Finary, l’application française de suivi et de gestion de patrimoine, et Upvest, prestataire berlinois d’infrastructure d’investissement, ont annoncé le 12 novembre 2026, dans un communiqué commun publié à Berlin et à Paris, un partenariat destiné à proposer des actions et des ETF directement dans l’application, y compris sous forme de fractions d’actions. Les recherches associent depuis les deux noms à une même inquiétude : fiable ou pas, et que deviendraient les titres en cas de faillite ? L’offre n’est pas encore ouverte : la page de la fintech consacrée au compte-titres ordinaire et au plan d’épargne en actions recueille des inscriptions sur liste d’attente, et sa propre annonce d’agrément précise que ces produits ne sont « pas encore disponibles ». À la date de rédaction, le 12 novembre 2026, aucune source officielle ne fait état d’une défaillance, d’un incident ou d’un dommage visant l’une ou l’autre société, et aucune responsabilité n’est établie. Plusieurs éléments jouent en leur faveur : la fintech est une entreprise d’investissement agréée en France, le prestataire allemand est supervisé par l’autorité financière fédérale allemande et adhère, selon son contrat client, au système allemand d’indemnisation des investisseurs, et le communiqué annonce une conservation séparée de son patrimoine. Les contrats qui seront proposés primeront sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. Trois questions décident pourtant du niveau réel de protection : qui tiendra votre compte-titres, ce que vous posséderez vraiment en achetant une fraction d’action, et quelle garantie jouerait si l’un des deux acteurs défaillait. Nous verrons d’abord qui détiendra vos titres et ce qu’ils vaudront juridiquement (I), puis comment les récupérer, être indemnisé et agir en cas de difficulté (II).
I. Avant d’ouvrir un compte : qui tiendra vos titres et que posséderez-vous vraiment ?
La nouvelle offre repose sur deux sociétés aux statuts différents, et sur un produit, la fraction d’action, que le droit français n’a pas encore organisé. Avant de comparer les garanties, il faut savoir qui fait quoi et ce que l’épargnant achète.
A. Une fintech agréée en France, un conservateur allemand : trois montages possibles, une question décisive
Commençons par ce qui est vérifiable. Selon ses mentions légales, mises à jour le 21 octobre 2026, la fintech est une entreprise d’investissement agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le numéro CIB 19283, après approbation de son programme d’activité par l’Autorité des marchés financiers (AMF), pour deux services : la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers, et le conseil en investissement. Elle se déclare en outre habilitée à exercer la tenue de compte-conservation d’instruments financiers, et dispose d’agréments d’établissement de paiement limité aux jetons de monnaie électronique, de courtier en assurance et de prestataire de services sur crypto-actifs. Ce parcours correspond à l’exigence de l’article L. 532-1 du code monétaire et financier, selon lequel l’agrément d’une entreprise d’investissement est délivré par l’ACPR après approbation du programme d’activité par l’AMF. La fiche de la société sur la liste blanche de l’AMF confirme qu’elle a été autorisée par l’ACPR, en qualité d’entreprise d’investissement, à fournir des services sur crypto-actifs, et qu’elle est agréée par l’AMF depuis le 6 juillet 2026 au titre du règlement européen sur les crypto-actifs. Nous avons analysé le 28 octobre la protection des cryptos, des euros et de l’assurance vie proposés par la même application ; le présent article porte sur la nouvelle offre de titres.
Un détail mérite d’être relevé, sans en exagérer la portée. La présentation de la société placée à la fin du communiqué du 12 novembre la décrit comme conseiller en investissements financiers et courtier en assurance. Or l’article L. 541-1 du code monétaire et financier, qui définit les conseillers en investissements financiers, exclut de ce régime les entreprises d’investissement. Les mentions légales, plus détaillées, et la fiche de l’AMF décrivent une entreprise d’investissement : c’est ce statut qui, à notre lecture, encadrera le futur compte-titres. L’article L. 533-12 du même code impose d’ailleurs que les informations adressées aux clients, y compris promotionnelles, présentent « un contenu exact, clair et non trompeur ». Les documents contractuels à venir devront donc dire sans ambiguïté en quelle qualité la fintech interviendra.
Le second acteur est une société allemande. D’après ses informations légales, Upvest Securities GmbH est immatriculée à Berlin et supervisée par la BaFin, l’autorité fédérale de supervision financière. Son site énumère des licences de courtage, d’exécution d’ordres, de conservation et de négociation pour compte propre, et fait état d’établissements dans plusieurs pays, dont la France. Une annonce publiée au BODACC le 19 juillet 2026 enregistre, au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre, le premier établissement en France de cette société, à Neuilly-sur-Seine, immatriculé le 15 juillet 2026, avec un objet qui comprend la conservation et l’administration d’instruments financiers. Un prestataire agréé dans un autre État membre peut fournir ses services en France sous le couvert de son agrément d’origine, comme le prévoit l’article L. 532-18 du code monétaire et financier pour la libre prestation de services. L’AMF rappelle, dans sa page consacrée aux fractions d’actions, que ces acteurs passeportés sont suivis et contrôlés par le régulateur de leur État d’origine, et non par elle.
Reste la question décisive, que le communiqué ne tranche pas : qui sera votre cocontractant et votre teneur de compte ? Le communiqué indique seulement que l’interface de programmation du prestataire allemand prendra en charge l’exécution et le règlement des ordres, la conservation et les déclarations réglementaires. La documentation publique de ce prestataire décrit trois montages. Dans le premier, la société partenaire se contente de recevoir et transmettre les ordres, et le prestataire allemand devient le cocontractant de l’épargnant et le conservateur de ses titres ; c’est le modèle qu’il présente pour une banque mobile berlinoise qui lui confie déjà les titres de ses clients. Dans le deuxième, le partenaire utilise ses propres agréments, reste seul face au client et conserve les titres par l’intermédiaire du prestataire. Dans le troisième, le partenaire ouvre un compte global, dit omnibus, chez le prestataire et gère lui-même les sous-comptes de ses clients. Les agréments de la fintech, réception-transmission d’ordres et tenue de compte-conservation, rendent possible l’un des montages où elle garde la relation avec le client, mais rien n’a été annoncé : tant que les conditions contractuelles ne sont pas publiées, aucune de ces hypothèses ne peut être tenue pour acquise.
Une quatrième formule existe pour les sociétés dépourvues d’agrément : l’agent lié. L’article L. 545-1 du code monétaire et financier permet à un prestataire de services d’investissement de recourir à des agents liés pour la réception et la transmission d’ordres, le placement ou le conseil, l’agent agissant alors pour le compte de ce prestataire. Le site du prestataire allemand mentionne cette formule pour les partenaires qui n’ont pas l’agrément requis. La fintech disposant de son propre agrément, cette voie paraît, à notre lecture, peu probable ici ; elle est citée pour mémoire, car elle change l’identité du responsable des services rendus.
Pourquoi tant d’insistance sur le montage ? Parce que l’identité du teneur de compte commande trois choses : la personne à qui vous réclamerez vos titres, le système de garantie qui jouerait en cas d’indisponibilité, et dans une large mesure la loi et le juge applicables. Le jour où les conditions seront publiées, trois mentions seront à chercher : le nom de la société qui tient votre compte-titres et conserve vos instruments, le nom de votre cocontractant pour les services d’investissement, et l’indication du mécanisme de garantie auquel ce teneur de compte adhère. La page d’attente affirme déjà que les actifs des clients sont « ségrégués et protégés » conformément à la réglementation ; seul le contrat dira par qui, et selon quel droit. Nous avons décrit un montage proche pour le compte-titres d’un courtier en CFD adossé au même conservateur allemand.
B. Fractions d’actions : une copropriété de droit allemand que le droit français n’organise pas encore
Le communiqué met en avant un moteur de fractions qui permettrait d’acheter une partie d’action avec de petits montants. Ce vocabulaire recouvre des réalités juridiques très différentes. Dans sa page consacrée aux fractions d’actions, l’AMF distingue les offres qui permettent d’acheter réellement des fractions, les produits qui se bornent à répliquer la performance d’une action, dont l’acheteur n’est que le créancier de l’émetteur, et les jetons présentés comme des « actions tokenisées ». Elle rappelle qu’une fraction ne peut pas être cédée en Bourse, que sa revente dépend de l’intermédiaire, et que la faillite de l’émetteur d’un contrat financier peut priver l’épargnant de la garantie des titres.
Le prestataire berlinois revendique le premier modèle. Selon le communiqué, chaque fraction représente une copropriété directe du titre, conservée dans une structure présentée comme protégée en cas de faillite, et l’AMF aurait reconnu les fractions qu’il distribue comme des titres de capital. Nous n’avons pas trouvé de décision publiée de l’AMF en ce sens ; l’information est donc rapportée telle que le communiqué la présente. Sur son site, le même prestataire indique que le droit français n’organise pas nativement le fractionnement d’un titre et que ses fractions sont de véritables fractions de titres en vertu du droit allemand. Tous les courtiers allemands ne retiennent pas ce schéma : nous avons décrit, pour un autre courtier allemand d’actions et de fractions d’actions, un modèle où le client ne détient qu’une créance de livraison envers son intermédiaire.
Le droit français part en effet d’un principe contraire. L’article L. 228-5 du code de commerce pose que « A l’égard de la société, les titres sont indivisibles », sous réserve de l’usufruit et de l’indivision. Lorsque plusieurs personnes détiennent ensemble une action, l’article L. 225-110 du même code prévoit que les copropriétaires d’actions indivises sont « représentés aux assemblées générales par l’un d’eux ou par un mandataire unique », désigné en justice en cas de désaccord. La Cour de cassation a précisé que le juge des référés peut choisir ce mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d’eux (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.789, publié au Bulletin). Quant à l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, il range les titres financiers en trois catégories, titres de capital, titres de créance et parts ou actions d’organismes de placement collectif, et les distingue des contrats financiers : c’est cette grille qui permet de dire si une fraction est une action, une créance ou un dérivé.
Ce décalage a été étudié. À la demande de l’AMF, le Haut Comité juridique de la place financière de Paris a publié le 15 mai 2025 un rapport sur les produits vendus sous la dénomination de fractions d’action. Il y décrit le modèle pratiqué en Allemagne : l’intermédiaire acquiert une action, puis consent à l’acheteur une quote-part de droits indivis, si bien que l’acheteur dispose d’un « droit réel sur l’action indivise ». Le rapport recommande que l’acheteur soit informé, avant son premier achat, de l’éligibilité du produit au plan d’épargne en actions et au mécanisme de garantie des titres.
Le législateur avait anticipé une réforme. L’article 13 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an, toute mesure permettant de « créer un régime de fractionnement des instruments financiers », notamment en définissant un régime de propriété des instruments fractionnés, les droits qui leur sont attachés et la protection des investisseurs.
Ce chantier n’a pas abouti. Une question écrite d’un député, publiée au Journal officiel du 3 novembre 2026, constate l’absence de régime légal de fractionnement en droit français, relève que la protection de l’épargnant dépend aujourd’hui du pays d’établissement de son courtier, et indique que l’habilitation est « devenue caduque le 13 juin 2025 ». Nous n’avons trouvé aucune ordonnance prise sur ce fondement, et aucune réponse ministérielle n’était publiée à la date de rédaction.
Concrètement, que posséderait l’acheteur d’une fraction dans ce modèle ? Le contrat client type du prestataire, dans sa version allemande de décembre 2025 publiée par l’un de ses partenaires outre-Rhin, donne des indices, sous réserve que les conditions françaises reprennent les mêmes règles. Pour les fractions, le client et le prestataire forment une communauté de copropriétaires, une « Bruchteilsgemeinschaft », que les parties aménagent pour que les droits de vote attachés aux titres ainsi détenus ne soient, selon la formule du contrat, « in der Regel nicht ausgeübt », c’est-à-dire en règle générale pas exercés. Les dividendes sont crédités au prorata, la participation aux opérations sur titres est promise au mieux des possibilités, et les fractions d’actions nominatives ne peuvent pas être inscrites au registre de l’émetteur. Autrement dit, la fraction donnerait une propriété économique, pas nécessairement les droits politiques d’un actionnaire. L’AMF invite précisément à se renseigner sur les droits attachés avant d’investir.
Le plan d’épargne en actions annoncé soulève une question supplémentaire. Selon l’article L. 221-30 du code monétaire et financier, le plan peut être ouvert auprès « d’une entreprise d’investissement », ce qui correspond au statut de la fintech, et il donne lieu à l’ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés. Mais l’article L. 221-31 énumère limitativement les emplois autorisés, au premier rang desquels les actions. Dans son rapport, le Haut Comité juridique relève que ce texte ne vise que des titres entiers et que l’administration fiscale en déduit l’inéligibilité des titres démembrés ou indivis ; il suggère de modifier la loi. À notre lecture, tant que ce texte n’a pas changé, la place des fractions dans un plan d’épargne en actions est une question à poser à la fintech avant tout versement, et non un point acquis. Les conséquences fiscales d’un titre inéligible relèvent d’une analyse distincte que nous ne traitons pas ici.
II. Si la fintech ou son conservateur faisait faillite : récupérer ses titres, être indemnisé, agir
Aucune défaillance n’est annoncée. Mais c’est avant d’investir qu’il faut savoir ce qui se passerait si l’un des deux acteurs cessait de pouvoir restituer les titres, et comment faire valoir ses droits dans les litiges plus ordinaires.
A. Restitution d’abord, garantie ensuite : 70 000 euros en France, 90 % dans la limite de 20 000 euros en Allemagne
Des titres financiers inscrits en compte ne sont pas une simple créance contre l’intermédiaire. En droit français, le transfert de propriété résulte de l’inscription des titres au compte-titres de l’acquéreur, selon l’article L. 211-17 du code monétaire et financier, et les titres se transmettent par virement de compte à compte, selon l’article L. 211-15. La Cour de cassation en a tiré une conséquence nette dans un arrêt publié du 20 mai 2026 : l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire « naît de son droit de propriété », de sorte qu’elle échappe à la prescription de cinq ans (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350, § 8). Elle relève de l’article 2227 du code civil, selon lequel « Le droit de propriété est imprescriptible », sauf disposition légale contraire.
Si la fintech devenait votre teneur de compte et faisait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, une procédure particulière s’appliquerait. L’article L. 211-10 du code monétaire et financier charge l’administrateur judiciaire ou le liquidateur, avec l’administrateur provisoire ou le liquidateur éventuellement nommé par l’ACPR, de vérifier « titre financier par titre financier » que les titres inscrits au nom de l’intermédiaire défaillant chez un dépositaire central ou chez un autre intermédiaire suffisent à servir les titulaires de compte. En cas d’insuffisance, « il est procédé titre financier par titre financier à une répartition proportionnelle » entre les titulaires concernés, qui peuvent faire virer les titres restitués vers un compte tenu par un autre intermédiaire. Pour la part qui n’a pas pu être restituée, ils sont dispensés de la déclaration de créance prévue à l’article L. 622-24 du code de commerce. Ce mécanisme vise les intermédiaires mentionnés à l’article L. 211-3, c’est-à-dire, à notre lecture, les teneurs de compte de titres émis en France et soumis au droit français ; pour des titres étrangers conservés à l’étranger, d’autres règles prendraient le relais.
Un teneur de compte qui confie la garde des titres à un sous-conservateur reste-t-il tenu envers son client ? Pour les dépositaires de fonds d’investissement, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu une obligation de restitution immédiate des actifs, applicable en toutes circonstances, « même s’il en a confié la sous-conservation à un tiers » (Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.187, publié au Bulletin). Cet arrêt concerne un régime d’ordre public propre aux fonds, et sa transposition à un compte-titres de particulier n’est pas acquise ; il illustre seulement qu’en droit français la délégation de la garde ne fait pas disparaître l’obligation de celui qui s’est engagé à conserver. Si la fintech tenait les comptes et confiait les titres au prestataire allemand, c’est donc d’abord vers elle que la demande de restitution serait dirigée, sous réserve des stipulations du contrat.
Vient ensuite la garantie. L’article L. 322-1 du code monétaire et financier fait adhérer à un mécanisme de garantie des titres les prestataires de services d’investissement « agréés en France », ainsi que les intermédiaires habilités pour la conservation d’instruments financiers ; ce mécanisme indemnise les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers et des dépôts en espèces liés à un service d’investissement. Selon l’article L. 322-2, il est mis en œuvre à la demande de l’ACPR, après avis de l’AMF, lorsqu’un adhérent n’est plus en mesure de restituer les instruments financiers ou les dépôts qu’il a reçus du public. L’article L. 322-3 renvoie à un arrêté pour fixer le plafond, et l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 le fixe par bénéficiaire et par établissement à « 70 000 euros pour les instruments financiers », et à 70 000 euros pour les dépôts liés, quel que soit le nombre de comptes. À notre lecture, une entreprise d’investissement agréée en France et habilitée à la tenue de compte-conservation, comme la fintech, relève de ce mécanisme ; mais il ne couvre que ce que l’adhérent doit lui-même restituer.
Si le prestataire berlinois était votre conservateur contractuel, comme dans son premier modèle, la protection relèverait du droit allemand. Son contrat client type indique que le client est d’abord protégé, pour la restitution des instruments qui lui appartiennent, par un droit de distraction dans la procédure d’insolvabilité, l’« Aussonderungsrecht », et que la société adhère au système allemand d’indemnisation des entreprises d’investissement, l’EdW, constitué auprès de la banque publique KfW. Cette indemnisation est limitée à 90 % des créances nées des opérations sur titres, dans la limite de 20 000 euros par investisseur quel que soit le nombre de comptes, et exclut les sommes libellées dans une monnaie qui n’est ni l’euro ni celle d’un État membre de l’Union. Selon le même contrat, les sommes en attente sur les comptes de règlement sont déposées auprès de banques et protégées par la garantie légale des dépôts dont relève chacune d’elles. Nous avons détaillé ces règles et leurs limites dans notre étude sur la faillite d’une néobanque ou d’un courtier européen.
Le mécanisme français ne prendrait pas le relais par principe, puisqu’il ne vise que les prestataires agréés en France. L’article 20 de l’arrêté du 18 mars 2024 prévoit toutefois une « adhésion à titre complémentaire » des succursales d’établissements étrangers, dont l’ACPR publie la liste sur son site ; pour une succursale d’entreprise d’investissement, cette adhésion ne couvre que les instruments et dépôts liés conservés ou détenus par la succursale. Avant d’investir, vérifiez si l’établissement français du prestataire figure sur cette liste et si vos titres seraient détenus par lui. Le tableau qui suit résume les deux hypothèses.
| Question | Si la fintech tient votre compte-titres | Si le prestataire allemand est votre conservateur contractuel |
|---|---|---|
| Qui doit restituer vos titres ? | La fintech, même si elle confie la garde au prestataire, sous réserve du contrat | Le prestataire allemand |
| Procédure en cas de défaillance | Redressement ou liquidation judiciaire en France, avec vérification titre par titre et répartition proportionnelle | Procédure d’insolvabilité allemande, avec droit de distraction des titres appartenant au client |
| Garantie | Mécanisme français de garantie des titres : 70 000 euros pour les instruments et 70 000 euros pour les dépôts liés | Indemnisation allemande des investisseurs : 90 % des créances, dans la limite de 20 000 euros |
| Autorités de contrôle | ACPR et AMF | BaFin, l’établissement français relevant des règles de la succursale |
| Réclamation puis médiation | Service de réclamation de la fintech, puis médiateur de l’AMF | Service de réclamation du prestataire, puis organismes de conciliation allemands |
B. Réclamer, saisir le bon juge et ne pas laisser passer les délais
Avant toute défaillance, la plupart des litiges naissent d’un ordre mal exécuté, d’une information incomplète ou d’un compte bloqué. Selon l’article L. 533-11 du code monétaire et financier, le prestataire agit « d’une manière honnête, loyale et professionnelle » au mieux des intérêts de ses clients, et celui qui exécute les ordres doit rechercher le meilleur résultat possible, apprécié pour un client non professionnel sur la base du coût total, selon l’article L. 533-18. Un manquement engage la responsabilité contractuelle de son auteur, condamné à réparer le dommage causé par l’inexécution s’il ne justifie pas d’une force majeure, selon l’article 1231-1 du code civil. Encore faut-il identifier le bon débiteur : la société qui a reçu l’ordre, celle qui l’a exécuté, ou celle qui tient le compte, ce qui ramène, une fois encore, à la lecture du contrat.
La première étape reste la réclamation écrite, datée et conservée. Côté français, l’AMF dispose d’un médiateur habilité à recevoir les réclamations qui entrent dans sa compétence ; l’article L. 621-19 du code monétaire et financier précise que sa saisine « suspend la prescription de l’action civile et administrative », le délai recommençant à courir pour une durée d’au moins six mois lorsque la médiation est déclarée terminée. Côté allemand, la politique de réclamation du prestataire annonce une réponse le plus souvent sous quinze jours et renvoie, à défaut d’accord, vers l’organisme de conciliation de l’autorité de supervision et vers celui de la banque centrale allemande ; son contrat type désigne cette banque centrale comme organisme de conciliation pour les litiges de consommation relatifs aux contrats à distance.
Faut-il plaider à Berlin ? Pas nécessairement. L’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir, outre les juridictions normalement compétentes, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Face à une clause désignant un juge étranger, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, qu’un consommateur ne peut être privé « du droit de saisir les juridictions françaises » s’il est domicilié en France (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, § 13) ; l’affaire concernait une banque établie hors de l’Union.
Entre États membres, le règlement européen dit Bruxelles I bis réserve au consommateur le droit d’agir devant le juge de son domicile lorsque le professionnel dirige ses activités vers son pays. Le contrat allemand type du prestataire va dans le même sens : il réserve l’application des dispositions impératives de l’État de résidence habituelle du client, et ne prévoit la compétence exclusive du juge de son siège que pour des clients qui n’ont pas de for général dans l’Union ou qui ne sont pas des consommateurs. Les conditions françaises, lorsqu’elles seront publiées, devront être lues à cette aune.
Reste le temps. Les actions personnelles se prescrivent « par cinq ans » à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du code civil. Pour un défaut d’information sur le risque de perte en capital, la Cour de cassation juge que ce délai « ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement a été perdu » (Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-13.217, § 6). La demande de restitution des titres eux-mêmes obéit, on l’a vu, à la règle de l’imprescriptibilité de la propriété. Conserver les relevés, les confirmations d’ordres et les échanges écrits reste la meilleure précaution.
En cas de défaillance réelle, deux réflexes complètent ces règles. Se regrouper avec d’autres clients permet de partager les frais et les preuves, selon les voies que nous avons décrites pour agir ensemble face à une plateforme en faillite. Et se méfier des démarches spontanées : les annonces de défaillance attirent de faux liquidateurs et de faux avocats qui promettent de récupérer des fonds moyennant paiement, un risque que nous avons détaillé à propos du faux liquidateur qui promet de récupérer vos fonds. Les démarches à engager lorsqu’un placement est bloqué sont présentées sur notre page consacrée aux placements bloqués et aux plateformes défaillantes.
Avant d’ouvrir le compte-titres ou le plan d’épargne en actions, cinq vérifications permettent de mesurer votre protection :
- le nom de la société qui tient le compte-titres et conserve les instruments, et celui de votre cocontractant pour les services d’investissement ;
- le mécanisme de garantie indiqué dans les conditions, garantie française des titres ou indemnisation allemande, et son plafond ;
- les règles applicables aux fractions : droits de vote, dividendes, regroupement en actions entières, possibilité de transfert vers un autre établissement ou obligation de vendre ;
- le sort des fractions dans le plan d’épargne en actions, que les conditions devraient traiter expressément ;
- les conditions de clôture et de transfert du compte, le service de réclamation et le médiateur compétent.
Conclusion : fiable ou pas pour vos actions et ETF ?
Finary et Upvest peuvent-ils être jugés fiables pour conserver vos actions et vos ETF ? À la date de rédaction, le 12 novembre 2026, rien ne justifie d’inquiétude particulière : aucune source officielle ne signale de défaillance, d’incident ou de dommage, et aucune responsabilité n’est établie. Plusieurs éléments jouent en faveur des deux sociétés : une entreprise d’investissement agréée par l’ACPR, un prestataire allemand supervisé par la BaFin et adhérent, selon son contrat, au système allemand d’indemnisation, une conservation présentée comme séparée de son patrimoine, et des fractions décrites comme une copropriété réelle plutôt que comme un produit dérivé exposé au risque de son émetteur.
La fiabilité juridique d’une offre ne se résume pourtant pas à la solidité des sociétés. Elle dépend d’abord du montage, que le communiqué ne précise pas. Si la fintech tient votre compte-titres, vos titres relèveraient d’une procédure française de vérification titre par titre et du mécanisme français de garantie des titres, plafonné à 70 000 euros pour les instruments financiers. Si le prestataire berlinois est votre conservateur contractuel, vous seriez protégé d’abord par votre droit de propriété sur les titres, puis par une indemnisation allemande limitée à 90 % de vos créances et à 20 000 euros. Dans les deux cas, la restitution des titres prime sur l’indemnisation, et l’action en restitution fondée sur la propriété échappe à la prescription de cinq ans.
Elle dépend ensuite de la nature des fractions. Le droit français n’a pas encore de régime de fractionnement : l’habilitation donnée au Gouvernement en 2024 a expiré sans ordonnance, et une question écrite du 3 novembre 2026 attend sa réponse. Une fraction détenue selon le droit allemand donnerait une propriété économique, mais, si les conditions françaises suivent le contrat allemand, pas l’exercice habituel du droit de vote ; sa place dans un plan d’épargne en actions reste à clarifier.
Elle dépend enfin de vos réflexes : lire les conditions avant d’investir, réclamer par écrit, saisir le médiateur de l’AMF qui suspend la prescription, agir devant le juge de votre domicile si nécessaire, et conserver vos relevés. Plusieurs étapes sont à surveiller : la publication des conditions du compte-titres et du plan d’épargne en actions, la liste des succursales adhérant à titre complémentaire publiée par l’ACPR, la réponse du Gouvernement à la question écrite et un éventuel texte sur le fractionnement. Les contrats que vous signerez primeront sur cette analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un litige.