Qonto est-il une banque ? Compte pro fiable ou pas en cas de faillite, fonds cantonnés, FGDR, licence bancaire et Shine (2026)

Qonto est-il une banque, et que deviendrait l’argent de votre entreprise si la néobanque faisait faillite ? En droit, la réponse est non : Qonto, société anonyme immatriculée sous le numéro SIREN 819 489 626 et connue jusqu’en 2026 sous la dénomination Olinda, figure au registre des agents financiers de l’ACPR comme établissement de paiement, catégorie que le registre affichait toujours le 9 novembre 2026, plus d’un an après l’annonce, le 3 juillet 2025, d’une demande de licence bancaire. Shine, exploitée par Shine France, est elle aussi un établissement de paiement agréé ; elle indique avoir quitté le groupe Société Générale pour rejoindre le groupe Ageras, ses fonds clients restant cantonnés à la Société Générale. Qonto déclare répartir les siens entre Crédit Mutuel Arkéa, Natixis, Société Générale et Rothschild Martin Maurel, et des parts de fonds garanties par Crédit Agricole CIB ou BNP Paribas. Nous appellerons ci-dessous Qonto la première néobanque et Shine la seconde néobanque.

À la date de rédaction, ni le BODACC ni le registre de l’autorité de contrôle ne font apparaître de procédure collective ou de procédure de retrait d’agrément visant l’une ou l’autre. Aucune défaillance n’est constatée par une source officielle ; les décisions citées plus bas tranchent des litiges individuels, dont un jugement de première instance susceptible d’appel, et n’établissent aucune responsabilité au-delà de ces affaires. Les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche un litige.

Nous verrons ce que le statut d’établissement de paiement protège réellement (I), puis comment récupérer vos fonds si la néobanque cesse son activité, perd son agrément ou ferme votre compte (II).

I. Ce que le statut d’établissement de paiement protège vraiment quand votre compte pro n’est pas dans une banque

Le vocabulaire commercial entretient la confusion : on parle de banque en ligne, de compte pro ou d’IBAN français. Le droit, lui, distingue nettement la banque, qui peut utiliser vos dépôts, et l’établissement de paiement, qui doit les garder à part (A). Cette différence commande la protection de votre trésorerie, qui ne repose pas sur le même mécanisme que la garantie des dépôts (B).

A. Une néobanque pro n’est pas une banque : ce que la loi lui interdit et ce que cela change pour votre trésorerie

L’article L. 522-1 du code monétaire et financier définit les établissements de paiement comme des « personnes morales, autres que les établissements de crédit », qui fournissent à titre de profession habituelle des services de paiement : tenue de compte de paiement, virements, prélèvements, cartes. Il ne peut exercer qu’après avoir obtenu un agrément délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie notamment sa gouvernance, son contrôle interne et la sécurité des services fournis (article L. 522-6 du même code). Les deux néobanques étudiées disposent de cet agrément : le registre public les classe toutes deux dans la catégorie des établissements de paiement, la première depuis 2018 sous le code interbancaire 16958, la seconde depuis 2021 sous le code 17418, chacune exerçant aussi dans d’autres pays de l’Union par des succursales. La seconde y apparaît en outre comme agent d’un autre prestataire de services de paiement, ce qui invite à vérifier, service par service, quel établissement tient réellement vos fonds.

La frontière avec la banque tient en une interdiction. Selon l’article L. 511-5 du code monétaire et financier, il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit de « recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ». Ces fonds sont ceux qu’une personne recueille d’un tiers « avec le droit d’en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer » (article L. 312-2). Une banque peut donc employer vos dépôts pour financer ses crédits ; c’est précisément ce qui justifie la garantie des dépôts.

L’établissement de paiement est placé dans la situation inverse. L’article L. 522-4 précise que les fonds collectés pour fournir des services de paiement « ne constituent pas des fonds remboursables du public » et ajoute : « L’établissement de paiement ne peut disposer de ces fonds pour son propre compte. » Le même article réserve les comptes qu’il ouvre aux seules opérations de paiement : « Est exclu tout placement au nom du client de ces fonds, même temporaire, dans un produit d’épargne ou d’investissement. » La première néobanque l’explique d’ailleurs elle-même dans son centre d’aide : son compte ne peut pas être débiteur, les dépôts d’espèces n’y sont pas acceptés et ses prêts sont proposés par des partenaires.

Le crédit n’est pas totalement fermé à un établissement de paiement, mais il est étroitement encadré. L’article L. 522-2 ne l’autorise qu’à titre accessoire, dans le cadre d’opérations de paiement qu’il exécute, pour une durée qui ne peut excéder douze mois, et à une condition qui résume toute la logique du statut : « Le crédit n’est pas octroyé sur la base des fonds reçus ou détenus par l’établissement en vue d’exécuter des opérations de paiement. » Autrement dit, votre solde n’alimente pas le bilan de la néobanque : il lui est confié pour être restitué ou transféré selon vos ordres.

Faut-il en conclure qu’une néobanque pro serait moins sûre qu’une banque ? Pas nécessairement, et c’est là que les comparatifs sont souvent trop rapides. La protection de votre argent ne repose pas sur un fonds de garantie plafonné, mais sur l’isolement juridique des sommes, que nous détaillons au B. La première néobanque affirme que l’ensemble de son dispositif couvre la totalité des fonds de ses clients et qu’il a fait l’objet d’une « autorisation préalable de l’ACPR ». La seconde indique que, malgré son changement d’actionnaire, elle garde le même agrément, que les IBAN sont inchangés et que les fonds de ses clients restent cantonnés dans les livres de la même banque qu’auparavant et ne sont donc « pas intégrés à notre bilan ». Ces éléments jouent en faveur des deux établissements.

Reste à savoir qui est exactement votre cocontractant, question qui n’a rien de théorique en cas de litige. Le groupe de la première néobanque s’est réorganisé en 2026. Le BODACC du 21 avril 2026 publie la modification de la dénomination, du capital, de la forme juridique et de l’administration de la société agréée, devenue société anonyme à conseil d’administration et portant désormais le nom de la marque. Un projet commun de fusion du 2 juin 2026, publié le 5 juin, organise l’absorption par cette société agréée de l’ancienne holding du groupe, dont la radiation a été publiée le 28 juillet 2026. Cette réorganisation éclaire un jugement rendu le 16 octobre 2026, dans lequel le tribunal a mis la holding hors de cause, les parties s’accordant pour reconnaître que seule la société agréée comme établissement de paiement tenait le compte litigieux. À notre lecture, depuis la fusion, c’est bien l’établissement agréé qui répond seul des engagements pris envers les titulaires de comptes. Pour la seconde néobanque, la société agréée a changé de dénomination selon l’avis publié au BODACC le 14 octobre 2025 ; c’est elle qui figure comme établissement de paiement au registre.

La demande de licence bancaire de la première néobanque change-t-elle la donne aujourd’hui ? Non. Tant que l’agrément d’établissement de crédit n’est pas délivré, le régime décrit ici s’applique. Si cette licence était obtenue, vos fonds deviendraient des dépôts bancaires, avec une logique de protection différente, que nous examinerons au II.

B. Fonds cantonnés et garantie des dépôts : deux protections qui ne jouent pas dans les mêmes cas

Le cœur de la protection se trouve à l’article L. 522-17 du code monétaire et financier. L’établissement de paiement doit protéger les fonds reçus de ses clients selon l’une de deux méthodes. Dans la première, les fonds « ne sont en aucun cas confondus avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement » ; ceux qui restent sur votre compte à la fin du jour ouvrable suivant leur réception sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale de l’Union, ou investis en instruments financiers conservés sur des comptes ouverts spécialement à cet effet. Ces fonds sont alors protégés « contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de l’établissement ». Dans la seconde méthode, les fonds sont couverts par une assurance ou une garantie comparable donnée par un assureur, une société de financement ou un établissement de crédit extérieur au groupe.

Les deux néobanques décrivent des dispositifs différents. La seconde déclare cantonner l’intégralité des fonds de ses clients sur un compte dédié ouvert dans les livres d’une seule banque. La première décrit un dispositif mixte : une partie des fonds déposée auprès de quatre banques partenaires, une partie investie dans des parts de fonds créés spécialement pour protéger les sommes de ses clients et couverts par deux garanties bancaires autonomes, et une dernière partie placée ponctuellement en fonds monétaires dont les parts sont conservées dans une banque. Ces descriptions émanent des établissements eux-mêmes ; elles ne sont pas des engagements contractuels de même valeur que les conditions générales que vous avez acceptées, qu’il faut relire.

Cette protection n’est pas qu’une déclaration de principe : les juges l’appliquent. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 7 décembre 2023 (n° 23/02941), le créancier d’un établissement de paiement qui gérait l’encaissement de paiements en ligne avait fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte que cet établissement détenait dans une grande banque, présenté comme « un compte sur lequel transitent des sommes perçues pour ses clients ». La cour a annulé la saisie et ordonné sa mainlevée, au motif que les fonds versés sur ce compte bénéficiaient de la protection de l’article L. 522-17 et de l’article L. 613-30-1 du code monétaire et financier. Les sommes saisies devaient être restituées. Le même raisonnement protégerait, à notre lecture, les fonds des clients d’une néobanque contre les créanciers de celle-ci.

L’article L. 613-30-1 organise l’hypothèse qui inquiète le plus : la procédure collective de l’établissement de paiement lui-même. Selon ce texte, l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution « n’affectent pas les fonds reçus des utilisateurs de services de paiement » qui ont été déposés ou investis dans les comptes spécialement ouverts à cet effet. L’administrateur judiciaire ou le liquidateur, avec l’administrateur provisoire ou le liquidateur nommé le cas échéant par l’ACPR, vérifie que ces fonds suffisent à couvrir les obligations envers les clients. S’ils ne suffisent pas, « il est procédé à une répartition proportionnelle des fonds déposés entre ces utilisateurs ». Les fonds sont restitués aux clients, qui sont dispensés de déclarer leur créance au mandataire judiciaire, y compris pour la part qui n’aurait pu leur être rendue en raison d’une insuffisance.

Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, la protection des fonds cantonnés n’est pas plafonnée à 100 000 euros : un solde de 400 000 euros régulièrement cantonné échappe en principe aux créanciers de la néobanque pour la totalité. Ensuite, cette protection n’est pas une garantie de paiement par un tiers : si le cantonnement présentait un trou, par erreur, fraude ou défaillance opérationnelle, chaque client ne recevrait qu’une part proportionnelle de la masse cantonnée, et la restitution prendrait le temps de la vérification. C’est pourquoi la qualité du dispositif et le contrôle qu’en exerce l’autorité de supervision comptent davantage que le slogan publicitaire.

La nature exacte du droit du client sur ces fonds a d’ailleurs été débattue devant la Cour de cassation. Dans une affaire où une société cliente avait été placée en liquidation judiciaire, la première néobanque, sous son ancienne dénomination, soutenait qu’à la différence du client d’une banque, le titulaire d’un compte de paiement conserve la propriété des fonds, au sens du dépôt défini par l’article 1915 du code civil, si bien qu’elle n’aurait pas à restituer au liquidateur trois paiements de 8 850 euros au total effectués cinq jours après le jugement. La chambre commerciale ne s’est pas prononcée sur cette analyse de la propriété des fonds : elle a jugé que les actes accomplis par le débiteur au mépris du dessaisissement « sont frappés d’une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, y compris à l’égard d’un établissement de paiement » (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-13.050, publié au Bulletin). Pour les dirigeants, la leçon est double : l’établissement de paiement n’échappe pas aux règles des procédures collectives qui frappent son client, et un compte pro ne doit plus être utilisé par le dirigeant après un jugement de liquidation, le liquidateur exerçant seul les droits de la société selon l’article L. 641-9 du code de commerce.

Où intervient alors le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, souvent cité dans les pages d’aide des néobanques ? Pas en cas de faillite de la néobanque elle-même. L’article L. 312-4 du code monétaire et financier énumère les adhérents du fonds : établissements de crédit, entreprises d’investissement, sociétés de financement, compagnies financières holding et certaines entreprises de marché, sans viser les établissements de paiement. La garantie couvre « les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit » (article L. 312-4-1), et le mécanisme de garantie est mis en œuvre à la demande de l’ACPR lorsqu’elle constate qu’un établissement de crédit n’est plus en mesure de restituer les dépôts (article L. 312-5). Une phrase d’aide affirmant que vos fonds sont garantis par ce fonds doit donc se lire avec la page qui la précise : la garantie ne joue que si l’une des banques qui conservent les fonds cantonnés fait défaut.

Dans ce second scénario, le droit français protège chaque client de la néobanque, et non la seule néobanque titulaire du compte. L’article L. 312-4-1 n’exclut de la garantie que « Les établissements de paiement pour les dépôts qu’ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propre ». L’article 5 de l’arrêté du 27 octobre 2015 pose la règle complémentaire : « Les sommes dont le titulaire nominal d’un compte n’est pas l’ayant droit bénéficient de la garantie des dépôts », ce qui vise notamment les comptes ouverts par un établissement de paiement, « en particulier les comptes de cantonnement ». Le bénéfice de la garantie est ouvert « dès lors que l’ayant droit est identifié par l’établissement de crédit ou aurait pu l’être avant le constat de l’indisponibilité des dépôts ». Le plafond est celui du droit commun : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros » (article 7 du même arrêté). Enfin, l’indemnisation ne vous est pas versée directement : les sommes revenant aux ayants droit « sont versées au titulaire nominal du compte sur lequel les fonds figuraient », avec un état récapitulatif (article 11 de l’arrêté). C’est donc la néobanque qui reçoit l’indemnité, à charge de vous la reverser.

Trois nuances méritent d’être connues. La répartition entre plusieurs banques, mise en avant par la première néobanque, multiplie en théorie les plafonds, puisque chacun s’apprécie banque par banque ; mais vous ne savez pas quelle part de votre solde se trouve dans chaque banque. La partie des fonds investie en parts de fonds n’est pas, à notre lecture, un dépôt : elle ne relève pas de la garantie des dépôts, mais de la protection du cantonnement et des garanties annoncées par la néobanque. Enfin, l’arrêté ne dit pas expressément si votre part dans un compte de cantonnement s’ajoute, pour le plafond, aux dépôts que votre entreprise détiendrait en propre dans la même banque ; nous avons analysé cette difficulté et la réforme européenne qui s’y attache dans notre article sur la faillite de la banque qui garde l’argent d’une néobanque.

II. Défaillance, retrait d’agrément, compte bloqué : comment récupérer l’argent de votre entreprise

La protection décrite au I suppose que vous sachiez quand et comment la faire valoir. Les étapes diffèrent selon que la néobanque elle-même défaille ou change de statut (A), ou qu’elle bloque, ferme ou vide votre compte dans le cadre de la relation contractuelle (B).

A. Si la néobanque défaille ou change de statut : administrateur provisoire, retrait d’agrément, procédure collective

Avant toute faillite, l’autorité de contrôle dispose d’outils qui peuvent suspendre le fonctionnement normal de l’établissement. Elle peut désigner un administrateur provisoire, « auquel sont transférés tous les pouvoirs d’administration, de direction et de représentation de la personne morale », notamment lorsque la gestion ne peut plus être assurée dans des conditions normales (article L. 612-34 du code monétaire et financier). Pour le client, cela signifie que l’interlocuteur change et que les instructions viendront de cet administrateur.

L’autorité peut aussi retirer l’agrément, à la demande de l’établissement ou d’office, notamment s’il ne remplit plus les conditions de son agrément ou s’il représente une menace pour la stabilité du système de paiement (article L. 522-11). Pendant la période fixée par l’autorité avant que le retrait prenne effet, l’établissement ne peut fournir que les services strictement nécessaires à l’apurement de sa situation, et les fonds de ses clients sont « restitués aux utilisateurs ou transférés à un établissement de crédit ou à un autre établissement de paiement habilité ou à la Caisse des dépôts et consignations ». Les opérations engagées avant la décision peuvent être menées à leur terme, et l’établissement reste soumis au contrôle de l’autorité jusqu’à la clôture de sa liquidation. Une fermeture ordonnée n’entraîne donc pas, en principe, de perte : c’est un processus de restitution ou de transfert, qu’il faut suivre de près pour que vos virements, prélèvements et encaissements soient redirigés à temps.

Si une procédure collective est ouverte, l’article L. 613-30-1 déjà cité s’applique : vos fonds cantonnés ne font pas partie du gage des créanciers et vous n’avez pas à les déclarer. À notre lecture, cette dispense ne couvre que la restitution des fonds reçus pour les opérations de paiement et la part non restituée en cas d’insuffisance. Une autre créance contre la néobanque, par exemple une indemnité réclamée pour une faute antérieure ou des frais indûment prélevés, devrait être déclarée au mandataire judiciaire selon l’article L. 622-24 du code de commerce, dans un délai fixé par l’article R. 622-24 « de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Un dirigeant qui attend le courrier du liquidateur risque de laisser passer ce délai.

Que changerait l’obtention d’une licence bancaire par la première néobanque ? Les fonds de ses clients deviendraient des dépôts d’un établissement de crédit, que celui-ci pourrait employer pour son propre compte au sens de l’article L. 312-2. Ils seraient couverts par la garantie des dépôts jusqu’à 100 000 euros par déposant et par établissement, que le titulaire soit une personne physique ou une société, sous réserve des exclusions de l’article L. 312-4-1 qui visent notamment les établissements financiers, les assureurs et les collectivités publiques. En contrepartie, à notre lecture, le cantonnement de l’article L. 522-17 ne s’appliquerait plus à ces dépôts : la part excédant 100 000 euros deviendrait une simple créance sur la banque, dont le sort dépendrait, en cas de défaillance, des règles de liquidation et de résolution bancaires. Pour une PME qui laisse plusieurs centaines de milliers d’euros sur son compte, la bascule ne serait donc pas neutre. Nous avons détaillé une transition comparable dans notre article sur la bascule d’une néobanque vers une banque de droit français en décembre 2026. À la date de rédaction, aucune bascule n’est annoncée par le registre.

Pour la seconde néobanque, le changement d’actionnaire n’a pas modifié le statut : même agrément, même banque de cantonnement, selon ses propres indications. La concentration du cantonnement dans une seule banque a une conséquence simple : si cette banque faisait défaut, un seul plafond de 100 000 euros par client serait en jeu pour la garantie des dépôts. Dans les deux cas, les réflexes sont les mêmes : conserver des relevés réguliers et datés, connaître votre solde exact à toute date significative, surveiller le BODACC et le registre de l’autorité de contrôle, et disposer d’un second compte professionnel dans un autre établissement pour pouvoir encaisser sans interruption si le premier se fermait. Notre article sur les retraits bloqués ou plafonnés dans une banque ou une néobanque en difficulté détaille les délais d’indemnisation lorsque c’est une banque qui défaille.

B. Compte bloqué, clôturé ou solde viré à un tiers : ce que la néobanque peut faire et ce que vous pouvez exiger

En pratique, le risque le plus fréquent pour une entreprise n’est pas la faillite de sa néobanque, mais le blocage ou la fermeture de son compte. Les obligations de lutte contre le blanchiment en sont souvent la cause. L’article L. 561-8 du code monétaire et financier impose à l’établissement qui ne parvient pas à satisfaire ses obligations de vigilance sur le client qu’il « n’exécute aucune opération, quelles qu’en soient les modalités, n’établit ni ne poursuit aucune relation d’affaires ». Lorsque le service de renseignement financier s’oppose à une opération signalée, « les opérations sont reportées d’une durée de dix jours ouvrables », le président du tribunal judiciaire de Paris pouvant proroger ce délai ou ordonner le séquestre provisoire des fonds ; l’établissement a interdiction de révéler cette opposition (article L. 561-24). Le silence d’une néobanque face à un blocage peut donc s’expliquer par une obligation légale.

La rupture de la relation obéit cependant à des règles. Le prestataire qui résilie un contrat-cadre de services de paiement à durée indéterminée doit respecter un « préavis d’au moins deux mois fourni sur support papier ou sur un autre support durable » (article L. 314-13 du code monétaire et financier). Toute modification du contrat doit être proposée sur support durable « au plus tard deux mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur », le client pouvant résilier avant cette date sans avoir à payer de frais de résiliation. Pour les clients professionnels, toutefois, l’article L. 314-5, dont Légifrance signale l’abrogation différée au 1er janvier 2027, prévoit qu’il « peut être dérogé à tout ou partie des sections 3 et 4 du présent chapitre », sauf exceptions. Les conditions générales de la seconde néobanque, destinées à des professionnels, prévoient ainsi un préavis d’un mois pour la résiliation à son initiative, une résiliation sans préavis dans des cas qu’elles énumèrent, dont le retrait de son agrément, le maintien possible du compte pendant quinze mois pour traiter les contestations et le remboursement du solde après la clôture. À défaut de stipulation, le droit commun impose un préavis raisonnable (article 1211 du code civil).

Un jugement récent montre jusqu’où peut aller, et où s’arrête, le pouvoir de la néobanque. Le tribunal des activités économiques de Paris, le 16 octobre 2026 (RG J2025000247), a statué sur le cas d’un organisme de formation dont le compte, ouvert en 2021 auprès de la première néobanque sous son ancienne dénomination, avait été bloqué en juillet 2024, au moment où l’établissement recevait deux courriers de la Caisse des dépôts et consignations faisant état d’une suspicion de fraude au compte personnel de formation. La néobanque avait viré l’intégralité du solde, soit 293 789,30 euros, à la Caisse, puis clôturé le compte. Le tribunal reconnaît que ces courriers l’incitaient à renforcer sa vigilance, voire à suspendre les opérations et à résilier la convention ; mais il juge que la législation contre le blanchiment « ne confère aucunement au prestataire de services de paiement le pouvoir de disposer unilatéralement des avoirs de son client pour les transférer au profit d’un tiers », en l’absence de titre exécutoire ou de mesure de saisie.

Le même jugement du 16 octobre 2026 écarte la clause invoquée par l’établissement, issue d’une version de ses conditions générales d’octobre 2023 qui l’autorisait à renvoyer un virement entrant sans le consentement du client : faute de préavis de deux mois sur support durable, cette version était inopposable, car « un simple courriel renvoyant vers un lien web ne satisfait pas aux exigences d’information claire sur support durable ». Le tribunal rappelle que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée « qu’à celui qui la lui a confiée » (article 1937 du code civil), qualifie le virement d’opération non autorisée et condamne l’établissement à rembourser 293 789,30 euros avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 16 juillet 2024, outre 5 000 euros au titre des frais de procédure. Il refuse en revanche les dommages et intérêts réclamés pour résistance abusive, préjudice financier complémentaire et préjudice moral, faute de preuve suffisante, et précise qu’il ne lui appartenait pas de dire si une fraude avait été commise. Ce jugement de première instance peut être frappé d’appel ; il illustre néanmoins un principe utile à tout titulaire de compte : une suspicion, même émise par un organisme public, ne permet pas à l’établissement de remettre vos fonds à un tiers sans décision de justice.

Le fondement de cette condamnation mérite d’être retenu. En cas d’opération non autorisée, l’article L. 133-18 oblige le prestataire à rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et les communique par écrit à la Banque de France ; en cas de retard, « Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points », majoration portée à dix puis quinze points au-delà de sept et trente jours. Le client doit signaler l’opération « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » (article L. 133-24), mais pour un professionnel, « les parties peuvent convenir d’un délai distinct de celui prévu au présent article ». De même, l’article L. 133-2 permet de déroger par contrat, pour les non-consommateurs, à plusieurs règles qui protègent le payeur, notamment en matière de preuve et de partage des pertes. Une entreprise doit donc lire les délais de réclamation de sa convention, souvent plus courts que ceux d’un particulier, et agir sans attendre.

Un dernier point concerne les créateurs d’entreprise, nombreux à chercher comment déposer leur capital en ligne. Pour une SARL, les fonds provenant de la libération des parts doivent être déposés dans les huit jours de leur réception « à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit » (article R. 223-3 du code de commerce). Un établissement de paiement n’entre dans aucune de ces catégories. À notre lecture, lorsqu’une néobanque propose ce service à une SARL, le dépôt est nécessairement reçu par un dépositaire de l’une de ces catégories : vérifiez son nom sur l’attestation de dépôt, car c’est auprès de lui que les fonds se trouvent jusqu’à l’immatriculation. Si la société n’est pas immatriculée dans les six mois du premier dépôt, les apporteurs peuvent demander en justice l’autorisation de retirer leurs apports (article L. 223-8).

Concrètement, face à un blocage, une clôture ou un prélèvement contesté, quatre démarches s’imposent. Demandez par écrit le motif de la mesure et la version des conditions générales applicable, en conservant la preuve de chaque version acceptée et de chaque courriel de modification. Exigez la restitution du solde sur un compte à votre nom ouvert dans un autre établissement, en rappelant que la clôture ne prive pas le titulaire de ses fonds. Contestez sans délai toute opération que vous n’avez pas autorisée, en respectant le délai contractuel de réclamation. Enfin, si la discussion échoue, une mise en demeure puis une action en justice restent possibles ; pour une action personnelle, le délai de droit commun est de cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Pour vérifier qu’un établissement est bien agréé et savoir qui garde réellement vos fonds, vous pouvez vous reporter à notre méthode de vérification d’une néobanque ou d’une fintech dans le registre REGAFI, et, si la plateforme qui tenait vos fonds a cessé toute activité, à notre analyse sur ce qu’il est possible de réclamer à l’établissement de paiement ou à la banque. Lorsque la néobanque ou votre propre société fait l’objet d’une procédure collective, les enjeux de déclaration, de délais et de responsabilité sont présentés sur notre page consacrée à l’accompagnement en procédures collectives.

Conclusion

À la question de savoir s’il s’agit d’une banque, la réponse juridique est négative pour les deux néobanques pro étudiées : ce sont des établissements de paiement agréés et supervisés par l’ACPR, dont la première a demandé en 2025 à devenir établissement de crédit sans que le registre ait changé au 9 novembre 2026. Cette qualification n’est pas un défaut en soi. Elle signifie que votre argent ne finance pas l’activité de l’établissement, qu’il doit être isolé de ses fonds propres et qu’en cas de procédure collective, il échappe aux créanciers de la néobanque et vous est restitué sans déclaration de créance, au besoin par répartition proportionnelle s’il manquait des fonds.

Elle signifie aussi que la garantie des dépôts ne joue pas comme dans une banque. Elle ne couvre pas la faillite de la néobanque elle-même ; elle intervient si une banque qui conserve les fonds cantonnés défaille, pour 100 000 euros par client et par banque, versés à la néobanque qui les reverse, et elle ne concerne pas la part investie en parts de fonds. Une entreprise qui conserve des sommes importantes sur un compte de paiement doit donc s’intéresser à la qualité du cantonnement, à la liste des banques dépositaires et à sa propre répartition de trésorerie, plutôt qu’au seul chiffre de 100 000 euros.

Le risque le plus concret reste contractuel : blocage au titre de la lutte contre le blanchiment, résiliation, modification des conditions générales, virement du solde à un tiers. Le jugement parisien du 16 octobre 2026 rappelle que la vigilance autorise à suspendre et à rompre la relation, pas à disposer des fonds du client sans titre ; il a été rendu en première instance et peut être réformé. Conservez vos relevés et chaque version de votre contrat, contestez par écrit et rapidement, et vérifiez les délais propres aux clients professionnels, qui peuvent être plus courts.

Nous suivrons l’issue de la demande de licence bancaire, les éventuelles évolutions des dispositifs de cantonnement annoncées par les deux établissements et la suite donnée au jugement d’octobre 2026. À la date de rédaction, aucune procédure collective ni procédure de retrait d’agrément n’apparaît au BODACC ou au registre de l’autorité de contrôle, et aucune défaillance n’est établie à l’égard de ces deux néobanques ; leurs conditions générales et les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige né de leur exécution.