Puits ou forage tari par un chantier : indemnisation, forage non déclaré et preuve du débit (2026)

Cent trente-sept habitants d’Issanka, dans le bassin de Thau (Hérault), ont écrit à la préfète pour demander le report des sondages préalables à la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan. Selon Midi Libre (article du 1er novembre 2026), ils craignent pour les forages privés dont certaines familles dépendent entièrement, et l’article relève que beaucoup de ces ouvrages ne sont pas déclarés. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’un puits tari par ces sondages : la crainte porte sur l’avenir, aucun dommage n’est constaté et aucune responsabilité n’est établie.

La question dépasse ce dossier. Une route, une canalisation, un tout-à-l’égout, une ligne ferroviaire ou le chantier d’un voisin peuvent modifier la circulation des eaux souterraines et assécher un puits. Qui indemnise ? Un forage jamais déclaré prive-t-il son propriétaire de tout droit ? Comment prouver le débit d’avant, quand personne ne l’a jamais mesuré ?

En bref : le juge administratif indemnise le tiers dont le puits est tari par des travaux publics s’il prouve la réalité du dommage et le lien de causalité. Le Conseil d’État a jugé, pour des puits non déclarés, que ce défaut ne retirait pas au préjudice son caractère indemnisable ; en revanche, une perte liée à un prélèvement commercial non autorisé n’est pas réparée. La loi du 26 mai 2026 impose par ailleurs de déclarer les forages domestiques existants dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la réforme. Les conventions signées avec le maître d’ouvrage priment sur cette analyse générale, et seul le juge tranche. Pour une vue d’ensemble des litiges entre voisins, voir notre page consacrée aux troubles de voisinage.

I. Votre puits, votre eau : quels droits et quelle déclaration avant l’arrivée du chantier ?

Avant de parler d’indemnité, il faut savoir ce que le droit protège. Le propriétaire d’un puits ou d’un forage ne détient pas un simple usage toléré : il exerce un droit attaché à son terrain, encadré par des règles de police de l’eau. La place de la déclaration administrative dans ce dispositif commande la suite, car c’est l’argument que le maître d’ouvrage opposera souvent en premier.

A. Puiser sous son terrain : un droit réel, encadré par la loi

Le point de départ se trouve dans le Code civil, article 552. Le propriétaire du sol est aussi propriétaire du dessous et, selon ce texte, « Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos ». La même phrase réserve toutefois « les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police ». Creuser un puits est donc un droit, mais un droit soumis aux règles de déclaration et de protection de la ressource.

Pour l’eau qui jaillit sur le terrain, le Code civil, article 642 pose que « Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage ». Ce droit connaît deux limites : les droits acquis par les propriétaires inférieurs qui ont réalisé depuis plus de trente ans des ouvrages apparents et permanents, et l’interdiction d’user de la source « de manière à enlever aux habitants d’une commune, village ou hameau, l’eau qui leur est nécessaire ». La Cour de cassation a appliqué cette seconde limite à un nouveau captage privé qui réduisait fortement l’eau d’une commune : la cour d’appel avait pu ordonner en référé le rétablissement de l’alimentation, dès lors qu’elle avait « souverainement apprécié le caractère de nécessité qu’exige l’article 642, alinéa 3, du Code civil » (Cass. 3e civ., 14 décembre 2005, n° 04-18.198, publié au Bulletin).

Le droit de l’environnement complète ce socle. Le Code de l’environnement, article L. 210-1 rappelle que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que, dans le cadre des lois, des règlements et des droits antérieurement établis, « l’usage de l’eau appartient à tous ». Pour les particuliers, la notion décisive est celle d’usage domestique. Le Code de l’environnement, article R. 214-5 vise les prélèvements « destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations » et de leur foyer, et assimile en tout état de cause à un usage domestique tout prélèvement qui ne dépasse pas 1 000 mètres cubes par an. Au-delà, ou pour un usage commercial, le prélèvement relève d’un régime de déclaration ou d’autorisation plus lourd au titre de la police de l’eau.

Le voisin qui pompe dans sa propre nappe, à distance raisonnable, exerce le même droit que vous : la difficulté est alors de prouver un abus ou un trouble excessif. Cette situation, distincte de celle du chantier, est détaillée dans notre article sur le puits ou le forage du voisin qui assèche le vôtre, et la question des sources partagées entre fonds dans celui consacré aux eaux de source entre fonds voisins. Lorsque c’est le chantier d’un particulier ou d’un promoteur qui modifie la circulation des eaux, le Code civil, article 1253 vise expressément, parmi les responsables d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, « le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs », qui « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Lorsque le chantier est un ouvrage public, ce sont en revanche les règles des dommages de travaux publics qui s’appliquent, devant le juge administratif.

B. Forage non déclaré : le régulariser, et ce que le juge en tire pour l’indemnisation

Le régime actuel de déclaration est simple. Selon le Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-9, « Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée ». Le Code général des collectivités territoriales, article R. 2224-22 précise le calendrier : l’ouvrage envisagé est déclaré « au plus tard un mois avant le début des travaux », et « La déclaration est faite par le propriétaire de l’ouvrage ou, s’il est différent, son utilisateur ». Le déclarant doit ensuite compléter sa déclaration, selon le Code général des collectivités territoriales, article R. 2224-22-1, « dans un délai d’un mois suivant l’achèvement des travaux », en indiquant la date d’achèvement, les modifications éventuelles et, si l’eau est destinée à la consommation humaine, une analyse de sa qualité. Pour les ouvrages plus profonds, le Code minier, article L. 411-1 prévoit aujourd’hui que toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille « dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente ». Selon la fiche Service-Public consacrée à la déclaration d’un puits ou d’un forage domestique, vérifiée le 10 novembre 2026, cette démarche se fait sur le téléservice DUPLOS, un formulaire restant possible pour les ouvrages de moins de dix mètres.

Ce paysage va changer. L’article 44 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique réécrit l’article L. 411-1 du Code minier et l’article L. 2224-9 du Code général des collectivités territoriales. Dans sa future rédaction, publiée sur Légifrance comme non encore en vigueur, l’article L. 411-1 soumet à déclaration préalable tout sondage, forage ou puits destiné à la recherche ou au prélèvement d’eau souterraine, « quelle qu’en soit la profondeur », et désigne le maire comme autorité de police pour les puits et forages à usage domestique. Le V de ce même article 44 ajoute une règle transitoire importante : l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire d’un ouvrage domestique existant qui n’a pas été déclaré sous l’ancien régime doit fournir la nouvelle déclaration dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur. Selon le VI, cette entrée en vigueur est fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2027. Jusque-là, l’obligation actuelle de déclaration en mairie reste applicable, sans délai de grâce.

Reste la question qui inquiète les riverains : un forage non déclaré peut-il être indemnisé s’il est tari ? Le Conseil d’État y a répondu dans une affaire où des travaux de canalisation de ruisseaux avaient asséché les puits d’un exploitant. Il a jugé que la circonstance que ces puits n’avaient pas été déclarés comme l’exigeait la loi du 16 décembre 1964 « ne retirent pas au préjudice qu’ils ont subi son caractère indemnisable », parce que ces dispositions, destinées à permettre une surveillance des prélèvements, « ne prévoient pas, qu’à défaut de déclaration, les intéressés perdraient le droit d’effectuer ces prélèvements » (CE, 16 juin 1989, n° 78541, mentionné aux tables du recueil Lebon). Le département a été condamné à payer un bassin de remplacement, sans abattement pour plus-value.

Une cour administrative d’appel a raisonné de la même manière pour un puits domestique pollué par un réseau d’assainissement vétuste. Ni le puits ni le raccordement n’avaient été déclarés lors de leur réalisation, mais les fautes alléguées de précédents propriétaires « ne sont pas à l’origine de la pollution du puits » ; le syndicat des eaux a été condamné à réparer l’intégralité du préjudice (CAA Marseille, 12 avril 2018, n° 16MA00726). Le critère est donc le lien entre l’irrégularité et le dommage, non l’irrégularité en elle-même.

La limite apparaît lorsque l’activité atteinte est elle-même illicite. Une association revendait l’eau d’une source à une entreprise de blanchisserie ; la source a vu son débit chuter après des travaux routiers de l’État. La cour a rappelé qu’« un préjudice né directement et exclusivement d’une situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée n’ouvre pas droit à indemnité », et refusé d’indemniser la perte de chiffre d’affaires, subie selon elle « à raison et à l’occasion du prélèvement non autorisé à cette date des eaux souterraines de la source », ainsi que les frais de recherche engagés pour retrouver le débit (CAA Marseille, 3 juillet 2014, n° 12MA02539). Le prélèvement n’avait été déclaré qu’en 2012, après les faits.

Selon nous, ces décisions conduisent à une lecture prudente. Un puits familial non déclaré ne prive pas, à lui seul, du droit d’être indemnisé si le chantier le tarit, car l’usage domestique de l’eau souterraine n’est pas interdit faute de déclaration. Un prélèvement à vocation commerciale, qui exigeait une autorisation ou une déclaration au titre de la police de l’eau, expose en revanche à un refus pour les pertes qui découlent de cette exploitation irrégulière. Dans tous les cas, l’absence de déclaration complique la preuve de l’existence, de la date et des caractéristiques de l’ouvrage. Déclarer dès maintenant, avant que les engins n’arrivent, coûte peu et fige une date. Les démarches sont rappelées dans notre article sur la déclaration d’un puits ou d’un forage en mairie, et les contraintes propres aux périodes de restriction dans celui consacré à l’arrêté sécheresse et au forage d’un particulier.

II. Le chantier menace ou a tari votre puits : prouver, agir et être indemnisé

Les litiges sur les puits taris se gagnent ou se perdent sur la preuve. Le juge ne présume ni le débit d’avant, ni l’origine de la baisse : la sécheresse, d’autres travaux ou l’état de l’ouvrage sont toujours avancés en défense. Le calendrier compte donc autant que le fond : ce que vous mesurez avant les travaux vaut davantage que ce que vous reconstituez après. Pour le choix du juge, notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage complète ce qui suit.

A. Avant et pendant les travaux : sondages, état des lieux et preuve du débit

Les sondages géotechniques qui précèdent un grand projet ne s’improvisent pas sur un terrain privé. La loi du 29 décembre 1892, article 1er, interdit aux agents de l’administration et aux personnes qu’elle délègue de pénétrer dans les propriétés privées pour les études de travaux publics, sauf « en vertu d’un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites ». Le même texte précise que « L’arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant », que l’introduction des agents « ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation », et que, « A la fin de l’opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’administration ». La consultation de cet arrêté en mairie permet de savoir quelles parcelles sont concernées et à quelle date.

Lorsque l’administration a besoin d’occuper temporairement un terrain, la même loi organise une constatation contradictoire. Selon la loi du 29 décembre 1892, article 5, le propriétaire est invité à se rendre sur les lieux « pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux », avec entre la notification et la visite « un intervalle de dix jours au moins ». L’action en indemnité liée à une occupation temporaire autorisée, aux termes de la loi du 29 décembre 1892, article 17, « est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation ». Ce délai court, son point de départ doit être noté.

Pour un puits situé hors de l’emprise, aucun état des lieux n’est imposé au maître d’ouvrage. C’est au propriétaire de se constituer ses preuves. La jurisprudence montre ce qui manque le plus souvent. Dans une affaire jugée à Marseille, l’existence d’une ancienne source en galerie maçonnée était établie, mais l’évolution et le niveau de son débit avant les travaux « ne sont spécifiés par aucune pièce probante versée aux débats » ; l’expert jugeait ce débit impossible à établir, le tracé de la source avait été perturbé par d’autres travaux, y compris des remblais du propriétaire lui-même, et la demande a été rejetée (CAA Marseille, 1er octobre 2024, n° 22MA02172). À l’inverse, lorsque l’expertise montre qu’une source était quasi permanente puis intermittente, la causalité est retenue : le Conseil d’État a confirmé la condamnation d’une commune dont les pompages avaient modifié une source agricole dont le débit, « qui était pratiquement pérenne avant l’exécution des travaux publics susmentionnés, est dorénavant sujet à d’importantes variations comportant de larges périodes de tarissement total » (CE, 12 mai 1989, n° 76619).

Concrètement, la preuve du débit se prépare avec des moyens simples et datés : relevés réguliers du niveau d’eau dans le puits à la sonde ou au décamètre, durée de remplissage d’un récipient, relevés du compteur de la pompe, photos horodatées, analyses d’eau déjà réalisées, factures d’entretien et de pompe. Un constat de commissaire de justice réalisé juste avant le début des travaux fige ces éléments avec une force probante que des notes personnelles n’ont pas. Il est utile de noter aussi la pluviométrie, car le défendeur invoquera la sécheresse.

Le juge administratif peut intervenir avant tout procès au fond. Le Code de justice administrative, article R. 531-1 permet au juge des référés, « sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat », de « désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction ». Le Code de justice administrative, article R. 532-1 l’autorise à « prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction », « même en l’absence de décision administrative préalable ». Enfin, le Code de justice administrative, article L. 521-3 permet, « En cas d’urgence et sur simple requête », d’ordonner « toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » ; selon nous, une alimentation provisoire en eau d’une maison privée de sa seule ressource peut entrer dans cette logique, sous réserve de l’appréciation du juge.

L’expertise hydrogéologique est souvent décisive. Dans une affaire récente de désordres causés par une modification du cheminement des eaux souterraines après des travaux sur réseau, la cour a relevé que l’expert estimait que « l’expertise hydrogéologique réalisée par le sapiteur permet de tenir pour certaine la réalisation défectueuse des travaux publics » parmi les causes du dommage, ce qui suffisait à établir le lien de causalité (CAA Toulouse, 18 février 2026, n° 24TL00247). Lorsque le chantier est privé, l’équivalent judiciaire est l’expertise avant tout procès du Code de procédure civile, article 145, ouverte « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » ; ses conditions et son coût sont détaillés dans notre article sur le référé expertise contre un voisin.

Les riverains qui partagent la même nappe ont intérêt à mutualiser les mesures, l’hydrogéologue et les démarches, comme l’expliquent nos articles sur l’action à plusieurs voisins et sur les observations à l’enquête publique, où la question des puits privés peut être posée par écrit pour obtenir un engagement de suivi.

B. Après le dommage : qui paie, devant quel juge et dans quel délai ?

Lorsque l’assèchement vient d’un ouvrage ou de travaux publics, le principe est rappelé de manière constante. Le maître de l’ouvrage répond, même sans faute, des dommages que l’ouvrage cause aux tiers ; « Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure ». La même décision précise que les tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent « lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel » (CAA Toulouse, 18 février 2026, n° 24TL00247). À l’inverse, lorsque le dommage est permanent et tient à la seule présence de l’ouvrage, la victime doit en principe établir qu’il est anormal et spécial.

Pour les dommages causés par l’exécution d’un chantier, l’entrepreneur peut aussi être recherché. Selon la cour administrative d’appel de Marseille, « Même en l’absence de faute, le maître de l’ouvrage et, le cas échéant, l’entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public », sauf force majeure ou faute de la victime, mais « Il appartient toutefois aux tiers, victimes de ces dommages, d’apporter la preuve de la réalité des préjudices qu’ils allèguent avoir subis et de l’existence d’un lien de causalité entre les travaux publics réalisés et ces préjudices » (CAA Marseille, 1er octobre 2024, n° 22MA02172).

Le choix du défendeur n’est pas anodin pour les grandes lignes ferroviaires construites en partenariat. À propos d’une ligne à grande vitesse en Bretagne et Pays de la Loire, des riverains invoquaient notamment l’insuffisance du débit de leur puits. La cour a jugé que, « S’agissant de dommages résultant pour les tiers de la présence de l’ouvrage et de son exploitation », seul le gestionnaire du réseau, maître de l’ouvrage, pouvait en répondre, et non la société privée chargée de la construction, condamnée à tort en première instance (CAA Nantes, 1er octobre 2021, n° 20NT00853). Avant d’agir, il faut donc identifier qui détient la qualité de maître de l’ouvrage à la date du dommage, ce qu’une lecture de la déclaration d’utilité publique et des conventions permet souvent d’établir.

La mesure de l’indemnité suit une logique de remplacement. Le Conseil d’État a confirmé qu’un propriétaire dont le puits avait été tari par la construction d’une bretelle autoroutière devait recevoir le coût d’un forage en profondeur vers une autre nappe, solution moins onéreuse que le raccordement au réseau de la ville, qui aurait dû inclure le prix de l’eau fournie (CE, 19 juin 1981, n° 13837, décision publiée sur Légifrance). Dans l’affaire des puits non déclarés, il a retenu le coût d’un bassin réservoir, seule solution durable selon l’expert, sans abattement pour plus-value, ainsi que le surcoût de l’eau achetée au réseau pendant la procédure, les dommages étant évalués au moment où leur cause avait pris fin et leur étendue était connue (CE, 16 juin 1989, n° 78541). La perte de valeur du bien peut aussi être réparée : dans l’affaire de la source agricole, le Conseil d’État a relevé que « la perte du caractère pérenne de la source a une incidence sur la valeur vénale de la propriété », tout en tenant compte du mauvais entretien des installations pour fixer l’indemnité. Notre article sur la maison dévaluée par une construction voisine détaille la preuve de cette perte de valeur.

La procédure administrative impose une étape préalable. Selon le Code de justice administrative, article R. 421-1, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Il faut donc adresser au maître de l’ouvrage une réclamation chiffrée, accompagnée des preuves, puis contester son refus exprès ou implicite. Le tribunal compétent est désigné par le Code de justice administrative, article R. 312-14 : « Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics », l’action relève « de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit ».

Le délai est souvent le piège principal. La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, article 1er, prescrit au profit de l’État, des départements et des communes « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis », règle étendue aux « créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public ». La même loi, article 2, prévoit que la prescription est interrompue par toute réclamation écrite relative à la créance, « alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement ». Le Conseil d’État en a fait application à un puits asséché par des travaux d’assainissement : le courrier de l’assureur de protection juridique adressé à la commune, qui rappelait le préjudice, son fait générateur et proposait une expertise, avait interrompu la prescription, alors même que le maître d’ouvrage était un syndicat des eaux (CE, 17 décembre 2008, n° 282227). L’article 3 de la même loi écarte la prescription contre « celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ». Lorsque le maître de l’ouvrage ou l’entrepreneur est une société, cette loi ne s’applique pas et le délai doit être vérifié au cas par cas.

Si le puits est tari par le chantier d’un voisin privé, la voie est judiciaire. L’action fondée sur le trouble anormal suppose d’abord, selon le Code de procédure civile, article 750-1, « une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative », exigée lorsque la demande est relative « à un trouble anormal de voisinage », sauf urgence manifeste ou autre dispense prévue par le texte. Elle se prescrit selon le droit commun du Code civil, article 2224 : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La lettre de mise en demeure au voisin et la démarche suivie pour un chantier voisin qui fissure une maison s’appliquent largement à un pompage de chantier qui assèche un puits.

Conclusion

Un puits ou un forage tari par un chantier ouvre droit à réparation lorsque le propriétaire prouve le dommage et son lien avec les travaux. La jurisprudence administrative montre que l’absence de déclaration d’un puits familial ne suffit pas à écarter l’indemnisation, mais qu’une exploitation commerciale non autorisée n’est pas protégée, et que la faiblesse des preuves du débit antérieur fait échouer de nombreuses demandes. La réforme issue de la loi du 26 mai 2026 rend la déclaration de tous les forages d’eau obligatoire quelle que soit leur profondeur et laisse un an aux propriétaires d’ouvrages domestiques non déclarés pour se mettre en règle après son entrée en vigueur : déclarer dès maintenant reste la meilleure protection. Pour les riverains d’un grand projet, la priorité est de mesurer, de déclarer et de faire constater avant les premiers engins, puis d’adresser une réclamation chiffrée au bon maître d’ouvrage dans les délais.

À la date de rédaction, aucun tarissement lié aux sondages d’Issanka n’est constaté par une source officielle, et aucune responsabilité n’est établie : les conventions conclues avec le maître d’ouvrage et les engagements pris envers les collectivités pourront peser, et seul le juge pourra trancher un éventuel litige au vu d’une expertise. Les situations voisines, comme un forage géothermique creusé près de la limite ou la création d’un forage près d’un captage, obéissent à des règles proches. Pour l’ensemble des litiges entre propriétaires, notre page consacrée aux troubles de voisinage présente les autres questions traitées par le cabinet.