Spirica avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Assurance vie Linxea Spirit 2, UAF Life Patrimoine, bonus fonds euros +1,80 % et garantie de 70 000 € (2026)

Spirica est-elle fiable, et que deviendrait votre assurance vie si elle faisait faillite ? Beaucoup d’épargnants découvrent ce nom sur un relevé alors qu’ils ont ouvert un contrat Linxea Spirit 2, adhéré au plan d’épargne retraite Linxea Spirit PER, souscrit par l’Association Retraite Falguière, ou signé chez un conseiller en gestion de patrimoine un contrat présenté par UAF Life Patrimoine. Spirica, société anonyme au capital de 256 millions d’euros détenue à 100 % par Crédit Agricole Assurances, ne vend rien en direct : ses contrats portent la marque de ses partenaires. Elle a absorbé Dolcea Vie en 2014, repris en 2018 une partie des contrats de Predica, autre assureur du groupe, et un jugement relève qu’elle vient aux droits d’Axéria Vie depuis 2011. Elle propose enfin, jusqu’au 31 janvier 2027, un bonus de 1,80 point sur son fonds en euros Nouvelle Génération pour 2027 et 2028. Nous l’appelons ensuite l’assureur.

Au 8 novembre 2026, aucune procédure collective n’est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour cet assureur, aucune décision de sanction de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ne le vise, la liste noire de l’Autorité des marchés financiers ne recense aucune usurpation à son nom, aucune source officielle consultée ne signale de difficulté de paiement et aucune responsabilité générale n’est établie. Son rapport sur la solvabilité de 2025 fait état de fonds propres couvrant 157 % du capital exigé, sans mesure transitoire. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. Voici qui vous doit votre épargne et ce qui vous protégerait en cas de défaut (I), puis comment lire le bonus et la clause SCPI et agir en cas de rachat tardif ou d’intermédiaire indélicat (II).

I. Qui vous doit votre épargne, et que se passerait-il si l’assureur faisait défaut ?

A. Un assureur, plusieurs marques : qui est votre débiteur, et pourquoi vos contrats s’additionnent

Le premier réflexe consiste à regarder qui a signé votre contrat, et non qui vous l’a vendu. Les conditions générales du contrat phare du courtier en ligne, dans leur version du 1er septembre 2026, le présentent comme un contrat d’assurance sur la vie individuel souscrit auprès de l’assureur et régi par le code des assurances ; elles précisent que les versements par chèque sont libellés à l’ordre de l’assureur. Le courtier vous conseille, transmet vos ordres et peut recevoir vos réclamations, mais il ne détient pas votre épargne. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une entreprise qui avait souscrit un contrat de groupe au profit de ses clients : cette entreprise « n’était pas débitrice des prestations convenues et ne pouvait être tenue à paiement » (Cass. com., 13 avril 2010, n° 09-13.712, publié au Bulletin). Un juge des référés parisien en a tiré la conséquence pour un rachat tardif : l’intermédiaire, « qui n’est pas une entreprise d’assurance ou de capitalisation, n’est pas tenue des obligations prévues à l’article L 132-21 du code des assurances », et seul l’assureur a été condamné (TJ Paris, réf., 5 mai 2025, n° 24/57441).

Le plan d’épargne retraite du même courtier obéit à une autre mécanique. Ses conditions générales, dans la version d’octobre 2020 que nous avons consultée, le décrivent comme un contrat d’assurance vie de groupe à adhésion facultative, souscrit par une association régie par la loi de 1901 auprès de l’assureur ; elles indiquent que le siège de cette association se trouve à la même adresse que celui de l’assureur. L’article L. 141-1 du code des assurances définit ce montage : « Est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat ». Vous n’êtes pas pour autant le créancier de l’association. Le 11 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’adhésion à un tel contrat, bien que fondée sur une stipulation pour autrui, « n’en crée pas moins un lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d’assurance liant l’assureur à l’adhérent assuré » (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-21.018, publié au Bulletin). Les juges du fond en tirent des conséquences concrètes : le 3 septembre 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde a déclaré une demande de restitution dirigée contre l’association souscriptrice d’un autre assureur « irrecevable, faute de qualité à agir » (TJ Brive-la-Gaillarde, JME, 3 septembre 2026, n° 25/00571).

Le sort de l’association n’affecte pas votre plan. Selon l’article L. 141-6 du code des assurances, « En cas de dissolution ou de liquidation de l’organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l’entreprise d’assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe. » Elle n’est pas non plus une simple boîte aux lettres. L’article L. 141-7 du même code impose que son conseil d’administration soit composé, pour plus de la moitié, de membres sans intérêt ni mandat dans l’organisme d’assurance, fait de chaque adhérent un membre de droit doté d’un droit de vote, et précise : « L’assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d’assurance de groupe souscrit par l’association. » Les conditions générales du plan prévoient que vos droits peuvent être modifiés par des avenants conclus entre l’assureur et l’association, après information préalable de l’adhérent. Les convocations de l’association ne sont donc pas une formalité : c’est là que se décident les changements essentiels.

Si votre contrat vous a été proposé par un conseiller en gestion de patrimoine, il porte souvent le nom de la filiale de courtage de l’assureur destinée à ces professionnels. Ses mentions légales la présentent comme une société anonyme lyonnaise immatriculée au registre des intermédiaires en qualité de courtier d’assurance, filiale de l’assureur, et comme conseiller en investissements financiers. Un courtier n’est pas un assureur : la valeur de votre contrat reste due par la compagnie dont le nom figure sur vos conditions générales et sur vos relevés annuels.

Dernier point à vérifier : l’histoire de votre contrat. Un portefeuille peut changer d’assureur sans que vous ayez rien signé. L’article L. 324-1 du code des assurances permet ces transferts sous le contrôle de l’ACPR et dispose que « L’approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu’aux créanciers. » Il ajoute : « Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d’un mois suivant la date de cette publication. » L’assureur a ainsi absorbé une compagnie sœur en 2014 (décision de l’ACPR n° 2014-C-55 du 19 juin 2014, publiée au Journal officiel du 9 juillet 2014) et reçu une partie du portefeuille de l’autre assureur du groupe en 2018 (décision n° 2018-C-38 du 13 septembre 2018, publiée au Journal officiel du 22 septembre 2018). Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 23 janvier 2025 relève en outre qu’il est venu aux droits d’une autre compagnie à compter de 2011. Le délai d’un mois pour résilier est expiré depuis longtemps : si vous détenez un contrat ancien souscrit auprès de l’une de ces sociétés, c’est aujourd’hui l’assureur qui vous le doit, et ce contrat s’ajoute à ceux que vous avez pu ouvrir depuis sous d’autres marques.

C’est là que se joue l’essentiel. L’article L. 423-1 du code des assurances prévoit que les entreprises d’assurance agréées en France « adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés ». L’article R. 423-7 fixe le plafond : l’ensemble des provisions représentatives des droits « afférentes à un même assuré, souscripteur ou bénéficiaire de contrats d’assurance et de capitalisation » est reconstitué, pour les prestations à échoir, « Jusqu’à concurrence d’un montant de provisions techniques de 70 000 euros », le plafond étant porté à 90 000 euros pour certaines rentes d’incapacité, d’invalidité ou de décès. À notre lecture, ce plafond s’apprécie par personne et par entreprise d’assurance, tous contrats confondus : le contrat du courtier en ligne, un contrat ouvert chez un conseiller, un plan d’épargne retraite et un contrat ancien repris par absorption, s’ils sont tous chez le même assureur, se partagent un seul plafond de 70 000 euros. À l’inverse, un contrat placé chez l’autre assureur du groupe, société distincte, relève de son propre plafond, même si les deux compagnies appartiennent à la même holding. Nous avons déjà relevé cette addition à propos des contrats du courtier en ligne et de leurs deux assureurs et de l’épargne placée dans les différentes sociétés du groupe bancaire.

B. Si l’assureur flanchait : solidité publiée, pouvoirs de l’ACPR, 70 000 euros et privilège

Aucun indicateur ne garantit l’avenir, mais le rapport sur la solvabilité et la situation financière publié pour 2025 donne des repères précis. L’assureur y indique des fonds propres éligibles de 941 millions d’euros pour un capital de solvabilité requis de 600 millions, soit un ratio de 157 %, et un ratio de 465 % au regard du minimum de capital requis, sans recours à une mesure transitoire. Son chiffre d’affaires a atteint 4 167 millions d’euros en 2025, en hausse de 38 %, avec une collecte que le rapport relie notamment aux campagnes de bonus sur les versements en fonds en euros, tout en situant le cœur de sa croissance dans les unités de compte. Fin 2025, 47 % de ses provisions étaient en euros et 53 % en unités de compte. Le rapport signale aussi deux points de vigilance : la provision pour participation aux bénéfices, qui sert à lisser les rendements, ne représentait que 0,8 % des encours en euros, et le risque immobilier est devenu, avec la crise de ce marché, le premier contributeur au risque de marché. Il mentionne enfin des éléments favorables : un plan de gestion d’une crise de rachats massifs rédigé en 2019 et mis à jour chaque année, un suivi hebdomadaire des rachats, et l’accord donné en mars 2025 par l’ACPR à des fonds propres auxiliaires, sous la forme d’un engagement ferme de la holding de souscrire jusqu’à 70 millions d’euros de dettes subordonnées avant le 16 décembre 2028.

Cet engagement est le seul soutien chiffré de la holding que nous ayons trouvé. Au-delà, elle n’est pas juridiquement tenue de renflouer sa filiale : dans une société anonyme, l’article L. 225-1 du code de commerce décrit des associés « qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». L’appartenance à un grand groupe est un atout de fait, pas une garantie de droit au profit des épargnants.

Si la situation se dégradait, l’autorité de contrôle interviendrait bien avant une faillite. L’article L. 612-33 du code monétaire et financier lui permet, lorsque la solvabilité ou la liquidité d’un organisme ou les intérêts de ses assurés sont compromis ou susceptibles de l’être, d’ordonner de « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages, le versement d’avances sur contrat ou la faculté de renonciation ». Elle peut ensuite enjoindre à l’assureur de chercher un repreneur pour son portefeuille, puis, en cas d’échec, en prononcer le transfert d’office. Le Haut Conseil de stabilité financière dispose de pouvoirs voisins à l’échelle du marché, mais encadrés dans le temps : l’article L. 631-2-1 du même code précise que ses limitations du paiement des valeurs de rachat « ne peuvent être maintenues plus de six mois consécutifs ». Nous avons détaillé ce mécanisme dans notre article sur la loi Sapin 2 et le blocage des rachats.

Le fonds de garantie n’intervient qu’à ce stade ultime. Selon l’article L. 423-2 du code des assurances, l’ACPR y recourt lorsqu’elle prend la mesure de transfert d’office du portefeuille, après avoir consulté par écrit le président de son directoire ; le transfert, comme le constat de son échec, emporte le retrait de tous les agréments de l’entreprise défaillante. En cas de liquidation, l’article R. 423-6 prévoit que le liquidateur demande au fonds le versement, que celui-ci effectue en une seule fois au profit de chaque assuré « Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande », délai que l’ACPR peut prolonger de trois mois au plus. Le 5 novembre 2026, à propos d’un autre fonds, celui des assurances obligatoires de dommages, la Cour de cassation a jugé que « seul le liquidateur de l’entreprise d’assurance, française ou étrangère, peut saisir ce fonds » (Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 24-20.158, publié au Bulletin). À notre lecture, la logique est comparable pour le fonds des assurances de personnes : l’épargnant ne le saisit pas lui-même, il se fait connaître du liquidateur et conserve ses justificatifs.

Au-delà de 70 000 euros, vous n’êtes pas privé de tout droit, mais vous devenez un créancier, mieux placé que la plupart. L’article L. 327-2 du code des assurances prévoit que l’actif mobilier de l’assureur « est affecté par un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats », et il en va de même de son actif immobilier. Pour un plan d’épargne retraite, les engagements sont isolés dans la comptabilité auxiliaire d’affectation prévue par l’article L. 142-4, et l’article L. 142-5 réserve les actifs correspondants aux titulaires de ces plans, par un privilège qui « prime le privilège général institué à l’article L. 327-2 ». Pour les unités de compte, gardez en tête que vous ne possédez pas les titres : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que l’assureur est « seul propriétaire des valeurs mobilières venant en représentation des contrats d’assurance-vie » (Cass. com., 14 décembre 2010, n° 10-10.207, publié au Bulletin). Votre droit est une créance contre l’assureur, exprimée en nombre de parts.

Concrètement, si vous détenez plus de 70 000 euros chez cet assureur, la question utile n’est pas d’imaginer une faillite que rien n’annonce, mais de savoir si cette concentration vous convient. Multiplier les plafonds suppose de répartir son épargne entre plusieurs entreprises d’assurance distinctes, et non entre plusieurs marques d’une même compagnie. Le nom à retenir est celui de l’assureur porté sur le certificat d’adhésion, pas celui du site par lequel vous êtes passé.

II. Bonus de 1,80 %, clause SCPI, rachat qui tarde, intermédiaire indélicat : comment agir ?

A. Le bonus de 1,80 % et la clause SCPI : ce que vous signez vraiment

Le bonus qui explique une partie des recherches récentes n’est pas un taux garanti offert à tous les épargnants. Selon les conditions de l’offre d’octobre 2026 publiées par un distributeur, il est réservé aux versements initiaux ou libres d’au moins 100 000 euros, frais sur versement compris, effectués entre le 14 octobre 2026 et le 31 janvier 2027, à l’exclusion des versements programmés, des réallocations liées à une option de gestion et des arbitrages. Seule la part affectée au fonds en euros Nouvelle Génération en gestion libre reçoit, en plus de la participation aux bénéfices ordinaire, une contribution supplémentaire de 1,80 % nette de frais au titre de 2027 et de 2028, calculée au plus tôt à partir du 1er janvier 2027 ; rien n’est ajouté pour 2026. L’offre est écartée si vous avez effectué, dans les six mois précédant le nouveau versement, un rachat ou un transfert sur n’importe quel contrat de cet assureur, et le document précise qu’elle peut être close à tout moment de façon discrétionnaire.

Les conditions de sortie sont strictes. À notre lecture du document, en cas de rachat total du contrat ou de décès avant le 31 décembre 2027 inclus, ni la participation aux bénéfices de l’année sur cette part ni le bonus ne seraient versés au titre de 2027, et la même règle vaut pour 2028. Un rachat partiel ou un arbitrage sortant ne laisse le bonus qu’au prorata de la durée de présence des sommes, et le désinvestissement porte d’abord sur le dernier versement affecté au fonds. Le bonus ne s’applique qu’après la signature d’un avenant, l’investissement effectif et l’acceptation de l’assureur, matérialisée par l’envoi de conditions particulières, d’un certificat d’adhésion ou d’un avenant de versement. Le rapport sur la solvabilité éclaire l’intérêt de ces offres pour l’assureur : il les présente comme un moyen, depuis 2024, de dynamiser le rendement obligataire de son fonds en euros.

Juridiquement, ce bonus est un engagement contractuel, non une simple promesse publicitaire : une fois l’avenant signé et accepté, il lie l’assureur comme le reste du contrat, et l’article 1193 du code civil rappelle que les contrats « ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ». Conservez l’avenant et le document d’acceptation, puis vérifiez que la contribution apparaît bien sur vos relevés début 2028 et début 2029 : l’article L. 132-22 du code des assurances impose à l’assureur de vous communiquer chaque année la valeur de rachat ainsi que « le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers de son contrat ». Les conditions varient selon les contrats et les distributeurs : seul l’avenant que vous signez fait foi.

Deux précautions complètent ce tableau. La garantie en capital du fonds Nouvelle Génération est, selon les conditions générales du contrat du courtier en ligne, égale aux sommes versées nettes de frais sur versement, diminuées chaque année des frais de gestion, lesquels peuvent atteindre 2 % par an sur ce fonds : ce n’est pas une garantie de la totalité des sommes versées. Surtout, un versement de 100 000 euros, seuil d’accès au bonus, dépasse à lui seul le plafond de 70 000 euros du fonds de garantie : pour la partie excédentaire, vous ne compteriez, en cas de défaillance, que sur le privilège décrit plus haut.

La clause propre aux SCPI mérite la même attention. L’avenant que l’assureur fait signer pour tout investissement en parts de SCPI, dans sa version du 2 mars 2026 diffusée par deux distributeurs, limite chaque opération à 50 % de son montant en SCPI et le cumul à 1 000 000 d’euros, retient la valeur de retrait des parts, prévoit une pénalité de 3 % en cas de sortie dans les trois ans pour les contrats ayant pris effet à partir du 1er janvier 2015 et, surtout, permet à l’assureur d’interdire temporairement, à tout moment, les rachats partiels et les arbitrages sortants de ces supports. Il réserve en outre l’application d’éventuelles réglementations futures permettant de limiter la liquidité en cas de rachat total, et rappelle que l’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, non sur leur valeur.

Que vaut cette clause ? Signée par vous, elle fait partie du contrat, et la Cour de cassation admet depuis longtemps que le risque des unités de compte pèse sur l’épargnant. Dans l’affaire d’un fonds dont la valorisation avait été suspendue, elle a approuvé une cour d’appel qui refusait d’imposer à l’assureur une substitution automatique, « l’assureur ne s’engageant que sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur » (Cass. 2e civ., 4 juillet 2013, n° 12-21.842, publié au Bulletin). Trois limites demeurent toutefois, à notre lecture. D’abord, la clause vise les rachats partiels et les arbitrages ; pour le rachat total, elle renvoie seulement à de futures réglementations, de sorte que le délai légal de deux mois paraît continuer de s’appliquer. Ensuite, l’article L. 131-1 du code des assurances pose que « Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces » et ne permet la remise de parts non cotées qu’à votre option, avec l’accord de l’assureur, et seulement « qu’avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote » : des parts de SCPI, qui donnent voix en assemblée, ne paraissent pas pouvoir vous être imposées en paiement. Enfin, l’article A. 131-1 encadre la date de valorisation des unités de compte réglées en espèces : « Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de présentation à l’assureur de la demande de prestation. »

Le rapport sur la solvabilité apporte un élément favorable : depuis la mi-2023, des assurés ont désinvesti leurs unités de compte immobilières, et l’assureur indique assurer la liquidité de ces titres tout en suivant les désinvestissements. Si votre contrat est un contrat de groupe, une modification ne vous est opposable que si elle vous a été notifiée à temps : la cour d’appel de Paris a jugé que « seules sont opposables à l’adhérent les modifications ayant fait l’objet d’une information écrite avant la date de leur entrée en vigueur » (CA Paris, 3 juillet 2024, n° 22/14782). Pour un contrat individuel, aucune clause nouvelle ne peut vous être imposée sans votre accord, et l’avenant est d’ailleurs soumis à votre signature lors de l’investissement en SCPI. Nous avons étudié ces blocages dans notre article sur les retraits de SCPI bloqués en assurance vie et dans celui consacré à un assureur vie investi en SCPI.

B. Rachat qui tarde, fonds mal réinvestis, versements détournés : les recours, contre qui et dans quels délais

Le litige le plus fréquent concerne un rachat qui tarde. L’article L. 132-21 du code des assurances impose à l’assureur, en cas de demande de rachat, qu’il « lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois » ; au-delà, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis « au double du taux légal ». Les conditions générales du contrat du courtier en ligne vont plus loin et annoncent un versement dans un délai de trente jours. La valeur à retenir est en principe celle du jour de votre demande : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel ayant retenu que « la valeur de rachat déterminée à la date de la demande ne peut être remise en cause par le fait d’un retard pris par l’assureur dans la remise effective des fonds », ce retard étant sanctionné par les intérêts majorés (Cass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-13.917).

Le juge des référés peut intervenir vite. Selon l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Le 5 mai 2025, le juge des référés de Paris a ainsi condamné un assureur à verser par provision 6 188,74 euros d’intérêts de retard, en écartant ses explications tirées d’un nantissement à lever et d’une demande prétendument incomplète, au motif que « le délai de deux mois légalement fixé permettait à cette dernière d’effectuer les vérifications et de réunir les informations nécessaires » (TJ Paris, réf., 5 mai 2025, n° 24/57441). Datez vos demandes, envoyez-les par un moyen qui laisse une trace et conservez l’accusé de réception.

Un deuxième type de litige touche les supports arrivés à échéance. Le 23 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a examiné le cas d’un épargnant dont le support structuré, garanti en capital à l’échéance, était arrivé à terme en janvier 2017 ; les fonds avaient été reportés sur un support monétaire, alors que le bulletin de versement prévoyait un réinvestissement sur un support monétaire ou en euros présent au contrat et qu’aucun autre support n’y figurait à cette date. Le tribunal a relevé que la compagnie « ne justifie donc pas du fondement en vertu duquel elle a réinvesti les fonds » et l’a condamnée à payer 2 832,52 euros, soit l’écart entre la valeur à l’échéance et la somme perçue lors du rachat de 2021 (TJ Paris, 23 janvier 2025, n° 23/04610, premier ressort). Le même jugement a déclaré prescrites, pour l’essentiel, les demandes dirigées contre les conseillers successifs, au motif que l’épargnant recevait chaque année un état de situation qui lui permettait de constater l’opération. Lisez vos relevés annuels dès leur réception : ils font courir les délais.

Ces délais sont courts. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Toutes les actions n’en relèvent pas : la Cour de cassation juge que « seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale qu’il prévoit », et elle a écarté ce délai pour l’action dirigée contre un assureur pris comme civilement responsable des agissements frauduleux de son mandataire (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.601, publié au Bulletin). Le délai de droit commun de cinq ans s’applique alors, mais il court dès que vous pouviez connaître les faits, comme l’a rappelé le jugement parisien de 2025.

Le troisième risque est celui de l’intermédiaire indélicat. Deux fondements coexistent. Lorsque la personne qui a détourné les fonds était un agent ou un salarié de l’assureur, l’article L. 511-1 du code des assurances prévoit que « l’employeur ou mandant est civilement responsable » du dommage causé par la faute de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité. Lorsque c’était un courtier, qui n’est en principe pas le mandataire de l’assureur, l’article L. 530-2-1 du même code prévoit que les personnes ayant effectué des versements afférents à des contrats faisant l’objet d’un engagement apparent d’un assureur « seront garanties par ladite entreprise lorsque l’assurance de responsabilité civile du courtier ou de la société de courtage qui a reçu ces versements ne peut être actionnée ». La Cour de cassation a précisé que ces textes n’obligent pas l’épargnant, avant d’agir contre la société d’assurances dont le courtier a été le mandataire apparent, « de mettre en oeuvre la garantie financière de ce dernier » (Cass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-20.534, publié au Bulletin).

Le 10 juin 2025, le tribunal judiciaire de Montauban a appliqué ces règles à un courtier condamné pénalement pour abus de confiance et escroquerie, qui s’était fait remettre des chèques à son nom alors que les documents remis prévoyaient un paiement à l’ordre exclusif de l’assureur. Relevant que le nom et la référence de ce courtier figuraient sur les documents à l’en-tête des assureurs, et que les victimes pouvaient se dispenser de vérifier ses pouvoirs, il a jugé que « leur croyance aux pouvoirs de celui-ci présentait un caractère légitime ». Il a condamné l’assureur, pour un contrat de capitalisation, à payer 10 000 euros à la société d’un couple, déduction faite des sommes reçues ou à recevoir d’un service d’aide au recouvrement des victimes et du courtier lui-même, qui devra garantir l’assureur (TJ Montauban, 10 juin 2025, n° 22/00730, jugement susceptible d’appel).

Pour éviter d’en arriver là, ne remettez jamais de fonds à l’ordre d’un intermédiaire : les conditions générales du contrat du courtier en ligne prévoient des chèques à l’ordre de l’assureur. Vérifiez l’immatriculation de votre conseiller sur le registre des intermédiaires et méfiez-vous des messages proposant un bonus exceptionnel ou un rachat accéléré au nom d’un assureur connu. À la date de rédaction, la liste noire de l’Autorité des marchés financiers, dans son export du 6 novembre 2026, ne recense aucune usurpation au nom de l’assureur, mais les escroqueries au nom d’organismes réels sont fréquentes ; nous en décrivons les ressorts dans notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats.

Avant le juge, deux étapes restent utiles. D’abord la réclamation écrite, adressée au distributeur ou au service réclamations de l’assureur, comme le prévoient vos conditions générales ; ensuite la médiation, puisque l’article L. 612-1 du code de la consommation garantit au consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation et que les conditions générales désignent la Médiation de l’assurance. Enfin, si une procédure collective visait un jour un intermédiaire, ou si l’assureur était placé en liquidation, la déclaration et la vérification des créances relèveraient de règles particulières, que nous présentons sur notre page consacrée aux procédures collectives et à la déclaration de créances.

Conclusion

À la date de rédaction, rien n’indique une difficulté de l’assureur : aucune procédure collective publiée, aucune décision de la commission des sanctions de l’ACPR à son encontre, aucune usurpation recensée par l’AMF, un ratio de solvabilité de 157 % sans mesure transitoire pour 2025 et un engagement de soutien de sa holding approuvé par l’autorité de contrôle. Aucune responsabilité générale n’est établie à son égard : les décisions citées tranchent des litiges individuels, certaines en premier ressort et susceptibles de recours. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

L’utilité de ces repères tient en quelques vérifications. Identifiez d’abord votre débiteur : c’est la compagnie qui figure sur vos conditions générales et vos relevés, non le site ou le conseiller qui vous a vendu le contrat, ni l’association qui a souscrit votre plan d’épargne retraite. Additionnez ensuite vos contrats chez cette compagnie, y compris les contrats anciens repris par absorption ou transfert : le plafond de 70 000 euros du fonds de garantie s’apprécie, à notre lecture, par personne et par assureur, toutes marques confondues, alors qu’un contrat chez l’autre assureur du groupe relève de son propre plafond.

Si vous envisagez le bonus de 1,80 %, lisez l’avenant avant de signer : il suppose un versement d’au moins 100 000 euros, ne profite qu’à la part placée sur le fonds Nouvelle Génération, se perd pour l’année en cas de rachat total, et un tel montant dépasse à lui seul le plafond du fonds de garantie. Si vous détenez des SCPI dans votre contrat, sachez que l’avenant signé à l’investissement permet à l’assureur d’interdire temporairement les rachats partiels et les arbitrages sortants, mais que le règlement se fait en principe en espèces et que le rachat total reste, à notre lecture, soumis au délai légal.

En cas de difficulté, les recours sont réels mais enfermés dans des délais. Un rachat non versé dans les deux mois produit des intérêts majorés, que le juge des référés peut accorder par provision. Un réinvestissement opéré sans fondement contractuel peut engager l’assureur, à condition d’agir dans les délais qui courent à compter des relevés annuels. Des versements détournés par un courtier peuvent être garantis par l’assureur dont il semblait engager la signature, sans obligation de poursuivre d’abord la garantie financière du courtier. Dans tous les cas, gardez vos conditions générales, vos avenants, vos relevés et la trace datée de chaque demande : ce sont eux, et non une analyse générale, qui détermineront vos droits.