
Toujours selon cette page, le certificat porte sur deux jours consécutifs, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de connaître l’heure exacte du sinistre ; plusieurs stations sont sélectionnées, et un climatologue du service régional analyse la situation météorologique et les conditions locales avant de rédiger un commentaire. Le prix affiché est d’au moins 66,50 euros hors taxes. Météo-France indique un envoi par courriel ou par courrier, en général dans un délai de cinq jours ouvrés après le paiement de la commande. Elle précise aussi que certaines compagnies d’assurance remboursent le prix du document sur présentation de la facture, quel que soit son contenu : la question se vérifie dans le contrat ou auprès de l’assureur, car aucun texte lu pour cet article n’impose ce remboursement.
Deux précisions de Météo-France méritent d’être connues avant de commander. D’abord, les attestations délivrées par une mairie ne sont, selon elle, généralement pas reconnues par les assureurs comme preuve de la vitesse du vent. Ensuite, les données librement consultables, par exemple sur le portail de données météorologiques de l’État, proviennent de stations de référence qui ne sont pas forcément situées sur la commune sinistrée : seule une expertise permet de rapprocher ces mesures du lieu du dommage. Le certificat sert précisément à cela.
Une attestation de mairie peut toutefois servir pour l’autre critère, celui des dégâts aux constructions voisines. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 22 juillet 2025, n° 24/00572, le maire avait attesté de chutes de tuiles et de murs d’enceinte sur la commune pendant la période de la tempête ; le tribunal y a vu la preuve de dommages causés à d’autres bâtiments, et il a relevé, sur le certificat établi par Météo-France, des vents compris entre 93 et 112 km/h à la station la plus proche. La méthode générale de preuve est détaillée dans notre article sur la garantie tempête, la franchise et la contestation d’un refus.
Le point le plus récent, et le moins connu, concerne la mesure de la rafale elle-même. Météo-France annonce qu’à partir du 16 juin 2026, elle retient une nouvelle référence pour le vent en rafale observé : le maximum horaire des moyennes sur trois secondes des vitesses instantanées, jugé plus représentatif des dégâts et conforme aux recommandations internationales. Ses experts rédigent désormais les certificats d’intempérie consacrés aux rafales en se fondant sur ce paramètre et sur un seuil correspondant de 90 km/h. Météo-France ajoute que l’équivalent en vitesse maximale du vent instantané, qui était la référence avant cette date, reste indiqué afin de correspondre aux pratiques actuelles des assureurs.
Concrètement, un certificat portant sur le coup de vent de novembre 2026 peut donc mentionner deux valeurs pour une même rafale. Il faut les rapprocher des mots exacts du contrat : « vitesse de pointe », « rafale », « vitesse du vent », « 100 km/h » ou « intensité exceptionnelle ». Si la clause vise une vitesse sans préciser la méthode de mesure, la question de la valeur applicable peut se poser. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas l’articulation entre la nouvelle référence de Météo-France et les seuils contractuels : il s’agit d’une question ouverte, à examiner contrat en main.
Deux règles d’interprétation encadrent ce débat. L’article L. 211-1 du code de la consommation impose que les clauses proposées aux consommateurs soient claires et compréhensibles, et précise : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » L’article 1190 du code civil ajoute que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé. La Cour de cassation a appliqué la première règle à une clause d’assurance fixant un seuil d’invalidité sans barème, en jugeant qu’elle « ne comporte pas les informations suffisantes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre » le calcul qui commandait la garantie (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-16.217). Cette décision concerne une rente d’invalidité, non la tempête ; elle montre seulement comment le juge traite un seuil contractuel dont le mode de calcul n’est pas compréhensible.
Quelques réflexes facilitent la commande. Notez la date du sinistre et la date de la découverte des dégâts, puis vérifiez dans la presse régionale ou dans les bulletins de Météo-France le jour du coup de vent ; le champ de commentaire du formulaire, limité à 80 caractères selon Météo-France, permet de préciser le dommage constaté. Commandez pour l’adresse exacte du bien. Si plusieurs phénomènes se sont combinés, par exemple du vent et de fortes pluies, signalez-le, car le certificat peut porter sur plusieurs paramètres. Enfin, si l’assureur accepte une autre source, faites-le confirmer par écrit : certaines clauses visent expressément la station de la météorologie nationale la plus proche, comme on le verra ci-dessous.
II. L’assureur refuse malgré l’attestation de vent : ce qu’elle prouve et comment contester
A. Ce que l’attestation tempête Météo-France ne prouve pas : station, date, cause et vétusté
Le certificat établit une donnée météorologique ; il ne démontre pas, à lui seul, que le vent a causé le dommage. L’affaire jugée par la cour d’appel de Dijon le 7 juillet 2026 (n° 24/00832) en donne une illustration nette. Une propriétaire attribuait à la tempête du 9 février 2020 la déformation du pignon de sa maison. L’expert avait relevé une vétusté totale des assemblages d’une structure à pan de bois et exclu la notion de tempête faute de dommages dans l’environnement du bâtiment. La cour a jugé que « Le certificat d’intempéries produit devant la cour ne suffit pas à caractériser la notion de tempête au sens du contrat d’assurance », puis que le coup de vent n’était pas la cause du sinistre, imputé à la vétusté. La demande d’indemnisation a été rejetée.
Deuxième limite : la station retenue et la rédaction de la clause. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 15 juin 2026, n° 25/02247, le contrat prévoyait, à défaut de dégâts aux bâtiments de bonne construction : « A défaut il doit être reconnu par la station de la météorologie nationale la plus proche qu’au moment du sinistre le phénomène dommageable avait localement une intensité exceptionnelle. » Le tribunal a relevé que « L’intensité des vents n’est pas précisément définie par le contrat, notamment au regard de la vitesse du vent », mais l’assuré n’avait produit que des attestations d’habitants jugées imprécises. Le jugement retient qu’« Il n’est pas produit de relevé de la station météorologique la plus proche des lieux du sinistre, ni d’autre élément objectif de nature à établir l’existence d’un vent de forte intensité ». La garantie tempête a été écartée.
Ce même jugement montre qu’un refus au titre de la tempête n’épuise pas toujours le contrat. Le tribunal a retenu la garantie dégâts des eaux pour les infiltrations survenues après l’orage et alloué 1 540 euros toutes taxes comprises pour la reprise des plafonds, tout en rejetant la réfection de la toiture, que cette garantie excluait expressément. Lorsqu’un dossier tempête échoue, il est donc utile de relire les autres garanties du contrat, en particulier celles qui visent les infiltrations de pluie, et leurs propres exclusions.
Troisième limite : la vétusté et le défaut d’entretien. L’assureur les invoque souvent en même temps que le seuil de vent. Il faut alors distinguer deux raisonnements. Soit il soutient que le vent n’est pas la cause du dommage, comme dans l’affaire de Dijon : c’est une question de causalité, que l’assuré doit pouvoir réfuter par des éléments techniques. Soit il oppose une clause excluant les dommages dus au défaut d’entretien : cette clause doit alors être formelle et limitée. La Cour de cassation a ainsi censuré l’application d’une clause excluant les dommages résultant d’un défaut de réparations ou d’entretien indispensables, en jugeant que cette clause, « ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’était pas formelle et limitée » (Cass. 2e civ., 12 décembre 2013, n° 12-29.862). La solution dépend de la rédaction exacte de chaque clause ; elle ne vaut pas condamnation automatique de toute exclusion liée à l’entretien.
Quatrième limite, souvent ignorée : la même attestation peut jouer contre vous lorsque le dommage vient de chez le voisin. Si l’arbre ou la cheminée d’un voisin tombe chez vous, une rafale exceptionnelle peut exonérer ce voisin de sa responsabilité. Dans un arrêt du 16 septembre 2010 (Cass. 2e civ., n° 09-66.800), la cour d’appel avait retenu que la chute d’un arbre avait été provoquée par « un épisode météorologique orageux particulièrement violent puisque accompagné de rafales de vent ayant atteint 158 km / h dans la région bordelaise » ; la Cour de cassation a admis qu’elle avait pu en déduire que les propriétaires de l’arbre « avaient caractérisé l’existence d’un événement de force majeure, imprévisible et irrésistible ». Dans cette configuration, votre propre garantie tempête reste souvent la voie la plus sûre. Notre article sur l’arbre tombé sur la maison après une tempête détaille les recours entre voisins.
Ces décisions dessinent une méthode. Une attestation de vent pèse d’autant plus qu’elle porte sur la bonne date, sur la station la plus proche ou sur une expertise rapprochant plusieurs stations du lieu du dommage, et qu’elle s’accompagne d’éléments qui relient le vent aux dégâts : photographies datées prises avant toute réparation, constats des dommages chez les voisins, débris conservés, factures d’entretien de la toiture montrant que le bâtiment était en bon état. À l’inverse, une rafale mesurée loin du bien, un jour incertain, sur une toiture déjà dégradée, laisse l’assureur et le juge libres de retenir une autre cause.
B. Contester un refus de garantie tempête : déclaration, expertise, prescription
La contestation commence par une déclaration régulière. L’article L. 113-2, 4°, du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le même texte précise que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’une clause la prévoit, ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Il n’est pas nécessaire d’attendre le certificat de Météo-France pour déclarer : la pièce peut être transmise ensuite, dès réception.
Si l’assureur refuse ou réduit l’indemnité en s’appuyant sur le rapport de son expert, demandez ce rapport et la motivation précise du refus : seuil de vent non atteint, station retenue, absence de dommages voisins, vétusté, exclusion. L’assureur doit exécuter la prestation déterminée par le contrat, comme le rappelle l’article L. 113-5 du code des assurances ; la discussion porte donc sur ce que le contrat prévoit réellement. Face à un rapport concluant à des vents inférieurs à 100 km/h, l’assuré peut produire son propre certificat, des photographies, des attestations précises et, si besoin, l’avis d’un expert qu’il mandate. L’intervention d’un tel expert d’assuré, ses honoraires et la contre-expertise obéissent à des règles propres ; les clauses d’expertise amiable du contrat doivent être lues avant de s’engager.
Devant le juge, le rapport de l’expert de l’assureur ne suffit pas à lui seul. La Cour de cassation juge que, si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, « il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 21-17.957). La même règle vaut pour l’assuré : un rapport qu’il a commandé seul doit être corroboré. Une expertise judiciaire, ordonnée par le juge, permet de trancher contradictoirement la question de la cause, comme ce fut le cas dans les affaires de Dijon et de Grenoble.
Reste le délai pour agir, qui est court. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article prévoit qu’en cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’avaient ignoré jusque-là. Selon l’article L. 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Une lettre recommandée contestant le refus, envoyée avant l’expiration des deux ans, remplit donc une fonction précise.
Ce délai de deux ans n’est opposable que si le contrat informe correctement l’assuré. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices d’indiquer certaines mentions, et la Cour de cassation en déduit que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Dans cette affaire, le contrat se bornait à mentionner les causes ordinaires d’interruption de manière générale, sans les préciser, et la prescription biennale a été déclarée inopposable. Avant de renoncer à un dossier ancien, il est donc utile de relire la clause du contrat relative à la prescription.
Pour les sinistres importants ou les refus fondés sur une clause discutable, l’analyse du contrat, du certificat et du rapport d’expertise relève du conseil d’un avocat en droit des assurances à Paris, qui vérifiera si le débat porte sur une condition de la garantie, sur la cause du dommage ou sur une exclusion, car les règles de preuve et les arguments ne sont pas les mêmes dans les trois cas. Les décisions citées ici sont des exemples : chacune dépend de la rédaction du contrat en cause et des pièces produites, et seul le juge tranche un litige.
Conclusion
L’attestation de vent n’est ni une formalité ni une garantie de succès. La loi impose la garantie tempête dans les contrats de dommages aux biens, mais c’est le contrat qui fixe le seuil, le plus souvent des dégâts à des bâtiments de bonne construction alentour ou une vitesse de pointe de 100 km/h à la station la plus proche, et c’est à l’assuré d’établir que ces conditions sont réunies. Le certificat d’intempérie de Météo-France, commandé pour la bonne adresse et la bonne date, est la pièce la mieux adaptée pour la vitesse du vent ; depuis le 16 juin 2026, il faut aussi vérifier quelle mesure de la rafale il indique et la comparer aux mots du contrat.
Le certificat ne prouve pas la cause du dommage. Une toiture vétuste, une station éloignée ou une date incertaine peuvent conduire au rejet, comme à Dijon et à Grenoble en 2026. Déclarer dans le délai du contrat, conserver photographies et débris, réunir les constats de dommages voisins, discuter le rapport de l’expert et surveiller la prescription de deux ans, en vérifiant ce que le contrat en dit, restent les leviers concrets du foyer sinistré après le coup de vent de cette semaine.