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Peut-on être fiché à la Banque de France pour un découvert ? Seuil de 500 €, mise en demeure, 60 jours et ce qui change le 20 novembre 2026

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Maître Reda KOHEN
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Peut-on être fiché à la Banque de France pour un découvert ? Seuil de 500 €, mise en demeure, 60 jours et ce qui change le 20 novembre 2026

Un compte qui reste dans le rouge, une lettre de la banque qui parle de « régularisation », puis une seconde qui évoque la Banque de France : la question arrive vite. Peut-on être fiché à la Banque de France pour un découvert ? La réponse est oui, mais pas pour n’importe quel découvert, ni à n’importe quel moment. Le fichier concerné est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, car le droit traite le découvert comme un crédit. L’inscription suppose un « incident de paiement caractérisé » au sens de l’article 4 de l’arrêté du 26 octobre 2010 : pour un crédit sans échéance, des sommes impayées d’au moins 500 euros, plus de 60 jours après une mise en demeure formelle de régulariser. Elle suppose aussi un courrier d’information préalable, qui ouvre un délai de 30 jours calendaires selon l’article 5 du même arrêté.

Ce cadre bouge au 20 novembre 2026. L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation entre en vigueur ce jour-là, selon son article 99, et un arrêté du 11 août 2026 modifie au même moment les règles du FICP. Cet article explique d’abord quand un découvert peut conduire au fichage et selon quelle procédure, puis comment contester une inscription, se défendre face à la banque et anticiper ce qui change à partir du 20 novembre 2026.

I. Peut-on être fiché à la Banque de France pour un découvert ? Les conditions exactes du fichage

A. Un découvert est un crédit : autorisation, dépassement et FICP, à ne pas confondre avec le FCC

Le point de départ est une qualification. Pour le code de la consommation, le découvert n’est pas une simple tolérance de caisse : c’est une opération de crédit. L’article L. 311-1 du code de la consommation définit l’autorisation de découvert comme « le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ». Le même article définit le dépassement comme « un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue ». Deux situations se distinguent donc : le découvert autorisé, prévu par la convention de compte avec un plafond, et le dépassement, toléré par la banque au-delà du solde ou au-delà de ce plafond.

Ces deux formes entrent dans le champ du FICP. Selon l’article L. 751-1 du code de la consommation, un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, et ce fichier est géré par la Banque de France. L’article 3 de l’arrêté du 26 octobre 2010 précise que peut faire l’objet d’un incident déclarable « tout acte par lequel un établissement ou organisme mentionné à l’article 1er met des fonds à la disposition d’une personne physique pour le financement de ses besoins non professionnels », et il cite expressément « les autorisations de découvert définies au 12° de l’article L. 311-1 du même code » ainsi que « les découverts tacitement acceptés définis au 13° de l’article L. 311-1 du même code ». La liste de l’article 3 ne distingue pas selon la durée de remboursement du découvert.

Cette précision a son importance, car le reste du droit du crédit à la consommation, lui, opère des distinctions. Jusqu’au 20 novembre 2026, l’article L. 312-4 du code de la consommation exclut du chapitre consacré au crédit à la consommation, en son 4°, « les opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai d’un mois ». Légifrance indique que cette version de l’article cesse de s’appliquer le 20 novembre 2026, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-880 fixée par son article 99. De même, l’article 2 de l’arrêté du 26 octobre 2010, dans sa rédaction actuelle, n’impose la consultation obligatoire du fichier qu’« avant tout octroi d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois ». La consultation obligatoire et le champ des incidents déclarables sont donc deux questions différentes : un découvert court peut ne pas exiger de consultation préalable, sans pour autant échapper à la définition de l’article 3.

Reste une confusion fréquente : « être fiché à la Banque de France » ne désigne pas un fichier unique. La Banque de France explique sur sa page consacrée aux fichiers d’incidents bancaires qu’elle tient, à côté du FICP, le fichier central des chèques, le FCC, qui enregistre les chèques impayés faute de provision et les retraits de carte bancaire. Un découvert impayé relève du FICP. En revanche, le client qui, à découvert, émet un chèque rejeté faute de provision s’expose à une inscription au FCC, pour une autre raison et selon un autre régime. Les deux fichiers peuvent se cumuler, mais ils ne se confondent pas, et la lettre reçue de la banque doit être lue avec attention pour savoir lequel est en cause.

Enfin, le fichage n’interdit pas en lui-même d’emprunter. L’article L. 751-2 du code de la consommation fixe la finalité du fichier, qui est de fournir aux prêteurs un élément d’appréciation de la solvabilité, et ajoute que « l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit ». Le même article prévoit que le fichier peut aussi servir d’élément d’appréciation dans les décisions d’attribution des moyens de paiement. En pratique, l’inscription pèse lourd sur une demande de crédit, sur l’octroi d’un nouveau découvert, voire sur la délivrance d’une carte, même si aucun texte n’en fait une interdiction automatique.

B. L’incident caractérisé : 500 euros, mise en demeure formelle et plus de 60 jours, puis 30 jours d’information préalable

Le découvert ne devient pas un incident déclarable du seul fait que le compte est débiteur. L’article 4 de l’arrêté du 26 octobre 2010 distingue trois cas. Les crédits remboursés par échéances relèvent du 1°. Le découvert, qui ne comporte pas d’échéance, relève en principe du 2°, qui vise, selon le texte de l’article 4 de l’arrêté, « Pour un même crédit ne comportant pas d’échéance, le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur, notifiée de manière formelle, d’avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 euros ».

Trois conditions cumulatives ressortent de cette phrase. Il faut d’abord une mise en demeure « notifiée de manière formelle » : une simple alerte de solde ou un message dans l’application bancaire ne remplit pas, en tant que tel, cette exigence de forme, et c’est à la banque d’en justifier. Il faut ensuite que plus de 60 jours se soient écoulés depuis la date de cette mise en demeure, comme le prévoit le même article 4 de l’arrêté. Il faut enfin que les sommes impayées atteignent au moins 500 euros. Un découvert de 300 euros, même ancien, ne remplit donc pas le 2°. L’arrêté ajoute une souplesse au bénéfice des petits retards : les établissements « peuvent ne pas inscrire les retards de paiement d’un montant inférieur à 150 euros pour lesquels la déchéance du terme n’a pas été prononcée ».

Le 3° de l’article 4 ouvre une seconde voie, souvent plus rapide. Il vise « Pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l’établissement ou l’organisme mentionné à l’article 1er engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet ». Ce 3° ne reprend pas le seuil de 500 euros ni le délai de 60 jours du 2°. Lorsque la banque clôture le compte, rend le solde débiteur immédiatement exigible après une mise en demeure restée sans effet, ou assigne son client en paiement, l’incident peut donc être caractérisé sur ce fondement. La Cour de cassation a validé ce raisonnement à propos d’un prêt immobilier dont la déchéance du terme avait été prononcée pour des renseignements inexacts : après avoir relevé que la somme était devenue intégralement exigible et n’avait pas été payée, la cour d’appel a pu en déduire que « ce prêt avait fait l’objet d’un incident de paiement caractérisé, justifiant son refus de procéder à la mainlevée de l’inscription » (Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 21-14.713, publié au Bulletin).

Une fois l’incident caractérisé, la banque ne peut pas déclarer immédiatement. L’article 5 de l’arrêté du 26 octobre 2010 l’oblige à informer le client que « l’incident sera déclaré à la Banque de France à l’issue d’un délai de 30 jours calendaires révolus courant à compter de la date de l’envoi du courrier d’information », le cachet de la poste faisant foi. Le même article précise le sens de ce délai : « Ce délai permet notamment à la personne concernée de régulariser sa situation ou de contester auprès de l’établissement ou de l’organisme le constat d’incident caractérisé. » Le courrier doit indiquer le montant des sommes dues, la référence et le montant du crédit, ainsi que les modalités de régularisation. À l’issue de ces 30 jours, sauf paiement ou solution amiable, l’incident devient déclarable et la banque adresse un second courrier annonçant l’inscription, conformément au II du même article 5.

La suite est encadrée dans le temps. Selon l’article 6 de l’arrêté, la banque communique l’incident à la Banque de France « au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle l’incident est devenu déclarable ». L’article 8 fixe la durée de conservation : les informations sont « conservées dans le fichier pendant cinq ans à compter de la date à laquelle l’incident est devenu déclarable ». L’article L. 752-1 du code de la consommation pose de son côté un plafond de cinq ans à compter de l’enregistrement de l’incident par la Banque de France et précise que « Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées ». L’inscription n’est toutefois pas une peine de cinq ans fixe : l’article 8 prévoit que les informations « sont radiées dès la réception de la déclaration du paiement intégral des sommes dues ».

Le paiement intégral déclenche à son tour une obligation de la banque. L’article 6 de l’arrêté dispose, dans sa rédaction en vigueur au 16 novembre 2026 : « Lorsque le paiement intégral est effectué auprès de l’établissement ou de l’organisme prêteur, la déclaration doit être faite au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral. Lorsqu’il est effectué auprès d’une société de recouvrement de créances ou d’un huissier, ce délai est porté à sept jours ouvrés. » Il est donc utile de conserver la preuve datée du paiement et de l’adresser à la banque elle-même lorsque le règlement passe par un intermédiaire. Pour vérifier son inscription et le nom de l’établissement déclarant, le droit d’accès s’exerce auprès de la Banque de France, détaillé dans notre article sur la vérification d’une inscription au FICP et le défichage.

II. Fiché pour un découvert : comment contester, régulariser et ce qui change le 20 novembre 2026

A. Contester l’inscription ou se défendre face à la banque : preuve, faute, forclusion de deux ans

La première question à poser est celle de la preuve. Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a formulée nettement : « Engage sa responsabilité contractuelle la banque qui déclare à tort un incident de paiement caractérisé lié à un crédit accordé à son client. La charge de la preuve lui incombe. » Dans cette affaire, l’établissement ne produisait ni la convention, ni les mises en demeure, ni les courriers d’information et de notification prévus par l’article 5 de l’arrêté ; l’inscription a été jugée injustifiée et le préjudice de principe fixé à 1 500 euros (TJ Nanterre, 6e ch., 7 février 2025, n° 22/08605). Le client qui conteste son fichage a donc intérêt à demander par écrit la copie de la convention de compte, de la mise en demeure formelle et des deux courriers de l’article 5, puis à comparer leurs dates et montants aux conditions de l’article 4.

Les juges réparent aussi le fichage consécutif à une faute antérieure de la banque. La cour d’appel de Chambéry a retenu la responsabilité d’un prêteur qui avait accordé un crédit au nom d’une personne qui ne l’avait pas signé, en relevant un manquement commis « par défaut de vigilance et vérification insuffisante de l’identité puis de la situation de son contractant » ; elle a alloué 3 000 euros, réparant notamment l’inscription indue au fichier pendant cinq ans (CA Chambéry, 2e ch., 15 janvier 2026, n° 23/01714). Pour les situations d’usurpation, les démarches propres sont présentées dans notre article sur le crédit souscrit au nom d’une victime d’usurpation d’identité. De même, lorsque le contrat de crédit est anéanti, il n’y a plus d’incident caractérisé : la cour d’appel de Reims, après l’annulation d’un contrat de vente et du crédit affecté, a ordonné au prêteur de procéder aux formalités de retrait de l’emprunteur du fichier (CA Reims, ch. 2 JCP, 17 juin 2025, n° 24/00393).

Il faut cependant mesurer la portée des vices de forme. La cour d’appel de Paris a refusé d’annuler l’inscription d’une emprunteuse dont les courriers ne respectaient pas le formalisme de l’article 5, au motif que « l’arrêté ne prévoit aucune sanction et notamment l’annulation de l’inscription en cas de non-respect des exigences formelles », alors que l’incident était par ailleurs caractérisé. La même décision a rejeté la demande d’indemnisation pour maintien tardif de l’inscription, faute de preuve de la date à laquelle le paiement fait auprès d’un commissaire de justice avait été porté à la connaissance de la banque (CA Paris, pôle 4, ch. 9-A, 30 mai 2024, n° 22/12071). La leçon est double : une irrégularité de forme ne suffit pas toujours, et l’argument décisif reste souvent l’absence d’incident caractérisé au fond, ou la preuve datée du paiement intégral.

La voie de contestation passe d’abord par l’établissement déclarant. Selon l’article 15 de l’arrêté du 26 octobre 2010, le droit d’accès s’exerce auprès de la Banque de France, tandis que les droits de rectification et d’effacement « s’exercent auprès de l’établissement ou de l’organisme à l’origine de la déclaration, y compris lorsqu’ils sont exercés sur le fondement d’une décision de justice ». La demande écrite à la banque, motivée et accompagnée des pièces, précède donc l’action en justice. En cas de refus, le juge peut ordonner la rectification ou l’effacement et allouer des dommages et intérêts. Lorsque le litige porte sur un crédit à la consommation, l’article R. 312-35 du code de la consommation désigne le tribunal judiciaire, au sein duquel le juge des contentieux de la protection connaît de ces affaires. Pour un dossier qui mêle convention de compte, découvert et fichage, l’appui d’un avocat en droit bancaire permet de vérifier la chronologie des courriers avant d’engager une procédure.

Le client poursuivi en paiement du solde dispose aussi d’un moyen de défense redoutable : la forclusion. L’article R. 312-35 du code de la consommation prévoit que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur « doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ». Parmi ces événements, le texte vise « le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93 ». Ce dernier délai est de trois mois : selon l’article L. 312-93 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur au 16 novembre 2026, « Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit ». Avant ce seuil, l’article L. 312-92 impose déjà une information spécifique « Dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois ».

La Cour de cassation a fixé le point de départ de ce délai pour un découvert tacitement accepté, sous l’empire des articles antérieurs à l’ordonnance du 14 mars 2016 : « les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l’expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé » (Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-23.326, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le compte avait connu des positions débitrices régularisées avant de devenir débiteur de manière continue ; la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu cette dernière date comme point de départ, de sorte que l’action n’était pas forclose (même arrêt). L’article R. 312-35 actuel retient le même événement, le dépassement non régularisé à l’issue du délai de l’article L. 312-93.

La cour d’appel de Paris en a fait une application chiffrée. Elle a jugé que « tout dépassement du découvert convenu non régularisé à l’issue du délai de 3 mois caractérise la défaillance de l’emprunteur et constitue le point de départ du délai de forclusion biennale », en ajoutant que « le retour du compte à une position créditrice avant l’expiration du délai biennal interrompt ce délai ». Le plafond ayant été dépassé de façon permanente à compter du 1er octobre 2018, le délai courait à compter du 1er janvier 2019 et l’action engagée le 31 décembre 2020 a été déclarée recevable (CA Paris, pôle 4, ch. 9-A, 14 septembre 2023, n° 21/20359). Le relevé de compte devient alors la pièce maîtresse : il permet de dater le premier dépassement continu, et parfois de constater qu’une banque agit trop tard.

Régulariser reste la manière la plus directe de sortir du fichier, puisque la déclaration du paiement intégral entraîne la radiation prévue par l’article 8 de l’arrêté. Lorsque le solde ne peut pas être réglé en une fois, une solution amiable peut être recherchée pendant les 30 jours du courrier d’information, ce que l’article 5 envisage expressément. À défaut d’accord, le juge peut, selon l’article 1343-5 du code civil, « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et sa décision suspend les procédures d’exécution engagées. Lorsque les dettes dépassent durablement les ressources, la procédure de surendettement devient l’outil adapté ; ses effets sur les poursuites sont exposés dans notre article sur les dettes éligibles au surendettement et l’arrêt des poursuites.

B. Ce qui change le 20 novembre 2026 pour le découvert et le fichage

La réforme du crédit à la consommation transpose la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023. L’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 prévoit qu’elle entre en vigueur le 20 novembre 2026 et pose une règle transitoire essentielle : « Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. » Le même article prévoit une dérogation : certains articles de l’ordonnance, parmi lesquels les articles 43 à 45, s’appliquent à tous les contrats de crédit à durée indéterminée en cours à cette date. Selon Légifrance, ces articles 43 à 45 modifient les articles L. 312-88 à L. 312-90 du code de la consommation, consacrés à l’autorisation de découvert. Pour un découvert autorisé à durée indéterminée, ce qui correspond à la plupart des conventions de compte, une partie des règles nouvelles vaut donc aussi pour les contrats déjà signés.

Le changement le plus concret concerne la réduction ou la suppression du découvert par la banque. Selon l’ordonnance n° 2025-880, dont l’article 99 fixe l’entrée en vigueur au 20 novembre 2026, l’article L. 312-90 du code de la consommation est complété : si le contrat le prévoit, le prêteur peut résilier l’autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois, sauf motifs objectivement justifiés, qu’il doit alors communiquer. La même ordonnance prévoit que, lorsque l’autorisation est réduite ou résiliée, l’emprunteur peut rembourser sans frais supplémentaires la part qui excède le nouveau plafond avant toute procédure d’exécution, et ce remboursement s’effectue en douze mensualités égales au taux débiteur du découvert, sauf si l’emprunteur choisit d’aller plus vite (ordonnance n° 2025-880, article 99 pour l’entrée en vigueur). Pour un client dont la banque supprime brutalement le découvert, cet échelonnement légal change la donne : la somme ne devient plus exigible d’un seul coup.

Des règles voisines visent le découvert à durée déterminée et le dépassement. Pour le premier, le nouvel article L. 312-91 issu de l’ordonnance n° 2025-880 prévoit un préavis d’au moins trente jours avant réduction ou résiliation, avec le même mécanisme de remboursement en douze mensualités (ordonnance n° 2025-880, article 99). Pour le dépassement, la même ordonnance complète l’article L. 312-93 : la banque doit notifier l’annulation ou la réduction de la possibilité de dépassement au moins trente jours avant sa prise d’effet, et l’emprunteur peut rembourser le montant concerné en douze mensualités égales, sauf remboursement plus rapide de sa part (article 99 de l’ordonnance). L’article L. 312-92 est en outre complété pour qu’en cas de dépassement récurrent, le prêteur oriente sans frais l’emprunteur vers des services de conseil aux personnes endettées. La règle transitoire de l’article 99 conduit toutefois à vérifier, contrat par contrat, si la convention relève des anciennes ou des nouvelles dispositions.

L’ordonnance crée aussi un article L. 312-35-1 qui intéresse directement le client à découvert prolongé. Selon ce texte, introduit par l’ordonnance n° 2025-880 applicable à compter du 20 novembre 2026 en vertu de son article 99, le prêteur s’astreint à respecter un délai raisonnable avant d’engager une procédure d’exécution contre un emprunteur en difficulté financière et lui propose, s’il y a lieu, des mesures de renégociation : refinancement, allongement, report, réduction du taux débiteur, réaménagement de l’échéancier, remise partielle. Le nouvel article L. 312-35-2 impose au prêteur un dispositif de détection des emprunteurs en difficulté et une orientation gratuite vers des structures de conseil indépendantes des prêteurs. Ces textes ne suppriment pas le fichage, mais ils donnent au client des arguments pour obtenir un plan avant que l’incident ne se cristallise.

Le FICP lui-même évolue au même moment. L’arrêté du 11 août 2026 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010, publié au Journal officiel n° 0196 du 23 août 2026, entre en vigueur le 20 novembre 2026. Il prévoit que, pour les crédits à la consommation, le courrier d’information de l’article 5 invitera l’emprunteur défaillant à prendre contact avec au moins une structure assurant des services de conseil aux personnes endettées, dont il mentionnera les coordonnées. Il ajoute au champ du fichier les opérations de crédit mentionnées au nouvel article L. 312-4-1 du code de la consommation, réécrit les cas de consultation obligatoire et organise la gestion de l’inscription en cas de cession de la créance : lorsque la créance est vendue à un acheteur de crédits, c’est le gestionnaire de crédits qui devient responsable de la gestion de l’inscription, y compris de la déclaration du paiement intégral. Le débiteur dont la dette a été cédée doit donc identifier ce nouveau responsable avant de demander sa radiation.

Ces changements ne modifient pas les deux piliers de la réponse. L’article 4 de l’arrêté, qui définit l’incident caractérisé par le seuil de 500 euros, la mise en demeure formelle et le délai de 60 jours, n’est pas visé par l’arrêté du 11 août 2026, et la durée maximale de conservation de cinq ans prévue par l’article 8 de l’arrêté du 26 octobre 2010 n’est pas non plus modifiée par ce texte. Le client à découvert garde donc les mêmes repères pour savoir s’il peut être fiché, tandis que la réforme renforce surtout ses droits lorsque la banque réduit ou supprime son autorisation, et l’information qu’il reçoit lorsque l’incident survient.

Conclusion

On peut donc être fiché à la Banque de France pour un découvert, au FICP et non au FCC, parce que le découvert est juridiquement un crédit. Mais le fichage obéit à une mécanique précise : pour un découvert sans échéance, un impayé d’au moins 500 euros persistant plus de 60 jours après une mise en demeure formelle, ou bien une déchéance du terme ou une action en justice après une mise en demeure restée sans effet, puis un courrier d’information ouvrant 30 jours pour régulariser ou contester. L’inscription dure au plus cinq ans et disparaît dès la déclaration du paiement intégral.

Face à une inscription contestable, la charge de la preuve pèse sur la banque, qui doit produire la convention, la mise en demeure et les courriers. Les juges réparent le fichage injustifié, mais ne l’annulent pas pour un simple vice de forme lorsque l’incident est réel. Face à une demande en paiement, la forclusion de deux ans, qui court en matière de dépassement à l’issue du délai de trois mois, se vérifie sur les relevés de compte. À partir du 20 novembre 2026, la réduction ou la suppression d’un découvert s’accompagnera, dans les cas prévus par l’ordonnance, d’un préavis et d’un remboursement en douze mensualités, et les courriers liés au FICP orienteront vers un conseil aux personnes endettées. Relire ses courriers, dater chaque étape et conserver la preuve des paiements restent les premiers réflexes utiles.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».