Vous avez ouvert un contrat Croissance Avenir ou Life Epargne en ligne, ou vous hésitez à le faire, et une question revient : Epargnissimo est-il fiable, et que deviendrait votre épargne si le courtier, l’association qui a souscrit le contrat ou l’assureur venait à disparaître ? Epargnissimo est une société par actions simplifiée toulousaine, au capital de 3 000 euros, immatriculée sous le numéro SIREN 509 041 489 et inscrite à l’ORIAS sous le numéro 09 049 292 comme courtier d’assurance et mandataire en opérations de banque, selon ses mentions légales. Elle se présente comme la filiale numérique d’un groupe de gestion de patrimoine, Centre du Patrimoine, qui en est la présidente d’après l’annuaire des entreprises. Elle ne garde pas l’argent de ses clients : elle distribue des contrats assurés par Suravenir, par Spirica et, pour un plan d’épargne retraite, par APICIL Epargne.
Précisons d’emblée ce que nous n’avons pas trouvé. À la date du 13 novembre 2026, le BODACC ne mentionne aucune procédure collective visant Epargnissimo, aucune sanction publique ne la vise à notre connaissance, et ni la liste noire de l’Autorité des marchés financiers ni la liste commune de l’AMF et de l’ACPR ne contiennent d’adresse usurpant son nom ou celui de ses assureurs. Aucune défaillance n’est donc en cause. Les contrats que vous avez signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
Nous verrons d’abord qui vous doit réellement votre épargne et ce qui se passerait si l’un des maillons faisait défaut, puis comment agir, contre qui et dans quels délais, en cas de rachat qui tarde, de pertes ou de conseil contesté.
I. Si le courtier, l’association ou l’assureur disparaissait : qui vous doit votre épargne ?
A. Un courtier, une association souscriptrice et trois assureurs : qui tient vraiment votre argent
La première chose à vérifier est le nom de l’assureur inscrit sur votre bulletin. Epargnissimo est un distributeur. Selon ses mentions légales, il exerce comme courtier en assurance dans la catégorie b, c’est-à-dire sans obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un assureur, et il indique ne pas fournir de service de recommandation personnalisée. Votre créance de restitution, elle, est due par la compagnie qui gère le contrat. Le site présente aujourd’hui deux contrats d’assurance vie, auxquels s’ajoutent un plan d’épargne retraite et les documents de contrats plus anciens conservés dans sa documentation.
| Contrat | Assureur | Nature | Ce que cela change pour vous |
|---|---|---|---|
| Croissance Avenir | Suravenir | Contrat de groupe souscrit par l’association SEREP | Vous êtes adhérent et membre de l’association |
| Croissance Vie, Nexity Life | Suravenir | Autres contrats figurant dans la documentation du site | Même assureur, donc même plafond de garantie |
| Life Epargne by Epargnissimo, Netlife 2 | Spirica | Contrats individuels distribués avec UAF Life Patrimoine, Netlife 2 étant fermé aux nouvelles souscriptions | Réclamation d’abord au conseiller ou à ce grossiste |
| Suravenir PER, PER Objectif Retraite | Suravenir, APICIL Epargne | Plans d’épargne retraite | Le plafond se calcule chez chaque assureur |
Ce tableau résume les documents publiés par Epargnissimo et consultés le 13 novembre 2026 ; seul votre bulletin fait foi pour votre propre contrat. Deux enseignements en découlent. Le courtier n’est pas le débiteur de votre épargne, et un même épargnant peut dépendre de deux ou trois assureurs différents selon les contrats qu’il a ouverts par le même site.
Les versements eux-mêmes ne transitent pas par le courtier. Le bulletin d’adhésion de Croissance Avenir prévoit un paiement par prélèvement ou par chèque libellé à l’ordre exclusif de Suravenir, et celui de Life Epargne un prélèvement ou un chèque à l’ordre de Spirica. C’est une protection réelle : si un intermédiaire encaisse lui-même des fonds, la loi l’oblige à une garantie particulière. Selon l’article L. 512-7 du code des assurances, l’intermédiaire qui encaisse des fonds destinés à un assureur ou à des assurés « doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés », sauf s’il a reçu de l’assureur « un mandat écrit le chargeant expressément de l’encaissement des primes ». Epargnissimo indique disposer d’une garantie financière souscrite auprès de MMA IARD.
Cette garantie fonctionne de manière simple. L’article R. 512-16 du code des assurances prévoit qu’elle est mise en œuvre « sur la seule justification que l’intermédiaire garanti est défaillant », sans que le garant puisse exiger que l’on poursuive d’abord l’intermédiaire. La défaillance est acquise un mois après une lettre recommandée restée sans effet, et le texte ajoute : « Elle est également acquise par un jugement prononçant la liquidation judiciaire. » Le garant paie ensuite « à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la présentation de la première demande écrite ». Le tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 octobre 2026 (n° 2026F00595), l’a appliqué à un courtier qui avait encaissé des primes sans placer les contrats : le garant a été condamné à rembourser 142 461,55 euros et 174 367,89 euros à deux clients, avec intérêts, l’argument tiré d’un mandat d’encaissement étant écarté « faute de justifier d’un mandat d’encaissement ». Ce jugement de premier ressort concernait l’assurance de flottes automobiles, mais le mécanisme est le même pour l’épargne : conservez la preuve de chaque versement et de son bénéficiaire.
Si le courtier cessait son activité, votre contrat continuerait chez l’assureur, qui reste tenu de le gérer et de payer les rachats. Pour les fautes commises par le courtier lui-même, l’article L. 512-6 du code des assurances impose à tout intermédiaire un contrat d’assurance « le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ». Et l’article L. 124-3 du code des assurances donne à la victime un recours propre : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Le tribunal de commerce de Chambéry, le 8 juillet 2026 (n° 2025F00179), a ainsi jugé que l’action directe contre l’assureur d’une entreprise en liquidation judiciaire « doit donc être déclarée recevable », avant de rejeter la demande au fond pour une autre raison. La recevabilité n’efface pas l’exigence de prouver la faute et le préjudice, mais elle évite de se heurter au seul liquidateur. Nous avons détaillé ces mécanismes dans notre analyse du sort d’un contrat lorsque le courtier en assurance vie ferme.
Le cas de Croissance Avenir mérite une attention particulière, car vous n’y êtes pas souscripteur mais adhérent. La notice n° 2178 de février 2023, publiée par Epargnissimo, indique que l’association Synergie Épargne Retraite Prévoyance, dite SEREP, dont le siège est à Brest, a souscrit ce contrat de groupe auprès de Suravenir au profit de ses membres, que l’adhésion est réservée aux personnes physiques ayant leur résidence principale en France, et que le contrat est souscrit pour un an renouvelable par tacite reconduction. La loi encadre ce montage. L’article L. 141-6 du code des assurances prévoit que le souscripteur d’un contrat de groupe est « réputé agir, à l’égard de l’adhérent, de l’assuré et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l’entreprise d’assurance », et surtout qu’en cas de dissolution ou de liquidation de l’organisme souscripteur, « le contrat se poursuit de plein droit entre l’entreprise d’assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe ». La disparition de l’association ne ferait donc pas disparaître votre épargne.
L’association n’est pas une coquille sans pouvoir. Selon l’article L. 141-7 du code des assurances, « Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l’association souscriptrice », ils votent en assemblée générale, et « L’assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d’assurance de groupe souscrit par l’association. » L’article R. 141-6 du code des assurances range parmi ces dispositions essentielles « Les frais et indemnités de toute nature prélevés par l’entreprise d’assurance » et « Les modalités de rachat, de transfert ou de versement des prestations du contrat ». La notice de Croissance Avenir le reprend et précise que l’assemblée générale peut déléguer au conseil d’administration, pour dix-huit mois au plus, le pouvoir de signer certains avenants.
Les modifications ne peuvent pas vous être imposées par surprise. L’article L. 141-4 du code des assurances oblige le souscripteur à informer par écrit les adhérents des modifications « trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur », met la preuve de cette information à sa charge, et ajoute : « L’adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications. » La Cour de cassation en tire des conséquences concrètes. Le 25 mai 2023 (n° 21-15.842, publié au Bulletin), elle a rappelé que « l’assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d’en informer par écrit les adhérents trois mois au minimum avant la date prévue de son entrée en vigueur ». Le 30 mars 2023 (n° 21-21.008, publié au Bulletin), elle a jugé que, pour la notice, « la preuve de cette remise incombe au souscripteur », et qu’une exclusion non portée à la connaissance de l’adhérent ne peut lui être opposée, « de sorte qu’elle ne pouvait lui être opposée par l’assureur ». Ces deux arrêts concernaient des contrats de prévoyance, mais le texte qu’ils appliquent vaut pour tout contrat de groupe : conservez la notice remise à l’adhésion et chaque courrier annonçant un avenant.
La notice de Croissance Avenir prévoit enfin deux scénarios. Si le contrat de groupe était résilié, à l’initiative de l’association ou de l’assureur, les adhésions existantes seraient maintenues, mais les nouveaux versements ne seraient plus acceptés. Si l’association était dissoute ou liquidée, le contrat se poursuivrait directement avec Suravenir. Dans les deux cas, votre épargne resterait chez l’assureur.
B. Si Suravenir, Spirica ou APICIL Epargne faisait défaut : un plafond de 70 000 euros par assureur, et des fonds en euros qui ne garantissent pas tout
La vraie question de solidité porte donc sur les assureurs. Aucun élément public consulté ne laisse penser qu’ils seraient en difficulté. Mais il faut savoir ce que prévoit la loi si cela arrivait. L’article L. 423-1 du code des assurances impose aux assureurs vie agréés en France d’adhérer « à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés ». C’est le Fonds de garantie des assurances de personnes, auquel la notice de Croissance Avenir rappelle que Suravenir contribue chaque année.
Ce fonds n’intervient pas à la première alerte. Selon l’article L. 423-2 du code des assurances, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution y recourt lorsqu’elle prononce le transfert d’office du portefeuille de contrats d’un assureur défaillant, après l’échec d’une procédure de transfert. Avant d’en arriver là, l’autorité dispose d’autres outils, et l’un d’eux concerne directement l’épargnant : l’article L. 612-33 du code monétaire et financier lui permet d’ordonner à un assureur de « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ». Nous avons détaillé ce pouvoir et ses limites dans notre analyse des blocages de rachats issus de la loi Sapin 2.
Le plafond se calcule par assuré et par assureur, non par contrat ni par courtier. L’article R. 423-7 du code des assurances vise l’ensemble des provisions « afférentes à un même assuré, souscripteur ou bénéficiaire de contrats d’assurance et de capitalisation », reconstituées jusqu’à 70 000 euros pour les prestations à échoir après la notification de la décision de l’autorité, le plafond étant porté à 90 000 euros pour certaines rentes. Prenons un exemple. Un épargnant qui détient 50 000 euros sur Croissance Avenir et 40 000 euros sur un ancien contrat Croissance Vie, tous deux assurés par Suravenir, dépend d’un seul plafond de 70 000 euros pour 90 000 euros d’encours. S’il détient en plus 50 000 euros sur Life Epargne, assuré par Spirica, ce troisième contrat relève d’un plafond distinct chez cet autre assureur. Passer par le même courtier ne crée ni ne réduit aucun plafond : seule compte l’identité de la compagnie. À notre lecture, répartir une épargne importante entre plusieurs assureurs reste la précaution la plus simple, dans le respect de vos objectifs et des frais de chaque contrat. Pour le détail propre à chaque compagnie, voyez l’analyse consacrée à Suravenir et celle consacrée à Spirica et UAF Life Patrimoine.
La garantie légale ne doit pas être confondue avec la garantie contractuelle des fonds en euros, qui n’est pas toujours de 100 %. Pour Croissance Avenir, la page du contrat indique que le fonds Suravenir Rendement 2 offre une garantie en capital brute de frais de gestion de 99,4 % par an, avec 0,60 % de frais annuels, et que chaque versement doit comporter au moins 30 % d’unités de compte. Le fonds Suravenir Opportunités 2 n’offre qu’une garantie partielle de 97 % par an, avec des frais annuels pouvant atteindre 3 %, ramenés à 0,6 % hors situation de crise sur les marchés selon la même page, qui affiche 3,00 % net pour 2025 en gestion libre. La notice ajoute qu’en cas de sortie totale de ces fonds avant l’attribution annuelle de la participation aux bénéfices, la revalorisation se calcule sur un taux fixé au moins une fois par an par Suravenir, au prorata du temps écoulé.
Pour Life Epargne, les conditions générales prévoient jusqu’à 2 % de frais annuels sur le Fonds Euro Nouvelle Génération, et la page de l’offre en cours décrit une garantie partielle du capital net investi à hauteur de 98 % par an. Le contrat propose aussi un support de provision de diversification, Croissance Allocation Long Terme, dont la garantie en capital, selon les conditions générales, n’est que de 80 % des sommes versées nettes de frais, et seulement à l’échéance de l’engagement. Spirica propose enfin, du 14 octobre 2026 au 31 janvier 2027, une majoration de 1,80 % net de la participation aux bénéfices servie en 2027 et 2028 sur ce fonds pour les versements d’au moins 100 000 euros, dans la limite d’une enveloppe. La page de l’offre précise qu’un rachat total ou un décès avant le 31 décembre d’une année prive de la participation aux bénéfices du fonds pour cette année, majoration comprise. Avant de verser, comparez donc le bonus annoncé aux frais du fonds et à la garantie partielle, et gardez une copie datée des conditions de l’offre.
Les unités de compte, enfin, ne sont pas garanties en capital : leur valeur suit les marchés. C’est sur ce terrain que surgissent la plupart des litiges, rarement à cause d’une faillite, plus souvent à cause d’un rachat qui tarde ou d’une perte que l’épargnant n’attendait pas.
II. Rachat qui tarde, pertes, conseil contesté : quels recours, contre qui et dans quels délais ?
A. Contre l’assureur : rachat, renonciation et réclamation, dans un délai de deux ans
Le rachat est dû par l’assureur, et la loi encadre son délai. L’article L. 132-21 du code des assurances prévoit que l’assureur verse la valeur de rachat « dans un délai qui ne peut excéder deux mois », faute de quoi les sommes produisent de plein droit « intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ». La notice de Croissance Avenir est plus favorable : elle annonce un versement par l’assureur dans un délai de 30 jours. Si ce délai contractuel n’était pas tenu, sans que les deux mois légaux soient dépassés, la réparation d’un éventuel préjudice relèverait du droit commun : l’article 1231-1 du code civil permet d’obtenir des dommages et intérêts « soit à raison du retard dans l’exécution », à condition de prouver un préjudice.
Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 5 mai 2025 (n° 24/57441) montre comment ces règles s’appliquent quand un intermédiaire s’interpose. Un épargnant avait adressé sa demande de rachat à la société qui gérait son contrat ; l’assureur ne l’avait traitée que quatre mois plus tard. Le juge a écarté les justifications de l’assureur, en relevant que « le délai de deux mois légalement fixé permettait à cette dernière d’effectuer les vérifications », et l’a condamné à une provision de 6 188,74 euros d’intérêts majorés. Il a en revanche mis hors de cause l’intermédiaire, « qui n’est pas une entreprise d’assurance ou de capitalisation, n’est pas tenue des obligations prévues à l’article L 132-21 du code des assurances ». Le délai a été compté à partir du jour où l’assureur avait eu connaissance de la demande. À notre lecture de cette ordonnance, le plus sûr est d’adresser la demande de rachat à l’assureur lui-même, par lettre recommandée ou par l’espace client lorsqu’il le permet, avec les pièces demandées, et d’en garder la preuve datée.
Un retard peut aussi venir des contrôles. La notice de Croissance Avenir rappelle que Suravenir recueille l’origine des fonds de tout versement ou le motif économique d’un rachat, et qu’elle se réserve le droit de ne pas exécuter une opération qui ne lui permettrait pas de respecter la réglementation, en informant l’adhérent de son refus. Répondre vite et complètement à une demande de justificatif évite de laisser courir un délai à votre détriment.
Le droit de renonciation est votre première protection. L’article L. 132-5-1 du code des assurances permet de renoncer par lettre recommandée « pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu », et la notice de Croissance Avenir en reprend le modèle de lettre. Passé ce délai, il devient difficile de soutenir que l’allocation ne correspondait pas à ce que l’on voulait. Le tribunal judiciaire de Versailles, le 19 septembre 2025 (n° 23/01575), a débouté un épargnant qui avait placé 500 000 euros sur un contrat réparti à 70 % sur le fonds en euros et à 30 % en unités de compte, en relevant qu’il n’avait pas renoncé malgré une moins-value et qu’un tel placement « ne relevait d’aucun devoir de mise en garde en l’absence d’opérations spéculatives présentant un risque particulier ». La leçon vaut pour Croissance Avenir, dont le fonds Suravenir Rendement 2 impose 30 % d’unités de compte : relisez la répartition de votre bulletin avant la fin des trente jours.
En cas de désaccord, suivez la voie de réclamation prévue par votre contrat, car elle diffère d’un assureur à l’autre. Pour Croissance Avenir, la notice renvoie d’abord au conseiller, puis au service réclamations de Suravenir à Brest, puis au Médiateur de l’assurance. Pour Life Epargne, les conditions générales prévoient une réclamation auprès du conseiller ou d’UAF Life Patrimoine à Lyon, puis auprès de Spirica, qui s’engage à en accuser réception sous dix jours ouvrables et à répondre en deux mois, avant la saisine du Médiateur de l’assurance. L’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit que « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Surveillez le délai. L’article L. 114-1 du code des assurances pose une règle brève : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Ce délai est porté à dix ans pour le bénéficiaire distinct du souscripteur. L’article L. 114-2 du code des assurances ajoute que « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée », adressée par l’assuré à l’assureur pour le règlement qu’il réclame ; la notice de Croissance Avenir rappelle aussi que le recours à la médiation suspend la prescription. Lorsque la somme due n’est pas sérieusement discutable, comme des intérêts de retard calculés sur une date de demande prouvée, le juge des référés peut aller vite : selon l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Les difficultés propres aux supports immobiliers logés dans un contrat sont traitées dans notre article sur les retraits de SCPI bloqués en assurance vie.
B. Contre le courtier : un conseil sans recommandation personnalisée, des pertes en unités de compte et un délai de cinq ans
Un courtier qui ne fournit pas de recommandation personnalisée n’est pas pour autant dispensé de tout conseil. La loi distingue deux niveaux. L’article L. 521-2 du code des assurances impose à l’intermédiaire d’indiquer, avant la conclusion du contrat, s’il est lié par une exclusivité et, lorsqu’il ne fonde pas son analyse sur un nombre suffisant de contrats, avec quels assureurs il travaille ; il ajoute : « Il lui précise en outre s’il fournit un service de recommandation concernant les contrats d’assurance qu’il distribue. » Pour l’assurance vie, l’article L. 522-5 du code des assurances fixe un socle qui s’applique à tous les distributeurs : l’intermédiaire « précise par écrit les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel, ainsi que les raisons justifiant le caractère approprié du contrat proposé », et à cette fin il « s’enquiert auprès du souscripteur ou de l’adhérent de sa situation financière et de ses objectifs d’investissement ». La recommandation personnalisée, prévue au II du même article, est un service supplémentaire qui consiste à expliquer pourquoi un contrat ou une option sont « plus adaptés à sa tolérance aux risques et à sa capacité à subir des pertes ». À notre lecture, l’absence de recommandation personnalisée allège donc l’obligation du courtier, mais ne supprime ni le recueil écrit de vos besoins ni la vérification du caractère approprié du contrat.
Les juges regardent ce qui a été réellement demandé et fourni. Le tribunal judiciaire de Paris, le 3 juillet 2025 (n° 23/01485), a rejeté les demandes d’un épargnant contre deux courtiers en ligne et l’assureur, après l’effondrement d’un fonds logé dans ses contrats. Il a relevé que l’épargnant avait choisi la gestion libre et « qui n’avait sollicité aucun conseil », et que le courtier ne pouvait retirer lui-même le fonds de la liste, puisqu’« il n’entrait pas dans ses prérogative de déréférencer un support » (sic). Ce jugement de premier ressort ne ferme pas la porte : il rappelle que tout se joue sur les pièces. Si vous avez sollicité un conseil, conservez les échanges ; si le questionnaire de connaissance client ne reflète pas votre situation réelle, signalez-le par écrit.
Lorsque la faute est établie, le préjudice se mesure de façon précise. La Cour de cassation juge, le 10 mars 2021 (n° 19-16.302, publié au Bulletin), que le manquement d’un assureur ou d’un courtier à son obligation d’informer ou de conseiller sur le risque d’un support « prive ce souscripteur d’une chance d’éviter la réalisation de ces pertes », et que ce préjudice « doit être évalué au regard, non de la variation de la valeur de rachat de l’ensemble du contrat, mais de la moins-value constatée sur ce seul support ». Il ne suffit donc pas de montrer que le contrat a perdu de la valeur : il faut isoler le support en cause et ce qu’aurait rapporté un placement adapté.
Le délai d’action contre le courtier n’est pas celui de l’action contre l’assureur. C’est le délai de droit commun de l’article 2224 du code civil, soit cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour les pertes en unités de compte, la Cour de cassation fixe un point de départ favorable à l’épargnant. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-10.430), elle juge que ce délai « commence à courir, non à la date de l’investissement ni à celle de l’échéance du support en unité de compte, ou du désinvestissement, mais à la date du rachat du contrat d’assurance-vie ». Le contrat étant toujours en cours, « le délai de prescription n’avait pas commencé à courir ». La même décision a toutefois cassé l’indemnisation accordée, parce que la perte n’était pas encore réalisée : tant que le contrat vit, la prescription ne court pas, mais le préjudice n’est pas encore certain.
La gestion pilotée obéit à une logique propre. Pour Croissance Avenir, la page du contrat indique que Suravenir sélectionne les unités de compte sur les conseils de Lazard Frères Gestion ; pour Life Epargne, les conditions générales prévoient que les réclamations relatives à un mandat d’arbitrage dont Spirica est mandataire peuvent lui être adressées directement. C’est donc d’abord vers l’assureur mandataire que se tourne une contestation portant sur les arbitrages pilotés, le courtier restant tenu de ses propres obligations lors de la souscription et du choix du mode de gestion.
Avant toute démarche, réunissez les pièces qui décideront du litige : le bulletin d’adhésion ou de souscription et sa date, la notice ou les conditions générales dans la version remise, le document de recueil de vos besoins et de votre profil, les relevés annuels, les courriers annonçant des avenants, la preuve datée de chaque demande de rachat ou d’arbitrage, et les échanges avec le courtier. Méfiez-vous aussi des sollicitations qui promettent de récupérer des pertes contre paiement : les faux intermédiaires, faux avocats et faux liquidateurs visent les épargnants inquiets, comme nous l’expliquons dans notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats. Pour une comparaison avec un autre courtier en ligne qui distribue les mêmes assureurs, voyez notre analyse de Meilleurtaux Placement, et pour un blocage de fonds ou une perte importante, notre page consacrée aux placements bloqués et aux recours des épargnants.
Conclusion
Epargnissimo n’est ni une banque ni un assureur : c’est un courtier en ligne qui ne garde pas votre épargne. À la date du 13 novembre 2026, nous n’avons relevé aucune procédure collective le visant au BODACC, qui publie en revanche le dépôt de ses comptes, dont un avis du 17 septembre 2026, aucune sanction publique et aucune usurpation de son nom dans les listes noires de l’AMF et de l’ACPR. Rien ne permet d’affirmer qu’un des acteurs serait en difficulté, et cet article ne qualifie aucun comportement : il décrit ce que prévoient la loi et les contrats.
Si le courtier disparaissait, vos contrats continueraient chez Suravenir, Spirica ou APICIL Epargne, vos versements ayant été faits à l’ordre de l’assureur ; sa garantie financière et son assurance de responsabilité couvriraient, dans leurs limites, les fonds qu’il aurait encaissés et les fautes qu’il aurait commises. Si l’association SEREP disparaissait, Croissance Avenir se poursuivrait de plein droit avec Suravenir. Si un assureur faisait défaut, le Fonds de garantie des assurances de personnes interviendrait après une décision de l’autorité de contrôle, jusqu’à 70 000 euros par assuré et par assureur, tous contrats de cette compagnie confondus. Les fonds en euros des deux contrats proposés aujourd’hui ne garantissent pas 100 % du capital chaque année, et les unités de compte ne garantissent rien.
Pour agir utilement, retenez quatre réflexes. Adressez vos demandes de rachat à l’assureur, avec preuve de date, et réclamez les intérêts majorés au-delà de deux mois. Exercez votre droit de renonciation dans les trente jours si la répartition ne vous convient pas. Conservez la notice et chaque annonce d’avenant, puisque le souscripteur du contrat de groupe doit prouver qu’il vous a informé trois mois à l’avance. Et distinguez les délais : deux ans pour une action fondée sur le contrat contre l’assureur, cinq ans pour une action en responsabilité contre le courtier, qui, pour des pertes en unités de compte, ne commence à courir qu’au rachat.
Chaque situation dépend du contrat signé, de sa version et des pièces que vous pouvez produire. Les décisions citées tranchent des litiges particuliers, souvent en premier ressort, et leur transposition à votre dossier reste à apprécier au cas par cas : seul le juge peut dire si un retard, un défaut d’information ou un conseil inadapté engage la responsabilité d’un assureur ou d’un courtier.