Un chèque reçu pour la vente d’un meuble, le remboursement d’un ami, un chèque d’anniversaire oublié dans un tiroir ou la restitution d’un dépôt : la même question revient au moment de le déposer. Combien de temps pour encaisser un chèque ? La réponse que l’on entend partout, « un an et huit jours », est juste, mais elle mélange deux délais différents et laisse de côté ce qui intéresse le plus le bénéficiaire : quand l’argent est-il réellement acquis, et que reste-t-il comme recours si le chèque est périmé ?
Le Code monétaire et financier pose d’abord un délai de présentation de huit jours pour le chèque émis et payable en métropole, à l’article L131-32. Il enferme ensuite l’action du porteur contre la banque du tireur dans un an à partir de l’expiration de ce délai de présentation, à l’article L131-59. La somme des deux donne le fameux « an et huit jours ». Mais un chèque périmé n’efface pas pour autant la dette qu’il devait régler : selon l’article L131-67, la remise d’un chèque n’entraîne pas novation et la créance d’origine subsiste jusqu’au paiement.
Cet article explique, textes et décisions de justice à l’appui, les délais qui comptent pour celui qui reçoit le chèque (le « porteur ») comme pour celui qui le signe (le « tireur ») : jusqu’à quelle date le déposer, à quel moment la somme est vraiment sur le compte, ce que la banque peut reprendre après un rejet, puis comment récupérer son argent lorsque le chèque est périmé, refusé faute de provision ou bloqué par une opposition. Il s’adresse aux particuliers ; les règles décrites valent pour le chèque bancaire ordinaire, pas pour les titres spéciaux comme les chèques-vacances ou le chèque énergie.
I. Combien de temps pour encaisser un chèque : la validité d’un an et huit jours expliquée
Avant de parler de chèque « périmé », il faut savoir ce que la loi appelle réellement validité. Le Code monétaire et financier ne fixe pas une date d’expiration unique : il combine une règle de paiement immédiat, un délai de présentation et plusieurs prescriptions qui ne concernent pas les mêmes personnes. À cela s’ajoute une question très concrète, celle du moment où la somme créditée devient définitivement acquise.
A. Validité d’un chèque : huit jours pour le présenter, un an de plus contre la banque
Le point de départ est l’article L131-31 du Code monétaire et financier : « Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. » Le même texte ajoute que « Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation. » Autrement dit, un chèque postdaté, ou remis avec la consigne « à n’encaisser qu’après le 15 », peut juridiquement être payé dès qu’il est déposé : la promesse de patienter relève de la seule relation entre les parties, pas du droit du chèque. Pour le tireur, il est donc imprudent de remettre un chèque en comptant sur une date future pour alimenter son compte. Le cas particulier du chèque différé accepté par certains commerçants est traité dans notre article sur le chèque différé chez un commerçant et l’encaissement anticipé.
Vient ensuite le délai de présentation. Selon l’article L131-32, « Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. » Le même article prévoit vingt jours pour un chèque émis en Europe hors de la métropole et payable en métropole, soixante-dix jours pour un chèque émis hors d’Europe, les pays riverains de la Méditerranée étant assimilés à l’Europe. Son dernier alinéa fixe le point de départ de ces délais de vingt et soixante-dix jours au « jour porté sur le chèque comme date d’émission ». Pour un chèque émis en métropole, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a raisonné de la même façon, à partir de la date inscrite sur le chèque : dans une ordonnance du 23 octobre 2026 (n° 26/00422), il retient que, pour deux chèques datés des 6 novembre et 3 décembre 2024, la prescription de l’action contre la banque tirée expirait les 14 novembre et 11 décembre 2025.
Dépasser les huit jours ne rend pas le chèque inencaissable. L’article L131-35 est clair : « Le tiré doit payer même après l’expiration du délai de présentation. » Le « tiré », c’est la banque du signataire. Un chèque déposé avec trois semaines ou six mois de retard sera donc normalement payé si le compte est approvisionné. Le délai de huit jours a surtout un effet sur les recours propres au droit du chèque contre le tireur et les endosseurs : l’article L131-59 dispose que ces recours « se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation ».
Le délai qui borne la possibilité de présenter le chèque à la banque est celui d’un an. Toujours selon l’article L131-59, « L’action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l’expiration du délai de présentation. » C’est l’addition de ces deux durées que le tribunal judiciaire de Pontoise résume dans l’ordonnance précitée du 23 octobre 2026 : « Ainsi, le porteur du chèque dispose d’un an et huit jours pour l’encaisser. » La même ordonnance précise que « la seule absence de présentation dans les huit jours ne suffit pas à établir la prescription », ce qui confirme qu’un dépôt tardif reste possible dans l’année qui suit.
Une fois ce délai écoulé, la banque peut refuser le paiement. La cour d’appel de Versailles l’a jugé dans un arrêt du 12 mai 2022 (n° 20/06568). Elle rappelle que « l’action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l’expiration du délai de présentation prévu à l’article L 131-32 du même code (soit 8 jours) », puis en déduit qu’un chèque émis le 7 juillet 2009, rejeté faute de provision lors de sa première présentation en septembre 2009, avait été valablement rejeté lors de sa seconde présentation, le 8 décembre 2010, la prescription de l’action fondée sur le droit du chèque contre la banque étant alors expirée.
Ce délai d’un an a une conséquence directe pour le signataire. Dans un arrêt publié du 3 mai 2016 (n° 14-23.950), la chambre commerciale de la Cour de cassation déduit de l’article L131-59 que « le tireur du chèque, qui doit constituer la provision au plus tard lors de son émission, est tenu de la maintenir jusqu’à l’expiration de ce délai ». Concrètement, celui qui a signé un chèque doit garder la somme disponible sur son compte pendant toute cette période, même si le bénéficiaire tarde à le déposer. Vider son compte en pensant que le chèque « ne sera jamais encaissé » expose à un rejet, à l’injonction bancaire de ne plus émettre de chèques et aux suites décrites plus bas.
Deux règles complètent ce tableau. La première concerne les petits montants : selon l’article L131-82, la banque doit payer, même sans provision suffisante, « tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d’un montant égal ou inférieur à 15 euros ». Cette garantie est toutefois plus courte que la validité ordinaire, puisque l’article L131-82 précise aussi que l’obligation de la banque « prend fin un mois après la date d’émission du chèque ». Un chèque de 12 euros déposé deux mois après sa date ne bénéficie donc plus de cette garantie et suit le régime ordinaire. La seconde règle concerne le décès du signataire, fréquent pour les chèques donnés par un grand-parent : l’article L131-36 prévoit que « Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l’émission ne touchent aux effets du chèque ». Le chèque signé avant le décès garde donc ses effets.
B. Délai d’encaissement d’un chèque : quand l’argent est-il vraiment sur votre compte ?
Déposer un chèque à temps ne signifie pas que la somme est définitivement acquise. Il faut distinguer la date à laquelle la banque inscrit l’opération, la date à partir de laquelle la somme produit ses effets sur le solde (la date de valeur) et le moment où le paiement est effectivement obtenu auprès de la banque du tireur.
Sur la date de valeur, la loi est précise. L’article L131-1-1 du Code monétaire et financier dispose que « La date de valeur d’une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d’un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement. » Une banque ne peut donc pas attribuer au crédit d’un chèque une date de valeur décalée de plusieurs jours, qui ferait courir des agios sur un compte à découvert. Ce texte ne fixe en revanche aucune durée maximale entre le dépôt du chèque et sa comptabilisation, ni entre la comptabilisation et le paiement par la banque du tireur : les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question, qui relève des conditions de la convention de compte et de la pratique de chaque établissement.
Surtout, le crédit d’un chèque est souvent provisoire. En pratique, la banque du bénéficiaire inscrit fréquemment la somme au compte avant de l’avoir elle-même reçue, avec une réserve : si le chèque revient impayé, elle débite à nouveau le compte du même montant. C’est la « contre-passation ». Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 20 mars 1979 (n° 77-14.604), les chèques avaient fait l’objet d’un bordereau portant la mention « montant porté au crédit du compte du bénéficiaire sous réserve d’encaissement ». Dans un arrêt du 13 novembre 2012 (n° 02-10.220), la chambre commerciale approuve une cour d’appel d’avoir fait ressortir que la banque « avait fait l’avance du montant du chèque sous réserve de son encaissement » et d’en avoir déduit qu’elle « était fondée à exercer un recours contre sa cliente par voie de contre-passation, sans avoir à recourir contre le tireur du chèque ».
Pour le bénéficiaire, la leçon est double. D’abord, une somme qui apparaît sur le compte le lendemain du dépôt peut encore disparaître si le chèque est rejeté : il est prudent de ne pas remettre le bien vendu, ou de ne pas engager la dépense, avant d’être certain que le chèque a été payé, surtout pour un montant élevé ou un signataire inconnu. Ensuite, une fois la contre-passation faite, la banque du bénéficiaire sort en principe du jeu. La Cour de cassation juge que la contre-passation intervenue alors que le compte n’est pas clôturé « équivaut à un paiement et prive le banquier récepteur de tous ses droits sur les effets contre-passés » (Cass. com., 20 mars 1979), et qu’une contre-passation effective « valait paiement et impliquait renonciation à l’exercice de poursuites sur le fondement du droit du chèque, contre le tireur » (Cass. com., 5 juillet 1994, n° 92-18.041). C’est donc au bénéficiaire lui-même d’agir contre le signataire, avec les outils décrits dans la seconde partie.
Lorsque le rejet tient à un défaut de provision, la procédure est encadrée par l’article L131-73. La banque du tireur, qui peut refuser le paiement « pour défaut de provision suffisante », doit adresser à son client une injonction de restituer ses formules de chèques. L’article L131-73 organise ensuite la délivrance d’un certificat : « Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d’un délai de trente jours, à compter de la première présentation d’un chèque impayé dans le cas où celui-ci n’a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n’a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. » Ce certificat, notifié ou signifié au tireur « par ministère d’huissier » selon les termes du texte, vaut commandement de payer ; selon le même article L131-73, l’huissier qui n’a pas reçu justification du paiement « dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification » délivre un titre exécutoire. Les étapes concrètes de cette procédure sont détaillées dans notre article sur le chèque sans provision, le certificat de non-paiement et le titre exécutoire.
Le tireur, de son côté, ne doit pas considérer sa dette comme réglée au seul motif qu’il a envoyé un chèque. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié du 12 novembre 2020 (n° 19-11.149), rendu au visa de l’article 1353 du Code civil et de l’article L131-67 du Code monétaire et financier : « la remise d’un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement ». Dans cette affaire, un chèque envoyé à une caisse de retraite avait été détourné, falsifié et encaissé par un tiers ; faute d’encaissement par la caisse elle-même, l’assuré n’était pas à jour de ses cotisations. Garder le talon, la copie du chèque et surtout le relevé montrant le débit reste donc la meilleure preuve de paiement, et la vigilance s’impose en cas de chèque falsifié ou gratté encaissé par un tiers.
II. Chèque périmé, rejeté ou bloqué par une opposition : comment récupérer votre argent ?
Le chèque qui n’a pas pu être payé, parce qu’il a été déposé trop tard, parce que le compte du signataire était vide ou parce qu’une opposition a été enregistrée, ne laisse pas le bénéficiaire sans recours. Mais ces recours changent de nature selon la situation : certains reposent encore sur le droit du chèque, d’autres sur la dette que le chèque devait payer.
A. Chèque périmé : la dette ne disparaît pas avec le chèque
Le premier réflexe, face à un chèque de plus d’un an et huit jours, est de le croire perdu. C’est inexact. L’article L131-59, après avoir fixé les prescriptions de six mois et d’un an, ajoute : « Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n’a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement. » La Cour de cassation, dans l’arrêt du 3 mai 2016, confirme qu’il « subsiste un recours, fondé sur le droit du chèque, du porteur contre le tireur qui n’a pas fait provision ».
Ce recours spécial a cependant une condition que l’on oublie souvent. La même décision précise « Que ce recours spécifique suppose toutefois que le défaut de provision soit constaté », et que ce défaut de provision « doit être constaté avant l’expiration du délai de prescription prévu par l’alinéa 2 de l’article L. 131-59 dudit code, qui est d’une année courant à partir de l’expiration du délai de présentation ». Il en résulte, selon cette décision du 3 mai 2016, qu’un chèque jamais présenté pendant toute cette période ne permet pas d’invoquer ce recours, faute de défaut de provision constaté à temps. Dans l’affaire jugée, le chèque avait été présenté environ un an après son émission, rejeté faute de provision, et l’action n’avait été engagée qu’en septembre 2009 : la Cour a écarté le moyen tiré de la prescription de six mois. Les décisions consultées pour cet article ne fixent pas, en revanche, le délai dans lequel ce recours spécial doit lui-même être exercé. D’où un conseil simple : même si le signataire vous demande d’attendre, déposer le chèque avant l’échéance permet au moins de faire constater un éventuel rejet.
Le cas de l’opposition irrégulière obéit à une règle voisine. Dans un arrêt du 27 septembre 2011 (n° 10-21.812), rendu au visa de l’article L131-59, la chambre commerciale énonce que « le porteur d’un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi ». Dans cette affaire, trois chèques avaient été bloqués par une opposition « pour perte » dont le motif n’était pas véridique ; la cour d’appel avait déclaré l’action prescrite, et son arrêt a été cassé.
Au-delà du droit du chèque, reste la dette elle-même. L’article L131-67 le dit sans détour : « La remise d’un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n’entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire, avec toutes les garanties qui y sont attachées, subsiste jusqu’au paiement du chèque. » Le prix de vente, le loyer, la somme prêtée ou l’indemnité que le chèque devait régler restent donc dus tant que le paiement n’a pas eu lieu. La Cour de cassation l’a appliqué dans un arrêt du 12 juillet 1993 (n° 91-20.063), rendu sous l’empire du décret-loi du 30 octobre 1935 alors applicable au chèque : une banque qui avait perdu un chèque et laissé prescrire les recours tirés du droit du chèque pouvait encore agir, et la Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu « qu’après la prescription des actions qui lui avaient été ouvertes sur le fondement du droit des chèques », elle pouvait toujours exercer l’action en recouvrement de la créance dans laquelle elle était subrogée.
Cette action ordinaire n’est pas illimitée dans le temps : elle suit la prescription de la dette d’origine, qui n’est pas celle du chèque. Pour une dette entre particuliers, l’article 2224 du Code civil pose la règle générale : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Lorsque le créancier est un professionnel qui a fourni un bien ou un service à un consommateur, l’article L218-2 du Code de la consommation prévoit que son action « se prescrit par deux ans ». Le moment exact à partir duquel ces délais courent dépend de la dette en cause et des faits de chaque dossier, l’article 2224 visant le jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits ; les décisions consultées pour cet article ne disent pas si la remise d’un chèque resté sans paiement modifie ce calcul, et il vaut mieux agir sans attendre plutôt que de parier sur une interprétation favorable.
Agir sur la dette d’origine suppose aussi de la prouver. L’article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le chèque périmé reste un élément utile, mais il ne remplace pas les autres preuves : facture, annonce et échanges de messages pour une vente, reconnaissance de dette pour un prêt, contrat ou devis pour une prestation. Le signataire, de son côté, peut discuter la cause du chèque : dans l’arrêt du 3 mai 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait condamné la signataire du chèque à payer sans répondre à ses conclusions soutenant que le chèque était dépourvu de cause.
En pratique, la démarche face à un chèque périmé se déroule en trois temps. On commence par écrire au signataire pour lui demander un nouveau chèque ou, plus sûr, un virement, en conservant l’ancien chèque et la trace de la demande. À défaut de réponse, une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception rappelle la dette, son fondement et le montant réclamé. Si le refus persiste, la voie judiciaire est ouverte sur le fondement de la dette d’origine, par exemple une requête en injonction de payer ou une demande devant le tribunal compétent, avec toutes les pièces qui établissent l’obligation. Pour un litige avec un professionnel, un avocat en droit de la consommation à Paris peut vérifier la prescription applicable et la solidité des preuves avant d’engager une procédure.
B. Opposition abusive ou chèque rejeté : les recours du bénéficiaire et les risques du tireur
Le chèque peut aussi être déposé à temps et revenir impayé parce que le signataire a fait opposition. La loi limite strictement cette possibilité. Selon l’article L131-35, « Il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. » Le tireur doit confirmer son opposition par écrit, et le banquier doit informer ses clients « des sanctions encourues en cas d’opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article ». Un désaccord sur la qualité d’un produit, un regret après une vente ou une contestation de facture ne figurent pas dans cette liste.
Contre une opposition irrégulière, le même article ouvre au bénéficiaire une voie rapide : « le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l’opposition ». Une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon du 3 novembre 2026 (n° 26/00806) en donne une illustration très actuelle. Le signataire, qui contestait les honoraires facturés pour une vente de fonds de commerce non aboutie, expliquait avoir choisi le motif « chèque perdu » dans l’application de sa banque faute de pouvoir indiquer sa véritable raison. Le juge rappelle que « l’existence d’une contestation sérieuse relative à l’obligation invoquée par le porteur ne fait pas obstacle à la mainlevée de l’opposition, laquelle procède directement des dispositions spéciales de ce texte », et ordonne la mainlevée. Il précise toutefois qu’il ne lui appartient pas, dans ce cadre, de trancher si la prestation était due : ce débat relève du juge du fond.
Le contrôle du juge ne se limite pas pour autant au motif coché lors de l’opposition. Dans un arrêt publié du 4 février 2026 (n° 24-12.858), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que le juge des référés, saisi par le porteur, « peut apprécier le bien fondé de l’opposition formée par le tireur, quand bien même les causes invoquées par ce dernier n’auraient pas été alléguées au moment de l’opposition ». Un signataire qui a déclaré une perte peut donc justifier ensuite son opposition par une utilisation frauduleuse, s’il en apporte la preuve. Le bénéficiaire doit s’y préparer : la mainlevée n’est pas automatique dès que le motif initial paraît inexact, et il lui faut des pièces montrant que le chèque lui a été remis en paiement, sans vol ni fraude.
Pour le signataire, l’opposition de complaisance comporte un risque pénal. L’article L163-2 du Code monétaire et financier punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’effectuer après l’émission d’un chèque, « dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer ». Légifrance signale pour cet article une abrogation différée, avec une date de fin fixée au 1er janvier 2029 ; à la date de rédaction, le 16 novembre 2026, il reste en vigueur. L’infraction suppose cette intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire, que seule une juridiction pénale peut retenir au vu des faits : retirer la provision juste après avoir remis le chèque, ou faire bloquer celui-ci pour un motif non prévu par la loi, correspond aux gestes matériels décrits par le texte, sans que cela suffise à caractériser l’infraction. Les mêmes peines visent, selon ce texte, celui qui accepte de recevoir en connaissance de cause un chèque émis dans ces conditions.
Le bénéficiaire dispose ainsi de plusieurs leviers, à choisir selon la situation. Si le chèque est rejeté faute de provision, la procédure du certificat de non-paiement de l’article L131-73 permet d’obtenir un titre exécutoire sans procès, dans les conditions rappelées plus haut. Si le chèque est bloqué par une opposition dont le motif paraît inexact, la demande de mainlevée en référé fondée sur l’article L131-35 est la voie la plus directe, sous réserve de la prescription de l’action contre la banque tirée : dans son ordonnance du 23 octobre 2026, le juge des référés de Pontoise a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour les chèques dont ce délai était expiré au jour de l’assignation, et levé l’opposition pour les autres. Si le chèque est périmé ou si les recours tirés du droit du chèque sont fermés, il reste l’action sur la dette d’origine décrite au II.A. Nos articles consacrés au client qui paie par chèque sans provision ou fait une opposition abusive et au chèque volé puis encaissé détaillent ces hypothèses.
Le signataire, enfin, doit garder en tête trois réflexes. Maintenir la provision pendant toute la période pendant laquelle le chèque peut être présenté, comme l’impose la jurisprudence du 3 mai 2016. Ne faire opposition que pour l’un des motifs de l’article L131-35, et contester autrement un désaccord sur la dette : courrier, médiation, procédure au fond. Vérifier sur ses relevés que le chèque a bien été débité, puisque, selon l’arrêt du 12 novembre 2020, c’est à lui de prouver l’encaissement s’il se prétend libéré. En cas de doute sur la responsabilité d’une banque, par exemple après un rejet contesté ou un chèque payé malgré une anomalie, un avocat en droit bancaire peut analyser la convention de compte et les écritures passées.
Conclusion
Combien de temps pour encaisser un chèque ? Pour un chèque émis et payable en métropole, le bénéficiaire doit le présenter dans le délai de huit jours de l’article L131-32, que le tribunal judiciaire de Pontoise compte à partir de la date inscrite sur le chèque, mais la banque doit encore le payer après ce délai, et l’action contre elle ne se prescrit qu’un an après l’expiration du délai de présentation, en vertu de l’article L131-59. C’est le sens de la formule retenue par le tribunal judiciaire de Pontoise : le porteur dispose « d’un an et huit jours pour l’encaisser ». Pendant ce temps, le signataire doit maintenir la provision, et la somme créditée sur le compte du bénéficiaire reste exposée à une contre-passation tant que le chèque n’a pas été réellement payé.
Au-delà de ce délai, le chèque ne peut plus être imposé à la banque, mais l’argent n’est pas forcément perdu. Le recours contre le signataire qui n’a pas fait provision ou qui a fait une opposition hors des cas légaux peut subsister, et la dette d’origine demeure, soumise à sa propre prescription et à la preuve de l’obligation. Le plus sûr reste de déposer tout chèque rapidement, de ne pas considérer une somme comme acquise avant son paiement effectif et, pour le signataire, de garder la provision et la preuve du débit : ce sont ces gestes simples qui évitent la plupart des litiges sur les chèques.
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