Un nouveau coup de vent est attendu sur une large moitié nord de la France le mardi 17 novembre 2026. Selon l’analyse publiée le 16 novembre par Meteo-Paris.com, des rafales jusqu’à 120 km/h sont envisagées par le scénario le plus musclé, celui du modèle AROME, alors que la plupart des autres modèles décrivent un coup de vent plus classique. La Bretagne, les régions proches de la Manche, une partie du Centre, de l’Île-de-France et du Nord figurent parmi les secteurs cités. Le même jour, les recherches « coup de vent » ont fortement progressé sur Google.
Pour un locataire, la question arrive juste après le bulletin météo. Si des tuiles s’envolent, si une vitre éclate, si un volet est arraché ou si l’eau s’infiltre par la toiture, qui paie ? Le locataire, parce qu’il occupe les lieux et doit être assuré ? Le propriétaire, parce que le toit et les murs lui appartiennent ? Et faut-il continuer à verser tout le loyer lorsqu’une chambre devient inutilisable pendant des semaines ?
Le Code civil et la loi du 6 juillet 1989 donnent des réponses assez précises, que la jurisprudence de la Cour de cassation complète. Les dégradations dues à la force majeure ne sont pas à la charge du locataire, mais c’est à lui de prouver que le dommage vient bien de la tempête. Le bailleur, de son côté, doit entretenir le logement et faire les réparations qui ne sont pas locatives. Encore faut-il séparer trois questions que l’on mélange souvent : qui doit réparer, quel assureur indemnise, et ce que devient le loyer pendant les travaux. L’article les reprend dans cet ordre, en signalant à chaque étape ce que les textes imposent et ce qu’ils laissent à l’appréciation du juge.
I. Sinistre tempête, locataire ou propriétaire : qui doit réparer le logement loué ?
A. Dégât de toiture après une tempête : ce que le propriétaire doit réparer
Tout part de l’obligation d’entretien du bailleur. L’article 1719 du Code civil oblige le bailleur, par la nature même du contrat et sans qu’une clause soit nécessaire, « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. L’article 1720 du même code précise qu’il doit faire, pendant le bail, « toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ». Autrement dit, le Code civil partage les réparations en deux catégories : les réparations locatives, à la charge du locataire, et toutes les autres, à la charge du propriétaire.
Pour une résidence principale louée vide, la loi du 6 juillet 1989 reprend et renforce cette répartition. Son article 6 oblige le bailleur « D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ». L’article 2 de la même loi déclare ces dispositions d’ordre public et les étend aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au logement principal par le même bailleur. Pour un meublé qui constitue la résidence principale du locataire, l’article 25-3 rend notamment les articles 6 et 7 applicables. Le régime décrit ici vaut donc pour la grande majorité des locations d’habitation, vides ou meublées.
Qu’en est-il de la toiture, de la charpente, des gouttières, de la façade ou d’une souche de cheminée abîmées par le vent ? La liste des réparations locatives de l’article 1754 du Code civil vise des éléments intérieurs ou de menu entretien : âtres et chambranles de cheminées, recrépiment du bas des murs sur un mètre, quelques carreaux cassés, vitres, portes, croisées, gonds et serrures. La réfection d’une couverture arrachée n’y figure pas. Elle relève donc, en principe, des réparations « autres que locatives » que le bailleur doit assumer, ce qui correspond d’ailleurs à l’idée simple selon laquelle le propriétaire doit au locataire un logement clos et couvert.
Un jugement récent illustre cette logique dans une location sociale. Le 22 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux (RG n° 25/02007) a examiné le cas d’un appartement ayant subi des infiltrations à la suite d’une tempête, avec des dommages aux plafonds du salon, de la cuisine, de trois chambres et de la salle de bains. Pour statuer, le juge a rappelé les critères du logement décent, notamment que « Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation ». Il a ensuite condamné le bailleur, un organisme de logement social, à rembourser une partie des loyers versés pendant la période des désordres. Il s’agit d’une décision de première instance, qui éclaire la méthode du juge sans fixer une règle générale ; elle montre toutefois que l’origine climatique des infiltrations n’a pas dispensé le bailleur de ses obligations à l’égard du locataire, ce bailleur ayant d’ailleurs accepté le principe d’une réduction de loyer.
Ces règles s’inscrivent dans l’ensemble du droit immobilier et du contentieux locatif, où la même question revient sous des formes variées : un dégât des eaux venu de l’étage supérieur, une inondation, une chute d’arbre, un incendie. Dans tous ces cas, la première étape consiste à identifier ce qui a été endommagé, à qui appartient l’élément touché et si la réparation est locative ou non. Lorsque le bailleur conteste son obligation, le litige relève du contentieux du bail d’habitation, dont on verra plus loin quel juge le tranche.
B. Volet cassé par le vent, vitre brisée, arbre tombé : quand le locataire est-il tenu ?
Le locataire n’est pas pour autant dispensé de toute responsabilité. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige, au c), à répondre des dégradations et pertes survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, « à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». Au d), le même article met à sa charge l’entretien courant et les réparations locatives, « sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». Le Code civil dit la même chose en termes plus anciens : selon l’article 1755, « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ».
Le cas de la vitre est réglé de façon explicite. Les vitres font partie des réparations locatives énumérées par l’article 1754 du Code civil, mais le texte ajoute aussitôt : « à moins qu’elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ». Une fenêtre brisée par une branche projetée pendant une tempête n’est donc pas, par principe, une dépense du locataire. Il en va de même, par application des textes déjà cités, d’un volet arraché par le vent ou d’une porte de garage déformée par une rafale, dès lors que le dommage résulte réellement de l’événement climatique et non d’un défaut d’entretien imputable à l’occupant.
Tout repose donc sur la preuve, et elle pèse sur le locataire. Dans un arrêt du 9 juillet 2020 (Cass. 3e civ., n° 19-13.667), rendu à propos de traces sur le crépi d’une maison louée, la Cour de cassation a censuré le tribunal qui avait fait peser le doute sur la bailleresse, en jugeant qu’« il incombait aux locataires de démontrer que les désordres avaient eu lieu sans leur faute ». L’article 1732 du Code civil pose le même principe pour tous les baux : le preneur répond des dégradations ou des pertes « à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». Après un coup de vent, le locataire a donc intérêt à constituer son dossier tout de suite : photographies datées des dégâts et de leur environnement, captures des bulletins de vigilance, témoignages de voisins dont les biens ont été touchés le même jour, et, si nécessaire, une attestation de vent de Météo-France qui documente les rafales relevées à proximité.
La notion de force majeure n’est pas une formule magique. L’article 1218 du Code civil la définit comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ». Les décisions consultées pour cet article n’affirment pas qu’une tempête constitue toujours un cas de force majeure : tout dépend de l’intensité du phénomène, de la cause réelle du dommage et de ce que l’occupant pouvait faire pour l’éviter. Si le bailleur soutient, par exemple, qu’une fenêtre laissée ouverte a aggravé les dégâts, la discussion se déplace vers la faute du locataire, que ces textes réservent expressément.
La Cour de cassation a déjà appliqué ces règles à une tempête, dans un bail commercial. Dans un arrêt publié au Bulletin du 31 octobre 2006 (Cass. 3e civ., n° 05-19.171), des locaux loués avaient été fortement endommagés par la tempête du 26 décembre 1999. Le bail contenait une clause très large mettant à la charge du preneur « toutes réparations, petites ou grosses », et la cour d’appel en avait déduit que le locataire devait payer la remise en état. La Cour de cassation a cassé cette décision en rappelant que, « sauf stipulation expresse contraire, l’obligation de réparer pesant sur le locataire cesse en cas de force majeure ». La même décision a laissé subsister la condamnation du bailleur à payer les frais de retrait et de déblaiement des arbres inclinés à la suite de la tempête. Dans un bail d’habitation, la marge de manœuvre contractuelle est encore plus réduite, puisque l’article 2 de la loi de 1989 déclare ses dispositions d’ordre public et que l’article 7 prévoit lui-même l’exception de force majeure.
La vétusté obéit à une logique voisine. Dans un arrêt du 9 mai 2019 (Cass. 3e civ., n° 18-14.123), la Cour de cassation a jugé, toujours pour des locaux commerciaux, que, sauf disposition expresse du bail, le locataire ne peut être tenu des réparations qui sont la conséquence de la vétusté, même lorsque le bail lui confie l’entretien et les réparations autres que les grosses réparations. Pour un logement d’habitation, l’article 7 d) de la loi de 1989 exclut directement la vétusté des réparations locatives. Ce point compte après une tempête : une toiture déjà fatiguée qui cède au premier coup de vent ne fait pas peser la réparation sur le locataire, même si l’assureur du propriétaire discute de son côté la part de vétusté.
Reste le cas de l’arbre. Le jardin loué avec le logement relève de la loi de 1989, et son entretien courant incombe en principe au locataire au titre de l’article 7 d). Mais un arbre déraciné par la tempête n’est pas de l’entretien courant. Dans un arrêt du 20 juin 2019 (Cass. 3e civ., n° 18-14.896), un peuplier s’était abattu sur un bâtiment loué ; la cour d’appel avait relevé qu’« un état de pourrissement ancien et avancé était à l’origine de la chute de l’arbre » et en avait déduit que les dégradations n’étaient pas imputables au preneur, ce que la Cour de cassation a approuvé en rejetant le pourvoi de la bailleresse, condamnée à exécuter les travaux de remise en état. La leçon vaut au-delà des baux commerciaux : quand un arbre tombe un jour de vent, la cause exacte de la chute, vent exceptionnel ou arbre malade, détermine qui supporte les conséquences. Dans sa fiche « Les assurances liées aux intempéries », publiée sur son site, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) indique qu’il revient en principe au propriétaire de remettre en état les éléments lui appartenant qui ne sont pas couverts par une assurance, en citant l’enlèvement des arbres déracinés et le remplacement des volets détériorés.
II. Dégât tempête, assurance locataire ou propriétaire : qui indemnise et que devient le loyer ?
A. Tempête assurance locataire ou propriétaire : quel contrat joue ?
Savoir qui doit réparer ne dit pas encore quel assureur paiera. La règle de base figure à l’article L. 122-7 du code des assurances : les contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats ». Chaque contrat couvre donc la tempête pour les biens qu’il assure. L’assurance habitation du locataire indemnise ses propres biens, ses meubles, ses appareils, ses vêtements, dans les limites de son contrat. Le bâtiment lui-même relève de l’assurance du propriétaire, ou de l’assurance de l’immeuble lorsqu’il se trouve en copropriété.
Le même texte prévoit deux nuances importantes. D’abord, les indemnités de la garantie tempête tiennent compte des franchises, plafonds et coefficients de vétusté fixés au contrat, qui peuvent être différents de ceux de la garantie incendie. Ensuite, les effets d’un vent cyclonique atteignant ou dépassant 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales ne relèvent pas de cette garantie mais du régime des catastrophes naturelles, selon le même article L. 122-7. Pour un coup de vent annoncé autour de 100 à 120 km/h, c’est donc en principe la garantie tempête des contrats qui sera sollicitée.
La jurisprudence a précisé la force de cette garantie, sans toujours aller dans le même sens. Dans un arrêt publié du 4 novembre 2004 (Cass. 2e civ., n° 03-17.305), la Cour de cassation a jugé que, si les contrats incendie ouvrent droit à la garantie tempête, « l’étendue de cette garantie peut être librement fixée par les parties et n’est égale à celle du risque d’incendie que si elles n’en sont autrement convenues » ; elle a ainsi admis une clause excluant les dommages causés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts. Mais dans un arrêt publié du 8 février 2006 (Cass. 2e civ., n° 04-17.942), face à une clause comparable opposée au propriétaire d’un bâtiment ouvert sur plusieurs côtés, elle a affirmé le caractère impératif du texte et en a déduit que « la garantie tempête ne peut être exclue pour ces biens ». Pour un auvent, une véranda, un abri ou une annexe ouverte endommagés par le vent, il est donc utile de relire précisément les exclusions avant d’accepter un refus de l’assureur.
Qui déclare quoi ? L’ANIL, dans la même fiche, recommande que le locataire déclare à son propre assureur la perte de son mobilier et les détériorations intérieures, par exemple lorsque la pluie est entrée par une toiture endommagée, et qu’il avertisse sans tarder le propriétaire des dégâts touchant le clos et le couvert ; le bailleur déclare ensuite les dégâts immobiliers à son assureur. Le locataire n’a pas à attendre que le propriétaire ait agi pour faire sa propre déclaration, et le propriétaire n’a pas à attendre la déclaration du locataire pour faire la sienne. Les deux démarches sont parallèles.
L’assurance du locataire répond d’ailleurs à une obligation légale distincte. L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire » et d’en justifier au bailleur. Cette obligation vise les risques dont il répond ; or l’article 7 c) de la même loi l’exonère des dégradations dues à la force majeure. C’est pourquoi, après une tempête, la discussion entre assureurs porte d’abord sur la cause du dommage, et ensuite seulement sur le contrat qui doit payer.
La déclaration de sinistre obéit à un délai contractuel encadré par la loi. Selon l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré doit aviser l’assureur de tout sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, et « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le même article prévoit qu’une déchéance pour déclaration tardive, si elle est stipulée, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’elle ne peut pas être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Les conséquences pratiques d’une déclaration tardive sont détaillées dans notre article consacré à la déclaration d’un sinistre d’assurance habitation après une tempête.
Une fois la déclaration faite, l’assureur peut missionner un expert, chiffrer les dommages et appliquer franchise et vétusté. Si l’offre paraît insuffisante ou si la garantie est refusée, le contrat, les rapports d’expertise et les preuves météorologiques deviennent les pièces centrales. Les postes les plus discutés, toiture, portail ou clôture, sont analysés dans notre article sur la garantie tempête pour la toiture, le portail et la clôture. Lorsque le désaccord devient un véritable litige, il relève du contentieux du droit des assurances, distinct du litige entre bailleur et locataire, même s’ils se nourrissent souvent des mêmes pièces.
B. Logement endommagé ou inhabitable après la tempête : baisse de loyer, résiliation et recours
Le locataire reste en principe tenu de payer son loyer. L’article 7 a) de la loi de 1989 l’oblige à payer le loyer et les charges aux termes convenus, et la tempête n’efface pas cette obligation. Le jugement bordelais du 22 mai 2026 le montre clairement : la locataire demandait une suspension du loyer, mais le juge a retenu que « S’il n’est pas établi que ces désordres aient rendu le bien inhabitable, ce qui exclut de faire droit à la demande de suspension pure et simple du loyer », une réduction restait possible. Les parties s’accordant sur le principe d’une réduction, il l’a fixée à 20 % du loyer mensuel, du sinistre jusqu’à la fin des travaux, ce qui représentait 909,31 euros sur la période. Le pourcentage dépend de la nature et de l’ampleur des désordres, et chaque juge l’apprécie au vu des pièces.
Le Code civil organise lui-même la diminution du loyer pendant les travaux. Selon l’article 1724 du Code civil, le preneur doit supporter les réparations urgentes qui ne peuvent attendre la fin du bail, quelle que soit l’incommodité ; mais « si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé ». Le même article ajoute que, si les réparations rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci peut faire résilier le bail. Une couverture à refaire, avec bâche provisoire et chambre condamnée, entre typiquement dans cette hypothèse lorsque le chantier se prolonge.
Lorsque la tempête détruit tout ou partie du logement, c’est l’article 1722 du Code civil qui s’applique : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. » Le texte précise que, dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. Concrètement, le locataire peut obtenir la fin du bail ou une baisse du loyer, mais il ne peut pas réclamer au bailleur des dommages et intérêts pour la seule destruction due au cas fortuit ; ses biens personnels relèvent alors de sa propre assurance.
La qualification de cas fortuit et l’étendue de la destruction peuvent toutefois être sérieusement discutées. Dans un arrêt du 9 janvier 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-13.247), une maison louée avait été rendue inhabitable par l’effondrement de la falaise qui la surplombait, et un arrêté municipal de péril avait été pris. Saisie en référé, la cour d’appel avait prononcé la résiliation du bail sur le fondement de l’article 1722. La Cour de cassation a censuré ce point, en jugeant que « la cour d’appel, qui a tranché une contestation sérieuse relative à la caractérisation d’un cas fortuit, a violé les textes susvisés ». Elle a en revanche laissé subsister la partie de l’arrêt selon laquelle les locataires ne devaient plus aucun loyer ni charge depuis la date de l’arrêté. Pour le lecteur, l’enseignement est double : la résiliation pour destruction n’est pas automatique dès qu’un bailleur l’invoque, et le juge de l’urgence ne peut pas trancher seul une discussion sérieuse sur ce point.
Si le bâtiment endommagé devient dangereux, une procédure administrative peut s’ajouter au droit du bail. Lorsque des locaux font l’objet d’un arrêté de mise en sécurité pris en application de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, l’article L. 521-2 de ce code prévoit que le loyer « cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble », jusqu’au premier jour du mois qui suit la notification ou l’affichage de la mainlevée. Et lorsque les travaux prescrits rendent l’immeuble temporairement inhabitable, l’article L. 521-3-1 dispose que « le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins ». Les décisions consultées pour cet article ne précisent pas dans quels cas les dégâts d’une tempête conduisent l’autorité municipale à prendre un tel arrêté ; ce régime ne joue donc que si un arrêté a effectivement été pris.
Que faire si le propriétaire tarde à réparer ? La tentation est grande de cesser de payer. Le droit commun des contrats admet l’exception d’inexécution : selon l’article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation « si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Dans un arrêt du 18 septembre 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-24.005), rendu pour un local commercial touché par des infiltrations, la Cour de cassation a jugé que « le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable ». Les conditions sont strictes : il faut un manquement du bailleur et des locaux devenus impropres à leur usage. Le dommage causé par la tempête n’est pas, en lui-même, un manquement du bailleur, et les décisions consultées ne disent pas à partir de quel moment son inaction après le sinistre en devient un.
Cesser de payer reste donc risqué. Si le juge estime ensuite que le logement restait habitable, comme dans l’affaire bordelaise, les sommes retenues deviennent un arriéré et le bail peut être menacé. Côté bailleur, un locataire qui ne paie pas son loyer en invoquant les dégâts d’une tempête pose la même question à l’envers : il faut vérifier si le logement était réellement impropre à l’habitation et si l’inaction reprochée est établie, avant d’engager une procédure. Pour le locataire, la voie la plus sûre consiste en général à continuer de payer, à écrire et à demander au juge une réduction rétroactive, comme l’a obtenu la locataire bordelaise.
L’écrit est décisif. Dans la même décision du 22 mai 2026, le juge a refusé d’ordonner des travaux sous astreinte, notamment « en l’absence, d’une part, d’une due mise en demeure du bailleur à ce titre », et faute d’éléments techniques permettant de définir les travaux. Une lettre recommandée décrivant précisément les dégâts, accompagnée de photographies, des déclarations faites aux assureurs et, si possible, d’un devis ou d’un constat, prépare donc à la fois la négociation et une éventuelle action. Le Code civil prévoit aussi, à l’article 1222, qu’après mise en demeure le créancier peut, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation et en demander le remboursement au débiteur. Les décisions consultées pour cet article n’appliquent pas ce texte à la réparation d’un logement loué après une tempête ; engager seul des travaux sur la toiture d’autrui, sans accord écrit du bailleur ni décision du juge, expose à une contestation du coût et de leur nécessité.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. L’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire lui attribue les actions « dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ». C’est lui qui fixe le pourcentage de réduction du loyer, ordonne les travaux ou se prononce sur la résiliation. Lorsque le désaccord porte surtout sur l’ampleur du trouble de jouissance locative, le dossier se construit autour de la durée des désordres, des pièces touchées et des démarches accomplies, à la manière de ce que nous avons décrit pour un locataire inondé après les intempéries dans l’Hérault.
Conclusion
Après un coup de vent, la répartition des charges entre locataire et propriétaire suit une logique stable. Le propriétaire répond de la structure du logement, toiture, façade et menuiseries extérieures, au titre de son obligation d’entretien et des réparations qui ne sont pas locatives. Le locataire n’a pas à payer les dégradations causées par la force majeure, y compris une vitre brisée ou un volet arraché, mais c’est à lui de prouver que le dommage vient bien de la tempête et non d’un défaut d’entretien ou d’une négligence.
L’assurance suit une autre ligne : chaque contrat couvre la tempête pour les biens qu’il assure, de sorte que l’assureur du locataire indemnise ses biens et que celui du propriétaire prend en charge le bâtiment, selon les franchises et exclusions prévues. Quant au loyer, il reste dû, mais il peut être réduit à proportion de la privation subie, et le bail peut prendre fin si le logement est détruit ou devient inhabitable. Dans tous les cas, des preuves réunies tôt, des déclarations faites aux deux assureurs et un courrier précis au bailleur restent les meilleurs moyens de faire valoir ses droits, d’un côté comme de l’autre.
Un avocat intervenant en baux d’habitation peut vous accompagner dans ces démarches. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat spécialiste du droit immobilier.
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