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CotizUp frais 2026 : 9,90 € + 8 % par mois après trois mois sans retrait, récupérer sa cagnotte, compte bloqué, tribunaux français ou irlandais et recours

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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CotizUp frais 2026 : 9,90 € + 8 % par mois après trois mois sans retrait, récupérer sa cagnotte, compte bloqué, tribunaux français ou irlandais et recours

CotizUp fait partie des plateformes de cagnotte en ligne proposées au public en France, pour un anniversaire, un départ, un projet solidaire ou une collecte d’association. Son argument est connu : la plateforme ne prélève pas de commission sur les participations et vit des pourboires laissés par les donateurs. Ses conditions générales, dont la dernière version est datée du 28 octobre 2026, prévoient pourtant d’autres sommes à la charge de l’organisateur : des frais bancaires de 1,9 % plus 0,50 € par participation déduits au moment du retrait, et surtout des frais de 9,90 € plus 8 % par mois sur une cagnotte qui conserve de l’argent pendant trois mois sans retrait accepté, portés à 9,90 € plus 30 % par mois au-delà de douze mois d’inactivité.

Ces chiffres posent des questions très concrètes. Comment récupérer une cagnotte dont le virement est bloqué dans l’attente de justificatifs ? Ces frais peuvent-ils être contestés ? Le litige relève-t-il des tribunaux irlandais, comme l’écrivent les conditions générales, ou d’un juge français ? Que deviendraient les fonds si la société de Dublin ou son prestataire de paiement disparaissait ? Précisons d’emblée qu’aucune source officielle ne fait état, à la date de rédaction, d’une difficulté financière de la plateforme, d’un incident affectant les fonds des utilisateurs ou d’une décision de justice publiée sur ces frais. Aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées par chaque utilisateur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. Ce qui suit s’appuie sur les documents publiés par la plateforme, consultés le 15 novembre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions de justice publiées.

I. Les frais de CotizUp et leur valeur en droit : ce que disent les conditions générales du 28 octobre 2026

A. Frais au retrait, frais d’inactivité, remboursements : ce que prévoient les documents de la plateforme

L’exploitant du site est la société CotizUp Limited, de droit irlandais, immatriculée en Irlande sous le numéro 685588, dont le siège est à Blackrock, dans l’agglomération de Dublin, d’après les mentions légales qui ouvrent ses conditions générales. Le site est hébergé par Google Cloud, et la marque est déposée auprès de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. Les conditions générales précisent que la version anglaise fait foi lorsque la loi le permet, ce qui n’est pas indifférent lorsqu’une traduction paraît ambiguë.

La justice française a déjà décrit la société. Dans un litige qui l’opposait à un cabinet d’expertise comptable, sans rapport avec les fonds des utilisateurs, la cour d’appel de Paris, le 11 mars 2025 (n° 24/07106), relève que la société est une « société de droit irlandais créée le 1er janvier 2021 qui a pour activité la collecte de dons en ligne ». Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2026 (n° 25-12.835), non spécialement motivé. Une association a par ailleurs assigné la société en référé devant le tribunal judiciaire de Thionville en février 2025 ; l’affaire a été radiée à la demande de l’association par une ordonnance du 6 mai 2025 (n° 25/00071), sans décision sur le fond et sans que l’ordonnance précise l’objet du différend. Ce sont les seules décisions publiées visant la société que nous avons trouvées ; aucune ne concerne les frais ou la restitution d’une cagnotte.

Sur la garde de l’argent, les conditions générales sont nettes : CotizUp se présente comme une solution technique, elle indique ne pas être un prestataire de services de paiement et ne détenir aucun fonds. Les participations sont détenues, à due concurrence, par le prestataire de paiement jusqu’à leur utilisation par l’organisateur ou jusqu’à l’annulation de la cagnotte. Ce prestataire n’est pas nommé dans les conditions générales, qui évoquent une collaboration avec divers établissements. La politique de confidentialité mentionne, de son côté, un prestataire de services de paiement agréé par l’autorité britannique de surveillance financière, sans en donner le nom. Pour un organisateur qui envisage un recours, l’identité exacte de l’établissement qui détient son solde est donc la première information à obtenir par écrit.

Le modèle économique repose sur deux éléments. D’une part, le pourboire facultatif que chaque participant peut ajouter au moment du paiement, qui revient à la plateforme et n’est pas reversé à l’organisateur. D’autre part, des frais présentés comme bancaires : les conditions générales prévoient qu’au moment de chaque retrait, des frais de rupture et de gestion de 1,9 % plus 0,50 € par participation reçue viennent en déduction de la somme versée. La page des prix, consultée le 15 novembre 2026, illustre ce calcul : sur un don de 100 €, 2,40 € de frais bancaires et un montant reçu de 97,60 €, avec la mention que CotizUp ne prélève aucune commission. Selon notre calcul, une cagnotte de 1 000 € réunie par vingt participants versant chacun 50 € supporterait ainsi 19 € de frais proportionnels et 10 € de frais fixes, soit 971 € versés à l’organisateur.

Le point le plus sensible concerne les cagnottes inactives. Selon l’article 7.8 des conditions générales, une cagnotte est considérée comme inactive lorsqu’elle conserve des fonds depuis au moins trois mois sans retrait accepté par la plateforme au cours des trois derniers mois. Le délai et les frais sont suspendus pendant le traitement d’une demande de retrait ; un retrait accepté, même partiel, suspend les frais pendant trois mois ; en cas de refus, le délai reprend. À l’échéance, des frais de 9,90 € plus 8 % par mois et par cagnotte sont prélevés sur le solde, puis 9,90 € plus 30 % par mois au-delà de douze mois d’inactivité. Le texte ne précise pas expressément sur quelle somme le pourcentage est calculé. S’il s’appliquait au solde restant, une cagnotte de 1 000 € supporterait, selon notre calcul, 89,90 € de frais pour le premier mois, et 309,90 € par mois sur un solde identique une fois le taux de 30 % atteint. Les conditions générales ajoutent qu’une cagnotte est automatiquement clôturée si elle ne reçoit plus de participation pendant trente jours, et la foire aux questions précise que la clôture n’entraîne aucun virement : l’organisateur doit demander lui-même le retrait des fonds disponibles.

Ce régime n’est pas né en octobre 2026. Les versions antérieures des conditions générales, datées du 7 septembre 2023 puis du 3 août 2026 et conservées en anglais par un service d’archivage du web, prévoyaient déjà les mêmes montants après quatre-vingt-dix jours. La différence porte sur le point de départ : ces versions comptaient l’inactivité à partir de l’absence de demande de retrait, alors que la version du 28 octobre 2026 retient l’absence de retrait accepté et précise que le délai reprend après un refus. Concrètement, une demande de retrait rejetée, par exemple faute de justificatif jugé suffisant, ne protège plus durablement contre les frais.

Le retrait obéit lui-même à plusieurs conditions. La foire aux questions exige un montant disponible d’au moins 1 €, au moins deux donateurs distincts et l’absence d’un autre virement en cours. Le virement ne peut être fait que sur un compte de la zone SEPA ouvert au nom du titulaire du compte CotizUp, et une cagnotte ne peut pas être reversée à une autre personne. Le service de conformité valide la demande dans un délai annoncé de 24 à 48 heures, puis le transfert peut prendre jusqu’à 48 heures supplémentaires ; les conditions générales parlent pour leur part d’une exécution sous deux jours ouvrés. La plateforme peut demander une pièce d’identité, un relevé bancaire, des documents d’association, un selfie ou des justificatifs de l’utilisation des fonds, et annonce une diligence renforcée pour les collectes destinées à des zones de conflit. Les conditions générales lui réservent aussi le droit de bloquer un compte si les informations fournies ne la satisfont pas, et de refuser, à sa seule appréciation, une collecte destinée au règlement de frais de justice.

Côté participants, les conditions générales prévoient une rétractation dans les quatorze jours suivant la participation et avant toute utilisation de la cagnotte, demandée par l’organisateur, qui reste seul décisionnaire. Toute récupération des fonds par l’organisateur rend le remboursement impossible. En cas d’annulation de la cagnotte, chaque participation est remboursée après déduction de 1,9 % plus 0,50 € par transaction, alors que l’article suivant indique que les remboursements par annulation ou par rétractation sont faits à la valeur nominale de la participation, commission comprise. Les deux clauses ne disent pas la même chose. Enfin, le contrat est soumis au droit irlandais, et tout litige est confié à la compétence exclusive des tribunaux irlandais.

B. Droit irlandais, juge irlandais, frais d’inactivité : ce qu’un utilisateur résidant en France peut opposer

La première question est celle de la loi applicable. Le choix du droit irlandais n’est pas, en soi, illicite. Mais le règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, protège le consommateur lorsque le professionnel exerce son activité dans le pays de sa résidence habituelle ou dirige son activité vers ce pays. Le tribunal judiciaire de Caen, le 13 mai 2026 (n° 25/04691), saisi par une consommatrice qui avait réservé en ligne depuis la France une prestation exécutée à l’étranger, en reproduit l’article 6, selon lequel le choix de loi « ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l’absence de choix, sur la base du paragraphe 1 ». Une plateforme rédigée en français, qui propose ses services à des résidents de France métropolitaine et des départements d’outre-mer, paraît à notre lecture diriger son activité vers la France ; l’organisateur d’une cagnotte d’anniversaire ou de départ, qui agit à titre privé, pourrait donc invoquer les règles impératives du droit français de la consommation.

Le code de la consommation le confirme pour les clauses abusives. Son article L. 232-1 dispose que « le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un Etat membre ». L’Irlande, comme tout État membre, doit elle aussi transposer cette directive : quel que soit le droit finalement retenu, le contrôle des clauses abusives reste en principe disponible.

Ce contrôle est défini par l’article L. 212-1 du code de la consommation : sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet « de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le même texte exclut de l’appréciation la définition de l’objet principal du contrat et l’adéquation du prix au service, mais seulement « pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ». Toute la discussion portera donc sur la nature des frais d’inactivité. La plateforme pourrait soutenir qu’ils rémunèrent la conservation de l’argent au-delà d’un délai raisonnable. Un organisateur pourrait répondre qu’un prélèvement mensuel proportionnel au solde, qui peut absorber l’essentiel de la cagnotte en quelques mois, ne correspond à aucune prestation nouvelle et fonctionne comme une pénalité. À notre lecture, la question est sérieuse, d’autant que l’assiette du pourcentage n’est pas précisée ; aucune décision publiée ne l’a tranchée pour cette plateforme.

L’ambiguïté profite au consommateur. L’article L. 211-1 du code de la consommation impose des clauses claires et compréhensibles et prévoit qu’« Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. ». Le code civil pose une règle voisine pour tout contrat d’adhésion : selon son article 1190, dans le doute, le contrat s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». Deux points des conditions générales s’y prêtent : la somme sur laquelle se calcule le pourcentage mensuel, et la contradiction entre le remboursement net de frais en cas d’annulation et le remboursement à la valeur nominale, commission comprise, annoncé à l’article suivant.

La modification des conditions générales pose une autre question. Les conditions générales de CotizUp prévoient que la poursuite de l’utilisation du site après la publication d’une nouvelle version vaut acceptation. Or, selon l’article 1119 du code civil, « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. ». L’article R. 212-1 du code de la consommation range parmi les clauses présumées abusives de manière irréfragable celles qui ont pour objet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». À notre lecture, l’organisateur d’une cagnotte ouverte avant le 28 octobre 2026 pourrait discuter l’application du nouveau point de départ des frais à sa cagnotte, faute d’acceptation expresse de la nouvelle version.

Le droit français fournit aussi un repère chiffré, même s’il ne s’applique pas directement. Pour les comptes ouverts dans les livres des banques, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique soumis au code monétaire et financier, l’article L. 312-19 ne qualifie un compte d’inactif qu’après douze mois sans opération ni manifestation du titulaire, et prévoit que « Le montant annuel des frais et commissions de toutes natures prélevés sur les comptes mentionnés aux 1° et 2° du I est plafonné. ». L’arrêté du 21 septembre 2015 fixe ce plafond pour les comptes ordinaires : « le montant total des frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 € ». CotizUp n’étant pas un établissement de ce type, ce régime ne s’impose pas à elle à notre lecture ; son application au prestataire qui détient les fonds dépendrait du statut de celui-ci, qu’il faut d’abord connaître. Mais l’écart entre un plafond légal de 30 € par an après un an d’inactivité et des frais de plusieurs dizaines d’euros par mois après trois mois est un élément qu’un juge pourrait prendre en compte pour apprécier le déséquilibre.

La présentation des prix peut enfin être examinée sous l’angle des pratiques commerciales. La page des prix consultée le 15 novembre 2026 met en avant l’absence de commission de plateforme et ne mentionne pas les frais d’inactivité, qui figurent dans les conditions générales. Selon l’article L. 121-3 du code de la consommation, une pratique est trompeuse lorsqu’« elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ». L’article L. 121-2 vise, de son côté, les allégations de nature à induire en erreur sur le prix ou le mode de calcul du prix. Il appartiendrait à l’autorité de contrôle ou au juge d’apprécier si une telle présentation pourrait être regardée comme une omission substantielle ; nous ne l’affirmons pas, et la plateforme peut faire valoir que ses conditions générales détaillent ces frais. Un utilisateur qui s’estime trompé peut signaler la situation à la DGCCRF par son service de signalement en ligne.

Reste la question du juge. L’article 17, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, soumet à une section protectrice les contrats conclus par un consommateur avec un professionnel qui dirige ses activités vers l’État membre de son domicile. Le tribunal judiciaire de Caen, dans le jugement précité du 13 mai 2026 (n° 25/04691), en rappelle l’article 18 : « l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié ». L’article 19 du même règlement n’admet de dérogation que par une convention postérieure à la naissance du différend, par une convention qui ouvre au consommateur d’autres juridictions, ou entre parties domiciliées dans le même État. Une clause des conditions générales attribuant d’avance une compétence exclusive aux tribunaux irlandais ne paraît donc pas, à notre lecture, opposable à un consommateur domicilié en France.

La Cour de cassation l’a rappelé avec force, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport. Dans une affaire où le règlement européen ne s’appliquait pas, car la banque défenderesse était établie hors de l’Union, la première chambre civile juge, dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.422), qu’« En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France. ». Les époux demandeurs ont pourtant perdu, parce qu’ils résidaient à l’étranger à la date de l’assignation : la protection suppose un domicile en France au moment où l’action est engagée. Le même arrêt précise que l’article 48 du code de procédure civile, qui répute non écrites les clauses dérogeant à la compétence territoriale entre non-commerçants, n’est pas applicable en matière internationale.

Une fois la compétence des juridictions françaises admise, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir, notamment, « soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-14.698), publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu la compétence du tribunal du domicile d’un consommateur malgré la clause d’une agence de voyages de Papeete désignant les juridictions de Polynésie, en rappelant que « le droit applicable pour trancher au fond un litige est, en principe, sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente ». Les juges du fond appliquent la même logique aux sociétés établies dans un autre État membre : le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, le 28 octobre 2025 (n° 25/53886), a retenu sa compétence contre une société luxembourgeoise et jugé que la clause attributive de compétence de ses conditions générales « ne trouve pas à s’appliquer ». L’article R. 212-2 du code de la consommation présume d’ailleurs abusives les clauses ayant pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ».

Une réserve importante s’impose pour les associations, nombreuses à utiliser une plateforme qui propose des catégories de collectes humanitaires, éducatives ou au profit de lieux de culte. Ni le règlement Rome I ni la section consommateurs du règlement Bruxelles I bis ne protègent une personne morale. Pour une association, la loi irlandaise choisie s’appliquera en principe, et l’article 25 du règlement Bruxelles I bis donne effet aux conventions attributives de juridiction conclues par écrit, une transmission électronique durable valant écrit. Sous réserve de l’appréciation du juge saisi, une association qui conteste des frais ou un blocage devra donc envisager d’agir en Irlande, ce qui pèse sur le coût et le délai d’un recours.

II. Récupérer l’argent d’une cagnotte CotizUp : blocage, frais prélevés, fraude ou défaillance

A. Organisateur : virement bloqué ou frais déjà prélevés, la marche à suivre

Le premier réflexe est documentaire. Avant toute réclamation, l’organisateur gagne à enregistrer la version des conditions générales en vigueur le jour de la création de la cagnotte, l’historique des participations, le solde affiché, chaque demande de retrait et chaque message de la plateforme, avec leur date. La version du 28 octobre 2026 fait courir le délai d’inactivité à partir du dernier retrait accepté et le suspend pendant le traitement d’une demande : la preuve de la date d’envoi des justificatifs et de la date d’un éventuel refus conditionne donc directement le calcul des frais. Une capture d’écran datée, ou mieux un constat, peut servir en cas de désaccord.

Lorsque le virement est bloqué dans l’attente de justificatifs, la plateforme et son prestataire exercent des obligations de vigilance contre le blanchiment et la fraude, que les conditions générales rappellent. Ces contrôles ne sont pas illégitimes en eux-mêmes, et l’organisateur a intérêt à fournir rapidement des pièces lisibles et cohérentes : un relevé d’identité bancaire au nom exact du titulaire du compte, une pièce d’identité en cours de validité, et pour une association ses statuts et la preuve des pouvoirs de son représentant. Mais un contrôle ne peut pas devenir une rétention sans terme. Une demande écrite, adressée par un moyen qui laisse une trace, peut demander la liste précise des pièces attendues, le nom de l’établissement qui détient le solde et la date de déblocage envisagée.

Une décision récente montre que la plateforme ne peut pas toujours renvoyer l’utilisateur vers son prestataire de paiement. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 6 juin 2025 (n° 24/04568), saisi par une société de location dont le virement depuis le porte-monnaie d’une plateforme de petites annonces était bloqué après le rejet de ses relevés bancaires par le prestataire de paiement, a constaté que les conditions générales du prestataire n’avaient jamais été fournies à l’utilisateur et décidé : « Cette clause sera donc considérée comme non écrite. ». Il a condamné la plateforme, « seule société ayant un lien contractuel » avec l’utilisatrice, à lui verser les 3 060 € qu’elle détenait pour son compte. Ce jugement de première instance, rendu dans un autre contexte, ne vaut pas règle générale ; il illustre toutefois l’intérêt d’identifier précisément le cocontractant et les documents réellement acceptés.

Si des frais d’inactivité ont déjà été prélevés, l’organisateur peut en demander la restitution en soutenant que la clause est abusive, qu’elle doit s’interpréter en sa faveur ou qu’elle ne lui est pas opposable dans sa nouvelle rédaction. Selon l’article L. 241-1 du code de la consommation, « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » ; ce qui a été prélevé sur leur fondement n’était donc pas dû. L’article 1302-1 du code civil prévoit que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. ». Une mise en demeure motivée, qui chiffre les frais contestés mois par mois et rappelle les dates des demandes de retrait, prépare utilement un éventuel recours.

Pour le règlement amiable, l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît au consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel, et charge le professionnel de garantir un recours effectif à un tel dispositif. Les conditions générales de CotizUp consultées le 15 novembre 2026 ne désignent aucun médiateur. Pour un litige transfrontalier avec une société établie dans un autre État membre, le Centre européen des consommateurs France peut aussi être sollicité pour une démarche amiable ; il ne rend pas de décision.

Si la discussion échoue, le juge peut être saisi. Pour un litige transfrontalier, le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2015/2421, s’applique, selon son article 2, lorsque la demande ne dépasse pas 5 000 €, hors intérêts, frais et débours. Le délai pour agir doit enfin être surveillé : en droit français, selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. ». Si le droit irlandais s’appliquait, les délais pourraient différer.

La meilleure protection reste toutefois préventive. Comme pour Le Pot Commun et ses frais de tenue sur un solde oublié ou pour la cagnotte Leetchi et son argent conservé chez Mangopay, une cagnotte ne devrait pas servir de compte d’attente : demander le retrait dès que l’objectif est atteint, ou au plus tard dans les trois mois, et fournir les justificatifs avant la date de l’événement limite le risque de frais.

B. Participants, fraude, défaillance : ce qui protège l’argent versé

Le participant n’est pas sans droits. Les conditions générales de CotizUp prévoient qu’en versant sa participation, il donne mandat à l’organisateur d’utiliser l’argent aux fins convenues entre les participants. Le mandat est défini par l’article 1984 du code civil comme l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Il en découle une obligation de rendre des comptes : selon l’article 1993 du code civil, « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ». Un participant qui doute de l’utilisation d’une cagnotte destinée à un cadeau ou à un projet collectif peut donc demander à l’organisateur de justifier de l’emploi des fonds.

Le remboursement passe, selon les conditions générales, par l’organisateur : la rétractation doit intervenir dans les quatorze jours et avant toute utilisation, et la foire aux questions annonce un remboursement dans un délai de sept à dix jours ouvrés. Après le retrait des fonds par l’organisateur, la plateforme indique ne plus pouvoir rembourser, et le participant doit se tourner vers l’organisateur lui-même. La foire aux questions précise que la vérification d’une cagnotte confirme l’authenticité du profil de l’organisateur, mais ne garantit pas la bonne utilisation de l’argent collecté.

Une cagnotte dont l’objet est illicite peut être annulée avec restitution aux donateurs. Selon l’article 1162 du code civil, « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. ». Sur ce fondement, la cour d’appel de Paris, le 8 septembre 2023 (n° 21/02326), a confirmé la nullité d’une cagnotte ouverte sur une autre plateforme au profit de l’auteur de violences sur un gendarme, en relevant que les intentions des donateurs étaient indifférentes à l’appréciation du but du contrat, et confirmé le jugement ayant ordonné à la plateforme « la restitution des sommes collectées aux donateurs ». Les conditions générales de CotizUp prévoient de leur côté la suspension ou la mise hors ligne des collectes liées à des activités interdites.

La fraude relève du juge pénal. Celui qui crée une fausse cagnotte en se prévalant d’une fausse qualité ou d’une histoire inventée peut être poursuivi pour escroquerie, définie par l’article 313-1 du code pénal et punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. L’organisateur qui utilise l’argent à d’autres fins que celles annoncées peut être poursuivi pour abus de confiance, défini par l’article 314-1 du même code comme le fait de « détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis » à charge d’en faire un usage déterminé. Les personnes qui avaient confié leur argent peuvent se constituer partie civile : dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-86.615), la chambre criminelle a jugé qu’une personne ayant versé des sommes à des associations pour l’organisation de concerts et de voyages pouvait se prévaloir d’un dommage découlant directement de l’abus de confiance commis au préjudice de ces associations par la prévenue. Pour préparer cette démarche, notre analyse de la plainte pour escroquerie ou abus de confiance et de ce qu’elle permet de récupérer détaille les pièces utiles. La plateforme invite elle-même à signaler toute cagnotte suspecte à ses équipes.

Reste l’hypothèse, aujourd’hui théorique, d’une défaillance. Aucune source officielle ne signale de difficulté financière de CotizUp Limited ou de son prestataire de paiement à la date de rédaction. Si la société irlandaise faisait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, celle-ci serait ouverte en principe en Irlande, où se trouve son siège statutaire, présumé être le centre de ses intérêts principaux par l’article 3 du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité, et ce règlement organiserait la déclaration des créanciers établis dans un autre État membre : selon son article 53, tout créancier étranger peut produire sa créance par tous les moyens de transmission acceptés par le droit de l’État d’ouverture, sans avoir à recourir à un avocat pour cette seule production, et l’article 55 met à sa disposition un modèle uniformisé intitulé production de créances. Ce mécanisme ne couvrirait toutefois que les sommes dues par la société elle-même, par exemple des frais à restituer.

Le solde des cagnottes devrait, à notre lecture, suivre un autre sort, puisque les conditions générales indiquent qu’il est détenu par le prestataire de paiement et non par la plateforme. En droit français, les fonds reçus par un établissement de paiement pour le compte de ses clients sont protégés contre les autres créanciers de cet établissement : la cour d’appel de Versailles, le 7 décembre 2023 (n° 23/02941), a ainsi annulé la saisie pratiquée par un créancier sur le compte d’un établissement de paiement où transitaient des sommes perçues pour ses clients. La protection effective des cagnottes dépendrait du statut et de la loi applicable à l’établissement qui les détient, d’où l’importance de connaître son nom. Notre analyse de Mangopay, du compte bloqué et de la plateforme fermée ou en faillite décrit ce mécanisme pour un autre établissement de monnaie électronique. Pour un litige mêlant plateforme, prestataire de paiement et droit étranger, un accompagnement en droit des fintechs et des services de paiement permet de déterminer qui détient l’argent et devant quel juge agir.

Conclusion

CotizUp ne prélève pas de commission sur les participations et le dit clairement ; ses conditions générales détaillent les frais qu’elle applique, elle annonce vérifier les collectes, annonce un traitement des retraits en quelques jours et interdit les cagnottes liées à des activités illicites. Mais trois chiffres méritent l’attention de tout organisateur : 1,9 % plus 0,50 € par participation au moment du retrait, 9,90 € plus 8 % par mois dès qu’une cagnotte garde de l’argent trois mois sans retrait accepté, et 9,90 € plus 30 % par mois au-delà de douze mois d’inactivité. Depuis la version du 28 octobre 2026, une demande de retrait refusée ne suspend plus durablement le délai.

En droit, l’organisateur qui agit à titre privé et réside en France n’est pas désarmé face aux clauses qui renvoient au droit et aux tribunaux irlandais. Le règlement Rome I et l’article L. 232-1 du code de la consommation lui conservent la protection contre les clauses abusives ; les clauses ambiguës s’interprètent en sa faveur ; une clause modifiant le point de départ des frais sans acceptation expresse peut être discutée ; et le règlement Bruxelles I bis, comme la jurisprudence récente de la Cour de cassation, lui permettent en principe de saisir le juge de son domicile. Les associations, qui ne sont pas des consommateurs, sont dans une position moins favorable. Ces analyses restent générales et aucune décision publiée n’a encore tranché la validité des frais d’inactivité de cette plateforme.

En pratique, le meilleur réflexe reste simple : retirer les fonds dès que possible, fournir rapidement des justificatifs complets, conserver la preuve datée de chaque demande et de chaque refus, demander par écrit le nom de l’établissement qui détient l’argent et contester par une mise en demeure motivée tout frais prélevé sur une base incertaine, dans le délai de cinq ans du droit commun. Pour les participants, le mandat donné à l’organisateur impose à celui-ci de rendre des comptes, et le juge pénal reste compétent en cas de cagnotte frauduleuse ou de détournement.

Rappelons enfin qu’à la date de rédaction aucune source officielle ne signale de difficulté financière de CotizUp Limited ou de son prestataire de paiement, ni d’incident affectant les cagnottes ; aucune responsabilité n’est établie, les conditions contractuelles acceptées par chacun priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige précis.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».