Le 8 octobre 2026, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ou ESMA en anglais) a publié un avis, référencé ESMA75-113276571-1742, qui demande aux autorités nationales de faire cesser, par les prestataires de services sur crypto-actifs agréés, tous les services qu’ils rendent encore sur des stablecoins non conformes au règlement européen MiCA, y compris la simple conservation. Elle attend que les positions encore détenues par les clients soient résorbées au plus tard trois mois après la publication de l’avis, soit le 8 janvier 2027 en comptant de date à date. L’avis ne cite aucun jeton. Mais le fichier des émetteurs de jetons de monnaie électronique du registre intermédiaire de l’AEMF, téléchargé le 12 octobre 2026, ne comporte aucune ligne relative à l’USDT, le stablecoin adossé au dollar le plus répandu, et Coinbase indique déjà sur sa page d’aide, consultée le même jour, que ses clients de l’Espace économique européen peuvent retirer ces jetons jusqu’au 30 octobre 2026, date à laquelle les soldes restants seront convertis automatiquement.

Pour le détenteur d’USDT ou d’un jeton comparable, trois questions se posent : ses jetons sont-ils concernés, que peut faire sa plateforme et dans quel délai, et que faire si le retrait ou la conversion se passe mal ?

Plusieurs réserves s’imposent d’emblée. L’avis n’est pas un règlement : il s’adresse aux autorités de surveillance, dont l’Autorité des marchés financiers (AMF) en France, qui en décideront la mise en œuvre. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’un incident ni d’un dommage lié à ces retraits ou conversions, aucune responsabilité de plateforme ou d’émetteur n’est établie, les conditions générales que vous avez acceptées priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Vos stablecoins sont-ils concernés, et que doivent faire les plateformes d’ici au 8 janvier 2027 ?

A. Stablecoin « non conforme » : comment savoir si vos USDT ou vos autres jetons sont visés

Le mot « stablecoin » ne figure pas dans le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dit MiCA. Le texte distingue deux catégories de jetons qui visent une valeur stable. Selon son article 3, le jeton de monnaie électronique est un crypto-actif qui vise à conserver une valeur stable en se référant à la valeur d’une monnaie officielle, comme le dollar ou l’euro. Le jeton se référant à un ou des actifs vise la même stabilité en se référant à une autre valeur, à un droit ou à un panier de valeurs, y compris plusieurs monnaies. Un stablecoin adossé au seul dollar américain, comme l’USDT ou l’USDC, relèverait donc en principe de la première catégorie, sous réserve de l’analyse de ses caractéristiques exactes.

Ces jetons ne peuvent pas circuler librement dans l’Union. L’article 48 de MiCA ne permet d’offrir au public un jeton de monnaie électronique, ou d’en demander l’admission à la négociation, qu’à son émetteur, à deux conditions : être agréé comme établissement de crédit ou comme établissement de monnaie électronique, et avoir notifié puis publié un livre blanc. L’article 16 pose une exigence comparable pour les jetons se référant à des actifs. L’avis du 8 octobre 2026 définit en conséquence les jetons « non conformes » comme ceux pour lesquels les conditions d’une offre au public ou d’une admission à la négociation licites dans l’Union ne sont pas réunies, en tenant compte des exemptions et des régimes transitoires applicables.

Pourquoi cette distinction compte-t-elle pour vous ? Parce que la conformité de l’émetteur conditionne vos droits. Pour les jetons de monnaie électronique émis dans le cadre de MiCA, l’article 49 du règlement donne au détenteur une créance sur l’émetteur et lui permet d’obtenir le remboursement de ses jetons à tout moment et au pair, en fonds autres que de la monnaie électronique ; le même article précise que ce remboursement n’est pas soumis à des frais, sous réserve de l’article 46. C’est précisément l’absence de ces garanties au niveau de l’émetteur, réserves, droit au remboursement, gouvernance et supervision, que l’AEMF met en avant pour justifier son avis. Ce raisonnement porte sur le statut réglementaire du jeton dans l’Union : l’avis ne constate aucune défaillance d’un émetteur ni aucune insuffisance de réserves, et il ne faut pas lui faire dire ce qu’il ne dit pas.

Pour savoir si vos jetons sont concernés, deux vérifications sont utiles. La première consiste à consulter le registre intermédiaire que l’AEMF publie sur son site, sous la forme de fichiers mis à jour à intervalles réguliers. Le fichier des émetteurs de jetons de monnaie électronique, téléchargé le 12 octobre 2026, recense une cinquantaine de livres blancs. Il mentionne notamment Circle Internet Financial Europe SAS, établissement placé sous la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour l’USDC et l’EURC, ainsi que Société Générale – Forge pour ses propres jetons. Il ne comporte en revanche aucune ligne relative à l’USDT. Ce constat doit être lu avec prudence : le registre est provisoire, l’AEMF prévient que les informations transmises par les autorités nationales n’y apparaissent pas immédiatement, et elle précise que les livres blancs qui y figurent n’ont été ni examinés ni approuvés par une autorité. L’inscription n’est donc pas une garantie de qualité, et l’absence d’inscription ne vaut pas, à elle seule, qualification juridique définitive.

La seconde vérification passe par la plateforme elle-même. Lorsqu’un prestataire échange des crypto-actifs ou exploite une plateforme de négociation, l’article 66 de MiCA l’oblige à communiquer à ses clients des hyperliens vers les livres blancs des crypto-actifs concernés. Surtout, les plateformes informent leurs clients des jetons qu’elles cessent de prendre en charge. Coinbase, dont l’entité européenne, Coinbase Luxembourg S.A., indique être agréée au titre de MiCA par l’autorité luxembourgeoise, la Commission de surveillance du secteur financier, publie ainsi une liste de quatorze stablecoins qu’elle considère comme non conformes pour ses clients de détail de l’Espace économique européen, parmi lesquels l’USDT, le PYUSD et le DAI. Cette liste reflète l’appréciation de cette plateforme ; une autre plateforme peut retenir une liste différente, et c’est l’annonce de votre propre prestataire qui fixe vos délais.

Si vous ne savez pas ce qu’est exactement un stablecoin ni comment il est adossé à une monnaie, notre article sur ce qu’est un stablecoin et les précautions à prendre avant d’en acheter présente les notions de base. Ici, la question est plus concrète : que va-t-il arriver aux jetons que vous détenez déjà ?

B. Ce que l’avis demande aux plateformes, et ce qu’il leur permet encore jusqu’à l’échéance

L’avis repose sur l’article 29 du règlement (UE) n° 1095/2010 qui a institué l’AEMF, lequel lui permet d’adresser des avis aux autorités nationales pour bâtir une culture de surveillance commune. Il ne crée donc pas, par lui-même, d’obligation nouvelle pour les épargnants, et il ne remplace pas le règlement MiCA. Il exprime les attentes de l’autorité européenne sur la manière dont les autorités nationales doivent appliquer les textes existants aux prestataires qu’elles supervisent.

En France, ces prestataires relèvent de l’AMF. Depuis le 1er juillet 2026, l’article L. 54-10-4 du code monétaire et financier prévoit que l’exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs « est interdit à toute personne n’ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs » conformément à l’article 59 de MiCA. L’article L. 54-10-7 du même code précise que la demande d’agrément est adressée à l’AMF. La page de l’AMF consacrée au règlement MiCA rappelle que les prestataires qui exerçaient déjà sous le régime national ont pu continuer pendant une période transitoire qui s’est achevée le 1er juillet 2026. L’avis du 8 octobre vise les prestataires agréés ; la situation des plateformes qui n’ont pas obtenu d’agrément est différente, et nous l’avons détaillée dans notre article sur les plateformes crypto sans agrément MiCA et la récupération de vos cryptos. Pour vérifier le statut de votre plateforme, l’AMF publie des listes blanches des prestataires autorisés.

Sur le fond, l’AEMF considère que les prestataires agréés ne devraient fournir aucun service sur crypto-actifs en lien avec des jetons non conformes. Elle s’appuie sur l’article 66, paragraphe 1, de MiCA, qui impose aux prestataires d’agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêts de leurs clients. Selon l’avis, maintenir un tel service exposerait les clients à des risques qui tiennent à l’absence des garanties exigées des émetteurs, risques que le prestataire ne peut ni identifier ni maîtriser par ses propres moyens ; il en résulte une présomption d’incompatibilité de tous ces services avec cette obligation de loyauté. L’AEMF ajoute que des avertissements, des informations supplémentaires ou des reconnaissances signées par les clients ne suffiraient pas à lever ses préoccupations.

La liste des services visés est large : exploitation d’une plateforme de négociation, échange, exécution et transmission d’ordres, placement, conseil, transfert, gestion de portefeuille et, surtout, conservation et administration pour le compte de clients. C’est le principal changement pour les détenteurs. Dans une déclaration publique du 17 janvier 2025, l’AEMF demandait déjà aux plateformes de cesser de rendre ces jetons disponibles à la négociation, en tolérant un mode de vente seule jusqu’à la fin du premier trimestre 2025, mais elle indiquait alors que la simple conservation et le simple transfert devaient rester possibles. Beaucoup d’épargnants ont donc conservé leurs USDT sur leur compte, sans pouvoir en acheter de nouveaux. L’avis de 2026 met fin à cette tolérance : la conservation elle-même doit cesser.

L’AEMF n’exige pas pour autant une coupure brutale. Elle admet que les autorités nationales autorisent, pour les prestataires qui ne se conforment pas encore à l’avis, des services résiduels strictement limités, lorsqu’ils sont nécessaires à une sortie ordonnée et pour éviter un préjudice aux clients. Ces services se limitent à la liquidation, à la conversion, au retrait, au transfert ou à la garde des avoirs existants. Ils ne doivent permettre ni nouvel achat, ni promotion, ni négociation, et ils doivent être limités dans le temps, clairement communiqués aux clients et étroitement surveillés. Selon l’avis, les positions héritées doivent être résorbées dès que possible et au plus tard trois mois après sa publication, la poursuite des services se limitant alors aux fonctions de vente seule, de conversion, de transfert ou de retrait.

Ce délai de trois mois est un maximum, non une garantie. Une plateforme peut agir plus tôt, et certaines l’ont déjà annoncé. Selon sa page d’aide consultée le 12 octobre 2026, Coinbase a déjà restreint l’achat, la vente et la conversion des jetons concernés, présente le retrait vers un portefeuille externe comme la seule option pour qui veut les conserver, et fixe au 30 octobre 2026 la date limite de ce retrait. À cette date, elle indique qu’elle convertira en une seule fois les soldes restants au cours du marché au moment de la conversion, en USDC lorsque c’est adapté, ou dans un autre crypto-actif ou une autre devise prise en charge, et qu’une écriture de conversion apparaîtra dans l’historique des transactions. Elle précise enfin que les jetons envoyés après cette date ne seront pas crédités. Ces indications vont dans le sens d’une information préalable des clients, d’une fenêtre de retrait et d’une conversion au prix du marché ; elles montrent aussi que l’échéance pratique peut tomber plus de deux mois avant celle fixée par l’AEMF.

Quel rôle pour l’AMF ? L’article L. 621-7-4 du code monétaire et financier lui permet notamment de suspendre la fourniture de services sur crypto-actifs ou de « Divulguer ou exiger d’un prestataire de services sur crypto-actifs qu’il divulgue toutes les informations importantes susceptibles d’influer sur la fourniture des services sur crypto-actifs concernés », afin de protéger les intérêts des clients. La page MiCA de l’AMF, consultée le 12 octobre 2026, ne mentionnait pas encore l’avis du 8 octobre ; il faudra donc suivre ses publications pour savoir si elle fixe un calendrier plus précis aux prestataires agréés en France. Lorsque votre plateforme est agréée dans un autre État membre, ce qui est fréquent, c’est en principe l’autorité de cet État qui décidera des modalités.

II. Retirer, convertir ou laisser faire : vos droits face à la plateforme et vos recours

A. Avant l’échéance : choisir entre le retrait vers votre portefeuille, la conversion ou la vente

Avant toute décision, identifiez qui conserve réellement vos jetons. La question paraît théorique ; elle ne l’est pas. Dans une ordonnance de référé du 9 janvier 2026 (n° 25/00726), le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a examiné la demande d’un client d’une banque en ligne qui lui donnait accès, depuis son application, à un service d’achat et de vente de cryptomonnaies exécuté par un prestataire tiers. Le client voulait obtenir le transfert de ses bitcoins vers une autre plateforme. Le juge a relevé, au vu des conditions générales, que seul le prestataire tiers exécutait les ordres et conservait les crypto-actifs, et il en a déduit que la banque « n’a pas le pouvoir de procéder au transfert des bitcoins sollicités » ; il n’y avait donc pas lieu à référé sur cette demande. Le juge a aussi relevé que la preuve n’était pas rapportée que la banque avait elle-même bloqué le compte. La même ordonnance a toutefois alloué au client une provision de 3 000 euros pour préjudice moral, en retenant une faute de la banque qui lui avait transmis des explications sur le blocage « laissant apparaître qu’elle en était à l’origine », sans jamais mentionner le prestataire qui conservait les actifs. Cette décision, rendue en référé et en premier ressort, illustre deux points : la demande doit viser le bon prestataire, et l’information donnée au client sur un blocage doit être exacte.

Le règlement MiCA facilite cette identification. Son article 75 impose au prestataire qui assure la conservation de conclure avec le client une convention précisant notamment l’identité des parties, la nature du service, la politique de conservation, les frais et le droit applicable. Le même article l’oblige à fournir, au moins une fois tous les trois mois et à la demande du client, un relevé des positions, et à transmettre « le plus rapidement possible » toute information relative aux opérations qui requièrent une réaction du client. Une conversion programmée de vos jetons entre évidemment dans cette catégorie.

Première option : le retrait vers un portefeuille que vous contrôlez. L’avis de l’AEMF range expressément le retrait et le transfert parmi les services résiduels admis, et l’article 75 de MiCA impose aux conservateurs de disposer de procédures pour restituer « le plus rapidement possible » les crypto-actifs à leurs clients. Trois précautions s’imposent. D’abord, vérifiez le réseau sur lequel le jeton sera envoyé et la compatibilité de votre portefeuille : une erreur d’adresse ou de réseau peut entraîner une perte définitive. Ensuite, attendez-vous à des vérifications : pour un transfert de plus de 1 000 euros vers une adresse auto-hébergée, l’article 14 du règlement (UE) 2023/1113 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs oblige le prestataire à prendre les mesures appropriées pour déterminer si cette adresse vous appartient ou est contrôlée par vous. Mieux vaut anticiper ces contrôles que les découvrir la veille de l’échéance. Enfin, mesurez ce que vous gagnez et ce que vous perdez : l’avis ne concerne que les services des prestataires et ne traite pas de la détention de ces jetons dans un portefeuille personnel, mais vous en assumerez seul la garde, et il pourrait devenir plus difficile de les convertir ensuite auprès d’une plateforme agréée dans l’Union. Les frais de retrait doivent figurer dans la politique tarifaire que l’article 66 de MiCA oblige les prestataires à publier sur leur site.

Deuxième option : convertir vous-même vos jetons dans un stablecoin conforme ou dans un autre crypto-actif, lorsque votre plateforme le permet encore. L’article 77 de MiCA impose au prestataire qui échange des crypto-actifs de publier un prix ferme ou une méthode de détermination du prix, et d’exécuter les ordres aux prix affichés au moment où l’ordre devient définitif. Comparer ce prix avec celui d’une conversion automatique annoncée au cours du marché peut vous éviter de mauvaises surprises. Sur le plan fiscal, l’article 150 VH bis du code général des impôts prévoit que les règles d’imposition des plus-values « ne sont pas applicables, au titre de l’année d’échange, aux opérations d’échange sans soulte entre crypto-actifs », ce qui signifie que l’échange d’un stablecoin contre un autre crypto-actif ne déclenche pas d’imposition l’année de l’opération. Le régime fiscal fait par ailleurs l’objet de discussions dans le cadre du budget pour 2027, que nous détaillons dans notre article sur ce que le budget 2027 prépare pour les stablecoins et votre déclaration ; seul compte le texte en vigueur au jour de l’opération.

Troisième option : vendre contre des euros. La cession contre une monnaie ayant cours légal entre en principe dans le champ de l’imposition des plus-values sur crypto-actifs, sous réserve du seuil annuel de 305 euros prévu par le même article 150 VH bis du code général des impôts. Les euros reçus deviennent des fonds de clients, que l’article 70 de MiCA impose de placer auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale avant la fin du jour ouvrable suivant leur réception, sur un compte identifiable séparément, lorsque le prestataire n’est pas lui-même un établissement de crédit, de paiement ou de monnaie électronique. Vous pourrez ensuite les virer sur votre compte bancaire.

Quatrième option : ne rien faire. Vos jetons seront alors traités selon les modalités annoncées par votre plateforme, à la date et au cours qu’elle aura fixés dans le cadre de ses conditions générales et des attentes de son autorité de surveillance. Ce n’est pas nécessairement défavorable, mais vous perdez la maîtrise du moment et de l’actif de destination. Une conversion forcée n’est d’ailleurs pas une hypothèse nouvelle : nous avions analysé la conversion d’office imposée par une plateforme qui fermait ses services, dans une situation où les règles et les délais étaient différents.

Quelle que soit l’option retenue, conservez des preuves avant l’échéance : copies d’écran datées de vos soldes, relevé des positions, courriels et notifications reçus, historique complet des transactions et conditions générales applicables. Ces pièces seront décisives si le montant converti ou restitué ne correspond pas à ce que vous attendiez. Nos conseils pour prouver vos avoirs en crypto-actifs lorsque le compte devient inaccessible valent aussi ici.

Méfiez-vous enfin des sollicitations. Une échéance réglementaire est une occasion pour les escrocs : faux service de migration, faux conseiller qui propose de « sécuriser » vos jetons, faux formulaire qui réclame votre phrase de récupération. Une plateforme agréée n’a aucune raison de vous demander cette phrase. Les méthodes employées par ceux qui se présentent comme des faux liquidateurs ou de faux avocats promettant de récupérer vos fonds sont souvent les mêmes.

B. Conversion à un cours contesté, retrait bloqué ou frais imprévus : réclamation, médiation et juge

Si la conversion ou le retrait se passe mal, la première démarche est une réclamation écrite auprès de la plateforme. L’article 71 de MiCA oblige chaque prestataire à maintenir des procédures efficaces et transparentes pour traiter rapidement, équitablement et de manière cohérente les réclamations, à mettre un modèle standard à la disposition des clients et à communiquer le résultat de son examen dans un délai raisonnable. Le même article interdit de faire payer l’introduction d’une réclamation. Décrivez précisément le préjudice : nombre de jetons, date et heure de la conversion, cours appliqué, cours affiché au même moment, frais prélevés, délai de traitement d’un retrait, réponses reçues.

À défaut de réponse satisfaisante, la médiation est la deuxième étape. Selon l’article L. 621-19 du code monétaire et financier, le médiateur de l’AMF est « habilité à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de l’Autorité des marchés financiers », et il exerce sa mission à l’égard des consommateurs dans le cadre du code de la consommation. Le même texte prévoit que « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi », et qu’elle court à nouveau pour au moins six mois après la fin de la médiation. Il ajoute que ce médiateur coopère avec ses homologues étrangers pour les litiges transfrontaliers, ce qui compte lorsque la plateforme est agréée dans un autre État membre. Les modalités de saisine sont détaillées sur la page du médiateur de l’AMF. Plus largement, l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, sans que ce recours puisse lui être facturé, et oblige le professionnel à lui en garantir l’accès effectif.

Sur le fond, le litige se jugera d’abord au regard du contrat et des obligations du prestataire. L’article 1103 du code civil donne force obligatoire aux contrats légalement formés, et l’article 1104 du code civil impose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » En cas d’inexécution ou de retard, l’article 1231-1 du code civil permet d’obtenir des dommages et intérêts, sauf force majeure. Les obligations propres aux prestataires, loyauté, information claire et non trompeuse, publication du prix ou de sa méthode de calcul, restitution rapide, servent de grille de lecture pour apprécier un éventuel manquement.

Les conditions générales peuvent aussi être discutées. L’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives, dans les contrats conclus avec des consommateurs, les clauses qui créent « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », sans que l’appréciation puisse porter sur l’objet principal du contrat ou sur l’adéquation du prix lorsque les clauses sont claires et compréhensibles. L’article R. 212-1 du code de la consommation interdit notamment les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusive, sauf preuve contraire, la clause ayant pour objet ou pour effet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Ces textes ne condamnent pas par principe une conversion imposée par une exigence réglementaire, annoncée à l’avance et réalisée au cours du marché, qui pourrait être regardée comme une modalité légitime de sortie. Ils pourraient en revanche être invoqués contre une clause qui laisserait à la plateforme le choix discrétionnaire du moment, de l’actif de destination ou du prix, sans méthode objective, ou contre une fermeture sans préavis raisonnable. Leur application suppose que vous ayez agi comme consommateur, et seul le juge peut retenir le caractère abusif d’une clause.

Peut-on exiger la restitution des jetons eux-mêmes plutôt que leur contre-valeur ? Le droit civil du dépôt fournit un point de comparaison. L’article 1915 du code civil définit le dépôt comme l’acte par lequel on reçoit la chose d’autrui « à la charge de la garder et de la restituer en nature ». L’article 1932 du code civil énonce que « Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue », et l’article 1944 du code civil que « Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame ». La qualification de dépôt pour la conservation de crypto-actifs reste toutefois discutée, et c’est désormais l’article 75 de MiCA qui organise l’essentiel : convention de conservation, registre des positions, restitution rapide et ségrégation des avoirs. Pour des fonds en euros, le juge des référés de Paris a appliqué ces règles du dépôt dans une ordonnance du 19 mars 2025 (n° 24/58307) : le compte d’une cliente avait été clôturé et son solde transféré sur un compte dédié aux avoirs sans maître, et le juge a estimé que « l’établissement bancaire est tenu de restituer les fonds » dès lors qu’il n’était pas contesté qu’ils lui appartenaient, en condamnant la banque à les lui restituer avec intérêts. La transposition de ce raisonnement à des stablecoins conservés par une plateforme reste à démontrer au cas par cas.

Le juge des référés offre une voie rapide lorsque l’obligation est claire. Selon l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » L’ordonnance de Pontoise rappelle les limites de cette voie : une demande dirigée contre un intermédiaire qui ne conserve pas les actifs, ou qui soulève une contestation sérieuse, sera écartée.

Il faut aussi mesurer ce qu’un juge accorde réellement. Dans un arrêt du 26 juin 2025 (n° 24/02105), la cour d’appel de Grenoble, saisie par un client dont des Ethereum avaient été détournés après l’intrusion d’un tiers sur son compte, a condamné la plateforme à l’indemniser en euros, en retenant contre elle d’avoir poursuivi son activité avant d’être enregistrée auprès de l’AMF, tout en écartant tout manquement à son obligation de vigilance. Elle a en revanche rejeté la demande de restitution en Ethereum, qui « ne peut prospérer s’agissant d’une demande formulée en une monnaie n’ayant pas cours légal », et refusé d’indemniser la perte de chance de revendre au plus haut historique, car une telle plus-value, « qui trouve son origine dans l’évolution du cours du marché très fluctuant s’agissant de crypto-monnaies, ne caractérise pas une perte de chance certaine ». Les faits étaient très différents d’une conversion réglementaire, mais l’enseignement est utile : une action en justice aboutira le plus souvent à une somme en euros, et un préjudice fondé sur un cours hypothétique sera difficile à faire admettre. Un écart précis entre le cours appliqué et le cours affiché au même moment, ou des frais non annoncés, se prouvent plus facilement.

En cas de perte de jetons pendant l’opération, l’article 75 de MiCA rend le prestataire responsable de la perte résultant d’un incident qui lui est imputable, dans la limite de la valeur de marché du crypto-actif au moment de la perte ; il en exclut les événements dont il démontre qu’ils se sont produits indépendamment du service fourni. Dans l’affaire de Pontoise, c’est sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qui oblige celui par la faute duquel un dommage est arrivé à le réparer, que le juge a retenu la faute de l’intermédiaire : cette voie reste ouverte lorsque le manquement vient d’un autre acteur que le conservateur.

Reste la question du tribunal. Lorsque vous agissez comme consommateur, l’article R. 631-3 du code de la consommation vous permet de saisir, au choix, l’une des juridictions compétentes selon le code de procédure civile ou « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Lorsque la plateforme est établie dans un autre État membre, la compétence et la loi applicable peuvent soulever des difficultés supplémentaires, à examiner au vu du contrat. Enfin, si la plateforme elle-même faisait défaut pendant cette période, les articles 70 et 75 de MiCA prévoient que les crypto-actifs conservés sont juridiquement séparés de son patrimoine et que ses créanciers ne peuvent faire valoir aucun droit sur eux, en particulier en cas d’insolvabilité ; nous avons détaillé les conséquences de cette séparation dans notre article qui explique si vous êtes propriétaire ou simple créancier lorsque la plateforme crypto fait faillite.

Conclusion

L’avis de l’AEMF du 8 octobre 2026 tourne une page ouverte en janvier 2025 : les plateformes agréées dans l’Union ne devraient plus conserver, pour leurs clients, des stablecoins dont l’émetteur ne remplit pas les conditions de MiCA. L’échéance européenne est fixée au plus tard trois mois après la publication de l’avis, soit le 8 janvier 2027, mais chaque plateforme fixe son propre calendrier, et l’une d’elles a déjà retenu le 30 octobre 2026. Pour un détenteur d’USDT, la démarche utile tient en quelques gestes : lire dès maintenant l’annonce de sa plateforme, choisir entre retrait vers un portefeuille personnel, conversion ou vente avant la date qu’elle a fixée, et conserver les preuves de ses soldes et des cours appliqués.

Si l’opération se passe mal, la réclamation écrite, puis la médiation, qui suspend la prescription lorsqu’elle est confiée au médiateur de l’AMF, précèdent utilement le recours au juge, qui statuera le plus souvent en euros. Ces analyses restent générales : à la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’un incident ni d’un dommage lié à ces conversions, aucune responsabilité de plateforme ou d’émetteur n’est établie, les conditions générales signées et les annonces de chaque plateforme priment sur ce schéma d’ensemble, et seul un juge peut trancher un litige.