Stablecoin euro ou USDC : que récupérez-vous si l’émetteur fait faillite ? Rachat au pair, réserve, supervision de l’ABE depuis le 12 novembre 2026 et recours

Depuis le 12 novembre 2026, l’USDC n’est plus contrôlé par la seule Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Dans un communiqué du 14 octobre 2026, l’Autorité bancaire européenne (ABE) l’a classé premier jeton de monnaie électronique d’importance significative de l’Union, parmi 45 jetons de ce type notifiés. Elle surveille désormais directement ses fonds propres, sa réserve, sa liquidité et ses plans de redressement et de remboursement, l’ACPR conservant notamment la gouvernance. Le sujet concerne des épargnants français : dans l’Union, l’USDC et son équivalent en euros, l’EURC, sont émis par une société parisienne, Circle Internet Financial Europe SAS, agréée comme établissement de monnaie électronique.

Les stablecoins ne sont plus marginaux. Selon un encadré du Bulletin économique de la Banque centrale européenne paru en novembre 2026, 5 % des consommateurs de la zone euro déclaraient en détenir en août 2025, et près d’un détenteur sur dix en avait pour 10 000 euros ou plus en novembre 2025. Les banques s’y mettent : le Crédit Agricole a lancé le 1er juillet 2026 son stablecoin en euros, l’EURXT, émis par sa filiale CACEIS ; Société Générale-Forge émet l’EUR CoinVertible ; Qivalis, détenue par 37 banques européennes, a été agréée le 14 octobre 2026 par la banque centrale néerlandaise.

Une question revient : si l’émetteur d’un stablecoin faisait faillite, que récupérerait le détenteur ? Aucune défaillance de ces émetteurs n’est rapportée par une source officielle à la date de rédaction, et ce billet ne leur impute aucun manquement. Nous verrons d’abord ce que vous détenez réellement et qui vous doit le remboursement (I), puis comment récupérer votre argent si l’émetteur, la plateforme ou un escroc fait obstacle (II).

I. Stablecoin euro ou USDC : que détenez-vous vraiment, et qui vous doit le remboursement ?

A. Un jeton de monnaie électronique : une créance remboursable au pair sur un émetteur agréé

Le mot « stablecoin » n’a pas de valeur juridique. Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, dit MiCA (règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023, applicable aux stablecoins depuis le 30 juin 2024), distingue plusieurs catégories. Celle qui intéresse l’épargnant qui détient de l’USDC, de l’EURC ou un stablecoin bancaire en euros est le jeton de monnaie électronique, que l’article 3 du règlement définit comme un crypto-actif qui vise à conserver une valeur stable en se référant à la valeur d’une seule monnaie officielle. L’article 48 du même règlement ajoute que ces jetons sont réputés être de la monnaie électronique. Ce rattachement compte, car il fait entrer le jeton dans un régime ancien et précis du droit français. La monnaie électronique y est définie comme une valeur monétaire stockée sous forme électronique, « représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds » (CMF, art. L. 315-1).

Détenir un jeton de monnaie électronique, c’est donc détenir une créance contre une personne identifiée : l’émetteur. Cette personne ne peut pas être n’importe qui. Le code monétaire et financier le dit sans détour : « Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique sont les établissements de monnaie électronique et les établissements de crédit » (CMF, art. L. 525-1). Il est interdit à toute autre personne d’offrir au public de tels jetons ou d’en demander l’admission à la négociation (CMF, art. L. 525-3). Une banque peut émettre ces jetons au titre de ses opérations connexes, « dans les conditions prévues par le titre IV de ce règlement » (CMF, art. L. 311-2), c’est-à-dire les règles de MiCA propres à ces jetons. MiCA exige en outre que l’émetteur ait notifié à son autorité un livre blanc sur les crypto-actifs et l’ait publié (article 48).

Le droit au remboursement est le cœur de la protection. L’article 49 de MiCA prévoit que les détenteurs bénéficient d’une créance sur l’émetteur, que les jetons sont émis au pair contre la remise de fonds, et que l’émetteur doit, à la demande d’un détenteur, rembourser le jeton à tout moment et au pair, en versant des fonds représentant sa valeur monétaire. Le même article précise que ce remboursement n’est pas soumis à des frais, sans préjudice des mesures de redressement de l’article 46 sur lesquelles nous reviendrons. Le droit français dit la même chose pour toute monnaie électronique : chaque unité « ne peut être émise que pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie » (CMF, art. L. 315-3), et « Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l’établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande » (CMF, art. L. 133-29).

Corollaire souvent ignoré, un jeton de monnaie électronique ne rapporte rien. L’article 50 de MiCA interdit à l’émetteur, et aux prestataires de services sur crypto-actifs, de verser des intérêts en lien avec ces jetons, toute rémunération liée à la durée de détention étant assimilée à un intérêt. Le code monétaire et financier interdisait déjà à l’émetteur de monnaie électronique de « verser sur ces fonds des intérêts, toute rémunération ou tout autre avantage liés à la durée de détention de monnaie électronique » (CMF, art. L. 315-4). Un « stablecoin » qui promet un rendement versé par son émetteur n’est donc, à notre lecture, soit pas un jeton de monnaie électronique, soit pas proposé dans les règles : dans les deux cas, la protection décrite ici ne s’appliquerait pas telle quelle.

Qui émet les principaux stablecoins utilisés depuis la France ? Le tableau suivant reprend uniquement ce que les émetteurs et les autorités publient.

En pratique, le remboursement passe par une entrée en relation. La politique de rachat de Circle France, mise à jour le 15 septembre 2026, distingue les clients disposant d’un compte, qui remboursent selon leur contrat, et les autres détenteurs. Les particuliers peuvent d’abord vendre leurs jetons sur une plateforme ; s’ils y ont essuyé un refus ou souhaitent passer par l’émetteur, ils remplissent un formulaire, fournissent les informations nécessaires aux vérifications d’identité et des transactions, indiquent un compte bancaire ouvert dans l’Espace économique européen, puis déposent leurs jetons sur une adresse dédiée. Le paiement est annoncé dans un délai de cinq jours ouvrés, sauf anomalie. Les personnes qui ne peuvent pas être identifiées, celles visées par des sanctions ou à l’origine d’une transaction suspecte peuvent se voir refuser le rachat. Ces vérifications découlent des obligations d’identification de la clientèle imposées par le code monétaire et financier (CMF, art. L. 561-5). Société Générale-Forge indique de son côté que le rachat au pair s’effectue auprès d’elle ou de partenaires désignés dans ses livres blancs, après entrée en relation.

Dernier réflexe utile : télécharger et conserver le livre blanc du jeton à la date de l’achat. MiCA impose que son résumé indique le droit de remboursement à tout moment et au pair et en précise les conditions (article 51). L’ACPR peut en outre exiger des émetteurs qu’ils « ajoutent des informations dans leurs livres blancs sur les crypto-actifs, lorsque cela est nécessaire à la stabilité financière ou à la protection des intérêts des détenteurs de crypto-actifs » (CMF, art. L. 612-33-3). Pour une vue d’ensemble des litiges avec les émetteurs et les plateformes, notre page consacrée au droit de la fintech et des crypto-actifs recense les situations les plus fréquentes.

B. Ni dépôt garanti, ni promesse de stabilité : ce que le jeton ne vous apporte pas

Un stablecoin n’est pas un compte bancaire, même lorsqu’il est émis par une banque. MiCA impose que le livre blanc d’un jeton de monnaie électronique avertisse clairement que ce jeton n’est couvert ni par les systèmes d’indemnisation des investisseurs ni par les systèmes de garantie des dépôts (article 51, paragraphe 4). En France, la garantie gérée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) « couvre, dans la limite d’un plafond, les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit » (CMF, art. L. 312-4-1). Or un jeton circule sur une blockchain ; ce n’est pas un solde inscrit sur un compte ouvert à votre nom chez l’émetteur. Le plafond bien connu, selon lequel « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros » (arrêté du 27 octobre 2015, art. 7), ne s’applique donc pas à vos jetons en tant que tels, y compris à un EURXT émis dans un groupe bancaire.

Une nuance mérite d’être signalée, sans en exagérer la portée. Les fonds reçus par l’émetteur en échange des jetons ne restent pas dans ses caisses : MiCA impose qu’au moins 30 % soient toujours déposés sur des comptes ségrégués auprès d’établissements de crédit, le reste étant investi dans des actifs sûrs, très liquides et libellés dans la même monnaie (article 54). Si la banque dépositaire de cette part venait elle-même à faire défaut, l’arrêté relatif à la garantie des dépôts protège les ayants droit des comptes ouverts par un établissement de monnaie électronique, « en particulier les comptes de cantonnement, pour y déposer exclusivement les fonds appartenant à leurs clients ». Mais il précise aussitôt : « Le bénéfice de la garantie est ouvert dès lors que l’ayant droit est identifié par l’établissement de crédit ou aurait pu l’être avant le constat de l’indisponibilité des dépôts » (arrêté du 27 octobre 2015, art. 5). La loi exclut d’ailleurs de la garantie « Les dépôts anonymes ou les dépôts dont le titulaire n’est pas identifié » (CMF, art. L. 312-4-1). Le détenteur d’un stablecoin sur une blockchain publique est désigné par une adresse, pas par un nom. Qu’il puisse être regardé comme un ayant droit identifié au sens de ce texte reste, à notre lecture, une question ouverte qu’aucune décision publiée ne tranche : mieux vaut ne pas compter sur cette garantie.

Tout ce qui porte le nom de stablecoin n’est pas non plus un jeton de monnaie électronique. Selon la même étude de la BCE, l’USDT est le stablecoin le plus détenu par les consommateurs de la zone euro qui possèdent des crypto-actifs (17 %), devant l’USDC (12 %) et l’EURC (10 %). La situation de l’USDT sur les plateformes agréées a été traitée dans notre article sur vos USDT après l’avis de l’AEMF du 8 octobre 2026. Les jetons adossés à un panier d’actifs relèvent d’une autre catégorie de MiCA, les jetons se référant à un ou des actifs. Quant aux jetons dits algorithmiques ou aux versions « à rendement » proposées par des protocoles décentralisés, ils ne donnent en principe aucune créance au pair contre un émetteur agréé : leur stabilité dépend d’un mécanisme de marché, et leur détenteur supporte le risque de perte de parité.

Les tribunaux ont déjà eu à connaître de ces pertes. En 2022, un épargnant avait confié à une plateforme française de crypto-actifs de l’USDT, du DAI et de l’USDC, placés dans un service de prêt, lorsque l’écosystème d’un stablecoin algorithmique s’est effondré en mai 2022. La plateforme avait vendu des positions sans ordre de son client, ce que le tribunal a qualifié de faute au regard d’un simple mandat de transmission d’ordres. Le client a pourtant perdu, faute de prouver un dommage : il « ne démontre pas que cette faute lui a causé le moindre préjudice, qu’il soit économique ou de perte de chance de limiter ses pertes », et même en agissant lui-même, « il n’aurait pu empêcher la dévalorisation de son portefeuille ni la réduire, vu l’ampleur et la brutalité du crash » (TJ Créteil, 28 juin 2024, n° 22/07788). Le jugement rappelle qu’une perte de parité relève d’abord du risque de marché : obtenir une indemnisation suppose une faute et un préjudice qui en découle.

Le juge de l’exécution de Paris a statué dans le même esprit sur un jeton présenté par certains médias comme un stablecoin. Un investisseur professionnel reprochait à la société éditrice d’un protocole décentralisé d’avoir modifié sans préavis, le 9 janvier 2025, les conditions de sortie d’une version à rendement de son jeton stable, assortie d’un blocage de quatre ans. Le juge a relevé que la documentation publiée décrivait ces mécanismes : « Il doit être déduit de ces éléments que l’absence de stabilité du jeton USD0++ était connue dès l’origine ». Il a ajouté, à propos d’explications jugées trop techniques, que « cet argument est valable face à des investisseurs novices mais pas en présence d’un investisseur professionnel », et a ordonné la mainlevée des saisies conservatoires (TJ Paris, JEX, 20 avril 2026, n° 26/80155). Le fond du litige reste pendant devant le tribunal des activités économiques de Paris, qui a seulement rejeté, le 30 juin 2026, une demande de nullité de l’assignation (TAE Paris, 30 juin 2026, n° 2025076818). Pour un particulier, l’appréciation pourrait être différente ; mais la leçon vaut pour tous : le mot « stable » sur un site internet ne crée pas, à lui seul, un droit au remboursement au pair.

II. Faillite de l’émetteur, rachat refusé ou fonds détournés : comment récupérer votre argent ?

A. Si l’émetteur flanche : réserve protégée, plans de crise et déclaration de créance

La faillite d’un émetteur ne survient pas du jour au lendemain dans le cadre de MiCA. Chaque émetteur de jetons de monnaie électronique doit établir un plan de redressement et un plan de remboursement (article 55, qui rend applicables les articles 46 et 47). Le plan de redressement prévoit les mesures à prendre si la réserve ne respecte plus ses règles ; il peut comprendre des frais de liquidité sur les remboursements, des limites quotidiennes au montant remboursable et la suspension des remboursements. L’autorité compétente peut exiger sa mise en œuvre et, dans les circonstances prévues, suspendre temporairement les remboursements si cette suspension est justifiée par l’intérêt des détenteurs et la stabilité financière (article 46). C’est la raison pour laquelle l’article 49 réserve l’application de l’article 46 lorsqu’il écarte les frais de remboursement. Pour l’USDC, ces plans relèvent désormais du contrôle direct de l’ABE.

Les documents contractuels de l’émetteur peuvent aussi prévoir des aménagements. La politique de rachat de Circle France définit ainsi un « Stress Event » : une période pendant laquelle le rééquilibrage des réserves de l’USDC entre l’entité française et l’entité américaine ne peut pas être achevé. Pendant cette période, le traitement des demandes peut être différé au-delà du délai habituel, et des limites temporaires peuvent viser les plateformes qui distribuent l’USDC dans l’Espace économique européen, la politique précisant que ces mesures sont temporaires et sans préjudice du droit au remboursement au pair. Il s’agit d’une stipulation de prévoyance, pas du signe d’une difficulté : aucune activation n’est rapportée par une source officielle à la date de rédaction.

L’ACPR dispose enfin de pouvoirs étendus au titre de MiCA. Elle peut notamment suspendre ou interdire une offre au public ou une admission à la négociation, suspendre des communications commerciales, ou exiger d’un émetteur « qu’il divulgue toutes les informations importantes susceptibles d’influer sur l’évaluation du crypto-actif » (CMF, art. L. 612-33-3). Une annonce de l’autorité, publiée sur son site, est le premier signal que le détenteur doit surveiller.

Si l’émetteur est un établissement de monnaie électronique, comme Circle France, Société Générale-Forge ou Qivalis (cette dernière relevant du droit néerlandais), les fonds reçus en échange des jetons bénéficient d’une protection légale. En droit français, ils doivent être tenus séparés et déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit, ou investis selon les conditions fixées par arrêté, ou encore couverts par une assurance ou une garantie d’un établissement extérieur au groupe. Ils sont protégés « contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de monnaie électronique, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité » (CMF, art. L. 526-32). Pour les jetons d’importance significative émis par un établissement de monnaie électronique, MiCA ajoute les règles de réserve des jetons adossés à des actifs (article 58), dont l’exigence d’une réserve juridiquement séparée du patrimoine de l’émetteur, de sorte que ses créanciers ne puissent faire valoir aucun droit sur elle, en particulier en cas d’insolvabilité (article 36, paragraphe 2).

Le code monétaire et financier organise la suite. En cas de procédure collective, l’administrateur ou le liquidateur, avec l’administrateur provisoire ou le liquidateur éventuellement nommé par l’ACPR, vérifie que les fonds protégés suffisent. « En cas d’insuffisance de ces fonds, il est procédé à une répartition proportionnelle des fonds déposés entre ces utilisateurs » ; les fonds leur sont restitués sans qu’ils aient à déclarer leur créance, et la même dispense vaut pour la part non restituée (CMF, art. L. 613-30-1). Une précision s’impose : ce texte vise les établissements de paiement et énonce que « Le présent article s’applique aux fonds collectés au profit d’un établissement de monnaie électronique en vue de la fourniture de services de paiement ». C’est par le renvoi de l’article L. 526-32 que les fonds collectés en contrepartie de la monnaie électronique sont protégés « dans les conditions prévues » par cet article. Aucune décision publiée n’a encore appliqué ce mécanisme à la faillite d’un émetteur de stablecoin ; sa mise en œuvre concrète, sur des détenteurs souvent anonymes, reste à éprouver.

Les juges appliquent néanmoins avec rigueur la protection des fonds de clients. Un créancier d’un établissement de paiement avait fait saisir un compte bancaire de cet établissement sur lequel transitaient les sommes de ses clients : la cour d’appel de Versailles a annulé la saisie, au motif que les fonds versés sur ce compte « bénéficent de la protection prévue par les articles susvisés » (CA Versailles, 7 décembre 2023, n° 23/02941). La même cour a rappelé, dans une autre affaire, que les fonds inscrits sur un compte de paiement sont des fonds « dont l’établissement de paiement ne peut disposer pour son propre compte et dont la propriété ne lui a pas été transférée » (CA Versailles, 28 janvier 2025, n° 24/04065). Cet arrêt concernait la liquidation d’un client, non celle de l’établissement ; sa transposition aux stablecoins relève de notre lecture, mais elle va dans le sens d’une séparation nette entre les fonds des détenteurs et le patrimoine de l’émetteur.

Si le redressement échoue, le plan de remboursement prend le relais. Il est mis en œuvre après une décision de l’autorité constatant que l’émetteur n’est pas, ou risque de ne pas être, en mesure d’exécuter ses obligations, y compris en cas d’insolvabilité, de résolution ou de retrait d’agrément. Il prévoit, le cas échéant, la désignation d’un administrateur temporaire et doit garantir que tous les détenteurs sont traités équitablement et payés en temps utile grâce au produit de la vente des actifs de réserve restants (article 47). Concrètement, le détenteur serait remboursé sur la réserve, le cas échéant au prorata, plutôt que de concourir avec tous les créanciers de l’émetteur.

La situation est différente lorsque l’émetteur est une banque, comme pour l’EURXT. L’article L. 526-32 vise les établissements de monnaie électronique ; le communiqué du Crédit Agricole indique pour sa part que les réserves de l’EURXT sont constituées exclusivement de liquidités détenues au bilan de CACEIS Bank, dont le montant et la composition sont publiés en permanence sur un site dédié. À notre lecture, le détenteur d’un jeton émis par un établissement de crédit dépend alors principalement de la solidité de cette banque et du cadre de surveillance et de résolution bancaires, que MiCA réserve expressément dans son article 47. Si une procédure collective venait à être ouverte contre un émetteur et qu’aucune dispense ne s’appliquait, le détenteur devrait déclarer sa créance dans un délai de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte (C. com., art. R. 622-24 ; C. com., art. L. 622-24). Passé ce délai, « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois » (C. com., art. L. 622-26). Notre modèle de déclaration de créance pour un épargnant détaille les pièces à joindre.

Reste le cas le plus courant : vos stablecoins ne sont pas dans un portefeuille personnel, mais sur une plateforme d’échange. Vous avez alors deux débiteurs possibles. L’émetteur reste tenu de rembourser le détenteur au pair, mais c’est souvent la plateforme qui apparaît comme détentrice sur la blockchain. Vos droits contre la plateforme dépendent de son statut et de la conservation de vos actifs, que nous avons analysés dans notre article sur la question de savoir si vous êtes propriétaire ou simple créancier quand votre plateforme crypto fait faillite, et, pour une plateforme agréée ailleurs dans l’Union, dans notre article sur la loi applicable à la faillite d’une plateforme agréée dans un autre pays.

B. Rachat refusé, perte de parité ou fonds détournés : quels recours, et dans quels délais ?

Le refus ou le retard de remboursement est le premier litige prévisible. Avant toute procédure, adressez à l’émetteur une demande écrite visant son livre blanc et sa politique de rachat, en conservant l’adresse de votre portefeuille, les identifiants de transaction, la version du livre blanc en vigueur et vos échanges. Le fondement est double : le droit de remboursement au pair de l’article 49 de MiCA et l’obligation de remboursement de l’article L. 133-29 du code monétaire et financier. Si un manquement cause un préjudice, la responsabilité se fonde sur le contrat lorsque vous êtes client de l’émetteur (C. civ., art. 1231-1), et sur la responsabilité extracontractuelle dans le cas contraire, à notre lecture (C. civ., art. 1240).

Quel tribunal saisir ? La politique de rachat de Circle France désigne les tribunaux de commerce de Paris, sauf lorsque la loi applicable l’interdit. Or, entre non-commerçants, la règle est nette : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite » (CPC, art. 48). Le consommateur peut en outre saisir, à son choix, « soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable » (C. consom., art. R. 631-3). Côté délais, le droit commun s’applique : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (C. civ., art. 2224). Lorsque le litige porte sur un service fourni par une plateforme de crypto-actifs, qui relève de la compétence de l’Autorité des marchés financiers, la médiation de l’AMF est une voie utile, car « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative » (CMF, art. L. 621-19).

Le deuxième litige est la fraude. Les stablecoins sont un vecteur fréquent d’escroqueries, notamment des fausses offres de « récupération » de fonds perdus. Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne du 28 avril 2026 en donne une illustration précise. Une épargnante, contactée par des personnes se présentant comme salariées d’une société de sécurité de la blockchain, avait versé environ 300 000 euros, dont 180 000 euros sur un compte ouvert chez une plateforme, convertis en USDC puis transférés vers d’autres portefeuilles. Un rapport d’enquête privé avait identifié des adresses contenant des USDC. Elle demandait au juge d’ordonner à Circle Internet Financial Europe SAS de bloquer ces adresses, puis de recréer un nombre équivalent d’USDC sur un portefeuille placé sous séquestre.

Le juge a d’abord admis la recevabilité de l’action, le rapport mettant « directement en lumière la place et le rôle de la S.A.S. CIRCLE INTERNET FINANCIAL EUROPE, seulement en qualité d’émetteur d’USDC ». Il a ensuite admis que de telles demandes « pourraient, théoriquement, se circonscrire à la sphère de compétence du juge des référés, notamment au titre d’un blocage à titre mesure conservatoire ». Mais il les a rejetées : le rapport employait des termes dubitatifs, le lien entre le compte de l’épargnante et les adresses visées n’était pas établi, une grande partie des fonds était arrivée avant l’escroquerie, et le blocage aurait porté sur environ 17 millions de dollars, pour une durée indéterminée, au détriment d’autres titulaires. Il a rappelé que la qualité de victime d’une escroquerie, « ce n’est pas en soi suffisant pour caractériser une quelconque responsabilité ou faute de la défenderesse », a dit n’y avoir lieu à référé et a condamné la demanderesse à verser 2 000 euros à l’émetteur au titre des frais de procédure (TJ Les Sables-d’Olonne, réf., 28 avril 2026, n° 26/00001). L’émetteur faisait valoir qu’il n’est ni dépositaire, ni teneur de compte, et que MiCA l’empêcherait de détruire ou de créer des jetons sans fonds correspondants ; le juge ne s’est pas prononcé sur ce point.

Trois enseignements s’en dégagent pour la victime d’un détournement en stablecoins. D’abord, déposer plainte rapidement pour escroquerie, infraction punie par le code pénal (C. pén., art. 313-1), et lire notre article sur la plainte quand la plateforme est en liquidation. Ensuite, faire établir un traçage précis, en votre nom, qui relie vos propres transactions aux adresses visées, avec des dates et des montants. Enfin, limiter toute demande de blocage à votre préjudice, faute de quoi les droits des autres détenteurs pèseront contre vous. Méfiez-vous aussi de ceux qui promettent, contre paiement, de faire geler des stablecoins : c’est précisément le scénario de l’escroquerie jugée aux Sables-d’Olonne, décrit dans notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats.

Et la banque qui a exécuté vos virements vers la plateforme ? La Cour de cassation a fermé une voie souvent tentée. Elle juge que la banque, « qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataires de services de paiement », et qu’étant tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « elle n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté » (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353, publié au Bulletin). L’arrêt casse une décision qui avait condamné une banque pour ne pas avoir mis en garde sa cliente contre des investissements en crypto-actifs ; l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Chambéry. Un recours contre la banque reste envisageable sur d’autres fondements, mais il doit être construit avec précision.

Le troisième litige est la perte de parité. Pour un jeton de monnaie électronique, le cours affiché sur une plateforme peut s’écarter momentanément de 1 euro ou de 1 dollar, sans que le droit au remboursement au pair contre l’émetteur disparaisse : le détenteur qui remplit les conditions de la politique de rachat peut, à notre lecture, exiger le pair plutôt que vendre à perte, sous réserve des mesures de crise autorisées par MiCA. Pour un jeton qui n’est pas un jeton de monnaie électronique, il n’existe pas de tel droit : l’indemnisation suppose de démontrer une faute, une information trompeuse ou un manquement contractuel, ainsi qu’un préjudice qui en résulte, comme l’ont montré les décisions de Créteil et de Paris. Les liquidations de positions à effet de levier pendant les chutes brutales obéissent à d’autres règles, présentées dans notre article sur la chute du 13 novembre 2026.

Conclusion

Un stablecoin réglementé n’est ni un livret ni une promesse vague de stabilité : c’est une créance sur un émetteur identifié, remboursable à tout moment et au pair, adossée à une réserve que la loi soustrait, pour les établissements de monnaie électronique, aux créanciers de cet émetteur. Le classement de l’USDC parmi les jetons d’importance significative, effectif depuis le 12 novembre 2026, renforce le contrôle de sa réserve et de ses plans de crise par l’ABE. Les émetteurs français de stablecoins en euros publient la composition de leurs réserves, et les autorités disposent de pouvoirs étendus pour suspendre une offre ou exiger des informations. Ces garanties ne valent toutefois que pour les vrais jetons de monnaie électronique : un jeton algorithmique, une version à rendement d’un protocole décentralisé ou un stablecoin non conforme à MiCA n’offrent pas le même filet.

Pour l’épargnant, la conduite à tenir tient en quelques réflexes. Vérifier que le jeton est un jeton de monnaie électronique, identifier son émetteur et son statut, conserver le livre blanc et la politique de rachat à la date de l’achat. Ne pas confondre ce droit au remboursement avec la garantie des dépôts, qui ne couvre pas les jetons. Savoir si l’on détient ses jetons soi-même ou par l’intermédiaire d’une plateforme, car le débiteur effectif en dépend. Surveiller les communications de l’émetteur et de l’ACPR, qui annonceraient l’activation d’un plan de redressement ou de remboursement. En cas de procédure collective, vérifier si une dispense de déclaration s’applique et, à défaut, déclarer sa créance dans les deux mois de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En cas de fraude, porter plainte, faire tracer les fonds avec précision et limiter toute demande au préjudice subi.

Les décisions citées tranchent des litiges particuliers, plusieurs émanent de juridictions de première instance, et le mécanisme de répartition des fonds protégés n’a encore jamais été appliqué à un émetteur de stablecoin en faillite. Les livres blancs, les politiques de rachat et les contrats propres à chaque jeton priment sur toute analyse générale. À la date de rédaction, aucune défaillance, aucune suspension des remboursements et aucune responsabilité de Circle Internet Financial Europe SAS, de Société Générale-Forge, de CACEIS ou de Qivalis n’est établie par une source officielle, et seul un juge pourrait apprécier, dans un dossier donné, l’étendue des droits d’un détenteur.