Le vendredi 13 novembre 2026, un habitant de Franconville, dans le Val-d’Oise, a été hospitalisé dans un état jugé sérieux par les pompiers après avoir utilisé dans son appartement du Sniper 1000, un insecticide vendu contre les punaises de lit et les cafards, selon La Gazette du Val-d’Oise publiée sur actu.fr. D’après la même source, les pompiers spécialisés dans le risque chimique ont procédé à des relevés dans le logement et sur le palier, qui se sont révélés négatifs. L’Agence régionale de santé d’Île-de-France rappelle sur son site que ce produit contient du dichlorvos, que « plusieurs cas d’intoxications mortelles » liés à ce produit ont été constatés en France et en Île-de-France, et qu’il circule encore illégalement, sur des marchés, dans des bazars ou sur Internet, notamment sous les dénominations SNIPER 1000 EC DDVP® ou SHOOTER 1000 EC DDVP®.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute situation comparable et ne décrivent pas la situation des personnes concernées par l’intoxication de Franconville, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Aucune décision de justice n’est connue sur ces faits, et seul un juge peut qualifier une responsabilité.
La question posée par beaucoup de lecteurs est simple : ce produit est-il vraiment interdit, que risque celui qui le vend ou l’utilise, et qui répond des dégâts lorsqu’un logement loué ou tout un immeuble est touché ? La réponse tient en trois ensembles de règles : le droit européen des biocides et le Code de l’environnement, qui interdisent la vente et encadrent l’usage ; la loi du 6 juillet 1989, qui répartit les obligations du bailleur et du locataire ; la responsabilité civile, qui organise la réparation des personnes intoxiquées. La première partie traite du produit et des sanctions, la seconde du logement loué et de la copropriété.
I. Sniper 1000 : pourquoi cet insecticide est interdit, et ce que risquent ceux qui le vendent ou l’utilisent
A. Insecticide au dichlorvos : ce que disent le droit européen et le Code de l’environnement
Un insecticide destiné à tuer les punaises de lit ou les cafards est, en droit, un « produit biocide ». Le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 définit ce produit comme « toute substance ou tout mélange, sous la forme dans laquelle il est livré à l’utilisateur, constitué d’une ou plusieurs substances actives, en contenant ou en générant, qui est destiné à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles ». Le même texte qualifie d’organisme nuisible « un organisme, y compris les agents pathogènes, dont la présence n’est pas souhaitée ou qui produit un effet nocif pour l’homme, ses activités ou les produits qu’il utilise ou produit, pour les animaux ou l’environnement ». Une punaise de lit entre sans difficulté dans cette définition, et le spray ou le concentré vendu pour l’éliminer entre dans celle du biocide.
La règle de base figure à l’article 17 du règlement : « Les produits biocides ne sont mis à disposition sur le marché ou utilisés que s’ils ont été autorisés conformément au présent règlement. » La phrase vise deux gestes distincts. Elle interdit la mise sur le marché d’un produit non autorisé, c’est-à-dire sa vente ou sa distribution, et elle interdit aussi son utilisation. Un acheteur qui pulvérise chez lui un biocide sans autorisation se place donc lui-même en dehors du cadre légal, même s’il n’en a vendu aucun.
Pour le dichlorvos, l’Union européenne a tranché il y a plus de dix ans. La décision 2012/254/UE de la Commission du 10 mai 2012 a refusé d’inscrire cette substance sur la liste des substances actives admises pour les insecticides, appelés « type de produits 18 », et a prévu que « les produits biocides de type 18 contenant du dichlorvos ne sont plus mis sur le marché » à compter du 1er novembre 2012. L’Agence régionale de santé d’Île-de-France, de son côté, présente l’interdiction de ce produit comme datant de 2013 pour les insecticides à usage ménager. Les deux dates ne se contredisent pas sur l’essentiel : depuis plus d’une décennie, aucun insecticide ménager au dichlorvos ne peut être légalement vendu en France.
Le droit français renvoie expressément à ce cadre européen. L’article L. 522-1 du Code de l’environnement dispose que « les conditions dans lesquelles la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides et des articles traités par ces produits et leur expérimentation sont autorisées » sont définies par le règlement européen et par le chapitre consacré aux biocides. Le Code ajoute que la vente et l’application à titre professionnel peuvent être encadrées : selon l’article L. 522-4, des arrêtés peuvent fixer « les conditions d’exercice de l’activité de vente et de l’activité d’application à titre professionnel de produits biocides et d’articles traités ». C’est sur ce fondement que l’arrêté du 9 octobre 2013 a créé le certificat individuel connu sous le nom de « Certibiocide », exigé pour les professionnels qui achètent, vendent ou appliquent certains biocides réservés aux professionnels, dont des insecticides. Ce certificat n’est pas permanent : « Les certificats visés à l’article 2 du présent arrêté sont valides pour une durée de cinq ans. »
La chambre criminelle de la Cour de cassation a montré, sur un autre produit, que cette réglementation ne reste pas théorique. Dans un arrêt du 13 mai 2025 (n° 24-80.261), elle a rejeté le pourvoi d’une société et de son dirigeant condamnés à 100 000 euros et 40 000 euros d’amende pour la mise à disposition sur le marché d’un produit biocide non autorisé et d’une substance active biocide non approuvée ; il s’agissait de fumigènes vendus contre les taupes. Elle y rappelle que « le règlement (UE) n° 528/2012, qui concerne les produits biocides destinés, notamment, à la protection de la santé humaine et des activités humaines, exclut les produits phytopharmaceutiques ayant pour finalité la protection des végétaux ». La leçon vaut pour les insecticides d’intérieur : un produit présenté comme une solution miracle contre les punaises de lit relève du régime des biocides, et sa commercialisation sans autorisation peut conduire devant le tribunal correctionnel.
Sur le plan sanitaire, l’Agence régionale de santé d’Île-de-France décrit le dichlorvos, substance de la famille des organophosphorés, comme toxique, voire mortel, qu’il soit inhalé, ingéré ou simplement en contact avec la peau ; elle précise que ces produits sont principalement rapportés de l’étranger, hors de l’Union européenne. Sa consigne est sans ambiguïté : ne pas utiliser ces produits et, en cas d’exposition, appeler immédiatement le 15 ou le centre antipoison. Dans sa page du 10 novembre 2026 consacrée aux punaises de lit en Île-de-France, la même agence recommande de faire appel à un professionnel de la désinsectisation et de privilégier, lorsque c’est possible, les traitements par la chaleur.
B. Vendre, donner ou utiliser un insecticide interdit : quelles sanctions pénales ?
Le texte pénal central est l’article L. 522-16 du Code de l’environnement. Son paragraphe I prévoit qu’est « puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » le fait de « Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit biocide ou un article traité interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 ». Le même paragraphe punit aussi, de la même peine, la détention de produits en vue de leur mise à disposition sur le marché lorsqu’elle méconnaît certaines dispositions du règlement ou de l’article L. 522-5-1 du même code. Un vendeur de marché ou un revendeur en ligne qui propose un insecticide au dichlorvos s’expose donc à ces peines, sous réserve de l’appréciation du tribunal.
La notion de « mise à disposition sur le marché » est définie par le règlement européen : il s’agit de « toute fourniture d’un produit biocide ou d’un article traité destiné à être distribué ou utilisé dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ». Peu importe donc que le produit soit vendu ou donné, dès lors que la fourniture s’inscrit dans une activité commerciale. La situation d’un particulier qui dépanne un voisin avec un flacon rapporté de vacances, en dehors de toute activité commerciale, n’est pas visée aussi clairement par cette définition, et les décisions consultées ne tranchent pas ce cas.
Pour l’utilisateur, le paragraphe II du même article prévoit une peine plus faible : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende » pour le fait « D’utiliser un produit biocide en méconnaissance des conditions prévues par l’autorisation de mise sur le marché ou par l’autorisation de commerce parallèle applicable au produit ». Une précision s’impose, par honnêteté : ce texte vise l’usage contraire aux conditions d’une autorisation existante. Il ne mentionne pas expressément l’usage, par un particulier, d’un produit qui n’a jamais été autorisé en France. L’interdiction d’usage posée par l’article 17 du règlement européen existe bien, mais aucune des décisions consultées pour cet article ne dit si l’usage domestique d’un insecticide au dichlorvos tombe sous le coup de l’article L. 522-16, II. Il serait imprudent de l’affirmer comme une certitude, et tout aussi imprudent de conclure que cet usage est sans conséquence.
D’autres qualifications peuvent entrer en jeu lorsque le produit est vendu avec un discours rassurant. L’article L. 441-1 du Code de la consommation interdit de tromper le contractant, notamment « Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre ». L’article L. 454-1 du même code prévoit que « La violation de l’interdiction prévue à l’article L. 441-1 est punie d’une peine d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros. » Un vendeur qui présenterait comme sans danger un concentré d’organophosphoré interdit pourrait ainsi voir sa responsabilité recherchée sur ce terrain, ce qu’il appartiendrait au juge pénal d’apprécier au vu des faits.
Lorsque l’usage du produit blesse quelqu’un d’autre, un enfant de la famille, un colocataire, un voisin de palier, le Code pénal prévoit des infractions non intentionnelles. L’article 222-19 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer à autrui, notamment par « imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », une incapacité totale de travail de plus de trois mois. L’article 222-20 vise l’incapacité de trois mois au plus, mais seulement en cas de « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » fixée par un texte. Ces textes renvoient à l’article 121-3 du Code pénal, qui distingue selon que l’auteur a causé directement ou indirectement le dommage.
Même sans victime, l’article 223-1 du Code pénal réprime le fait « d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La chambre criminelle a fixé la méthode dans un arrêt du 13 novembre 2019 (n° 18-82.718), rendu à propos d’agents chimiques dangereux en milieu de travail : « il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office et sans qu’il soit tenu par les mentions ou l’absence de mention de la citation pour mise en danger sur ce point, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Elle précise que ces obligations doivent être « objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d’appréciation personnelle du sujet », puis que le juge apprécie le caractère immédiat du risque et le caractère délibéré de la violation. Transposer cette grille à l’usage d’un insecticide interdit dans un immeuble reste une question ouverte : les décisions consultées ne la tranchent pas, et chaque dossier dépendrait des faits établis.
II. Punaises de lit dans un logement loué ou une copropriété : qui doit traiter, qui paie, et qui répond d’une intoxication
A. Locataire et bailleur : qui doit traiter les punaises de lit, et qui répond de l’usage d’un produit dangereux
Le recours à un insecticide interdit naît souvent d’une impasse : des piqûres chaque nuit, un traitement qui tarde, un devis jugé trop cher. Or la loi fixe clairement la règle de base. Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit remettre au locataire un logement décent « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». Le même article l’oblige à assurer au locataire la jouissance paisible du logement.
Les juges en tirent une règle pratique, qui tient compte du moment où l’infestation apparaît. La cour d’appel de Reims l’a formulée ainsi dans un arrêt du 27 janvier 2026 (RG 25/00092) : « L’infestation d’un logement loué par des parasites et/ou insectes nuisibles tels que punaises de lits ou cafards constitue une atteinte à l’article 6 alinea 1er ci-dessus rappelé dès lors que, soit le logement a été délivré à l’origine avec cette infestation, soit que l’infestation est apparue au cours de la location et que le bailleur, une fois averti par le locataire, n’a pas fait sans délai toutes les diligences nécessaires pour faire cesser le trouble. » Dans cette affaire, le bailleur avait fait procéder avec diligence à des interventions de professionnels à compter du moment où la nuisance lui avait été dénoncée, et la demande d’indemnisation des locataires a été rejetée.
La question du coût suit la même logique. Le juge des contentieux de la protection de Paris l’a résumée dans un jugement du 8 mars 2024 (RG 23/07118) : « la désinsectisation ne fait pas partie de la liste des réparations locatives à la charge du preneur listées dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 et sont donc en principe à la charge du bailleur, lequel peut toutefois récupérer auprès de son locataire le coût des produits relatifs à la désinsectisation aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987 sur les charges récupérables ». Le même jugement ajoute qu’« il en va différemment lorsqu’il est prouvé que les insectes nuisibles sont apparus par la faute, voire la négligence du preneur ». Autrement dit, la main-d’œuvre et l’intervention pèsent en principe sur le propriétaire, mais les produits peuvent être refacturés en charges, et la faute prouvée du locataire renverse la charge.
Ce principe connaît une limite que les bailleurs invoquent souvent : l’importation des punaises par l’occupant. Dans un jugement du 3 avril 2026 (RG 25/03970), le juge parisien rappelle que, depuis la loi du 23 novembre 2018, « le bailleur est en principe responsable d’une telle infestation, sauf à démontrer que les punaises ont été importées par le locataire lui-même ». Dans cette affaire, le juge a écarté la responsabilité du bailleur, en qualifiant l’invasion de cas de force majeure, et a retenu que la locataire avait mis en échec les traitements en refusant de suivre le protocole qu’elle avait signé. Il a jugé qu’« Elle a ainsi manqué à son obligation en ne faisant pas un usage raisonnable du logement dans un contexte d’infestation importante de celui-ci par des punaises de lit », et l’a condamnée, in solidum avec l’entreprise de désinsectisation qui n’avait pas alerté le bailleur à temps, à rembourser 18 291,94 euros de traitements inutiles.
La cour d’appel de Paris rappelle pour sa part que le refus d’un traitement n’est pas toujours fautif. Dans un arrêt du 14 avril 2026 (RG 24/06230), elle pose d’abord le principe : « Si le locataire s’oppose sans motifs légitimes à la réalisation des travaux, il ne peut plus se prévaloir de son préjudice de jouissance. » Elle ajoute ensuite, au vu du dossier : « Au vu des échecs successifs des traitements notamment chimiques, de la durée de l’infestation, le refus des locataires de subir de nouveau ce type de traitement doit être considéré comme légitime. » Le bailleur a été condamné à verser 4 000 euros au titre du trouble de jouissance, 2 000 euros pour le préjudice moral et 1 295,79 euros pour le remplacement de la literie. Ces décisions dessinent la conduite à tenir : signaler l’infestation par écrit, accepter un traitement professionnel sérieux, et documenter chaque échec plutôt que de chercher un produit radical sur un marché. Lorsque le bailleur ne répond pas, la voie est celle d’un recours pour trouble de jouissance dans un logement loué, pas celle de l’insecticide interdit.
Que se passe-t-il si c’est le locataire lui-même qui a pulvérisé un produit au dichlorvos ? Aucune décision consultée ne statue sur ce cas précis, mais les textes applicables sont connus. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à user paisiblement des locaux et à s’abstenir « de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ». Il l’oblige aussi « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». Le Code civil va dans le même sens : l’article 1728 impose au preneur « D’user de la chose louée raisonnablement », et l’article 1732 prévoit qu’« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » Un bailleur qui devrait faire décontaminer un logement, remplacer des revêtements imprégnés ou reloger d’autres occupants pourrait donc chercher à faire supporter ces frais au locataire, à charge pour lui de prouver le lien entre le produit et le dommage.
L’hypothèse inverse mérite autant d’attention : un propriétaire, ou un intervenant envoyé par lui, qui utiliserait un tel produit dans le logement pour éviter le coût d’une entreprise. Il manquerait alors, potentiellement, à l’obligation de délivrer un logement exempt de risques manifestes pour la santé posée par l’article 6, et sa responsabilité civile pourrait être recherchée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et de l’article 1241, qui vise le dommage causé « par sa négligence ou par son imprudence ». Pour le bailleur comme pour le locataire, la prudence consiste à exiger un professionnel titulaire du certificat individuel prévu par l’arrêté de 2013, une attestation d’intervention et la fiche du produit employé. Les règles propres au litige de bail d’habitation s’appliquent ensuite pour répartir le coût entre les parties.
B. Voisins intoxiqués ou punaises qui gagnent l’immeuble : trouble anormal, responsabilité et recours du syndicat
Un insecticide pulvérisé dans un appartement ne reste pas toujours entre ses murs, et une infestation non plus. Le droit du voisinage offre ici un outil puissant, désormais inscrit dans le Code civil. Selon l’article 1253 du Code civil, « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. » Le locataire est expressément visé, ce qui permet au voisin d’agir contre l’occupant à l’origine du trouble sans avoir à passer par le propriétaire.
Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 19 janvier 2026 (RG 24/11054) rendu à propos d’un champignon propagé d’un immeuble à l’autre, en rappelle la portée : « L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit. » Il précise aussi que celui qui s’en prévaut « doit en établir l’existence et son imputabilité à celui qu’il poursuit ». Pour un voisin incommodé par des émanations d’insecticide, cela signifie concrètement réunir des preuves datées : certificat médical, compte rendu d’intervention des secours, attestations d’autres occupants, constat de commissaire de justice. L’action pour trouble anormal de voisinage s’ajoute, le cas échéant, à une action fondée sur la faute prévue aux articles 1240 et 1241.
En copropriété, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que chaque copropriétaire use librement de ses parties privatives « sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». Le syndicat des copropriétaires dispose alors du référé. L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Deux ordonnances récentes du tribunal judiciaire de Nice montrent comment cet outil fonctionne face à une infestation qui gagne l’immeuble. Dans une ordonnance de référé du 8 octobre 2026 (RG 26/01613), le juge a retenu que l’impossibilité pour l’entreprise mandatée d’accéder à un appartement infesté caractérisait « un trouble manifestement illicite auquel il doit être mis fin, en urgence, en l’état des nuisances subies et de l’existence d’un risque sanitaire pour les occupants de l’immeuble ». Par cette ordonnance du 8 octobre 2026, il a enjoint au copropriétaire de laisser entrer l’entreprise dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision, a autorisé l’ouverture du logement avec un commissaire de justice et l’entreposage du mobilier, et a alloué au syndicat une provision de 2 500 euros. Dans une ordonnance du 22 août 2025 (RG 25/01306), le même tribunal a condamné in solidum le locataire et son bailleur à rembourser au syndicat le coût de l’intervention, en relevant que l’obligation du locataire « de prendre en charge les frais de désinsectisation et d’assainissement de son appartement au titre de son obligation d’entretien et de ne pas causer à autrui des troubles anormaux de voisinage n’est pas sérieusement contestable ». Le locataire a été condamné à garantir son bailleur. Ces décisions montrent que la voie légale, pour un immeuble confronté à un foyer d’infestation, passe par l’accès judiciaire au logement et par un traitement professionnel, jamais par un produit interdit pulvérisé à la hâte. Le syndic qui veut agir doit le faire selon les règles du droit de la copropriété, en conservant chaque mise en demeure et chaque rapport d’entreprise.
Reste la responsabilité de ceux qui ont mis le produit en circulation. Selon l’article 1245 du Code civil, « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » L’article 1245-3 considère comme défectueux le produit qui « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte notamment « de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». Lorsque le fabricant est hors d’Europe, l’article 1245-5 assimile à un producteur la personne agissant à titre professionnel « Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente, d’une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution ». La victime supporte une charge de preuve précise, rappelée par l’article 1245-8 : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. »
La première chambre civile de la Cour de cassation a appliqué ce régime à une intoxication par inhalation dans un arrêt du 21 octobre 2020 (n° 19-18.689), publié au Bulletin, à propos d’un agriculteur qui avait respiré les vapeurs d’un herbicide en ouvrant une cuve. Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit « qu’en raison d’un étiquetage ne respectant pas la réglementation applicable et d’une absence de mise en garde sur la dangerosité particulière des travaux sur ou dans les cuves et réservoirs, le produit ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre et était dès lors défectueux ». Elle a aussi admis que le lien de causalité soit établi par des indices graves, précis et concordants : l’achat du produit, des témoignages sur le malaise, l’appel du service des urgences à un médecin référent d’un réseau de vigilance sur les produits phytosanitaires. Pour un insecticide vendu sous le manteau, l’identification de l’importateur ou du vendeur professionnel sera souvent la principale difficulté ; d’où l’intérêt de conserver le flacon, l’emballage, le lieu et la date d’achat.
À Paris et en Île-de-France, ces règles se combinent avec une vigilance sanitaire particulière. L’Agence régionale de santé d’Île-de-France a publié deux alertes, l’une sur les insecticides interdits, l’autre, le 10 novembre 2026, sur les punaises de lit dans la région. Les litiges entre bailleur et locataire relèvent du juge des contentieux de la protection, dont les décisions parisiennes citées plus haut montrent les montants accordés ou refusés selon les preuves. Pour l’occupant d’un logement francilien infesté, les pièces à réunir sont toujours les mêmes : le signalement écrit au bailleur ou au syndic, les rapports de détection, les factures et attestations d’intervention, les certificats médicaux, et, en cas d’exposition à un produit suspect, la trace de l’appel au 15 ou au centre antipoison.
Conclusion
Les insecticides au dichlorvos ne sont pas une solution de dernier recours contre les punaises de lit : ce sont des produits dont la commercialisation est interdite dans l’Union européenne depuis la décision du 10 mai 2012, dont la vente expose à deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende selon l’article L. 522-16 du Code de l’environnement, et dont l’usage engage, selon les circonstances, la responsabilité civile, voire pénale, de celui qui les emploie. L’incertitude qui subsiste sur la sanction pénale propre au simple usage domestique ne change rien au danger décrit par les autorités sanitaires.
Face à une infestation, le droit offre des leviers plus sûrs. Le bailleur doit un logement exempt de nuisibles et doit agir sans tarder lorsqu’il est averti ; le locataire doit coopérer à un traitement sérieux, sauf motif légitime après des échecs répétés ; le voisin et le syndicat des copropriétaires peuvent obtenir en référé l’accès au logement d’origine et le remboursement des frais engagés. Lorsque l’intoxication est survenue, la réparation passe par la preuve : du produit, de son origine, de l’exposition et du dommage. Aucune responsabilité n’est établie dans l’affaire de Franconville à la date de rédaction, et seul le juge peut en décider.
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