Exness avis : autorisé en France et fiable en cas de faillite ? Entités des Seychelles, Exness (Cy) Ltd sans clients particuliers, fonds de la Financial Commission et recours (2026)

Vous négociez des CFD chez Exness depuis la France, ou l’envisagez, et deux questions reviennent : ce courtier est-il autorisé en France, et que deviendrait votre argent s’il faisait faillite ? Exness (Cy) Ltd, titulaire depuis le 5 septembre 2012 de la licence n° 178/12 de l’autorité chypriote des marchés (CySEC), figure au registre REGAFI comme entreprise d’investissement intervenant en France en libre prestation de services. Mais la page que le groupe consacre à sa réglementation, dans sa version archivée le 8 mars 2026, précise qu’Exness (Cy) Ltd n’offre pas ses services aux clients de détail, et son site européen se présente aujourd’hui comme une offre de liquidité pour les courtiers. Selon la même page, le site principal est exploité pour des pays situés hors de l’Espace économique européen par Exness (SC) Ltd, agréée aux Seychelles, et par des entités de Curaçao, des îles Vierges britanniques et de Maurice, qui ne servent pas les résidents d’Europe. Le contrat client d’Exness (SC) Ltd, dans sa version du 24 juillet 2026, soumet les litiges au droit et aux tribunaux des Seychelles.

Au 10 novembre 2026, aucune source officielle consultée ne fait état d’une procédure d’insolvabilité, d’une sanction ou d’une mise en garde de l’AMF visant les sociétés du groupe, et le registre REGAFI ne signale aucune procédure de retrait d’agrément pour la société chypriote. La liste noire de l’AMF mentionne un nom de domaine qui reprend la marque, mais aucune source consultée ne le rattache au groupe. Aucune responsabilité n’est établie, les contrats que vous avez acceptés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

Nous verrons qui vous sert et ce qui protégerait vos fonds en cas de défaillance, puis comment agir depuis la France après un retrait bloqué, une perte ou une usurpation.

I. Un particulier résidant en France peut-il être client de ce courtier, et qui lui doit son argent ?

A. Société chypriote réservée aux professionnels ou entité hors d’Europe : identifier votre cocontractant

Commençons par ce que vous détenez. Un CFD, ou contrat sur différence, n’est ni une action ni une devise. L’article L. 211-1 du code monétaire et financier range les contrats financiers parmi les instruments financiers, et l’article D. 211-1 A du même code vise expressément « Les contrats financiers avec paiement d’un différentiel ». Le contrat client de l’entité des Seychelles précise que, selon le type de compte, la société exécute vos ordres comme contrepartie, et devient alors le lieu d’exécution, ou les transmet à un tiers chargé de les exécuter. Dans les deux cas, vous ne possédez pas l’actif sous-jacent : vous détenez une créance de somme d’argent sur l’entité qui tient votre compte, égale au solde augmenté ou diminué du résultat de vos positions. Toute la question est donc de savoir quelle entité vous doit cet argent, sous quel contrôle et avec quelles garanties.

Le droit français réserve la fourniture de services d’investissement à certaines personnes. L’article L. 531-10 du code monétaire et financier interdit, sous réserve de quelques exceptions, à toute autre personne qu’un prestataire de services d’investissement, qu’une entreprise de pays tiers dotée d’une succursale agréée ou qu’une entreprise agréée dans un autre État européen « de fournir à des tiers des services d’investissement, à titre de profession habituelle ». Trois catégories d’acteurs peuvent donc légalement servir un client en France : les prestataires agréés en France, les entreprises européennes qui utilisent leur passeport, et les entreprises de pays tiers qui ont ouvert une succursale agréée.

La société chypriote relève de la deuxième catégorie. L’article L. 532-18 du code monétaire et financier permet à une entreprise agréée dans un autre État membre d’intervenir en France « en libre prestation de services », dans la limite des services que son agrément d’origine l’autorise à fournir. La fiche n° 54795 du registre REGAFI, consultée le 10 novembre 2026, la décrit comme une entreprise d’investissement établie à Limassol, intervenant en libre prestation de services, sans procédure de retrait d’agrément signalée. La page de la CySEC qui lui est consacrée mentionne la licence n° 178/12 du 5 septembre 2012, un seul domaine approuvé, celui du site européen du groupe, et la France parmi les États membres où elle peut fournir des services transfrontaliers, notamment la réception et la transmission d’ordres, l’exécution d’ordres et la négociation pour compte propre. Ce passeport ne dit pourtant rien de la clientèle effectivement servie : le groupe indique que cette société n’offre pas ses services aux clients de détail, et son site présente aujourd’hui des solutions de liquidité destinées aux courtiers. À notre lecture, un particulier résidant en France ne doit donc pas s’attendre à être accueilli par la société chypriote comme client de détail, et s’il y était admis comme client professionnel, il renoncerait à une partie des protections attachées à la qualité de client non professionnel.

Le site principal du groupe relève d’autres entités. Selon sa page consacrée à la réglementation, la société des Seychelles est un négociant en valeurs mobilières agréé par l’autorité des services financiers de cet archipel sous le numéro SD025, également autorisé en Afrique du Sud comme fournisseur de dérivés de gré à gré ; une entité de Curaçao, une entité des îles Vierges britanniques et une entité mauricienne, cette dernière sans clientèle de détail, exploitent le même site pour des pays situés hors de l’Espace économique européen, et une entité du Belize apparaît aussi au pied de page. Le centre d’aide du groupe renvoie au pied de page de l’Espace personnel pour savoir à quelle entité un compte est rattaché, et explique que l’acceptation d’un client dépend de sa nationalité et de son pays de résidence, les services n’étant ouverts que dans les pays où le groupe les propose. Il précise encore que la classification des clients en clients de détail ou professionnels suit la réglementation des Seychelles et ne vaut que pour les clients de l’entité de cet archipel, une personne physique ne pouvant être traitée en professionnel que si elle justifie d’un patrimoine net d’au moins un million de dollars.

Une entreprise établie hors de l’Union obéit en France à une règle distincte. Selon l’article L. 532-48 du code monétaire et financier, « Une entreprise de pays tiers établit une succursale pour pouvoir fournir » des services d’investissement en France à plusieurs catégories de clients, au premier rang desquelles « Des clients non professionnels ». Cette succursale doit être agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et adhérer au mécanisme français de garantie des titres. L’article L. 532-51 du même code écarte cette exigence lorsque le service est fourni « à l’initiative exclusive du client », mais il ajoute aussitôt que, lorsque l’entreprise de pays tiers, y compris par l’intermédiaire d’une entité agissant pour son compte, démarche des clients ou des clients potentiels, « ces services ne sont pas considérés comme fournis sur l’initiative exclusive du client ». L’article 42 de la directive 2014/65/UE pose une règle comparable. La fourniture habituelle de services d’investissement sans y avoir été autorisé est réprimée par l’article L. 573-1 du code monétaire et financier, qui prévoit pour les personnes physiques trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

L’AMF dispose en outre d’un outil de blocage. L’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permet à son président de mettre en demeure les opérateurs offrant en ligne des services d’investissement sans agrément ni passeport européen, puis, à défaut d’exécution, de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris pour faire ordonner l’arrêt de l’accès au site. Par un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 13 novembre 2024 (n° 24/56515), le juge statuant par délégation du président de ce tribunal a ainsi fait droit à la demande du président de l’AMF visant un site qui offrait aux internautes, sur le territoire français, « des services d’investissement sur contrats financiers », en relevant que l’opérateur ne figurait pas au registre REGAFI et n’avait pas cessé son activité malgré la mise en demeure.

Que répondre alors à ceux qui se demandent si ce courtier est interdit en France ? Aucune inscription sur la liste noire de l’AMF ni aucune décision publiée trouvée lors de nos recherches ne vise, au 10 novembre 2026, les sociétés du groupe, et c’est le groupe lui-même qui déclare ne pas servir les résidents d’Europe depuis ses entités insulaires. Si un résident français se trouvait néanmoins client de l’une d’elles, la régularité de la relation dépendrait, à notre lecture, de la manière dont elle s’est nouée : un compte ouvert à la seule initiative du client entrerait dans l’exception de l’article L. 532-51, tandis qu’une sollicitation venue de l’entreprise ou d’une personne agissant pour son compte l’en ferait sortir. Le contrat client présente les apporteurs d’affaires, qu’il appelle introducteurs, comme des tiers indépendants dont la société ne répond pas ; il fait aussi déclarer au client que ses opérations ne violent aucune loi de son pays de résidence. Ces stipulations n’empêcheraient pas une autorité ou un juge de qualifier autrement les faits, mais elles montrent que le risque juridique est, contractuellement, reporté sur le client.

La publicité obéit enfin à des règles propres. L’article L. 533-12-7 du code monétaire et financier interdit aux prestataires de services d’investissement d’adresser par voie électronique « des communications à caractère promotionnel » à des clients susceptibles d’être non professionnels lorsqu’elles portent sur certains contrats financiers non admis sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, relevant de catégories définies par le règlement général de l’AMF et dont, notamment, le risque maximal n’est pas connu à la souscription ou la perte peut excéder l’apport initial. L’article L. 222-16-1 du code de la consommation étend l’interdiction à toute publicité, directe ou indirecte, « adressée par voie électronique à des clients susceptibles d’être non professionnels », et prévoit une amende administrative pouvant atteindre 100 000 euros pour l’annonceur, l’intermédiaire qui édite la publicité ou le prestataire qui achète l’espace. Un créateur de contenus ou un affilié qui ferait la promotion d’un courtier de CFD auprès d’un public français pourrait donc s’exposer à cette sanction si les contrats promus relèvent de ces catégories, et ses messages pourraient servir à établir qui a pris l’initiative de la relation.

B. Si le courtier faisait faillite : fonds des clients séparés, garantie légale absente et fonds de 20 000 euros limité

Le contrat client de l’entité des Seychelles décrit le traitement de votre argent dans sa partie consacrée aux fonds des clients. Les sommes reçues sont placées sur un compte bancaire de clients, séparé des fonds propres de la société, et peuvent être regroupées avec celles d’autres clients sur un compte collectif. Elles peuvent être confiées à des tiers, banques, courtiers intermédiaires, chambres de compensation ou prestataires de paiement, situés aux Seychelles ou ailleurs, qui peuvent disposer sur elles d’une sûreté, d’un droit de rétention ou d’un droit de compensation. Le contrat avertit que si l’un de ces tiers devenait insolvable, la société pourrait ne détenir contre lui qu’une créance non garantie pour le compte du client, et qu’elle décline toute responsabilité pour les pertes qui en résulteraient. Il ajoute que la société ne verse pas d’intérêts sur les fonds des clients, qu’elle peut conserver les intérêts produits par leurs dépôts au jour le jour, et qu’elle dispose d’un droit de rétention général sur les fonds détenus pour le client jusqu’à l’exécution de toutes ses obligations.

Cette séparation des fonds est la protection principale, mais elle n’a pas la portée d’une garantie publique. Si la société des Seychelles elle-même devenait insolvable, la procédure relèverait, à notre lecture, du droit et des juridictions de cet archipel, où la société a son siège. Nous n’avons pas pu consulter le droit seychellois de l’insolvabilité dans une version officielle, de sorte que le rang exact des clients reste incertain. Les effets d’une telle procédure en France ne seraient pas automatiques : à propos d’une liquidation prononcée en Inde, la Cour de cassation a approuvé, le 6 novembre 2024 (n° 22-16.580), une cour d’appel qui avait relevé que les décisions étrangères « n’étaient pas revêtues de l’exequatur en France » et en avait déduit que le liquidateur ne pouvait agir à la place des représentants de la société. À notre lecture, un client français devrait surtout suivre la procédure étrangère et y faire valoir ses droits dans les formes et délais qu’elle fixe, ce qui suppose d’avoir conservé la preuve du solde de son compte.

Aucune garantie légale française ne prendrait le relais. Le mécanisme de garantie des titres prévu par l’article L. 322-1 du code monétaire et financier concerne les prestataires « agréés en France », et l’article L. 532-48 impose aussi aux succursales agréées d’entreprises de pays tiers d’y adhérer. Les entreprises européennes en libre prestation de services relèvent du système d’indemnisation de leur État d’origine, organisé par la directive 97/9/CE, qui impose une couverture d’au moins 20 000 écus par investisseur, éventuellement limitée à un pourcentage de la créance qui ne peut être inférieur à 90 % : c’est le système chypriote qui couvrirait en principe, le cas échéant, les clients éligibles de la société chypriote, laquelle déclare ne pas servir les particuliers. Pour l’entité des Seychelles, aucun mécanisme européen n’existe.

Le groupe met en avant un autre dispositif, qu’il faut lire attentivement. Sa page intitulée fonds de compensation, dans sa version archivée le 12 mars 2026, explique que le courtier est membre de la Financial Commission, organisation internationale indépendante de règlement extrajudiciaire des litiges du marché des changes. Le fonds de compensation de cet organisme, alimenté par une fraction des cotisations de ses membres, n’intervient que pour exécuter une décision de la Commission que le membre refuserait d’appliquer, dans la limite de 20 000 euros par client. La même page précise qu’il ne couvre pas les pertes de trading et qu’il ne s’applique pas à l’ensemble de la clientèle si le courtier devient insolvable. Le contrat client ajoute que le client peut saisir la Commission dans les quarante-cinq jours de l’incident, si le différend n’a pu être réglé par la procédure de réclamation. Ce fonds n’a donc rien d’une garantie des dépôts ou des titres : il vise l’inexécution d’une décision rendue dans un litige individuel.

Le contrat prévoit enfin une politique de solde négatif, par laquelle la société s’engage à ce qu’un client ne perde pas plus que ses dépôts si son compte devient débiteur du fait de ses opérations. Il s’agit, à notre lecture, d’un engagement contractuel, dont l’efficacité dépend de la capacité de la société à l’honorer. Le contrat précise aussi que seule la version anglaise de ses documents fait foi, les traductions n’ayant qu’une valeur informative : en cas de litige, c’est le texte anglais que vous devrez produire.

II. Retrait bloqué, perte ou faux gestionnaire : comment agir depuis la France ?

A. Contre le courtier : réclamation, juge français malgré la clause des Seychelles, responsabilité plutôt que nullité

La première étape est la réclamation. La politique de traitement des réclamations de l’entité des Seychelles, dans sa version de juillet 2026, prévoit d’abord une demande au service client, qui traite en principe la demande en trois à cinq jours ouvrables, puis une réclamation formelle adressée à une boîte dédiée. L’unité chargée des réclamations en accuse réception sous deux jours ouvrables et répond sous dix jours ouvrables, au plus tard sous vingt et un, délai qui peut être porté à quatre-vingt-dix jours ouvrables pour les dossiers complexes. La réponse définitive est rédigée en anglais, ou en français sur demande expresse, et doit indiquer l’autorité compétente que le client peut saisir. La même politique précise que les échanges passant par des canaux non officiels ne valent pas réclamation. Pour les retraits, le centre d’aide rappelle que le moyen de paiement doit être au nom du titulaire du compte, que le montant retirable est limité à la marge libre et que la société se réserve d’enquêter, d’annuler ou de facturer des frais sur un retrait demandé depuis un compte sans activité de négociation. Le contrat lui permet aussi de bloquer temporairement un compte, sans préavis, notamment en cas de soupçon d’opérations douteuses ou d’accès frauduleux : demandez alors par écrit le motif retenu et la liste des pièces attendues.

Le médiateur de l’AMF peut être saisi. L’article L. 621-19 du code monétaire et financier l’habilite à recevoir « de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de l’Autorité des marchés financiers », et sa saisine « suspend la prescription de l’action civile et administrative ». Face à une entreprise établie hors de l’Union, qui n’est pas soumise au contrôle de l’AMF et dont la participation à une médiation n’est pas acquise, son apport serait toutefois limité, à notre lecture, à cette suspension et au signalement.

Vient ensuite la question du juge. Le contrat attribue compétence aux tribunaux des Seychelles, mais cette clause ne lie pas forcément un consommateur résidant en France. Lorsque le professionnel exerce son activité dans l’État du consommateur ou la dirige vers lui, les articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, permettent au consommateur d’agir devant la juridiction de son domicile, quel que soit le domicile de l’autre partie, y compris lorsqu’elle est établie hors de l’Union, en vertu de la réserve prévue à l’article 6, et n’admettent qu’exceptionnellement les clauses contraires. La Cour de justice a précisé, dans son arrêt Petruchová du 3 octobre 2019 (C-208/18), qu’une personne qui négocie des CFD sur le marché des changes reste un consommateur si l’opération ne relève pas de son activité professionnelle, la valeur des opérations, les risques, son expertise ou son comportement actif étant en principe sans pertinence.

Si l’activité n’était pas dirigée vers la France, le droit international privé français prend le relais, et il protège lui aussi le consommateur. Dans un arrêt publié du 25 mars 2026 (n° 24-21.790), la Cour de cassation a jugé, à propos d’une banque libanaise : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ».

Elle a repris cette solution le 7 octobre 2026 (n° 25-14.323) au profit d’une investisseuse qui reprochait à des sociétés anglaises de gestion de patrimoine et de conseil en investissement des placements hors marchés cotés, en jugeant que, même lorsque le contrat « conclu avec un professionnel domicilié sur le territoire d’un Etat tiers » ne remplit aucune des conditions de l’article 17, le consommateur domicilié en France ne peut être privé du juge français par une clause désignant une juridiction étrangère. Appliquée à la clause du contrat des Seychelles, cette jurisprudence permettrait, à notre lecture, à un client consommateur domicilié en France de saisir le juge français.

Le client de nationalité française dispose en outre de l’article 14 du code civil, qui permet d’attraire un étranger devant les tribunaux français « pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». La Cour de cassation a rappelé le 23 mai 2024 (n° 21-25.206) que cette règle s’impose au juge et « ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s’en prévaloir, que par un traité international ».

Être jugé en France ne signifie pas être jugé selon le droit français. L’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, ne soumet le contrat de consommation à la loi de la résidence habituelle du consommateur que si le professionnel exerce son activité dans ce pays ou l’y dirige, sous réserve d’exclusions prévues au même article. À défaut, la loi choisie par les parties s’applique : le juge français pourrait donc être compétent tout en devant appliquer, pour l’essentiel du contrat, le droit des Seychelles, ce qui suppose d’en établir le contenu.

Que peut-on demander au fond ? L’idée d’obtenir l’annulation du contrat parce que l’entreprise ne disposait pas de l’agrément requis se heurte à la jurisprudence. Dans un arrêt publié du 9 juillet 2025 (n° 23-15.492), rendu à propos d’un service de prise ferme fourni par une société des îles Vierges britanniques, la Cour de cassation a jugé que la méconnaissance de l’exigence d’agrément peut engager la responsabilité civile de celui qui fournit le service, lorsqu’elle cause à son cocontractant un préjudice personnel et direct résultant de la « privation des garanties attachées à l’agrément des prestataires de services d’investissement », mais qu’« elle ne peut avoir pour effet d’entraîner la nullité des contrats conclus ».

La cour d’appel de Toulouse a appliqué ce raisonnement le 8 juillet 2026 (n° 22/03205) à la souscription d’un fonds luxembourgeois commercialisé en France sans autorisation, en retenant que « l’absence d’agrément n’est pas de nature à entraîner la nullité des contrats de placement financier ». Si un client parvenait à établir qu’une entité insulaire l’a démarché en France sans agrément, il lui faudrait donc démontrer le préjudice que lui a causé la perte des garanties attachées à l’agrément, comme le contrôle d’une autorité française ou l’accès au mécanisme de garantie.

La chambre criminelle exige la même rigueur. Dans un arrêt publié du 27 mars 2024 (n° 22-84.496), rendu à propos de l’exercice illégal du conseil en investissements financiers, elle a jugé que les juges doivent établir un lien direct entre un manquement précisément identifié et le préjudice financier allégué, « lequel n’équivaut pas nécessairement au montant des sommes investies et perdues », compte tenu de l’aléa inhérent à tout placement. Une perte de marché subie sur des CFD ne se transforme donc pas, du seul fait d’un défaut d’agrément, en droit à remboursement intégral.

La voie du référé reste ouverte lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable. Par une ordonnance réputée contradictoire du 3 avril 2026 (n° 26/50195), le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné une société française, inscrite sur la liste noire de l’AMF selon une attestation de l’Autorité, à verser une provision de 55 000 euros au titre des sommes placées, en relevant qu’elle ne pouvait exercer l’activité prévue au contrat et ne justifiait « d’aucun motif lui permettant de retenir ces sommes ». Contre une entité établie aux Seychelles, une telle décision devrait encore être reconnue et exécutée sur place, ce qui en limite l’intérêt pratique si les actifs ne se trouvent pas en France.

Reste le délai pour agir. En droit français, l’article 2224 du code civil fixe à cinq ans la prescription des actions personnelles « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et l’article L. 110-4 du code de commerce retient la même durée pour les obligations nées entre commerçants et non-commerçants. Si le droit des Seychelles gouverne le contrat, ses propres délais pourraient s’appliquer : nous ne les avons pas vérifiés dans une version officielle, ce qui invite à ne pas attendre.

B. Contre la banque, les intermédiaires de paiement et les faux gestionnaires

Lorsque vous avez vous-même alimenté votre compte, les paiements sont juridiquement autorisés. L’article L. 133-6 du code monétaire et financier pose qu’« Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». Le régime de remboursement des opérations non autorisées ne joue donc pas pour un dépôt que vous avez ordonné, même si le placement tourne mal ; il ne jouerait que si un tiers avait utilisé votre carte ou votre compte sans votre consentement. En cas de virement vers un compte frauduleux, demandez sans délai à votre banque un rappel des fonds. Si l’identifiant du compte bénéficiaire que vous avez fourni était inexact, l’article L. 133-21 du même code prévoit en outre que la banque du payeur « s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement » et, à défaut, vous remet à votre demande les informations utiles à une action en justice.

La responsabilité de la banque, elle, est étroite. Dans un arrêt publié du 25 mars 2026 (n° 25-10.353), la Cour de cassation a jugé que la banque qui reçoit un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme prestataire de services de paiement et que, tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « elle n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté ».

Le devoir de vigilance renaît en présence d’une anomalie apparente. Dans un arrêt publié du 1er octobre 2025 (n° 22-23.136), la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un prestataire de services de paiement qui avait mis un compte ouvert en France à la disposition d’un intermédiaire de paiement, alors que le fonctionnement de ce compte présentait des « virements au bénéfice de sociétés inscrites sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers ». Elle a aussi admis l’application de la loi française, le préjudice ayant été subi sur le compte de l’investisseur ouvert en France.

Le moment de l’inscription sur la liste noire est décisif. La cour d’appel de Montpellier a condamné une banque le 4 juin 2026 (n° 25/03384) pour deux virements de 100 000 euros dont les ordres mentionnaient une société inscrite sur la liste noire de l’AMF deux jours avant le premier d’entre eux : elle a évalué la perte de chance à 80 %, soit 160 000 euros, outre 5 000 euros de préjudice moral, mais a rejeté la demande relative à un virement antérieur à l’inscription.

À l’inverse, la cour d’appel de Paris, le 3 juin 2026 (n° 24/08484), a rappelé que l’inscription préalable du bénéficiaire sur une liste noire de l’AMF « constitue une anomalie apparente, de sorte que le banquier qui s’abstient de réagir engage sa responsabilité pour faute de vigilance », avant d’écarter toute faute : le bénéficiaire n’était pas inscrit à la date des virements, seule l’adresse électronique de l’escroc l’était, et la banque n’avait pas à rechercher les adresses frauduleuses ; elle avait en outre tenté de rappeler les fonds. Appliquée à ce courtier, cette jurisprudence conduit à une conclusion nuancée : ses sociétés ne figurant pas sur la liste noire, un virement à leur profit ne présenterait pas, en lui-même, cette anomalie.

Le risque le plus fréquent vient d’ailleurs des faux interlocuteurs. Le fichier des listes noires que l’AMF publie en données ouvertes, dans son export du 9 novembre 2026, mentionne depuis le 6 mai 2026 le domaine myexness.net et une adresse électronique de ce domaine, dans une catégorie du fichier consacrée à l’usurpation de l’AMF, aux côtés d’adresses qui se réclament de l’Autorité. Aucune source consultée ne rattache ce domaine au groupe. Le contrat client prévient que les introducteurs ne sont ni des représentants ni des employés de la société, que celle-ci n’est pas liée par leurs déclarations et ne s’immisce pas dans leurs relations avec les clients, et sa politique de réclamation ne reconnaît que les canaux officiels. Un prétendu gestionnaire de compte qui vous sollicite par une messagerie, vous promet des gains ou vous demande de verser des fonds sur un autre compte n’engage donc pas le courtier.

Ces manœuvres peuvent recevoir une qualification pénale. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie, notamment par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, et la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Déposez plainte, conservez les échanges, les numéros et les références des virements, et méfiez-vous des offres de récupération qui suivent souvent une première fraude : nous avons décrit ce mécanisme à propos de l’usurpation de la marque d’un courtier chypriote par de faux conseillers et des faux liquidateurs et faux avocats qui ciblent les épargnants.

Pour comparer, un courtier européen offre un autre niveau de protection : voyez le courtier de CFD agréé en Irlande et le transfert des comptes d’un courtier repris, ainsi que ce que deviennent le compte et les fonds quand un courtier de CFD est vendu ou gelé. Si une procédure d’insolvabilité venait à être ouverte, la déclaration et la défense de vos droits relèveraient de l’accompagnement des créanciers dans les procédures collectives, adapté ici à une procédure étrangère.

Conclusion

La réponse à la question posée tient en trois constats. D’abord, pour un particulier résidant en France, la société chypriote du groupe, seule recensée par le registre REGAFI, déclare ne pas servir les clients de détail, et les entités qui exploitent le site principal visent des pays situés hors de l’Espace économique européen. Si vous êtes client, votre cocontractant est vraisemblablement une entité insulaire, dont le pied de page de votre Espace personnel donne le nom, et votre contrat relève du droit et des tribunaux des Seychelles. Ensuite, votre protection repose sur la séparation contractuelle des fonds des clients, sur la politique de solde négatif et sur le fonds de la Financial Commission, limité à 20 000 euros par client pour l’exécution de ses propres décisions et sans effet en cas d’insolvabilité du courtier : aucune garantie légale française ou européenne ne couvrirait vos avoirs. Enfin, en cas de litige, la réclamation et la saisine de la Financial Commission dans les quarante-cinq jours restent les premières étapes, mais un consommateur domicilié en France ne peut être privé du juge français par la clause désignant les tribunaux des Seychelles, même si le droit de cet archipel pourrait régir le contrat.

Plusieurs éléments jouent en faveur du groupe. Il fait état de licences délivrées par plusieurs autorités, notamment aux Seychelles, à Curaçao, aux îles Vierges britanniques, à Maurice, en Afrique du Sud, à Chypre et au Royaume-Uni. Sa société chypriote est titulaire d’une licence de la CySEC depuis 2012 et le registre REGAFI ne signale aucune procédure de retrait d’agrément. Le groupe indique lui-même que ses entités insulaires ne servent pas les résidents d’Europe et que ses sociétés chypriote et britannique ne servent pas les clients de détail. Il publie une procédure de réclamation assortie de délais, avec une réponse définitive possible en français, une politique de solde négatif et son adhésion à un organisme de règlement des litiges. Aucune de ses sociétés ne figure sur la liste noire de l’AMF, et aucune sanction ni procédure d’insolvabilité n’apparaît dans les sources consultées.

Si vous détenez un compte, procédez dans l’ordre. Identifiez l’entité qui le tient, conservez la version anglaise du contrat et des conditions applicables, téléchargez l’historique complet de vos opérations et retirez les fonds dont vous n’avez pas l’usage. Notez qui vous a orienté vers le courtier, publicité, affilié ou introducteur, car cette circonstance compte pour l’exception d’initiative exclusive comme pour la compétence du juge et la loi applicable. En cas de retrait refusé ou de compte bloqué, demandez par écrit le motif et les pièces attendues, déposez une réclamation formelle, puis saisissez la Financial Commission dans le délai de quarante-cinq jours. Si vous avez versé de l’argent à un interlocuteur non officiel, demandez immédiatement à votre banque le rappel des fonds, déposez plainte et ne payez aucun service de récupération.

Gardez enfin à l’esprit les limites de cette analyse. Au 10 novembre 2026, aucune source officielle consultée ne fait état d’une procédure d’insolvabilité, d’une sanction ou d’une mise en garde de l’AMF visant les sociétés du groupe. Le droit des Seychelles n’a pas été lu dans une version officielle, et les qualifications proposées ici reposent sur notre lecture des textes et des décisions cités. Aucune responsabilité n’est établie, les contrats que vous avez acceptés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.