Cabinet Kohen Avocats · Paris

Intoxication à l’eau de Javel à la maison : accident domestique, indemnisation et assurance, qui paie ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Intoxication à l’eau de Javel à la maison : accident domestique, indemnisation et assurance, qui paie ?

Dimanche 15 novembre 2026, vers 20 h 30, les sapeurs-pompiers du Tarn sont intervenus à Saint-Juéry, près d’Albi, pour secourir une femme intoxiquée après avoir mélangé de l’eau de Javel et un nettoyant pour toilettes à base d’acide. Selon La Dépêche du Midi, qui rapporte les faits le 16 novembre, la victime a inhalé les vapeurs dégagées par ce mélange et a été transportée en urgence vers le centre hospitalier le plus proche ; treize sapeurs-pompiers et six véhicules du service départemental d’incendie et de secours du Tarn ont été mobilisés. Midi Libre et Le Tarn Libre ont relaté le même accident le même jour, et la requête « eau de javel » figurait le 16 novembre parmi les recherches en plus forte progression en France sur Google Trends, avec plus de 20 000 recherches en vingt-quatre heures.

Au-delà du geste à ne pas reproduire, une question se pose à chaque foyer touché : qui paie ? Les frais de santé, l’arrêt de travail, les séquelles éventuelles, mais aussi les dommages causés à un proche, à un voisin ou à une aide ménagère présente dans le logement. La réponse dépend de trois éléments : la personne intoxiquée, les contrats souscrits (multirisque habitation, garantie des accidents de la vie, assurance individuelle accident) et l’existence d’un tiers ou d’un produit susceptible d’être mis en cause. La loi fixe le cadre — délais de déclaration, prescription, responsabilité civile, responsabilité du fait des produits —, mais l’étendue d’une garantie dépend toujours du contrat signé, qui prime sur toute analyse générale. Cet article ne donne aucun avis médical : les questions de santé relèvent des secours et des professionnels de santé. Il décrit d’abord les preuves à réunir et les délais à respecter, puis les débiteurs possibles de l’indemnisation et les moyens de contester un refus.

I. Intoxication à l’eau de Javel : quelles preuves garder et dans quel délai déclarer à l’assurance ?

A. Accident domestique : prouver que l’intoxication est bien un « accident » au sens du contrat

Aucune assurance ne paie sur la seule affirmation de l’assuré. Le principe est posé par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Appliqué à une garantie des accidents de la vie ou à une assurance individuelle accident, cela signifie que la victime doit démontrer que ce qui lui est arrivé correspond à la définition de l’accident retenue par son contrat. Cette exigence pèse particulièrement sur les intoxications, parce qu’une atteinte respiratoire peut, aux yeux d’un assureur, ressembler davantage à une maladie qu’à un accident.

Les contrats emploient presque toujours une définition très proche de celle examinée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 3 juillet 2024 (pôle 4, chambre 8, n° 20/15114). La notice du contrat en cause visait « toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’assuré, et provenant exclusivement et directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure, tels que les accidents domestiques, scolaires ou de loisirs ». Dans cette affaire, la famille soutenait que l’assuré était décédé d’une intoxication au monoxyde de carbone à son domicile. La cour a rappelé qu’il appartenait à la demanderesse d’établir les circonstances du décès et a rejeté la demande, faute de démontrer une cause extérieure, « en l’absence de preuve certaine d’une intoxication au monoxyde de carbone ou d’une autre cause extérieure ». L’affaire portait sur le monoxyde de carbone et non sur un mélange de produits ménagers ; elle montre seulement que le caractère accidentel d’une intoxication se prouve, et qu’une incertitude sur l’origine des troubles profite à l’assureur.

La même chambre de la cour d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt du 18 février 2026 (n° 24/12612), ce qu’il faut entendre par cause extérieure dans ce type de contrat : « celle qui n’est pas imputable à une altération organique ou fonctionnelle de l’individu, celle qui n’est pas inhérente à un état pathologique ». La cour ajoute que, la contestation portant sur des faits, « la preuve est libre ; elle peut être rapportée par tous moyens y compris les témoignages et les présomptions judiciaires ». Cet arrêt concernait une chute suivie d’une rupture de la coiffe de l’épaule dans le cadre d’une assurance de prêt, et non une intoxication. Son raisonnement éclaire néanmoins la situation de la personne qui a respiré des vapeurs toxiques : des vapeurs dégagées par la réaction de deux produits ne viennent pas de l’organisme de la victime, mais encore faut-il pouvoir établir que les troubles constatés à l’hôpital proviennent bien de cette inhalation, et non d’une pathologie respiratoire préexistante.

Concrètement, plusieurs pièces méritent d’être réunies dès les premiers jours, tant qu’elles sont disponibles :

  • le compte rendu d’intervention des sapeurs-pompiers ou du SAMU, qui date et décrit l’intervention, à demander au service départemental d’incendie et de secours ;
  • les documents médicaux remis par l’hôpital (compte rendu de passage aux urgences, certificat médical initial décrivant les lésions), qui relient les troubles à l’inhalation ;
  • les deux emballages, conservés intacts, ou à défaut des photographies lisibles de leurs étiquettes, de leurs numéros de lot et du ticket d’achat ;
  • des photographies de la pièce, de son aération et de l’endroit où les produits ont été utilisés ;
  • le nom des personnes présentes et un récit écrit, daté le jour même, de l’enchaînement des gestes.

Les emballages ont une importance particulière. La fiche toxicologique n° 157 de l’Institut national de recherche et de sécurité, consacrée aux eaux et extraits de Javel, mentionne parmi les éléments d’étiquetage la mention de danger EUH031, qui avertit qu’au contact d’un acide le produit dégage un gaz toxique. L’étiquette sera lue par l’assureur pour discuter une éventuelle exclusion, et par le fabricant si sa responsabilité est recherchée. Mieux vaut donc pouvoir montrer ce qui était réellement écrit sur les deux produits utilisés, plutôt que de laisser chacun raisonner sur une étiquette supposée.

B. Déclaration d’accident domestique à l’assurance : quel délai et quel risque en cas de retard ?

Le délai de déclaration est d’abord celui du contrat, encadré par la loi. Le 4° de l’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur, « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». Le même texte ajoute : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le délai exact figure donc dans les conditions générales ou particulières de chaque contrat ; la loi garantit seulement qu’il ne peut pas être plus court que cinq jours ouvrés, sauf pour le vol et la mortalité du bétail, qui relèvent de délais spéciaux prévus par le même article.

Il faut déclarer à chaque contrat susceptible de jouer : la garantie des accidents de la vie ou l’assurance individuelle accident lorsque la victime en est bénéficiaire, l’assurance multirisque habitation dès qu’une autre personne a été incommodée ou qu’un bien a été endommagé, la complémentaire santé et, le cas échéant, le contrat de prévoyance souscrit à titre individuel ou par l’employeur. Une déclaration n’engage à rien ; elle évite surtout qu’un assureur oppose ensuite le retard.

Ce retard n’entraîne d’ailleurs pas automatiquement la perte de la garantie. Selon l’article L. 113-2 du code des assurances, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Le texte précise encore : « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » La Cour de cassation en a tiré la conséquence, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 21 janvier 2021 (n° 19-13.347), que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ».

Il serait toutefois imprudent d’en déduire que le retard est sans risque. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 9 avril 2026 (n° 24-12.608), rendu à propos d’une assurance de loyers impayés et d’un sinistre déclaré avec quatre mois de retard, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté la déchéance sans rechercher « si ce retard ne constituait, pour l’assureur, une aggravation du risque financier ». L’assureur peut donc démontrer un préjudice lié au retard. Pour un accident corporel, un retard peut notamment rendre plus difficile l’établissement des circonstances, ce qui ramène à la question de la preuve examinée plus haut.

La forme des clauses compte aussi. L’article L. 112-4 du code des assurances dispose : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Avant d’accepter un refus fondé sur une déchéance ou une exclusion, il est donc utile de vérifier, dans le document contractuel lui-même, comment la clause invoquée est présentée.

Une fois la déclaration faite, le temps court encore. L’article L. 114-1 du code des assurances pose la règle de la prescription biennale : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article porte ce délai à dix ans, notamment, « dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé ». L’événement qui fait courir la prescription dépend de la garantie en cause. Pour une rente d’invalidité déclenchée par un classement de la sécurité sociale, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la première chambre civile du 4 février 1997 (n° 94-17.883), que « le point de départ de la prescription biennale est le jour où ce classement est notifié à l’assuré ». Les décisions consultées pour cet article ne fixent pas de règle propre à chaque garantie des accidents de la vie : faute de certitude, mieux vaut ne pas laisser passer deux ans après l’accident sans acte interruptif.

L’interruption obéit, elle aussi, à des règles précises. Selon l’article L. 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption et « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ». Elle peut aussi l’être par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Une réclamation écrite et motivée, envoyée en recommandé, constitue donc un réflexe simple quand une discussion avec l’assureur s’enlise.

Un cas appelle des délais distincts : celui où la personne intoxiquée est une aide ménagère ou une employée de maison salariée du foyer. Si l’accident est un accident du travail, l’article R. 441-2 du code de la sécurité sociale impose à la victime d’en informer l’employeur « dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures ». L’employeur, de son côté, doit déclarer l’accident à la caisse primaire, selon l’article R. 441-3 du même code, « dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés ». À défaut, l’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale permet à la victime ou à ses représentants de faire elle-même la déclaration « jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident ». Le particulier employeur ne doit donc pas attendre de savoir si l’accident est grave pour déclarer.

II. Accident domestique : indemnisation par l’assurance, par le responsable ou par le fabricant ?

A. Intoxiqué seul chez soi : l’assurance habitation rembourse-t-elle ?

La réponse surprend souvent : en principe, non, au titre de la responsabilité civile. La garantie responsabilité civile vie privée, incluse dans la plupart des contrats multirisques habitation, couvre les dommages que l’assuré cause à autrui, pas ceux qu’il se cause à lui-même. L’article L. 124-1 du code des assurances le traduit clairement : dans les assurances de responsabilité, « l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé ». La personne qui s’intoxique seule en nettoyant sa salle de bains n’a pas de tiers lésé contre qui elle-même serait responsable. Certains contrats habitation comportent toutefois une option de protection corporelle de l’assuré : seule la lecture des conditions particulières permet de savoir si elle a été souscrite.

Les frais de santé relèvent d’abord de l’assurance maladie et de la complémentaire santé, dans les conditions de droit commun. Pour le reste — séquelles, souffrances, perte de revenus au-delà des indemnités journalières —, l’indemnisation passe par une assurance de personnes, si le foyer en a souscrit une : garantie des accidents de la vie, assurance individuelle accident, ou garanties d’accident incluses dans certains contrats de prévoyance. Aucune de ces garanties n’est obligatoire. Leur contenu est entièrement contractuel, comme le rappelle l’article L. 131-1 du code des assurances : « En matière d’assurance sur la vie et d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. » Selon les contrats, l’indemnisation prend la forme d’un capital forfaitaire déterminé par un barème, ou d’une indemnisation calculée poste par poste selon les règles du droit commun, souvent subordonnée à un seuil d’atteinte permanente. Un exemple chiffré de ce mécanisme figure dans notre article consacré à l’exemple d’indemnisation par la garantie des accidents de la vie après une chute à domicile.

L’assureur peut-il refuser au motif que la victime a commis une imprudence en mélangeant deux produits ? La loi pose une règle favorable à l’assuré. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Le même texte réserve une seule limite légale : « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Un mélange réalisé par inadvertance, pour nettoyer, se présente a priori comme une imprudence et non comme une faute intentionnelle, sous réserve de l’appréciation du juge sur les circonstances. Pour écarter sa garantie à raison de cette imprudence, l’assureur doit donc s’appuyer sur une clause d’exclusion qui la vise précisément.

Encore faut-il que cette clause soit valable. La Cour de cassation exige, comme le rappelle un arrêt de la deuxième chambre civile du 7 juillet 2022 (n° 21-14.288), que les clauses d’exclusion, pour être formelles et limitées, puissent « se référer à des faits, circonstances ou obligations définis avec une précision telle que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de sa garantie ». Dans un arrêt du 23 janvier 2025 (n° 23-14.482), la même chambre a ajouté : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » Une clause vague visant, par exemple, un « usage anormal » ou une « négligence caractérisée », sans autre précision, mérite donc d’être discutée avant d’être acceptée comme motif de refus.

La cour d’appel de Paris a par ailleurs distingué, dans son arrêt précité du 18 février 2026, la cause de l’atteinte corporelle, qui doit être accidentelle, de la cause de l’événement : la première « ne doit pas être confondue avec la cause de l’événement dommageable », laquelle, selon la cour, est une cause « qui ne peut être écartée que par une exclusion ». Cette décision portait sur l’ivresse invoquée à propos d’une chute ; elle illustre la ligne de partage entre ce que l’assuré doit prouver (un accident au sens du contrat) et ce que l’assureur doit établir (l’application d’une exclusion valable). Un refus qui mélange ces deux plans peut être contesté.

Dernier point utile : le cumul. L’article L. 131-2 du code des assurances dispose : « Dans l’assurance de personnes, l’assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. » Il ajoute que, dans les contrats qui indemnisent les préjudices résultant d’une atteinte à la personne, « l’assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ». Autrement dit, un capital forfaitaire versé par une assurance individuelle accident ne prive pas la victime de son action contre un éventuel responsable, alors que les prestations indemnitaires d’une garantie des accidents de la vie peuvent être récupérées par l’assureur sur ce responsable. Si le refus ou l’offre de l’assureur paraît contestable, notre page consacrée à l’avocat en droit des assurances et à la contestation d’un refus de garantie détaille les pièces et les étapes d’une telle contestation.

B. Un proche, un voisin ou une aide ménagère intoxiqué, ou un produit en cause : quels recours ?

La situation change lorsque les vapeurs atteignent une autre personne que celle qui a fait le mélange : un enfant entré dans la pièce, un parent hébergé, un voisin incommodé par la ventilation commune d’un immeuble. La responsabilité de l’auteur du mélange peut alors être recherchée sur le terrain de la faute d’imprudence. L’article 1241 du code civil dispose : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Lorsque le mélange a été réalisé par un enfant mineur, l’article 1242 du code civil prévoit que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ».

C’est ici que la garantie responsabilité civile vie privée du contrat habitation trouve sa place. La victime n’a pas besoin d’attendre que l’auteur du dommage se décide à déclarer le sinistre : l’article L. 124-3 du code des assurances lui ouvre une action directe, puisque « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 16 décembre 2021 (n° 20-16.340), que « la recevabilité de l’action directe contre cet assureur n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur ». Une réserve importante tient au contrat : de nombreuses polices définissent le « tiers » en excluant les personnes assurées au même contrat, souvent les membres du foyer. Un enfant ou un conjoint intoxiqué dans le logement familial n’est donc pas nécessairement un tiers au sens de la garantie ; c’est la définition figurant dans les conditions générales qui tranche, et la garantie des accidents de la vie du foyer devient alors la voie principale.

Lorsque la victime est prise en charge par l’assurance maladie et qu’un tiers est responsable, la caisse primaire peut se retourner contre ce responsable et son assureur. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale encadre ce recours : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » La Cour de cassation veille à cette méthode : dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 23 mai 2019 (n° 18-14.332), elle a cassé une décision qui avait accordé à la caisse une part forfaitaire de ses débours sans évaluer préalablement, poste par poste, les préjudices de la victime. Pour la victime, cette règle protège les postes personnels, comme les souffrances endurées, qui ne peuvent en principe pas être absorbés par le recours de la caisse.

Le cas de l’aide ménagère ou de l’employée de maison salariée du foyer relève d’un autre régime. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » L’intoxication survenue pendant le ménage chez l’employeur peut donc être prise en charge au titre de la législation des accidents du travail, après la déclaration évoquée plus haut. Si l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur, l’article L. 452-1 du même code prévoit que « la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».

Le particulier employeur n’est pas à l’abri de ce reproche. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 avril 2021 (n° 20-11.935), la Cour de cassation a jugé que « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable », lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver l’employé. L’affaire concernait la chute d’une employée depuis un balcon vétuste, dont l’accès était libre et sur lequel aucune consigne ni mise en garde n’avait été donnée. Elle ne juge pas le cas des produits ménagers ; elle rappelle seulement que le particulier employeur reste tenu d’une obligation de sécurité envers la personne qu’il emploie à domicile, ce qui invite à fournir des produits dans leur emballage d’origine et à donner des consignes claires sur leur usage. Si l’intervention a été confiée à une entreprise de nettoyage, c’est vers elle et son assureur que les occupants intoxiqués se tourneront : l’article L. 421-3 du code de la consommation prévoit que « Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Reste la question du fabricant. L’article 1245 du code civil pose le principe : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Le défaut s’apprécie selon l’article 1245-3 du code civil, au regard de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, et « il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». L’information fournie à l’utilisateur fait partie de cette présentation. Dans un arrêt de la première chambre civile du 29 mars 2023 (n° 22-11.039), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, constatant que la notice d’un médicament ne mentionnait pas certains effets indésirables graves, avait pu en déduire que « cette information était insuffisante et que ce médicament n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre ».

Transposée avec prudence aux produits ménagers, cette logique conduit à examiner les deux étiquettes. Si l’emballage de l’eau de Javel porte l’avertissement relatif au contact avec un acide, l’argument d’un défaut d’information sera difficile à soutenir pour ce produit ; il peut l’être davantage si le nettoyant acide ne signalait pas son incompatibilité, si sa présentation laissait croire à un usage combiné, ou si un produit était vendu dans un conditionnement trompeur. C’est à la victime de le démontrer : selon l’article 1245-8 du code civil, « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » D’où l’intérêt d’avoir conservé les emballages.

La faute de la victime pèse aussi dans la balance. L’article 1245-12 du code civil permet de réduire ou de supprimer la responsabilité du producteur « lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable ». Dans un arrêt de la première chambre civile du 23 septembre 2026 (n° 25-12.051), la Cour de cassation a jugé que « Commet une faute d’imprudence celui qui prend l’initiative de modifier un produit, en méconnaissance de restrictions d’usage signalées par le producteur », faute qui justifie de réduire la responsabilité du producteur lorsqu’elle a contribué au dommage. L’affaire concernait une machine agricole modifiée par son utilisateur malgré un pictogramme d’interdiction, et non un produit ménager. Elle montre toutefois que le juge tient compte des restrictions d’usage signalées par le fabricant pour apprécier le comportement de la victime : un mélange réalisé en dépit d’un avertissement lisible sur l’étiquette risque d’être regardé de la même manière.

Enfin, l’action contre le producteur obéit à ses propres délais, distincts de ceux du droit des assurances. Selon l’article 1245-16 du code civil, l’action en réparation « se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». L’article 1245-15 du code civil ajoute que, sauf faute du producteur, sa responsabilité « est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice ». Le numéro de lot relevé sur l’emballage permet justement de rattacher le produit utilisé à une période de fabrication. Les questions voisines que pose l’usage dans un logement d’un insecticide interdit, avec ses effets sur les occupants et les voisins, sont traitées dans notre article sur l’intoxication au Sniper 1000 dans un logement ou un immeuble.

Conclusion

Une intoxication à l’eau de Javel survenue à la maison ne déclenche aucune indemnisation automatique. Tout dépend de la victime et des contrats. La personne qui s’intoxique seule ne peut compter que sur l’assurance maladie, sa complémentaire et, si elle en a souscrit une, une assurance de personnes dont le contenu est fixé par le contrat. La responsabilité civile vie privée du contrat habitation ne joue que pour les dommages causés à un tiers, au sens que lui donne la police. L’employée de maison relève de la législation des accidents du travail, et le fabricant ne répond que d’un défaut prouvé, sa responsabilité pouvant être réduite par la faute de la victime.

Quelle que soit la situation, les mêmes réflexes protègent les droits du foyer touché : conserver les emballages et les documents des secours et de l’hôpital, déclarer l’accident à chaque assureur concerné dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances, surveiller la prescription biennale de l’article L. 114-1 du même code et l’interrompre par une réclamation recommandée lorsque le dossier traîne, et discuter tout refus fondé sur une clause d’exclusion imprécise ou présentée sans caractères très apparents. Les contrats effectivement signés priment sur toute analyse générale, et c’est au juge qu’il revient, en cas de désaccord persistant, de qualifier l’accident et d’en fixer l’indemnisation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».