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Article 1244 du Code civil expliqué : ruine d’un bâtiment, tuile ou balcon qui tombe, qui est responsable et qui paie ?

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Article 1244 du Code civil expliqué : ruine d’un bâtiment, tuile ou balcon qui tombe, qui est responsable et qui paie ?

L’article 1244 du code civil tient en une phrase : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » Ce texte est en vigueur sous ce numéro depuis le 1er octobre 2016 ; il reprend mot pour mot l’ancien article 1386, et la Cour de cassation parle d’ailleurs de « l’article 1386, devenu 1244 ». Avant cette date, le numéro 1244 portait une règle de paiement sans rapport : le débiteur ne pouvait forcer le créancier à recevoir un paiement partiel. Ceux qui cherchent l’explication de l’article 1244 tombent donc souvent sur deux textes différents selon la date de la source consultée.

Le sujet devient très concret à chaque coup de vent. Selon actu.fr, qui publiait ses prévisions le 16 novembre 2026, une dépression très creuse doit apporter à partir du mardi 17 novembre des rafales de 110 à 120 km/h sur le littoral de la Manche, localement 130 km/h vers la pointe du Cotentin. Une tuile qui tombe sur une voiture, un balcon qui se détache, un mur de clôture qui s’effondre chez le voisin : c’est l’article 1244 qui désigne, en principe, le responsable. Les développements qui suivent expliquent ses conditions, sa différence avec l’article 1242, les moyens de défense du propriétaire, la place du locataire et de la copropriété, puis l’indemnisation par les assurances. Ils restent généraux : les contrats d’assurance signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Article 1244 du code civil : que dit le texte et quand s’applique-t-il ?

A. Un bâtiment, une ruine, un défaut d’entretien ou un vice de construction : les trois conditions

Le texte vise d’abord un « bâtiment », c’est-à-dire une construction, et ensuite sa « ruine ». Ce second mot ne désigne pas seulement l’écroulement d’une maison entière. Dans un arrêt du 23 janvier 2003 (deuxième chambre civile, n° 00-21.430), la Cour de cassation a jugé que la ruine doit s’entendre « non seulement de sa destruction totale, mais encore de la dégradation partielle de toute partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon indissoluble ». L’affaire concernait une fillette de huit ans blessée par la chute de la poutre d’une cheminée : le texte couvre donc aussi les dommages corporels, et pas seulement les dégâts matériels.

Les exemples jugés montrent l’étendue de cette notion. Pour une tuile, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 25 septembre 2025 (3e chambre civile, RG 21/03180), retient : « Il est constant que les dispositions de l’article 1244 du code civil, anciennement 1386 du code civil, ont vocation à s’appliquer en cas de chute d’une tuile, qui constitue la ruine partielle du bâtiment. » Pour une grange qui s’effondre sur la maison voisine, c’est le même texte qu’applique la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2017 (deuxième chambre civile, n° 16-11.718). Pour un mur de soutènement effondré sur une voie communale, la deuxième chambre civile a approuvé, le 27 octobre 2022 (n° 21-16.692), une cour d’appel qui avait retenu la responsabilité du propriétaire sur ce fondement. Le tribunal judiciaire de Colmar, dans un jugement du 8 août 2025 (RG 21/00705), a quant à lui qualifié de ruine des chutes répétées de matériaux de couverture, arrachés par le vent, sur la toiture-terrasse d’un voisin.

La troisième condition est la plus exigeante : la ruine doit être arrivée « par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». C’est à la victime de le prouver, et la seule chute ne suffit pas. Le tribunal judiciaire de Bonneville l’a écrit nettement dans un jugement du 17 novembre 2025 (RG 24/01166) : « En effet, il n’est pas possible de déduire de la ruine du bâtiment, et donc de son effondrement total ou partiel, l’existence d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. » Dans l’affaire de Montpellier, des tuiles emportées par un vent fort le 6 avril 2019 avaient endommagé deux véhicules ; la propriétaire ne versait aux débats « aucun élément permettant d’établir, comme elle le soutient, que les tuiles se trouvaient dans une position anormale et n’étaient pas fixées à la toiture ». Elle a perdu en première instance comme en appel. À l’inverse, à Colmar, l’expert judiciaire avait relevé que les dégâts provenaient aussi du mauvais entretien des bâtiments, et le tribunal a retenu une ruine par suite du défaut d’entretien, même si les demandes ont finalement été rejetées faute d’éléments permettant de chiffrer des dommages déjà réparés.

La responsabilité est attachée à la propriété, non à la faute personnelle du propriétaire actuel. Dans l’arrêt du 27 octobre 2022, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait jugé indifférent que les travaux à l’origine de la fragilisation du mur aient été réalisés par le précédent propriétaire. Pour l’acheteur d’une maison ancienne, la leçon est simple : les défauts hérités deviennent les siens à l’égard des tiers, ce qui justifie un examen de la toiture, des souches de cheminée, des balcons et des murs de clôture peu après l’achat.

Pour la victime, tout se joue donc sur la preuve. Photographier l’élément tombé avant de le déplacer, puis l’endroit d’où il s’est détaché, l’état des éléments voisins (tuiles déplacées, crochets absents, mortier effrité, mousses), avec la date et l’heure ; conserver l’élément ou ses morceaux ; relever les noms des témoins ; demander au propriétaire, par écrit, les factures d’entretien de sa couverture. En cas de désaccord sérieux, une expertise, amiable ou judiciaire, permet de faire constater l’état du bâtiment avant les réparations, qui effacent souvent les traces utiles.

B. Article 1244 ou article 1242 : un régime spécial qui écarte la responsabilité du gardien

Pourquoi ne pas invoquer plutôt l’article 1242 du code civil, selon lequel on est responsable du dommage causé par les choses que l’on a sous sa garde, sans avoir à prouver un défaut ? Parce que la Cour de cassation l’interdit lorsque le dommage provient de la ruine d’un bâtiment. Dans l’arrêt de 2003 comme dans celui de 2017, elle juge que le texte sur la ruine, qui impose au propriétaire la responsabilité de ce fait en la subordonnant à la preuve d’un défaut d’entretien ou d’un vice, « exclut l’application de la disposition générale de l’article 1384, alinéa 1, relative à la responsabilité du fait de toute chose, mobilière ou immobilière ». L’article 1384, alinéa 1er, est l’ancien numéro de l’actuel article 1242. Notre article consacré à l’article 1242 du code civil et à la responsabilité du fait des choses en présente le régime général.

L’arrêt de 2017 montre la portée de cette règle. Une cour d’appel avait constaté que l’effondrement d’une grange restait inexpliqué, que le bâtiment avait été entretenu et qu’aucun vice de construction n’était établi ; elle avait donc écarté l’article sur la ruine, puis retenu la responsabilité du propriétaire comme gardien de l’immeuble. La Cour de cassation a cassé cette décision : les juges avaient appliqué à tort le texte général et refusé à tort d’appliquer le texte spécial. Concrètement, quand la ruine est en cause et qu’aucun défaut n’est prouvé, la victime ne peut pas se replier sur la garde pour obtenir réparation du propriétaire.

Les juridictions de premier degré ne suivent pourtant pas toutes ce raisonnement. Dans son jugement du 17 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Bonneville, saisi de tuiles tombées sur une caravane pendant un épisode orageux, a d’abord écarté l’article 1244 faute de preuve d’un défaut d’entretien, puis il a estimé que l’article 1242 « retrouve son application » lorsque le dommage n’a pas été causé dans les circonstances prévues par le texte spécial. Il a condamné le propriétaire et son assureur à payer 10 103,90 euros. Le tribunal de Colmar, dans son jugement du 8 août 2025, a de son côté écrit que la responsabilité pour ruine n’exclut pas la possibilité d’invoquer celle du gardien, tout en précisant que « lorsque la situation s’y rapporte, le texte spécial prime ». Ces formulations sont difficiles à concilier avec l’arrêt de 2017. Elles montrent surtout qu’un même fait peut recevoir des réponses différentes selon la juridiction saisie, et qu’un dossier solide se construit sur la preuve de l’état du bâtiment plutôt que sur l’espoir d’un fondement de repli.

Dernière précision sur le champ du texte : il désigne le propriétaire, et non l’occupant. Le tribunal judiciaire de Colmar le rappelle sans détour : « Si l’immeuble est loué, cette responsabilité du propriétaire reste encourue. » Dans l’affaire jugée en 2017, la grange effondrée était d’ailleurs donnée en location à une société, qui la mettait à la disposition de deux salariés ; c’est le propriétaire et son assureur que les victimes avaient assignés. Les obligations du locataire envers son bailleur relèvent, elles, du bail, comme on le verra plus loin.

II. Article 1244 en pratique : défenses du propriétaire, locataire, copropriété, assurances et délais

A. Les moyens de défense du propriétaire et la répartition des charges entre bailleur, locataire et syndicat

Une fois le défaut d’entretien ou le vice établi, le propriétaire dispose d’une défense étroite. Dans l’arrêt du 27 octobre 2022, la Cour de cassation énonce que le propriétaire d’un bâtiment dont la ruine a causé un dommage en raison d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien « ne peut s’exonérer de la responsabilité de plein droit par lui encourue en vertu de l’article 1386, devenu 1244, du code civil que s’il prouve que ce dommage est dû à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ». La tempête est la cause étrangère la plus souvent invoquée, et les juges vérifient sa violence réelle sur place. À Bonneville, des rafales allant jusqu’à 80 km/h n’ont pas suffi : le tribunal a jugé qu’« il n’est pas démontré qu’ils étaient constitutifs d’un événement d’une violence exceptionnelle et imprévue ». À Colmar, la force majeure a été jugée insuffisamment établie, l’expert ayant relevé un mauvais entretien.

Pour une tempête annoncée, la cour d’appel de Paris a raisonné de la même manière dans un arrêt du 8 juin 2023 (pôle 4, chambre 10, RG 20/12056), en retenant que « la tempête, annoncée par les services météorologiques, n’a pas dépassé significativement par sa violence les tempêtes qui se produisent dans la région selon un rythme au moins annuel ». Cette décision concernait la chute d’un arbre, régie par la responsabilité du gardien, et non la ruine d’un bâtiment ; elle illustre la méthode des juges, qui confrontent les relevés locaux du vent à l’ordinaire de la région, sans fixer de seuil général. Il existe une conséquence moins connue : si la tempête est réellement exceptionnelle et que le toit était en bon état, la victime peut se retrouver sans responsable, faute de défaut prouvé. D’où l’importance de son propre contrat d’assurance, examiné plus bas.

Entre bailleur et locataire, le bail répartit l’entretien. Le bailleur doit, selon l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ». Le code civil pose la même obligation aux articles 1719 et 1720, ce dernier imposant au bailleur de faire pendant le bail « toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ». Les réparations locatives sont définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 comme les travaux d’entretien courant et de menues réparations ; pour les parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif, son annexe ne cite que l’enlèvement de la mousse sur les auvents, terrasses et marquises et le dégorgement des descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières. La couverture n’y figure pas. La liste n’est pas limitative, mais la réfection d’une toiture ou d’un balcon ne relève pas, en règle générale, de l’entretien courant.

Le locataire n’est pas pour autant hors de cause. L’article 7 de la même loi le rend responsable des dégradations et pertes survenues dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, « à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement », et l’oblige à s’assurer contre les risques dont il doit répondre. Si l’eau entre par le trou laissé dans la toiture et abîme ses meubles, son assurance habitation intervient pour ses biens selon les garanties souscrites, et un recours contre le bailleur reste possible si l’origine tient à un défaut d’entretien du toit. Notre page sur le contentieux du bail d’habitation détaille les recours des deux parties.

En copropriété, la toiture, les façades et les murs porteurs sont en général des parties communes, selon le règlement de copropriété. L’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2020, dispose : « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » La rédaction antérieure visait expressément le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes. Sous cette ancienne rédaction, la troisième chambre civile, dans un arrêt du 10 avril 2025 (n° 23-18.503), a cassé une décision qui avait condamné un syndicat après des orages violents « sans caractériser l’existence d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien des parties communes à l’origine du dommage ». Les décisions consultées pour cet article ne disent pas comment la Cour de cassation applique la nouvelle rédaction, ni comment elle l’articule avec l’article 1244 ; la date des faits et le texte applicable à cette date doivent donc être vérifiés dans chaque dossier. Notre page sur le droit de la copropriété présente les démarches auprès du syndic.

B. Qui indemnise la victime : assurance du propriétaire, assurance personnelle, recours et délais

Le propriétaire reconnu responsable est en principe couvert par son assurance de responsabilité civile, souvent incluse dans le contrat multirisque habitation ou dans l’assurance propriétaire non occupant. La victime peut s’adresser directement à cet assureur. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Cette action n’efface pas la question de fond : l’assureur opposera les mêmes moyens que son assuré, absence de défaut prouvé ou cause étrangère. Le tribunal de Bonneville a d’ailleurs refusé d’accorder des dommages et intérêts pour résistance abusive à l’assureur du propriétaire, qui n’avait pas multiplié les motifs de refus dans un but dilatoire.

La voie la plus rapide passe souvent par son propre assureur, qui n’attend pas que la responsabilité du propriétaire soit tranchée. L’article L. 122-7 du code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, « ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones ». Une voiture assurée seulement « au tiers » n’en bénéficie pas, puisque ce contrat ne couvre pas les dommages au véhicule de l’assuré : la victime de l’affaire de Montpellier était dans cette situation, et elle a supporté seule ses réparations. Le même article précise que les indemnités sont versées « en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés ».

La liberté contractuelle sur cette garantie a donné lieu à deux arrêts publiés au Bulletin qui ne vont pas dans le même sens. Le 4 novembre 2004 (deuxième chambre civile, n° 03-17.305), la Cour de cassation a admis que « l’étendue de cette garantie peut être librement fixée par les parties et n’est égale à celle du risque d’incendie que si elles n’en sont autrement convenues ». Le 19 octobre 2006 (deuxième chambre civile, n° 05-19.094), elle a jugé que les dispositions de l’article L. 122-7 sont impératives et que « la garantie tempête ne peut être ni exclue, ni réduite, ni rendue plus onéreuse pour ces biens ». Les contrats subordonnent souvent la garantie à une intensité minimale du vent : le tribunal judiciaire de Draguignan, dans un jugement du 22 juillet 2025 (RG 24/00572), a examiné une clause selon laquelle « Le vent doit avoir une intensité telle qu’il détruit ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans un rayon de 5 km autour du bâtiment assuré. », avec, à défaut, un certificat météorologique attestant d’une vitesse supérieure à 100 km/h. Il a retenu une attestation du maire signalant des chutes de tuiles dans la commune et un certificat de Météo-France faisant état de vents de 93 à 112 km/h, et jugé que l’assureur devait sa garantie. Ces seuils sont contractuels et varient d’un contrat à l’autre ; notre article sur l’attestation de vent de Météo-France explique comment obtenir les relevés.

Le sinistre doit être déclaré rapidement. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le même article ne permet d’opposer une déchéance pour déclaration tardive, prévue par une clause, que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

L’assureur invoque parfois le mauvais entretien du bâtiment pour refuser sa garantie, qu’il s’agisse de l’assureur de la victime ou de celui du propriétaire. L’article L. 113-1 du code des assurances met à sa charge les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Dans un arrêt du 14 octobre 2021 (deuxième chambre civile, n° 20-14.094), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’une clause écartant les dommages ayant pour origine un défaut d’entretien connu de l’assuré est une véritable exclusion : « une telle clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie ». Le 23 janvier 2025 (n° 23-14.482), la même chambre a précisé : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » L’article L. 112-4 du code des assurances exige en outre que les exclusions soient mentionnées en caractères très apparents. Face à un refus fondé sur le « défaut d’entretien » ou la « vétusté », il faut demander par écrit la clause exacte et vérifier sa rédaction et sa présentation.

Quand l’assureur de la victime l’a indemnisée, il se retourne contre le propriétaire. L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers » responsables. La franchise, la part retenue au titre de la vétusté et les préjudices non garantis restent à réclamer par la victime elle-même au propriétaire, sous réserve de prouver les conditions de l’article 1244. Le même texte permet à l’assureur d’être déchargé lorsque la subrogation ne peut plus s’opérer par le fait de l’assuré : mieux vaut ne signer aucune renonciation à recours avec le propriétaire sans en parler à son assureur.

Plusieurs délais se superposent, chacun avec sa source. L’article 2224 du code civil pose le délai de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Les décisions consultées pour cet article ne retiennent pas de délai propre à l’action fondée sur l’article 1244. L’action directe contre l’assureur du responsable, selon un arrêt de la troisième chambre civile du 14 septembre 2023 (n° 22-21.493), publié au Bulletin, « obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l’assureur, tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré ».

Pour l’action contre son propre assureur, l’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article L. 114-1 prévoit que, lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui : c’est la situation du propriétaire poursuivi par sa victime. Selon l’article L. 114-2 du même code, la prescription est interrompue par les causes ordinaires, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et par l’envoi par l’assuré à l’assureur d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception concernant le règlement de l’indemnité. Le même arrêt du 14 septembre 2023 précise qu’une action en référé-expertise constitue une action en justice au sens de l’article L. 114-1 et fait courir la prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur.

Dans les litiges qui naissent ensuite entre la victime, le propriétaire et les assureurs, notre page consacrée au contentieux avec les assureurs présente les voies de recours, et celle sur les litiges entre voisins les solutions propres aux relations de voisinage. Deux applications récentes du texte sont détaillées sur ce site : la grange effondrée sur une voiture à Pont-du-Château, où joue la ruine du bâtiment, et l’arbre du voisin tombé sur une voiture pendant la tempête, qui relève au contraire de la garde de l’arbre.

Conclusion

L’article 1244 du code civil, ancien article 1386, rend le propriétaire responsable du dommage causé par la ruine de son bâtiment, entendue largement : effondrement complet, mais aussi chute d’une tuile, d’une poutre ou d’un élément de couverture. Sa contrepartie est exigeante : la victime doit prouver un défaut d’entretien ou un vice de construction, et la Cour de cassation refuse de remplacer cette preuve par la responsabilité générale du gardien, même si des tribunaux de première instance ont encore raisonné autrement en 2025. Le propriétaire répond même s’il loue son bien ou si le défaut vient d’un précédent propriétaire, et il ne s’exonère qu’en prouvant une cause étrangère, ce qu’une tempête ordinaire pour la région ne suffit généralement pas à établir.

Pour la victime, la stratégie tient en deux temps : mobiliser d’abord son propre contrat, lorsque la garantie tempête ou une garantie dommages y figure, puis laisser l’assureur, ou agir soi-même, contre le propriétaire et son assureur de responsabilité civile, preuves de l’état du bâtiment à l’appui. L’issue dépend toujours des clauses effectivement signées, des relevés du vent au lieu et à l’heure du sinistre, et de l’appréciation du juge saisi.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».