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Trust Wallet avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Portefeuille sans dépôt, plus détenu par Binance depuis mai 2025, cryptos disparues et recours (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Trust Wallet avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Portefeuille sans dépôt, plus détenu par Binance depuis mai 2025, cryptos disparues et recours (2026)

« Trust Wallet avis », « trust wallet faillite que faire », « trust wallet argent disparu » : ces questions remontent dans les suggestions de recherche, et l’intérêt pour ce portefeuille a bondi en France sur la dernière journée selon Google Trends. Le 10 novembre 2026, Binance, le groupe d’échange qui l’avait racheté en 2018, a en effet alerté ses utilisateurs sur une faille d’un système d’exploitation pour téléphones susceptible, selon son message, d’exposer phrases de récupération et clés privées. Deux faits officiels changent pourtant la réponse. Les conditions d’utilisation de Trust Wallet le décrivent comme un logiciel de portefeuille « non-custodial » : il ne garde pas vos cryptos. Et l’annonce de rachat publiée par Binance porte désormais cette mention : au 15 mai 2025, Trust Wallet n’est plus détenu ni contrôlé par son groupe (« no longer owned or controlled »).

Trois réserves s’imposent. À la date de rédaction, le 12 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucune décision de justice ni aucune mesure d’une autorité française visant l’éditeur de ce portefeuille, et aucune responsabilité n’est établie à son égard. L’incident de décembre 2025 est décrit ici d’après la propre communication de l’éditeur, qui indique avoir décidé d’indemniser volontairement les utilisateurs touchés ; pour l’alerte de novembre 2026, aucune source officielle ne constate de vol, et l’éditeur affirme que ses utilisateurs n’étaient pas concernés. Enfin, ses conditions d’utilisation priment sur cette analyse générale, sous réserve des règles protectrices du droit français, et seul le juge tranche un litige.

Voici ce que protège un portefeuille sans dépôt, ce qu’il ne protège pas et ce que valent ses conditions face au droit français (I), puis les recours ouverts si vos cryptos disparaissent (II).

I. Fiable ou pas en cas de faillite ? Ce que protège un portefeuille sans dépôt, et ce qu’il ne protège pas

A. Si l’éditeur ou son ancien groupe défaillait : vos cryptos ne sont pas chez lui, votre phrase de récupération reste votre seul accès

Le point de départ est contractuel. Les conditions d’utilisation, consultées le 12 novembre 2026, présentent l’application comme un « non-custodial digital wallet software » et précisent que l’utilisateur, « you, and only you, have complete control », garde la maîtrise de ses actifs et de ses clés privées. L’application génère ces clés, mais l’éditeur affirme ne conserver ni mot de passe, ni clé privée, ni phrase de récupération, et n’avoir accès à aucune transaction. Sa politique de confidentialité ajoute que les informations du portefeuille sont stockées localement, sur votre appareil. Concrètement, vos cryptos ne sont inscrites dans les livres d’aucune société : elles restent sur les chaînes de blocs, à des adresses que seule votre phrase de récupération permet de contrôler. Les conditions en tirent elles-mêmes la conséquence : si la licence d’utilisation prend fin, l’accès aux fonds dépendra de la sauvegarde que vous aurez conservée, et une sauvegarde externe permet, selon le même texte, de restaurer le portefeuille à tout moment.

Cette architecture produit un effet direct en cas de faillite. Le client d’une plateforme qui garde ses avoirs dépend, lui, de la procédure ouverte contre elle. Pour les sommes qu’elle lui doit, il fait partie des créanciers qui, selon l’article L. 622-24 du code de commerce, « adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire » dans des délais fixés par décret, avec le risque de forclusion que cela comporte. Pour un compte de plateforme bloqué ou gelé, c’est donc cette logique de dépôt qui joue, et nous la détaillons dans notre page consacrée aux retraits de cryptos bloqués et aux comptes gelés.

Pour les cryptos confiées à un prestataire agréé au titre du règlement européen MiCA (règlement (UE) 2023/1114), l’article 75, paragraphe 7, prévoit qu’elles sont « juridiquement séparés du patrimoine » du prestataire, de sorte que ses créanciers ne peuvent les saisir, « en particulier en cas d’insolvabilité ». Le paragraphe 8 du même article rend ce prestataire responsable envers ses clients des pertes résultant d’un incident qui lui est imputable, dans la limite de la valeur de marché des actifs perdus.

Le portefeuille sans dépôt échappe à ce schéma. Rien n’a été remis à l’éditeur : il n’y aurait ni créance à déclarer, ni actif à revendiquer s’il disparaissait. Le revers est symétrique, car aucun dépositaire ne répond non plus de vos avoirs. Le considérant 83 de MiCA, qui veut que les prestataires de conservation soient tenus responsables des pertes liées à un incident informatique, y compris une cyberattaque ou un vol, ajoute que les fournisseurs de matériel ou de logiciel pour des « portefeuilles non hébergés » « ne devraient pas entrer dans le champ » du règlement. À notre lecture, l’éditeur d’un tel logiciel n’a donc pas, en tant que tel, à être agréé comme prestataire de conservation, et la responsabilité organisée par l’article 75 ne joue pas en votre faveur.

Aucun fonds de garantie ne prendrait le relais. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère, selon l’article L. 312-4 du code monétaire et financier, « Le mécanisme de garantie des dépôts », celui des cautions et les mécanismes de garantie des investisseurs, auxquels adhèrent des banques, des entreprises d’investissement et d’autres établissements agréés ; un éditeur de logiciel de portefeuille n’en fait pas partie, et ces mécanismes ne visent pas, à notre lecture, des cryptos conservées sur votre téléphone.

Reste la question qui revient le plus souvent : que deviendrait le portefeuille si le groupe d’échange qui l’a racheté en 2018 défaillait ? L’annonce de ce rachat, toujours en ligne sur le site du groupe, indique désormais qu’au 15 mai 2025 l’application n’est plus détenue ni contrôlée par lui, et la même précision figure dans la fiche pédagogique qu’il consacre au portefeuille. Les conditions d’utilisation, de leur côté, ne nomment aucune société et désignent l’éditeur « and/or its affiliates ». Deux conséquences en découlent. D’une part, les difficultés du groupe d’échange, qu’il s’agisse de l’attaque informatique qu’il a reconnue fin octobre 2026, analysée dans notre article sur le piratage de la plateforme et la protection des cryptos, ou de la fermeture annoncée des comptes de sa filiale française, détaillée dans notre article sur la clôture des comptes au 31 décembre 2026, ne touchent pas, en elles-mêmes, des cryptos détenues dans un portefeuille dont vous gardez les clés. D’autre part, utiliser les deux applications ne fusionne pas les avoirs : ce qui reste sur un compte de plateforme dépend des règles et de la situation de cette plateforme, ce qui a été transféré vers votre portefeuille n’en dépend plus. C’est l’arbitrage que décrit notre analyse du passage à un portefeuille personnel après le piratage de la plateforme.

La protection a toutefois une limite que les conditions énoncent elles-mêmes. Les échanges de cryptos, le staking et l’achat de cryptos par carte bancaire passent par des prestataires tiers ; l’éditeur décline toute responsabilité pour ces services et renvoie les litiges vers ces tiers. Pour le staking, il précise ne jamais prendre la garde des actifs ni des récompenses, ce qui laisse les actifs sur la chaîne mais n’écarte pas les risques propres au réseau. Si l’un de ces prestataires tiers défaillait, votre interlocuteur serait lui, selon ses propres conditions et son statut ; pour les euros restés chez une plateforme de cryptos en difficulté, voyez ce que l’AEMF a précisé le 16 octobre 2026 sur la récupération des fonds des clients. Enfin, l’éditeur se réserve le droit de modifier ou d’interrompre ses services à tout moment. Conserver la phrase de récupération hors de l’application, sur un support que vous maîtrisez, est donc la seule garantie de continuité : la perdre revient à perdre l’accès, la divulguer revient à le partager.

B. Fiable ou pas ? Ce que montrent l’incident de décembre 2025, l’alerte de novembre 2026 et les clauses du contrat

Le seul incident reconnu par l’éditeur concerne son extension de navigateur. Selon la mise à jour qu’il a publiée, une version 2.68 malveillante a été mise en ligne le 24 décembre 2025 sur la boutique d’extensions du navigateur, en dehors de son processus de publication, à la suite de la fuite d’une clé d’accès liée à une attaque plus large contre des outils de développement. Seuls les utilisateurs de cette version qui l’ont ouverte et s’y sont connectés entre le 24 et le 26 décembre 2025 étaient concernés ; l’application mobile ne l’était pas. L’éditeur indique avoir identifié 2 520 adresses vidées et environ 8,5 millions de dollars d’actifs touchés, avoir remis en ligne une version saine sous le numéro 2.69, et avoir décidé de « voluntarily reimburse the affected users ». Il dit avoir reçu plus de 5 000 demandes, dont une part de doublons ou de fausses réclamations. Dans un message de janvier 2026, il a fixé au 14 février 2026 la date limite des demandes, indiqué avoir reçu des réclamations pour environ 95 % des fonds touchés et prévenu qu’il « will not cover losses » résultant de l’usage prolongé d’un portefeuille compromis.

Ces éléments plaident plutôt en sa faveur : reconnaissance de l’incident, version corrigée en quelques jours, indemnisation sans attendre un procès, mises en garde répétées contre les imposteurs. Ils montrent aussi la limite du modèle. Un logiciel de portefeuille peut être compromis sans que vos clés quittent votre appareil, simplement parce qu’une version piégée les lit au moment où vous vous connectez. Et l’indemnisation a résulté d’une décision de l’éditeur, non d’une obligation qu’un juge aurait constatée.

L’alerte de novembre 2026 est d’une autre nature. Le 10 novembre, le groupe d’échange a publié un message sur une vulnérabilité touchant, selon lui, certaines versions d’un système d’exploitation pour téléphones : une application malveillante pourrait lire les fichiers locaux d’autres applications et mettre en danger phrases de récupération, clés privées et identifiants de connexion, bien au-delà de ses propres utilisateurs. Il recommandait de supprimer les applications installées hors des circuits officiels, de mettre à jour le système et toutes les applications et, en cas de doute, de transférer les fonds vers un nouveau portefeuille créé sur un appareil sain, puis de réinitialiser les sessions ouvertes. Le 11 novembre, l’éditeur du portefeuille a répondu que ses utilisateurs de ce système n’étaient pas touchés, qu’il ne stocke jamais la phrase de récupération ni les clés « in plaintext » et que chaque portefeuille est chiffré sur l’appareil. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’un vol lié à cette faille ; la prudence recommandée par les deux sociétés reste néanmoins de mise.

Le contrat, enfin, protège d’abord l’éditeur. Il fournit le service « AS IS », écarte sa responsabilité pour une longue liste de pertes, y compris celles qui résulteraient d’un accès non autorisé à l’application ou d’une défaillance de serveur, soumet le contrat au droit de Hong Kong et impose un arbitrage individuel, obligatoire et définitif, sous l’égide du centre d’arbitrage international de Hong Kong, siégeant à Hong Kong, en anglais, devant un arbitre unique, avec renonciation à toute action collective. Toute réclamation devrait y être portée dans un délai d’un an à compter du jour où l’utilisateur a découvert, ou aurait raisonnablement dû découvrir, le fait reproché. Ces stipulations réservent toutefois les cas où la loi applicable impose ou offre une autre solution, et c’est là que le droit français reprend la main.

L’utilisateur qui gère son épargne personnelle agit en principe comme consommateur, défini par l’article liminaire du code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». L’éditeur, qui exploite l’application dans le cadre d’une activité commerciale, serait un professionnel. Le fait que le téléchargement ne coûte rien n’écarte pas, à notre lecture, l’existence d’un contrat, puisque l’utilisateur adhère à des conditions générales qui organisent les droits et obligations de chacun ; le juge en déciderait au vu du dossier.

Dans les contrats entre professionnels et consommateurs, l’article L. 212-1 du code de la consommation qualifie d’abusives les clauses qui créent « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-1 interdit, de manière irréfragable, celles qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire, les clauses qui entravent les recours, « notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». Selon l’article L. 241-1, « Les clauses abusives sont réputées non écrites », le reste du contrat demeurant applicable s’il peut subsister sans elles. À notre lecture, une exonération générale de responsabilité ou un arbitrage obligatoire à Hong Kong auraient du mal à résister à ce contrôle si le droit français de la consommation s’appliquait.

Le code civil va plus loin pour l’arbitrage. Selon l’article 2061 du code civil, « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » La Cour de cassation a, de son côté, admis que le juge étatique écarte lui-même une clause compromissoire abusive opposée à un consommateur, sans renvoyer d’abord le litige aux arbitres : la règle qui donne priorité à l’arbitre pour statuer sur sa compétence ne peut avoir pour effet de « rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241, publié au Bulletin). Le même arrêt rappelle que, selon le règlement européen sur la compétence judiciaire, le consommateur peut porter son action devant la juridiction du lieu de son domicile, « quel que soit le domicile de l’autre partie ».

Pour les clauses qui désignent un tribunal étranger, la première chambre civile a jugé le 25 mars 2026 qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, publié au Bulletin et au Rapport). Cette décision vise une clause attributive de juridiction, non une clause d’arbitrage ; elle confirme néanmoins l’attention que le juge porte à l’accès du consommateur à son juge. Quant à la loi applicable, le règlement européen Rome I permet de choisir la loi du contrat, mais son article 6 interdit que ce choix prive le consommateur de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence lorsque le professionnel y exerce ou y dirige son activité. L’existence d’une version en français du site de l’éditeur, constatée le 12 novembre 2026, serait un indice en ce sens, que le juge apprécierait.

Le délai d’un an prévu par les conditions appelle la même réserve. Selon l’article L. 218-1 du code de la consommation, les parties à un contrat entre un professionnel et un consommateur « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription ». Si le droit français s’appliquait, le délai de droit commun de l’article 2224 du code civil resterait de « cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ces règles ne disent rien du fond : elles protègent l’accès au juge, pas le succès de la demande. Encore faudrait-il identifier la société à assigner, puisque les conditions ne la nomment pas ; conservez tout ce qui la désigne, comme les reçus de la boutique d’applications, les échanges avec le support officiel ou les mentions légales affichées dans l’application.

II. Cryptos disparues : les recours concrets depuis la France

A. Plainte, référé « article 145 » et gel des fonds sur la plateforme où ils ont abouti

Les premières heures comptent. Si vous pensez que votre phrase de récupération a été exposée, les deux sociétés donnent la même consigne : transférer ce qui reste vers un nouveau portefeuille créé sur un appareil sain. Conservez ensuite les preuves : identifiants des transactions, adresses de départ et d’arrivée, captures d’écran datées, messages reçus, liens cliqués, relevés bancaires si des achats de cryptos ont précédé la perte. Ne communiquez votre phrase à personne : l’éditeur rappelle qu’il ne demande jamais vos clés privées, votre phrase de récupération ni vos mots de passe. Les conditions rappellent aussi que les opérations inscrites sur la chaîne de blocs sont définitives ; ni l’éditeur ni personne ne peut les annuler d’un clic.

La plainte est le socle de tout le reste. Selon les circonstances, les faits pourraient relever de l’escroquerie, que l’article 313-1 du code pénal définit comme le fait de tromper une personne pour la déterminer « à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque », et qu’il punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende : c’est le cas typique du faux support qui obtient la phrase de récupération, ou de la fausse vente réglée en cryptos. Une application ou une extension malveillante qui lit vos données relèverait plutôt de l’article 323-1 du code pénal, qui punit « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données », et de l’article 323-3, qui vise notamment le fait « d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre » frauduleusement les données d’un tel système. La qualification appartient au parquet puis au juge.

L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à « recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », avec remise d’un récépissé. Si le parquet ne poursuit pas, l’article 85 du même code permet de se constituer partie civile devant le juge d’instruction, en principe après qu’« un délai de trois mois s’est écoulé » depuis la plainte. Notre article sur la plainte, ses fondements et ses suites pour un épargnant détaille ces étapes.

Une crypto ne disparaît pas : elle change d’adresse, et ses mouvements restent visibles sur la chaîne. Lorsque les fonds aboutissent sur une plateforme d’échange qui identifie ses clients, celle-ci connaît le titulaire du compte. Pour obtenir cette identité avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », sur requête ou en référé, devant la juridiction qui connaîtrait du fond ou celle du lieu où la mesure doit s’exécuter.

Les décisions publiées montrent que cette voie fonctionne quand le dossier est solide. Le 5 mai 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Lyon, saisie par une victime de faux placements en cryptos qui disait avoir versé près de 811 000 euros, a rendu trois ordonnances visant trois plateformes d’échange. Dans la première, rendue contre une plateforme qui n’avait pas comparu, elle a ordonné de communiquer l’identité et la résidence habituelle des titulaires du compte où une partie des fonds avait été retrouvée, et de « suspendre temporairement aux titulaires du compte accessible via cette adresse l’accès aux services qu’elle propose », sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant six mois (TJ Lyon, réf., 5 mai 2025, n° 25/00183). La juge s’est appuyée sur la plainte, sur les mouvements du compte bancaire et sur un rapport de traçage établi par une société d’investigation.

Dans la deuxième ordonnance, la plateforme défenderesse soutenait que les adresses ne relevaient pas de ses clients et renvoyait vers une autre entité de son groupe ; la juge a relevé qu’elle n’avait donné cette indication qu’après avoir été assignée et a prononcé les mêmes injonctions (TJ Lyon, réf., 5 mai 2025, n° 25/00184). Dans la troisième, la société française d’un autre groupe a été mise hors de cause, faute d’être concernée par le compte, et c’est l’entité qui le gérait réellement, intervenue volontairement à l’instance, qui a reçu l’injonction (TJ Lyon, réf., 5 mai 2025, n° 25/00185). La leçon est pratique : la bonne cible est la société qui tient effectivement le compte d’arrivée, et le rapport de traçage doit permettre de la désigner.

Le même mécanisme peut viser l’intermédiaire qui a permis la tromperie. Le 21 mai 2026, le juge des référés de Paris a été saisi par un acheteur qui, à la suite d’une annonce de montre de luxe publiée sur un site de petites annonces, avait transféré, depuis son portefeuille sur l’application étudiée ici, l’équivalent d’environ 102 500 euros en USDC vers un portefeuille externe, sans jamais recevoir la montre. Le juge a ordonné à la société exploitant le site de lui communiquer, dans un délai de quinze jours et sans astreinte, l’identité civile, les informations de paiement et les données techniques de connexion du compte de l’annonceur (TJ Paris, réf., 21 mai 2026, n° 26/50990). Il a relevé que « le dépôt d’une plainte ne caractérise pas un procès au fond au sens de l’article 145 du code de procédure civile », de sorte que la plainte n’empêchait pas le référé, et que les faits révélaient « un procès pénal en germe ». Les dépens sont restés à la charge du demandeur, comme souvent pour ces mesures probatoires.

La voie a cependant ses exigences. Le 20 janvier 2026, le même tribunal a rejeté une demande comparable d’une victime qui disait avoir transféré plus de 500 000 euros (TJ Paris, réf., 20 janvier 2026, n° 25/57649). Le juge a relevé que le demandeur ne produisait qu’une plainte, dont l’envoi au procureur n’était pas justifié, sans preuve des virements ni des coordonnées bancaires reçues : « Aucun élément de nature à établir les faits qu’il allègue n’est communiqué ». Le tableau de traçage produit, tiré d’un site d’analyse « dont la fiabilité n’est pas démontrée », a été jugé « inexploitable car illisible ». La demande de suspension, pour laquelle aucun fondement juridique n’était invoqué, a été écartée, et le demandeur a supporté les dépens.

Ces décisions tracent une méthode. Il faut prouver les transferts, faire établir un rapport de traçage lisible et sourcé, viser l’entité qui tient réellement le compte d’arrivée, fonder chaque demande, et agir vite, puisque certaines données techniques de connexion ne sont conservées qu’un an selon la décision parisienne de mai 2026. Une fois l’identité obtenue, la victime peut compléter sa plainte, agir au civil contre l’auteur et, muni d’un titre, faire pratiquer des mesures d’exécution. Dans un portefeuille sans dépôt, en revanche, personne ne peut geler une adresse détenue par l’auteur : seule une plateforme centralisée qui tient le compte peut en suspendre l’accès. Lorsque plusieurs victimes ont été touchées par le même procédé, un regroupement permet de partager les frais d’investigation ; voyez nos explications sur l’action collective des épargnants.

B. Indemnisation : l’éditeur, la commission d’indemnisation, la banque et les faux récupérateurs

Contre l’éditeur, l’action ne se conçoit que si la perte trouve sa cause dans un manquement qui lui serait imputable, par exemple la diffusion d’une version officielle compromise. Le fondement serait la responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du code civil, selon lequel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts » en cas d’inexécution de son obligation, sauf force majeure. Les exonérations des conditions se heurteraient, si le droit français de la consommation s’appliquait, aux règles rappelées plus haut. La preuve du manquement et du lien de causalité resterait toutefois à votre charge, et une perte due à la remise de votre phrase à un tiers ne se rattache pas, à notre lecture, à une défaillance du logiciel. Pour l’incident de décembre 2025, la voie proposée était la procédure de remboursement de l’éditeur, dont la date limite était fixée au 14 février 2026 ; une victime restée sans indemnisation aurait intérêt à faire examiner son dossier au regard de ces règles et des délais de prescription.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions offre un filet limité. L’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre une indemnité à la victime, notamment, d’une escroquerie ou « d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données » qui ne peut obtenir réparation effective et suffisante et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, à condition que ses ressources ne dépassent pas le plafond de l’aide juridictionnelle partielle ; l’indemnité « est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources ». Le dernier alinéa de l’article 706-3, auquel ce texte renvoie, permet de refuser ou de réduire la réparation « à raison de la faute de la victime ».

La deuxième chambre civile a d’ailleurs approuvé, le 5 novembre 2026, le refus de toute indemnité opposé à une victime d’hameçonnage qui, alors qu’elle attendait un remboursement d’environ 88 euros, avait validé des paiements sans commune mesure avec ce montant, dont le premier était libellé en langue étrangère : la cour d’appel avait pu retenir « une faute de la victime directe en lien de causalité certain et direct avec le dommage » (Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 25-12.778, publié au Bulletin). La demande doit être présentée, selon l’article 706-5, « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », délai prorogé lorsque des poursuites pénales sont exercées. Ces textes sont en vigueur à la date de rédaction, leur abrogation n’étant que différée.

La banque n’est en cause que si de l’argent est passé par elle. Une perte survenue dans le portefeuille lui-même, sans opération bancaire, ne la concerne pas. Si vous avez acheté des cryptos par virement ou par carte à la demande d’un escroc, les paiements étaient en principe autorisés : le remboursement prévu par l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, réservé à l’« opération de paiement non autorisée », ne s’applique alors pas. La responsabilité de la banque peut néanmoins être recherchée « en cas de manquement à son obligation de vigilance » (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.697, publié au Bulletin). La chambre commerciale a précisé que la banque qui exécute un virement destiné à un investissement « n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté » (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353, publié au Bulletin). Le succès dépend donc de ce que la banque pouvait déceler au moment des opérations, et de la manière dont vous les avez vous-même validées.

Dernier risque, et non le moindre : la seconde escroquerie. Après une perte, des messages proposent de récupérer les fonds contre paiement, au nom de l’éditeur, d’un cabinet, d’un enquêteur ou d’une autorité. Lors de l’incident de 2025, l’éditeur a lui-même mis en garde contre les imposteurs et rappelé qu’il ne demande jamais clés privées, phrases de récupération ni mots de passe. Toute demande de paiement préalable ou de phrase de récupération doit être tenue pour suspecte ; notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats qui promettent de récupérer des fonds décrit ces procédés et les réflexes à adopter. Les mêmes précautions valent pour les plateformes de « trading » qui promettent des gains quotidiens, comme le montre notre analyse d’une plateforme de trading par intelligence artificielle absente des registres officiels.

Conclusion

Faut-il se fier à ce portefeuille en cas de faillite ? La réponse tient à sa nature plus qu’à sa réputation. Parce qu’il ne garde pas vos cryptos, la défaillance de son éditeur, ou celle du groupe d’échange qui l’a possédé jusqu’en mai 2025 selon l’annonce de ce dernier, ne ferait pas entrer vos avoirs dans une procédure collective : il n’y aurait rien à déclarer et rien à revendiquer. Le revers est que personne ne garantit ces avoirs, ni dépositaire responsable au sens de MiCA, ni fonds de garantie. Votre phrase de récupération est à la fois votre titre et votre point faible.

Les faits connus vont plutôt dans le sens de l’éditeur. L’incident de décembre 2025 a été reconnu, corrigé en quelques jours et suivi d’une indemnisation qu’il dit volontaire ; l’alerte de novembre 2026 a donné lieu à une réponse affirmant que ses utilisateurs n’étaient pas touchés. Ses conditions d’utilisation, en revanche, protègent d’abord l’éditeur : droit de Hong Kong, arbitrage à Hong Kong, délai d’un an, larges exonérations, aucune société nommée. Pour un consommateur résidant en France, plusieurs de ces clauses pourraient être écartées : la clause compromissoire ne peut être opposée à celui qui n’a pas contracté pour son activité professionnelle, les clauses supprimant le droit à réparation sont interdites, la prescription ne peut être raccourcie par contrat, et la Cour de cassation veille à l’accès du consommateur à son juge.

Si vos cryptos ont disparu, l’ordre des gestes compte. Sécurisez ce qui reste sur un nouveau portefeuille créé sur un appareil sain, conservez toutes les preuves, portez plainte, puis suivez les fonds jusqu’à la plateforme où ils ont abouti. Le référé de l’article 145 du code de procédure civile a permis d’obtenir à Lyon, en 2025, l’identité des titulaires de comptes et leur suspension temporaire, et à Paris, en 2026, l’identité d’un annonceur ; il a échoué à Paris lorsque la preuve faisait défaut. La commission d’indemnisation des victimes, sous condition de ressources et en l’absence de faute de la victime, et la banque, en cas de défaut de vigilance, restent des voies subsidiaires. Méfiez-vous enfin de quiconque promet de récupérer vos fonds contre paiement.

Trois réserves pour finir. À la date de rédaction, le 12 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucune décision de justice ni aucune mesure d’une autorité française visant l’éditeur, aucune responsabilité n’est établie à son égard, et aucune source officielle ne constate de vol lié à l’alerte de novembre 2026. Les conditions d’utilisation que vous avez acceptées priment sur cette analyse générale, sous réserve des règles impératives du droit français. Et seul le juge peut trancher un litige, au vu des pièces de votre dossier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».