Vous avez déposé un dossier de surendettement et vous attendez de savoir quand vos dettes pourront être effacées. Cette attente peut être difficile à comprendre : un courrier annonce que le dossier est recevable, un autre évoque une orientation, puis une décision de rétablissement personnel arrive. Ces documents ne produisent pas tous le même effet. La question est d’autant plus importante qu’une saisie, une relance ou une facture nouvelle peut survenir pendant l’instruction.
Il n’existe pas, dans les textes examinés, un nombre unique de mois à ajouter au dépôt pour connaître à coup sûr le jour où toutes les dettes seront effacées. La commission dispose d’un cadre pour instruire le dossier et décider de son orientation ; la décision de rétablissement personnel est ensuite notifiée et peut être contestée. La date des dettes concernées ne doit pas être confondue avec celle à laquelle le dossier a été déclaré recevable, ni avec la date de réception du courrier annonçant la décision.
Voici comment lire chaque étape, sans promettre un effacement automatique dès le dépôt. Nous distinguons les délais expressément prévus par les textes, le rôle éventuel du juge et les pièces qui permettent de vérifier si une dette entre dans la mesure. Le fonctionnement général du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire aide également à comprendre pourquoi cette solution dépend de la situation du foyer.
I. Effacement de dette sans liquidation judiciaire : combien de temps entre le dépôt et la décision ?
A. Que se passe-t-il pendant les trois mois après le dépôt du dossier ?
La première date à conserver est celle qui figure sur l’attestation de dépôt. Selon l’article R. 721-4 du code de la consommation, cette attestation indique que la commission dispose de trois mois à compter du dépôt pour examiner la recevabilité, la notifier, instruire le dossier et décider de son orientation. Ces trois mois concernent ces opérations : ils ne constituent pas une promesse que l’effacement sera définitivement acquis à leur expiration.
L’orientation est le choix d’une voie de traitement adaptée à la situation. Elle peut mener à un plan ou à des mesures de remboursement lorsque les ressources ou l’actif le permettent. Elle peut aussi mener, sous les conditions prévues par la loi, à un rétablissement personnel. Recevoir l’attestation de dépôt, être informé de la recevabilité et recevoir une décision imposant un rétablissement personnel sont donc trois événements distincts. Il faut lire le titre et le contenu de chaque courrier avant d’en tirer une conséquence sur une dette.
La commission examine d’abord si la personne peut accéder à la procédure. L’article L. 711-1 du code de la consommation vise les personnes physiques de bonne foi qui ne peuvent manifestement pas faire face à l’ensemble de leurs dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir. Il précise aussi que la seule propriété de la résidence principale, même si sa valeur estimée atteint ou dépasse les dettes, ne suffit pas à exclure la situation de surendettement.
Cette règle de recevabilité ne garantit pas pour autant un effacement sans liquidation. Pour cette solution, l’article L. 724-1 demande une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par ce texte. Il distingue ensuite les biens nécessaires à la vie courante, certains biens indispensables à l’activité professionnelle et les actifs dont la vente ne procurerait pas de résultat utile. La commission apprécie le dossier ; une réponse générale ne remplace pas cet examen.
En pratique, les pièces qui décrivent la situation actuelle sont aussi utiles que les anciens contrats de crédit : revenus réellement perçus, charges de logement, composition du foyer, relevés des créances et éléments du patrimoine. Un changement de travail, de santé ou de logement peut modifier la photographie financière présentée à la commission. Il est utile de transmettre les justificatifs pertinents et de conserver une copie des pièces envoyées, afin de pouvoir répondre à une demande de précision sans repartir de zéro.
La loi prévoit également ce qui se passe si l’orientation n’a pas été décidée dans le cadre indiqué. L’article L. 721-2 prévoit alors, sauf décision contraire de la commission ou du juge, l’application du taux de l’intérêt légal aux emprunts en cours pendant les trois mois suivants. Ce mécanisme ne transforme pas l’absence d’orientation en décision d’effacement. Il faut donc distinguer une règle sur le taux applicable et la décision qui traite les dettes.
Lorsque l’attente se prolonge, relisez l’attestation et les demandes de documents : une date de dépôt, une pièce réclamée et une décision déjà envoyée ne répondent pas à la même question. Si un élément important manque, une réponse documentée facilite l’examen du dossier. Demander où en est l’instruction ne permet pas de prédire le sens de la décision, mais peut éviter de confondre un dossier encore examiné avec une mesure déjà imposée.
Une difficulté de trésorerie pendant cette période mérite une attention immédiate. Avant la décision sur la recevabilité, l’article L. 721-4 permet à la commission, à la demande du débiteur, de saisir le juge pour demander la suspension de certaines procédures d’exécution et cessions de rémunération portant sur des dettes autres qu’alimentaires. Le dépôt seul ne signifie donc pas que toute poursuite a automatiquement disparu. Il faut identifier la procédure en cours et conserver ses actes pour permettre un examen précis.
Après la décision de recevabilité, l’article L. 722-2 prévoit la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution dirigées contre les biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération portant sur des dettes autres qu’alimentaires. Cette protection est distincte de l’effacement : elle répond à la situation des poursuites, tandis que le rétablissement personnel répond au sort des dettes dans les conditions propres à cette mesure.
B. Après la décision de la commission, faut-il attendre trente jours ou deux mois ?
Lorsque les conditions sont réunies, l’article L. 741-1 prévoit que la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le document décisif est alors la décision imposant cette mesure, et non une simple indication selon laquelle cette orientation est envisagée. Repérez sa date, puis celle de la notification qui vous est adressée : elles ont chacune leur utilité et ne doivent pas être interverties.
L’article R. 741-1 prévoit une notification aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il indique que la décision peut être contestée auprès du secrétariat de la commission dans les trente jours à compter de sa notification. Le point de départ indiqué par ce texte est donc la notification à la partie concernée, pas automatiquement le jour du dépôt du dossier ni la date inscrite au début de la décision.
Une contestation peut venir du débiteur ou d’un créancier concerné. La déclaration remise ou adressée selon les formes prévues doit indiquer les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée et les motifs ; elle doit être signée. Ces exigences figurent dans l’article R. 741-1. Avant d’agir, conservez le courrier reçu, son enveloppe et les éléments permettant de vérifier la notification, car une date écrite sur la décision ne renseigne pas à elle seule sur toutes les notifications.
La procédure comporte aussi une publicité destinée aux créanciers qui n’ont pas été avisés de la décision. L’article R. 741-4 prévoit qu’en l’absence de contestation dans le délai de notification prévu par l’article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision s’impose. Ce courrier est une pièce importante pour comprendre l’état de la mesure à l’égard de ses destinataires.
La publication et la notification ne sont pas interchangeables. L’article R. 741-3 prévoit l’envoi d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ou Bodacc, et une publication dans les trente jours à compter de la décision de la commission. Cette publicité vise notamment à permettre aux créanciers non avisés de connaître la décision et les modalités de leur recours.
Pour ces créanciers non avisés, l’article R. 741-2 prévoit deux mois à compter de la publicité pour exercer leur recours. Il ne faut donc ni additionner mécaniquement trois mois, trente jours et deux mois pour annoncer une date universelle, ni supposer que tous les créanciers ont été avisés le même jour. Les deux délais de recours répondent à des situations différentes : la notification aux parties d’un côté, la publicité destinée aux créanciers non avisés de l’autre.
Prenons un exemple de lecture, sans inventer une date de fin : une personne conserve une décision datée du 4 mai, le justificatif de sa notification et un avis publié ensuite au Bodacc. Pour la décision imposée, elle vérifie la date de notification et les indications de recours à la lumière de l’article R. 741-1. Pour un créancier non avisé, elle vérifie séparément la date de publicité et le délai défini par l’article R. 741-2. La seule date du 4 mai ne répond pas à toutes ces questions.
Si une contestation est formée, l’article R. 741-5 prévoit que le secrétariat la transmet avec le dossier au greffe du tribunal judiciaire. Le dossier passe alors par une étape judiciaire dont l’issue doit être attendue. Les textes cités donnent des repères pour les actes et les recours ; ils ne permettent pas d’annoncer, pour chaque dossier contesté, une durée totale identique jusqu’à une décision définitive.
II. À quelle date les dettes sont-elles effacées et que faire si un créancier conteste ?
A. Quelle date détermine les dettes concernées par l’effacement ?
La date qui sert à déterminer le passif concerné est une question distincte du temps nécessaire pour connaître l’issue de la procédure. En l’absence de contestation dans les conditions prévues par la loi, l’article L. 741-2 vise les dettes professionnelles et non professionnelles arrêtées à la date de la décision de la commission, sous réserve des exceptions légales. Le fait de recevoir ultérieurement une lettre indiquant que la décision s’impose ne conduit pas à remplacer automatiquement la date retenue par le texte par celle de la lettre.
Cette distinction est particulièrement utile pour une facture apparue entre la recevabilité et la mesure. Il ne faut pas présumer que le dépôt a figé à lui seul toutes les dettes prises en compte. Dans un arrêt du 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535, la deuxième chambre civile a censuré une décision qui avait retenu la date d’admission à la procédure alors que le passif devait être apprécié à la date de la décision non contestée de la commission. L’affaire appliquait la version du texte alors en vigueur, qui visait les dettes non professionnelles ; le texte actuel mentionne aussi les dettes professionnelles.
Une décision judiciaire rendue après la mesure ne signifie pas non plus, à elle seule, que la dette est née après celle-ci. Dans un arrêt du 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726, la deuxième chambre civile a approuvé l’analyse d’une dette née avant la décision de la commission, bien qu’une condamnation relative à cette dette soit intervenue ensuite. Dans cette affaire, la cour d’appel avait aussi constaté l’absence de contestation de la mesure. La nature de la dette, sa date de naissance, l’information du créancier et les exceptions légales doivent être examinées sur les pièces de chaque dossier.
Ce dernier arrêt est utile lorsqu’un créancier produit un jugement plus récent que la décision de la commission. Il ne faut pas s’arrêter à la date du jugement : recherchez également le contrat, la facture, la période concernée et les actes de la procédure de surendettement. La question est de savoir ce que le jugement constate et quand la dette est née. Une décision postérieure ne prouve pas nécessairement une dette nouvelle, mais elle ne dispense pas non plus de vérifier les circonstances et les éventuels recours.
Il serait aussi imprudent de considérer qu’une dette non inscrite sur un tableau est automatiquement exclue ou automatiquement effacée sans vérification. Dans l’affaire jugée le 26 mars 2026, la Cour de cassation a retenu les constatations de la cour d’appel sur la dette antérieure et sur l’information du créancier. Par ailleurs, l’article L. 741-3 prévoit l’extinction des créances de titulaires non avisés qui n’ont pas contesté dans les conditions réglementaires. Conservez les documents et demandez l’examen de la situation plutôt que de déduire la réponse d’une seule ligne manquante.
Certaines dettes restent soumises à des règles particulières. L’article L. 711-4 exclut notamment, sauf accord du créancier dans les cas qu’il vise, les dettes alimentaires et les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; il exclut également les amendes pénales. Il comporte des dispositions sur certaines dettes sociales d’origine frauduleuse établie et certaines dettes fiscales précisément définies. Une difficulté avec un organisme social n’est pas, à elle seule, la preuve d’une fraude : le texte précise les conditions dans lesquelles cette origine est établie.
Le statut de la caution compte lui aussi. L’article L. 741-2 exclut notamment de l’effacement les dettes dont le montant a été payé à la place du débiteur par une caution ou un coobligé, personnes physiques. L’article L. 711-5 prévoit un traitement particulier pour les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal. Il faut donc examiner la nature exacte de la créance et l’identité de la personne qui a payé, sans classer toutes les cautions dans une catégorie uniforme.
Enfin, effacement des dettes et inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou FICP, sont deux questions distinctes. Pour les personnes ayant bénéficié d’un rétablissement personnel, l’article L. 752-3 prévoit la radiation des mentions correspondantes à l’expiration de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. La durée du fichage ne doit donc pas être présentée comme le temps nécessaire pour obtenir l’effacement. Pour la question distincte du crédit refusé après l’effacement, voir les vérifications du fichage FICP après un dossier de surendettement.
B. Que préparer si l’effacement est contesté ou si une relance arrive ?
En cas de contestation, le juge n’est pas limité à répéter la décision de la commission. L’article L. 741-5 lui permet notamment de vérifier la validité des créances et des titres, le montant réclamé et la situation du débiteur ; il peut aussi ordonner les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Préparez les pièces qui répondent à la contestation réelle : un simple classement chronologique vaut mieux qu’une accumulation de documents sans rapport avec la question posée.
L’article L. 741-6 distingue plusieurs issues. Si les conditions du rétablissement sans liquidation sont réunies, le juge peut le prononcer et la date à laquelle les dettes sont arrêtées est alors celle du jugement. Si les conditions de la liquidation sont réunies, il peut ouvrir cette procédure avec l’accord du débiteur. S’il constate que la situation n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. Une contestation ne signifie donc pas automatiquement que l’effacement sera confirmé ni qu’il sera refusé.
Pour comprendre ce qui se passe dans votre dossier, rassemblez d’abord l’attestation de dépôt, la décision de recevabilité, la décision de la commission, les lettres de notification et, si elle existe, la lettre indiquant que la mesure s’impose. Ajoutez la publication au Bodacc lorsqu’elle est utile à l’identification d’un créancier non avisé et les pièces reçues du tribunal en cas de contestation. Notez la date de chaque document et la manière dont il vous a été communiqué, sans supposer que toutes les parties ont reçu le même courrier au même moment.
Classez ensuite les réclamations par créancier et par origine : montant demandé, contrat ou facture, périodes concernées et décisions éventuellement rendues. Une relance peut concerner une dette ancienne, une dette nouvelle ou une somme que la loi traite à part. La comparer au tableau de la commission est une première étape, mais la chronologie des pièces et la nature juridique de la somme restent essentielles. Si le document est obscur, demandez le détail de ce qui est réclamé avant de reconnaître ou de régler une somme dont vous contestez le principe.
Une réponse utile à une relance identifie la mesure invoquée et joint les documents pertinents, sans affirmer qu’un créancier a nécessairement commis une faute. Précisez la référence de la créance, la décision que vous détenez et la difficulté observée. Gardez une copie de votre envoi et de la réponse. Si une saisie ou un acte judiciaire est déjà en cours, le document lui-même doit être lu rapidement : sa nature et les voies de recours qui y figurent peuvent avoir une importance que ne révèle pas une simple relance commerciale.
Il faut aussi distinguer les anciennes dettes des charges courantes. Un loyer, une facture d’énergie ou une obligation alimentaire ne se résument pas à la situation d’un ancien crédit. Il est utile de présenter séparément les sommes réclamées au titre d’une période passée et celles qui correspondent aux dépenses actuelles, avec les justificatifs disponibles. Pour les dettes expressément exclues ou soumises à un traitement particulier, revenez au texte applicable et à la décision reçue avant de considérer qu’elles ont disparu.
Si vous avez reçu une convocation, préparez une chronologie lisible : dépôt, recevabilité, orientation, décision de la commission, notifications et contestation. Pour chaque événement, indiquez le document qui le prouve. Ajoutez un tableau simple des revenus et charges actuels et expliquez les changements intervenus depuis la constitution du dossier. Cette méthode ne remplace pas la décision du juge, mais elle aide à identifier la question réellement débattue et à éviter qu’une pièce décisive reste noyée dans le dossier.
Ne confondez pas non plus un désaccord sur la dette et un désaccord sur la mesure de rétablissement. Le premier peut porter, par exemple, sur le montant ou sur la période facturée ; le second peut concerner l’orientation retenue ou la situation du débiteur. Lisez la décision contestée et l’objet exact des demandes. Les possibilités de vérification ouvertes au juge par l’article L. 741-5 expliquent pourquoi les pièces sur la créance et celles sur la situation financière peuvent être utiles ensemble.
Si le dossier comprend une créance née autour de la décision, séparez les faits certains des points à éclaircir. La date d’une lettre de relance, celle d’un jugement et celle de naissance d’une dette ne sont pas nécessairement identiques. Les arrêts des 23 novembre 2023 et 26 mars 2026, cités plus haut, montrent l’importance de cette chronologie dans les affaires qu’ils ont jugées. Ils ne permettent pas de conclure sans examiner le contrat, les factures, la mesure appliquée et la nature de la créance concernée.
La démarche est enfin différente si aucun rétablissement personnel n’a encore été imposé. Avant de répondre qu’une dette est effacée, vérifiez si vous détenez une décision de la commission ou, en cas de contestation, une décision du juge. Si vous n’avez qu’une attestation de dépôt ou une décision de recevabilité, demandez une clarification sur l’état du dossier et conservez les pièces relatives aux poursuites. Une explication précise sur l’étape atteinte évite de présenter trop tôt une mesure encore attendue comme acquise.
Conclusion
Le temps nécessaire pour obtenir un effacement sans liquidation dépend des étapes effectivement franchies et d’une éventuelle contestation. L’attestation de dépôt fixe le point de départ de l’instruction ; la décision de rétablissement, ses notifications et la publicité répondent ensuite à des règles distinctes. Pour une dette précise, comparez sa naissance et sa nature à la décision applicable, puis conservez les preuves de chaque échange. Cette méthode permet de distinguer une protection pendant la procédure, une mesure d’effacement et le maintien éventuel d’une inscription au FICP.
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