Peut-on jeter le verre le dimanche ou la nuit ? Conteneur à verre bruyant près de chez soi : horaires, arrêté du maire, amende et recours des riverains (2026)

Le maire de Romenay, en Saône-et-Loire, a récemment pris un arrêté qui limite les horaires auxquels on peut jeter le verre dans les conteneurs de la commune, selon Le Journal de Saône-et-Loire du 7 novembre 2026. Elle vise les riverains d’un point d’apport volontaire situé derrière la salle des fêtes ; l’un d’eux, qui vit à une vingtaine de mètres de trois conteneurs, décrit des dépôts de bouteilles à 6 heures, 23 heures ou 2 heures du matin. En février 2026, Le Progrès rapportait qu’à Dagneux, dans l’Ain, la mairie avait de son côté pris un arrêté interdisant l’usage nocturne d’une benne à verre placée à deux mètres d’un immeuble, après près d’un an de plaintes des résidents.

Usagers et voisins se posent les mêmes questions. Peut-on jeter son verre le dimanche ou la nuit ? Qui fixe les horaires, le maire ou l’intercommunalité ? Que risque celui qui vide son sac de bouteilles à minuit ? Et le riverain, peut-il obtenir un arrêté, un conteneur moins bruyant, son déplacement ou une indemnité ?

En bref : aucune heure nationale n’interdit de jeter le verre, les règles sont locales et leur auteur dépend du transfert, ou non, des pouvoirs de police de la collecte. Depuis le 5 juin 2026, le dépôt qui méconnaît les conditions fixées par l’autorité, notamment les horaires, constitue une contravention de la troisième classe. Le riverain doit d’abord écrire à la bonne autorité ; le juge administratif n’indemnise ensuite qu’un trouble grave et spécial ou un défaut de fonctionnement prouvé.

Ces repères restent généraux : les règlements de collecte varient d’un territoire à l’autre, les décisions citées tranchent des cas particuliers et seul le juge apprécie une situation donnée. Notre page consacrée à l’avocat en trouble de voisinage présente l’ensemble de ces litiges.

I. Jeter son verre : pas d’heure nationale, mais des règles locales qui s’imposent à chacun

Le conteneur à verre est un équipement collectif : il appartient en général à une commune, à une communauté de communes ou à un syndicat de collecte, et son usage obéit à des règles fixées par une autorité publique. Cette première partie identifie qui écrit ces règles, puis ce que risque l’usager qui ne les respecte pas. La question de l’emplacement des bacs et des conteneurs de la mairie devant une maison a déjà été traitée dans notre article sur le conteneur poubelle devant chez soi et son déplacement ; nous nous concentrons ici sur le bruit du verre et sur les horaires de dépôt.

A. Qui fixe les horaires de dépôt du verre : le maire ou le président de l’intercommunalité ?

Aucun texte national ne fixe d’heure à partir de laquelle il serait interdit de jeter ses bouteilles. Le point de départ est l’organisation du service. L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages. » Dans la plupart des territoires, cette compétence a été transférée à une intercommunalité ou à un syndicat, qui installe et vide les colonnes.

Les règles d’usage relèvent d’un pouvoir distinct. Selon l’article L. 2224-16 du même code, « Le maire définit les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs caractéristiques. » Le texte ajoute qu’« Il impose les modalités de collecte séparée, y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte », et vise expressément « Les déchets de papier, de verre, de métal et de plastique ». Les horaires de dépôt du verre entrent naturellement dans ces modalités.

Ce pouvoir change toutefois de titulaire lorsque la collecte est intercommunale. L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsqu’un groupement est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres « transfèrent au président de ce groupement les attributions lui permettant de réglementer cette activité ». Ce transfert n’est pas définitif : dans un délai de six mois suivant le transfert de compétence ou l’élection du président, « un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police », et le président peut alors renoncer au transfert sur l’ensemble du territoire. Selon les intercommunalités, l’arrêté réglementant les dépôts est donc signé par le président du groupement ou par chaque maire.

La forme de cet acte est encadrée. L’article R. 2224-26 du même code prévoit que le maire ou le président du groupement compétent « fixe par arrêté motivé, après avis de l’organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ». Il précise que « La durée de validité de cet arrêté est au plus de six ans. » Pour connaître les horaires applicables, il faut donc consulter cet arrêté ou le règlement de collecte qu’il rend applicable, souvent publié sur le site de l’intercommunalité et repris sur un panonceau collé sur la borne.

Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 24 juillet 2025 (page 4280), à la question écrite de la sénatrice Christine Herzog, confirme cette lecture : il n’existe pas de distance minimale uniforme au niveau national entre un conteneur ou un point d’apport volontaire et une habitation, les collectivités pouvant établir des règlements locaux, et le pouvoir de police spéciale de la collecte appartient au président de l’intercommunalité, ou au maire en cas d’opposition au transfert. Un juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en a fait application dans l’Aveyron : deux maires s’étant opposés au transfert et la présidente du syndicat ayant renoncé à l’exercice de cette police sur l’ensemble du territoire en 2020, la police spéciale de la collecte était restée au maire de la commune concernée (TA Toulouse, ord., 7 janvier 2025, n° 2406991). Identifier la bonne autorité n’est donc pas une formalité : c’est d’elle que dépend la validité d’une demande et, plus tard, d’un recours.

Le maire ne perd cependant jamais sa police générale. L’article L. 5211-9-2 opère en effet le transfert « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 », selon ses propres termes. Or l’article L. 2212-1 rappelle que « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale », et l’article L. 2212-2 range parmi ses objets le soin de réprimer « les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants ». Selon nous, un maire peut donc, au titre de la tranquillité publique, interdire les dépôts de verre la nuit près d’habitations, même lorsque la collecte est assurée par l’intercommunalité. La cour administrative d’appel de Marseille relève ainsi que le maire d’une commune des Pyrénées-Orientales, faisant application de ses pouvoirs de police générale, avait pris un arrêté par lequel il « interdit le dépôt de verre après 22 heures le soir et avant 7 heures le matin » (CAA Marseille, 18 octobre 2018, n° 17MA00169).

Une telle mesure doit rester justifiée. Saisi d’un arrêté fixant les horaires de fermeture de commerces de nuit, le tribunal administratif de Nîmes a rappelé qu’une mesure de police ne peut être légalement prise que si elle est nécessaire, adaptée et proportionnée, et que la réalité des troubles visés doit être établie ; faute de signalements suffisants avant l’arrêté, celui-ci a été annulé (TA Nîmes, 11 avril 2025, n° 2300711). Transposée aux conteneurs à verre, cette exigence invite le riverain à documenter les dépôts nocturnes avant de demander un arrêté : un maire saisi d’un dossier précis peut agir plus facilement, et son arrêté résistera mieux à une contestation.

Les règles locales sont diverses. Selon La Voix du Nord du 2 septembre 2025, le règlement de collecte de la Métropole européenne de Lille impose de déposer le verre entre 7 heures et 22 heures, et la métropole indique que ses conteneurs sont insonorisés pour ne pas dépasser 76 décibels à chaque dépôt. Un texte général complète ces règlements : depuis le 1er octobre 2023, l’article R. 1331-51 du code de la santé publique dispose que « La gestion des divers conteneurs de déchets ménagers est faite de façon à minimiser les nuisances pour le proche voisinage. » Ce texte ne fixe ni distance ni horaire, mais il donne au riverain un argument pour demander une organisation moins gênante.

Reste la question du dimanche. Aucune règle nationale n’interdit de jeter son verre un dimanche ou un jour férié. L’interdiction n’existe que si l’arrêté ou le règlement local la prévoit, ce qui se vérifie sur la borne, en mairie ou sur le site de l’intercommunalité. En revanche, même un dépôt autorisé peut devenir sanctionnable s’il est fait de manière excessivement bruyante, comme on le verra plus loin.

B. Jeter son verre à minuit ou au pied d’un conteneur plein : ce que risque l’usager

Le non-respect de ces règles est sanctionné pénalement depuis longtemps, mais le cadre a été réécrit en 2026. Le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets a abrogé l’ancien article R. 632-1 du code pénal et rétabli un article R. 633-6 du code pénal, en vigueur depuis le 5 juin 2026 selon Légifrance. Ce texte punit de l’amende des contraventions de la troisième classe le fait de déposer des déchets dans les conteneurs ou les emplacements désignés par l’autorité compétente, ou « aux pieds de ces conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou de ces emplacements », lorsque ce dépôt est fait « sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte, ou de tri des ordures ».

Le montant maximal découle de l’article 131-13 du code pénal, qui fixe l’amende à « 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ». En pratique, l’infraction se règle souvent par une amende forfaitaire : l’article 17 du même décret a remplacé, dans la liste des contraventions forfaitisées, la référence à l’ancien article par celle du nouvel article R. 633-6. L’article R. 49 du code de procédure pénale fixe le forfait à « 68 euros pour les contraventions de la 3e classe », et l’article R. 49-9 le ramène à « 45 euros pour les contraventions de la troisième classe » en cas de paiement rapide.

Le dépôt de verre en dehors des horaires d’un point d’apport volontaire entre-t-il dans ce texte ? Selon nous, la réponse est le plus souvent positive lorsque les horaires figurent dans l’arrêté de l’autorité chargée de la collecte, car l’énumération introduite par le mot notamment n’est pas limitative et vise déjà les jours et horaires. Lorsque l’interdiction résulte d’un arrêté de police générale du maire, c’est plutôt l’article R. 610-5 du code pénal qui peut s’appliquer : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Le même article 131-13 plafonne cette amende à « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ». La qualification exacte relève du juge pénal ; l’usager retiendra surtout que l’horaire affiché sur la borne n’est pas un simple conseil.

Le bruit lui-même peut aussi être en cause, indépendamment de l’horaire. L’article R. 1336-5 du code de la santé publique dispose qu’« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé ». L’article R. 1337-7 du même code punit de la peine prévue pour les contraventions de la quatrième classe « le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier » de cette nature, et l’article R. 623-2 du code pénal réprime de son côté les « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ». Ces poursuites relèvent du juge pénal et ne sont pas l’objet de cet article ; elles rappellent seulement que vider bruyamment un carton entier de bouteilles en pleine nuit n’est pas un geste neutre.

Le dépôt au pied d’un conteneur plein est un autre piège fréquent. Le tribunal administratif de Strasbourg a validé un titre de 200 euros émis par une commune de Moselle pour le remboursement de l’enlèvement d’un carton déposé à côté d’un conteneur de recyclables : la seule circonstance que le conteneur était plein et débordait ne suffisait pas à établir un dysfonctionnement persistant du système d’apport volontaire, et la présence d’autres cartons était sans incidence sur le caractère sauvage du dépôt (TA Strasbourg, 2 février 2026, n° 2308033). Face à une colonne pleine, il vaut mieux rapporter ses bouteilles, utiliser un autre point et signaler le débordement au service de collecte, ce qui sert aussi les riverains.

II. Riverain d’un conteneur à verre : faire cesser le bruit, le faire déplacer ou être indemnisé

Pour le voisin, la difficulté tient à la nature de l’équipement. Un conteneur installé par une collectivité est un équipement public : les litiges qu’il suscite relèvent en principe du juge administratif, avec ses propres délais et ses propres exigences de preuve, comme l’explique notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage. Le riverain dispose de deux leviers distincts : obtenir une mesure, puis, le cas échéant, une indemnité.

A. Obtenir une mesure : écrire à la bonne autorité, puis contester un refus devant le juge administratif

La première étape consiste à identifier le gestionnaire du conteneur et l’autorité de police. Dans une affaire jugée à Toulon et citée par la réponse ministérielle du 24 juillet 2025, le tribunal a retenu que l’agglomération, seule compétente pour la collecte depuis 2017, était responsable du point de collecte litigieux, tandis que le maire restait titulaire de la police spéciale de la collecte en raison de son opposition au transfert (TA Toulon, 9 janvier 2025, n° 2202128). Une lettre adressée à la seule mairie n’est pas perdue, puisqu’elle est souvent transmise, mais mieux vaut écrire à la fois au maire et au président de l’intercommunalité.

La lettre doit décrire les nuisances avec précision : jours, heures, nombre de dépôts, distance entre la borne et les pièces de vie, présence d’une chambre côté rue, débordements, passages du camion de vidage. Elle doit aussi proposer des solutions graduées : un arrêté limitant les horaires de dépôt, un panonceau visible, un conteneur insonorisé ou enterré, un horaire de vidage moins matinal, un renforcement de la fréquence de collecte et, en dernier lieu, un déplacement. L’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. » Pour une demande de ce type, qui ne tend pas à une décision individuelle au profit du demandeur, l’article L. 231-4 du même code prévoit que « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet ». Notre article sur la mise en demeure d’un voisin donne des repères utiles pour la rédaction et l’envoi.

Le refus, exprès ou implicite, peut être contesté. L’article R. 421-1 du code de justice administrative enferme le recours « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et l’article R. 421-2 précise qu’en cas de silence « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ». Il faut toutefois mesurer les chances de succès : le juge ne censure pas un refus d’agir dès que le riverain est gêné.

Le jugement le plus récent sur le bruit du verre l’illustre. En Haute-Loire, une habitante avait demandé au maire de déplacer des conteneurs d’ordures et de tri installés près de sa maison, en invoquant le bruit des dépôts de verre et de leur collecte, des mouches et des odeurs. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a jugé que ces nuisances, à les supposer établies, n’excédaient pas les inconvénients normaux que doivent supporter les riverains d’un point de collecte en zone habitée, de sorte que le maire n’était pas tenu de faire usage de ses pouvoirs de police ; il a ajouté que les articles du règlement sanitaire départemental imposant des récipients étanches et insonores, qui régissent les caractéristiques et l’entretien des conteneurs, étaient sans lien avec la légalité du choix de leur emplacement (TA Clermont-Ferrand, 7 juillet 2026, n° 2302506). Ce même règlement peut en revanche fonder une demande portant sur l’état des conteneurs eux-mêmes, comme l’explique notre article sur le règlement sanitaire départemental.

L’arrêt marseillais de 2018 montre ce que le juge attend d’une commune diligente. Pour écarter toute faute de police, la cour relève l’arrêté limitant les horaires de dépôt, puis ajoute : « Le maire a fait apposer des panonceaux rappelant l’interdiction de déposer des déchets à l’extérieur des conteneurs prévus à cet effet. » Elle note encore le soutien régulier du personnel communal pour ramasser les ordures autour des bornes et la diminution progressive des troubles, avant de conclure que les requérants ne démontraient pas que le maire aurait « commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police de nature à engager la responsabilité de la commune » (CAA Marseille, 18 octobre 2018, n° 17MA00169). Dans l’affaire toulonnaise, le tribunal a de même écarté toute carence du maire, parce qu’un premier déplacement du point de collecte avait entraîné des débordements et des dépôts sauvages et qu’aucune autre implantation n’était possible ; il a ajouté que, la collecte relevant de polices spéciales, la police générale n’avait vocation à intervenir qu’en cas de péril imminent. Le riverain a donc intérêt à montrer ce que la collectivité n’a pas fait, et pas seulement ce qu’il subit. Notre article sur les pouvoirs du maire dans un conflit de voisinage détaille ces mécanismes.

Si le maire reste inactif, le préfet peut prendre le relais. L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales lui permet de prendre, « dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques », mais à l’égard d’une seule commune seulement « qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat ». Une lettre au préfet, accompagnée du dossier adressé au maire, peut donc compléter la démarche.

Le déplacement du conteneur obéit à une logique propre. Lorsqu’un riverain soutient que l’ouvrage est irrégulièrement implanté, le juge vérifie d’abord l’irrégularité, puis la possibilité d’une régularisation, et ne prescrit le déplacement qu’en dernier recours, après une mise en balance des intérêts en présence. Le tribunal administratif de Lille l’a jugé le 10 novembre 2026 pour un point d’apport volontaire enterré implanté sur un boulevard d’une station balnéaire de la Côte d’Opale. Il a admis l’intérêt à agir des propriétaires voisins, qui justifiaient d’une gêne visuelle, mais non celui des requérants qui ne résidaient pas dans la commune ; il a jugé que les troubles anormaux allégués étaient inopérants dans ce cadre, car ils ne caractérisent pas, par eux-mêmes, une implantation irrégulière ; il a enfin relevé l’absence de permission de voirie, exigée par l’article L. 113-2 du code de la voirie routière, selon lequel « l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet, soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas ». Constatant qu’une régularisation était possible, le tribunal a enjoint à la commune de délivrer cette permission dans un délai de trois mois, sans ordonner de déplacement (TA Lille, 10 novembre 2026, n° 2308472). Dans le Loiret, le tribunal administratif d’Orléans a de son côté refusé d’ordonner le déplacement de colonnes de tri et de conteneurs à verre, faute de preuve qu’ils se trouvaient dans le périmètre de protection d’un captage d’eau potable (TA Orléans, 13 novembre 2025, n° 2304101). Le contrôle du choix même de l’emplacement, plus restreint encore, est présenté dans notre article sur le conteneur poubelle devant chez soi.

L’urgence ne change pas ces exigences. L’article L. 521-3 du code de justice administrative permet de saisir le juge des référés : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Mais la mesure demandée ne doit se heurter à aucune contestation sérieuse. Dans l’affaire aveyronnaise déjà citée, des riverains réclamaient en référé l’enlèvement d’un point de collecte installé devant leur propriété ; le syndicat faisait valoir que son transfert avait pour but de sécuriser un dispositif dangereux pour les usagers de la route et les agents de collecte, et la demande a été rejetée (TA Toulouse, ord., 7 janvier 2025, n° 2406991).

Une erreur de procédure peut enfin tout compromettre. L’article L. 911-1 du code de justice administrative ne permet au juge de prescrire une mesure que « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé ». Un habitant du Calvados qui demandait seulement au tribunal d’enjoindre au maire de déplacer un point de dépôt d’ordures, sans contester un refus ni demander réparation, a vu sa requête rejetée par ordonnance comme irrecevable (TA Caen, ord., 15 décembre 2025, n° 2501982). Quant à l’avocat, l’article R. 431-2 du code de justice administrative l’impose devant le tribunal administratif « lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent », mais l’article R. 431-3 écarte cette obligation, notamment, « Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ». Selon nous, cette dispense couvre en principe une action dirigée contre la commune ou contre l’intercommunalité qui gère le conteneur ; elle ne dispense évidemment pas de construire un dossier solide.

B. Être indemnisé : trouble grave et spécial, défaut de fonctionnement, ou trouble anormal devant le juge civil

Un conteneur fixe installé par la collectivité est un ouvrage public. Le tribunal administratif de Grenoble l’a rappelé : un dépôt aménagé par une collectivité pour les besoins du service de tri des ordures ménagères constitue un ouvrage public, dont la présence peut engager envers les tiers la responsabilité de la collectivité même sans faute, à charge pour eux de prouver la réalité des préjudices et leur lien avec l’ouvrage ; les préjudices qui n’excèdent pas les sujétions normalement imposées aux riverains dans l’intérêt général ne sont pas indemnisés (TA Grenoble, 2 juillet 2026, n° 2306963). Les bacs à roulettes, qui ne sont pas des ouvrages publics, obéissent à une autre logique, présentée dans notre article sur le conteneur poubelle devant chez soi.

Deux régimes coexistent, et la distinction est décisive. Pour les nuisances permanentes liées à l’existence même de l’ouvrage, le riverain doit prouver un préjudice grave et spécial. Pour les nuisances qui résultent d’un défaut de fonctionnement, comme des débordements répétés, il lui suffit d’établir un préjudice en lien avec ce défaut. Le tribunal administratif d’Orléans l’a jugé pour une colonne de tri, deux conteneurs de recyclables et trois conteneurs à verre situés à une trentaine de mètres d’un commerce et à une cinquantaine de mètres d’une maison : le bruit des verres jetés, celui des véhicules et les conversations des usagers n’étaient pas d’une intensité ou d’une fréquence établies, de sorte que la gravité du préjudice n’était pas démontrée ; en revanche, deux constats de commissaire de justice prouvaient des débordements et des déchets au sol, contraires au cahier des charges du prestataire, ainsi que des manœuvres de camions en marche arrière, ce qui caractérisait un défaut de fonctionnement. Le syndicat a été condamné à verser 1 000 euros pour les panneaux brise-vue installés par les riverains et 2 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence ; l’avis de valeur produit, qui chiffrait une perte de 14,8 % tout en se disant approximatif, a été jugé peu probant (TA Orléans, 13 novembre 2025, n° 2304101).

Le bruit du verre a été mesuré dans l’affaire marseillaise. L’expert avait relevé les niveaux sonores à l’intérieur des habitations, fenêtres ouvertes et fermées, lors des collectes et lors des dépôts. Pour les dépôts par les usagers, la cour note : « L’expert relève deux occurrences d’une et deux minutes au cours des deux demi-journées de mesures. » Elle conclut que les nuisances visuelles, olfactives et sonores, prises ensemble, « n’excèdent pas celles que sont appelées à supporter les habitants du fait de la collecte des ordures ménagères » (CAA Marseille, 18 octobre 2018, n° 17MA00169). Une mesure acoustique ponctuelle peut donc desservir le riverain si elle ne capte pas les dépôts nocturnes qu’il dénonce : mieux vaut cibler les périodes où la gêne se produit réellement, comme l’explique notre article sur les décibels et la mesure du bruit.

À l’inverse, une configuration exceptionnelle peut convaincre. Dans l’affaire toulonnaise citée par la réponse ministérielle du 24 juillet 2025, le point de collecte, composé de plusieurs conteneurs laissés ouverts et utilisés par de nombreux riverains, commerçants et restaurateurs, se trouvait dans une rue étroite à environ quatre mètres de la seule fenêtre d’une pièce de vie donnant sur lui ; un constat d’huissier non sérieusement contesté établissait d’importantes nuisances olfactives, sonores et visuelles. Le tribunal a retenu un préjudice grave et spécial et alloué 3 000 euros, mais il a rejeté la perte de valeur, faute de tout élément, et refusé l’injonction, le dommage tenant au fonctionnement normal de l’ouvrage (TA Toulon, 9 janvier 2025, n° 2202128). En Savoie, en revanche, cinq conteneurs semi-enterrés placés à 60 centimètres de la façade aveugle d’une annexe, la maison se trouvant à plus de 18 mètres, n’ont ouvert droit à rien : les odeurs n’étaient pas démontrées et les quelques dépôts au sol tenaient au comportement de certains usagers plutôt qu’au fonctionnement de l’ouvrage (TA Grenoble, 2 juillet 2026, n° 2306963).

Le riverain qui veut obtenir une mesure plutôt qu’une somme doit connaître l’office du juge de la réparation. Le Conseil d’État juge que le juge administratif peut enjoindre à la personne publique de prendre des mesures « s’il constate qu’un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s’abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique ». À défaut d’abstention constitutive d’une faute, « le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d’exécution » (CE, Section, 6 décembre 2019, n° 417167). Selon nous, un conteneur à verre qui déborde régulièrement ou dont le couvercle insonorisé est cassé se prête mieux à une injonction qu’un conteneur simplement bien utilisé, mais trop proche.

La procédure indemnitaire suppose une demande préalable. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » La demande doit chiffrer chaque poste et joindre les justificatifs. Le délai, lui, est celui de la prescription quadriennale : l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prescrit « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis », et l’article 2 l’interrompt par « Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative » relative au fait générateur ou au montant de la créance. Dans l’affaire toulonnaise, l’exception de prescription a été écartée parce que les riverains avaient demandé chaque année le déplacement du point de collecte et que celui-ci avait été remis à son emplacement initial fin 2018, ce qui avait ouvert un nouveau délai. Conserver la trace de chaque courrier est donc essentiel ; notre article sur l’indemnisation du trouble de voisinage donne des ordres de grandeur, et celui sur la maison dévaluée par une nuisance voisine explique comment prouver une perte de valeur.

La preuve se construit avec méthode. Un relevé daté des dépôts, avec l’heure et la durée, des enregistrements, des attestations de voisins qui décrivent ce qu’ils ont personnellement constaté, un constat de commissaire de justice réalisé aux heures critiques et, le cas échéant, une étude acoustique forment un dossier cohérent. Il est utile de distinguer, comme l’ont fait les juges, le bruit des dépôts, celui du vidage par le camion et les incivilités autour de la borne, car ils ne relèvent pas du même régime. Notre article sur l’enregistrement du bruit comme preuve précise les limites de ces modes de preuve, et celui sur l’action à plusieurs voisins montre l’intérêt d’une démarche collective quand plusieurs foyers sont gênés.

Tous les conteneurs ne sont pas publics. Une benne à verre peut être installée sur le parking d’un commerce, dans une résidence privée ou sur le terrain d’un prestataire de collecte. Le litige relève alors du juge judiciaire et du droit commun du voisinage. L’article 1253 du code civil dispose que le propriétaire, le locataire, l’occupant ou l’exploitant d’un fonds à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte », sauf antériorité d’une activité conforme aux lois et règlements et poursuivie sans aggravation. Avant de saisir le tribunal, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe une tentative de règlement amiable lorsque la demande est relative « à un trouble anormal de voisinage ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence a eu à connaître d’un tel litige : sur un terrain privé loué à une entreprise de propreté urbaine, des bennes recevaient le verre collecté dans une commune varoise, et le tribunal judiciaire, s’appuyant sur une expertise, avait retenu que la maison voisine la plus proche de la benne à verre subissait le bruit du déversement du verre, y compris le soir et la nuit selon des attestations, et alloué 5 000 euros pour la période concernée. La cour a confirmé ce jugement et, l’activité ayant entre-temps été transférée sur un autre site, a jugé qu’« Il s’ensuit que la demande de cessation du trouble anormal du voisinage par la délocalisation de l’activité litigieuse est sans objet » ; elle a aussi rejeté une demande de 560 000 euros pour perte locative, faute de préjudice démontré (CA Aix-en-Provence, 24 octobre 2024, n° 21/04892). Nos articles sur les exemples de troubles anormaux jugés et sur le coût d’un procès contre un voisin complètent ce volet civil.

Conclusion

Personne n’interdit, à l’échelle nationale, de jeter son verre le dimanche ou à la nuit tombée ; ce sont l’arrêté de collecte, le règlement de l’intercommunalité ou un arrêté de police du maire qui fixent les horaires, et leur méconnaissance expose désormais l’usager à une contravention de la troisième classe depuis le rétablissement de l’article R. 633-6 du code pénal en juin 2026. Les arrêtés pris à Romenay ou à Dagneux montrent que la voie la plus efficace pour le riverain reste souvent la plus simple : un dossier précis, adressé à la fois au maire et au président de l’intercommunalité, qui propose des horaires, un panonceau, un conteneur insonorisé ou un meilleur entretien.

Le contentieux, lui, est exigeant. Le juge administratif tient le bruit d’un conteneur bien utilisé pour une sujétion normale du voisinage d’un équipement public, sauf configuration exceptionnelle ; il indemnise plus volontiers un défaut de fonctionnement prouvé, comme des débordements constatés, et ne prescrit un déplacement qu’après avoir vérifié l’irrégularité de l’ouvrage et l’impossibilité de la régulariser. Ces solutions dépendent des faits de chaque dossier, des règlements locaux et de l’appréciation du juge, qui seul tranche. Pour situer ces questions dans l’ensemble des conflits de voisinage, notre page dédiée à l’avocat en trouble de voisinage rassemble les repères utiles.