Garance assurance vie avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Garance Épargne, PER Sérénité et Vivacité, Garance Retraite, gouvernance et garantie de 70 000 € (2026)

Garance Épargne, l’assurance vie de la mutuelle Garance, et ses plans d’épargne retraite Garance Sérénité et Garance Vivacité sont-ils fiables en cas de faillite ? La réponse commence par une distinction que les comparatifs omettent : l’assurance vie est due par la mutuelle elle-même, régie par le code de la mutualité, tandis que les PER et les anciens contrats Madelin de la gamme ARIA sont portés depuis le 31 décembre 2022 par sa filiale Garance Retraite, un fonds de retraite professionnelle supplémentaire relevant du code des assurances, en vertu d’une décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publiée au Journal officiel du 26 novembre 2022. Les deux entités n’offrent pas la même garantie à leurs adhérents.

La question se pose aussi parce que la mutuelle a connu en 2026 un conflit de gouvernance, rapporté par la presse spécialisée et porté devant le tribunal judiciaire de Paris. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune procédure collective, aucune mesure de l’autorité de contrôle ni aucune désignation d’administrateur provisoire publiée à l’égard de la mutuelle ou de sa filiale. Le rapport de solvabilité 2025 de la mutuelle affiche un taux de couverture de 230 %, et les fonds en euros du groupe ont servi de 3,50 % à 4,50 % en 2025 selon son communiqué. Aucune responsabilité n’est établie ; les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche un litige.

Nous verrons qui vous doit votre épargne et ce qui la protégerait si l’organisme défaillait (I), puis ce que le conflit de gouvernance change pour votre contrat et les recours dont vous disposez (II).

I. Qui vous doit votre épargne et ce qui la protégerait si l’organisme défaillait

Avant de juger la solidité d’un placement, il faut savoir contre qui l’on détient une créance. Ici, deux personnes morales distinctes coexistent sous une même marque : la mutuelle et le fonds de retraite qu’elle détient presque en totalité (A). Cette dualité commande la garantie dont vous bénéficieriez en cas de défaillance (B).

A. Assurance vie chez la mutuelle, PER et contrats Madelin chez le fonds de retraite : identifiez votre débiteur

La mutuelle est inscrite au registre de l’autorité de contrôle comme mutuelle relevant du code de la mutualité et soumise au régime prudentiel Solvabilité II, ainsi que l’indique sa fiche au registre de l’ACPR. Ses statuts approuvés le 13 juin 2024, dernière version que nous avons trouvée en ligne, lui donnent notamment pour objet les opérations d’assurance sur la vie et les assurances liées à des fonds d’investissement. Lorsque vous adhérez à son assurance vie, vous ne signez pas un contrat avec une société commerciale : vous adhérez à un règlement mutualiste et devenez membre participant de la mutuelle. Son rapport sur la solvabilité et la situation financière de 2025 précise que tous ses produits sont adossés à son fonds en euros, à l’exception d’un ancien plan d’épargne retraite populaire dont les actifs sont cantonnés. L’épargne y représente 245 millions d’euros de cotisations sur l’exercice, dont 181 millions pour l’assurance vie phare de la gamme, en recul de 22,9 % sur un an.

La retraite suit un autre circuit. Par un avis publié au Journal officiel du 3 août 2022, la mutuelle a soumis à l’autorité de contrôle le transfert d’une partie de son portefeuille à une société nouvelle, dont l’agrément était alors en cours d’instruction. Par la décision n° 2022-C-54 du 21 novembre 2022, publiée au Journal officiel du 26 novembre, le collège de supervision de l’ACPR a agréé cette société comme fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approuvé le transfert à compter du 31 décembre 2022. Un tel fonds est, selon l’article L. 381-1 du code des assurances, une personne morale de droit privé ayant pour objet « la couverture d’engagements de retraite professionnelle supplémentaire ». Son propre rapport de solvabilité pour 2025 indique qu’il est détenu à plus de 99,99 % par la mutuelle, qu’il n’a pas de personnel en interne et qu’il porte les contrats Madelin de la gamme historique, le PER à points, le PER multisupport et plusieurs PER distribués par des partenaires, dont celui d’une néobanque que nous avions présenté dans notre article sur cette banque en ligne. Sa fiche au registre de l’ACPR le rattache bien au code des assurances.

Ce transfert a une conséquence concrète : pour vos droits de retraite, votre débiteur n’est plus la mutuelle mais le fonds. Le transfert ne pouvait être approuvé, en vertu de l’article L. 212-11 du code de la mutualité, que s’il « ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des membres participants », et le nouvel assureur doit respecter les garanties attachées aux activités transférées. Dans un litige né d’un autre transfert entre organismes mutualistes, la Cour de cassation a jugé que « les obligations de la nouvelle union de mutuelles sont circonscrites à la teneur des décisions de transfert du portefeuille et aux seuls garanties et engagements nés des contrats transférés » (Cass. 2e civ., 18 janvier 2018, n° 16-25.258). Pour savoir qui vous doit quoi, le document de référence reste votre relevé annuel, que la mutuelle doit communiquer « chaque année au membre adhérent » en vertu de l’article L. 223-21 du code de la mutualité. Vérifiez le nom de l’organisme qui y figure, surtout si vous détenez plusieurs contrats ouverts à des dates différentes.

Sur la solidité financière, les chiffres disponibles proviennent des rapports que les deux entités publient elles-mêmes. Celui de la mutuelle pour 2025 indique un taux de couverture de son exigence de capital de 230 %, avec 503 millions d’euros de fonds propres de base, tous classés dans la meilleure catégorie réglementaire, pour une exigence de 219 millions. Ses placements atteignent 2 562 millions d’euros pour 2 038 millions de provisions techniques prudentielles. Le rapport précise que les actifs liquides, rien qu’en obligations d’État détenues en direct, représentent 840 millions d’euros, contre 611 millions d’engagements considérés comme exigibles, et qu’un contrat-cadre de cessions temporaires de titres permet de faire face à un besoin de liquidité. La collecte nette est restée positive, à 102 millions d’euros, pour 98 millions de rachats payés. La performance comptable des placements, de 5,31 %, intègre une plus-value immobilière de près de 19 millions d’euros ; le même rapport mentionne la cession du siège historique de la mutuelle.

Le rapport du fonds de retraite pour 2025 fait apparaître un taux de couverture de 194 %, calculé selon les règles propres aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, qui ne se comparent pas au ratio de la mutuelle. Il montre aussi une collecte nette négative de 11 millions d’euros, des rachats en hausse de 35,2 % et des dotations nettes aux provisions financières de 46,5 millions d’euros, dont 46,15 millions au titre d’entreprises liées au groupe. Au bilan, les actions et autres titres détenus hors organismes de placement collectif passent de 51,25 millions d’euros en valeur brute à 5,1 millions en valeur nette ; le rapport ne précise ni la participation concernée ni l’origine de cette dépréciation. Enfin, la mutuelle détient sa filiale pour 114,7 millions d’euros dans ses placements, et son propre rapport indique que cette participation crée une « volatilité résiduelle pour les fonds propres » de la mutuelle. Ces chiffres arrêtés au 31 décembre 2025 sont antérieurs au conflit de gouvernance ; les prochains rapports, attendus au printemps 2027, seront les premiers à couvrir cette période.

B. Fonds de garantie : 70 000 euros pour le fonds de retraite, un dispositif encore inachevé pour l’assurance vie de la mutuelle

Pour les plans logés dans le fonds de retraite, le filet de sécurité est le fonds de garantie des assurances de personnes. L’article L. 423-1 du code des assurances prévoit que les entreprises d’assurance agréées en France, « ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés ». La liste des adhérents publiée par ce fonds mentionne bien le fonds de retraite du groupe ; la mutuelle n’y figure pas, ce qui est logique puisqu’elle relève d’un autre code. L’article R. 423-7 du code des assurances fixe l’étendue de l’intervention : les prestations dues et échues sont reconstituées intégralement, puis les droits à venir « Jusqu’à concurrence d’un montant de provisions techniques de 70 000 euros », montant porté à 90 000 euros pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité et les rentes résultant de contrats en cas de décès. La page de l’ACPR consacrée aux fonds de garantie précise que ce plafond s’apprécie pour l’ensemble des contrats d’une même personne auprès de la société défaillante.

Deux précisions comptent pour un épargnant proche de la retraite ou déjà retraité. D’abord, le plafond porte sur le montant des provisions, non sur la rente annuelle : pour le titulaire d’une rente viagère importante, la provision qui la représente peut dépasser 70 000 euros, et la fraction excédentaire ne serait pas couverte, à notre lecture. Ensuite, un plan d’épargne retraite logé dans un fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne bénéficie pas du cantonnement obligatoire prévu pour les PER des assureurs : l’article L. 142-4 du code des assurances l’écarte pour les engagements « portés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire relevant de l’article L. 381-1 ». Le privilège renforcé attaché à cette comptabilité ne joue donc pas, sauf si le fonds a choisi d’établir des comptabilités auxiliaires d’affectation, comme le lui permet l’article L. 381-2 du code des assurances, point que son rapport 2025 ne précise pas. En revanche, l’article L. 381-5 rend applicables à ces fonds les règles de liquidation et de privilèges des assureurs vie. En cas de liquidation, vous n’auriez donc pas à déclarer votre créance, l’article L. 326-4 dispensant les assurés et adhérents de cette déclaration, et vous bénéficieriez du privilège général de l’article L. 327-2, qui affecte l’actif de l’organisme « au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats ». Nous avions décrit ce régime pour un autre fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Pour l’assurance vie de la mutuelle, le mécanisme est différent. L’article L. 431-1 du code de la mutualité oblige les mutuelles du livre II à adhérer à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs membres, et précise que ce fonds « intervient après, le cas échéant, les systèmes fédéraux de garantie ». L’article R. 432-7 du code de la mutualité prévoit les mêmes plafonds de 70 000 et 90 000 euros, appréciés pour l’ensemble des provisions résultant d’un même bulletin d’adhésion. Mais la page de l’ACPR consacrée aux fonds de garantie indique que la création de ce fonds dépend de statuts et d’un règlement intérieur « qui n’existent pas à ce jour ». Nous avions fait le même constat pour une mutuelle d’anciens combattants, pour une autre grande mutuelle d’épargne et pour le contrat d’un courtier en ligne assuré par la même mutuelle, dans notre article consacré à ce courtier.

Reste le système fédéral. Selon l’article 57 de ses statuts de 2024, la mutuelle adhère au système fédéral de garantie de la Mutualité française. L’article L. 111-6 du code de la mutualité décrit ces systèmes : « Dans les conditions et limites définies par leur règlement, ils garantissent, en cas de défaillance, le paiement des prestations dues aux membres participants » des mutuelles qui leur sont affiliées. Ils peuvent aussi intervenir à titre préventif, par des concours non remboursables, auprès d’une mutuelle dont la solvabilité est menacée, et sont subrogés dans les droits de l’organisme défaillant et de ses membres à concurrence des sommes versées. L’article R. 111-4 du code de la mutualité leur permet d’exiger des mutuelles affiliées « des mesures de redressement lorsque leur situation financière ou administrative le justifie », et même de les exclure si elles ne s’y conforment pas. Quant au fonds légal, s’il existait, il n’interviendrait, selon l’article R. 432-1 du code de la mutualité, qu’« à hauteur de la différence entre les limites fixées par l’article R. 432-7 et le montant pris en charge par le système fédéral conformément à son règlement ». Le point faible est là : ce règlement n’est pas publié, et nous n’avons pu vérifier ni son plafond ni ses conditions d’intervention.

L’histoire offre au moins un précédent. À la fin des années 1990, une mutuelle d’élus locaux dont la caisse de retraite avait subi des détournements, ayant conduit à la condamnation pénale d’un de ses dirigeants, avait été placée sous administration provisoire ; par un protocole de 1998, la fédération nationale de la mutualité avait repris ses contrats de retraite. La cour d’appel avait relevé que les textes alors applicables imposaient à cette fédération « de couvrir ses pertes et de garantir, en cas de défaillance, le paiement des prestations » dues aux membres de la mutuelle ; son arrêt a été cassé sur un autre point (Cass. com., 14 juin 2016, n° 14-26.358). Les textes ont changé depuis, et ce précédent ne préjuge pas de la manière dont le système fédéral interviendrait aujourd’hui.

En cas de liquidation, les adhérents de la mutuelle ne seraient pas pour autant démunis. L’article L. 212-23 du code de la mutualité dispose que l’actif mobilier des mutuelles « est affecté par un privilège général » au règlement des engagements pris envers les membres participants et les bénéficiaires, et l’article L. 212-15 du code de la mutualité rend alors applicable la dispense de déclaration des créances prévue pour les assurés. Surtout, ce même article réserve l’initiative : une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l’égard d’une mutuelle « qu’à la requête de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », le tribunal pouvant aussi se saisir d’office ou être saisi par le procureur après avis conforme de l’Autorité. Ces règles dérogent au droit commun des procédures collectives, que nous présentons sur notre page consacrée à ces procédures : un créancier ou un conflit interne ne peut pas, à lui seul, faire basculer la mutuelle dans une procédure collective.

Concrètement, additionnez ce que vous détenez auprès de chacune des deux entités. Le plafond de 70 000 euros du fonds de garantie des assurances de personnes ne concerne que vos plans logés dans le fonds de retraite ; votre assurance vie dépend, en l’état des textes, du système fédéral, du privilège des membres participants et de la solidité propre de la mutuelle. Répartir une épargne importante entre plusieurs organismes reste la manière la plus simple de limiter ce risque, sans préjuger de la qualité de gestion de l’un ou de l’autre.

II. Le conflit de gouvernance de 2026 : ce qu’il change pour votre contrat et vos recours

Une crise au sommet d’une mutuelle inquiète légitimement ses adhérents, qui en sont aussi les membres. Il faut distinguer ce qui relève du fonctionnement démocratique de l’organisme et des pouvoirs de l’autorité de contrôle (A) de ce qui touche directement votre contrat et vos recours (B).

A. Assemblée générale, conseil d’administration, ACPR : qui décide et qui peut intervenir

Les changements à la tête de la mutuelle ne datent pas de juin 2026. Son rapport de solvabilité pour 2025 recense, en janvier puis en février 2025, la prise de fonctions d’une présidente puis l’élection d’une autre après la démission de la première, et, en décembre 2025, le remplacement de la directrice générale ; le rapport du fonds de retraite résume l’année par deux changements de présidence et un changement de direction générale. La mutuelle a ensuite confirmé, dans un communiqué, la nomination de son nouveau directeur général, en fonction depuis le 15 décembre 2025.

Le différend a éclaté lors de l’assemblée générale du 11 juin 2026. Selon L’Argus de l’assurance, une majorité de délégués aurait voté la révocation du conseil d’administration, ses partisans se prévalant d’un constat de commissaire de justice, tandis que le conseil alors en fonction contestait qu’une telle résolution ait été soumise au vote et se présentait, dans un communiqué, comme le « seul conseil d’administration légitime ». D’après News Assurances Pro, qui indique avoir consulté la décision, le tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé en juillet ; la présidente sortante aurait été regardée comme révoquée et l’élection de son opposant comme non légitime. Toujours selon ce média, un nouveau président a été élu le 22 juillet, une nouvelle assemblée générale, dont il rendait compte le 18 septembre, n’a pas révoqué le conseil d’administration, et les opposants ont annoncé maintenir leur procédure d’appel. La presse a aussi fait état de plaintes pénales engagées par la mutuelle ; nous n’en connaissons ni l’objet précis ni les suites, et toute personne mise en cause est présumée innocente. Nous n’avons pu lire aucune de ces décisions de justice, qui ne figurent pas dans les bases publiques consultées. L’Argus de l’assurance relevait toutefois dès juin que les résultats de la mutuelle n’étaient pas préoccupants.

Ces événements s’inscrivent dans une architecture fixée par la loi. L’article L. 114-6 du code de la mutualité permet que l’assemblée générale d’une mutuelle ne réunisse pas tous ses membres : « les statuts peuvent prévoir qu’elle est constituée de délégués ». C’est le cas ici. Selon les statuts, les délégués sont élus par les membres participants dans des sous-sections de vote géographiques, par correspondance et à bulletins secrets, pour six ans, et renouvelés par moitié tous les trois ans ; le dernier renouvellement, en mars 2025, a porté sur 71 délégués selon le rapport de solvabilité. Cette assemblée, aux termes de l’article L. 114-9 du code de la mutualité, « procède à l’élection des membres du conseil d’administration et, le cas échéant, à leur révocation ». Le conseil élit à son tour son président et, selon l’article L. 114-18 du code de la mutualité, « peut à tout moment mettre un terme aux fonctions du président ». Les statuts exigent la présence d’au moins un quart des délégués pour les délibérations ordinaires, et de la moitié pour les plus graves, comme une modification des statuts ou un transfert de portefeuille. Selon la presse, c’est la portée des votes intervenus lors de la séance du 11 juin que le juge a eu à examiner. Pour un adhérent, le levier ordinaire reste donc l’élection des délégués, à laquelle tout membre participant peut prendre part.

L’autorité de contrôle ne tranche pas ces querelles de légitimité, mais elle contrôle les personnes qui dirigent. L’article L. 211-13 du code de la mutualité impose que la direction effective de la mutuelle soit assurée « par au moins deux personnes », dont la nomination est notifiée à l’ACPR. En vertu du III de l’article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, le collège de supervision « peut s’opposer » à ces nominations et à leurs renouvellements lorsque les conditions d’honorabilité, de compétence et d’expérience ne sont pas remplies. Le Conseil d’État admet cette opposition « lorsque des éléments matériellement établis sont de nature à démontrer que l’intéressé ne remplit pas la condition d’honorabilité requise », même sans condamnation pénale (CE, 22 juillet 2022, n° 458567).

L’outil le plus fort est l’administration provisoire. L’article L. 612-34 du code monétaire et financier permet à l’ACPR de désigner un administrateur provisoire « auquel sont transférés tous les pouvoirs d’administration, de direction et de représentation de la personne morale », soit à la demande des dirigeants, soit de sa propre initiative « lorsque la gestion de la personne contrôlée ne peut plus être assurée dans des conditions normales ». Le Conseil d’État a précisé que ces administrateurs « agissent au nom et pour le compte de la personne morale qu’ils sont chargés d’administrer et qui les rémunère » (CE, 25 avril 2022, n° 443709). Une administration provisoire ne fait donc pas disparaître la mutuelle et ne modifie pas, par elle-même, vos contrats : elle confie pour un temps à l’administrateur les pouvoirs de ses organes dirigeants. À notre connaissance, aucune désignation de ce type n’a été publiée à l’égard de la mutuelle ou de sa filiale au 9 novembre 2026, alors que la presse évoquait ce risque en juin.

D’autres mesures restent possibles si la situation financière se dégradait. L’article L. 612-33 du code monétaire et financier autorise l’ACPR, lorsque la solvabilité ou la liquidité d’un organisme ou les intérêts de ses adhérents sont compromis ou susceptibles de l’être, à le placer sous surveillance spéciale ou à lui ordonner de « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ». Les mutuelles du livre II comme les fonds de retraite professionnelle supplémentaire entrent dans le champ de cette mesure. Le Haut Conseil de stabilité financière dispose d’un pouvoir voisin, à l’échelle du marché, que nous avons détaillé dans notre article sur la loi Sapin 2 et l’assurance vie. Ces mesures supposent que leurs conditions légales soient réunies ; aucune n’est publiée à ce jour à l’égard de la mutuelle ou de sa filiale.

B. Vos droits d’adhérent et les recours concrets

Le conflit de gouvernance n’a, par lui-même, aucun effet sur votre contrat. Les statuts de la mutuelle rappellent que les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale s’imposent à elle et à ses membres, et que les modifications de cotisations ou de prestations ne s’appliquent qu’après leur notification aux adhérents. La loi va dans le même sens : selon l’article L. 221-5 du code de la mutualité, « Toute modification des prestations définies au bulletin d’adhésion et des montants de cotisations fait l’objet d’une notification au membre participant ou honoraire ». Statuant sur les textes antérieurs à 2017, la Cour de cassation a exigé une « notification individuelle préalable à l’adhérent dans un délai raisonnable » et précisé que cette notification « ne peut résulter de l’envoi du magazine mutualiste » (Cass. 2e civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.515, publié au Bulletin). Conservez donc tout courrier reçu, et ne tenez pas pour acquis un changement présenté seulement dans une lettre d’information générale.

Si vous détenez l’assurance vie de la mutuelle, vous pouvez en demander le rachat dans les conditions de votre règlement. L’article L. 223-20 du code de la mutualité impose à la mutuelle de verser la valeur de rachat « dans un délai qui ne peut excéder deux mois » ; au-delà, les sommes produisent de plein droit intérêt « au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ». Un rachat peut avoir des conséquences fiscales, que cet article ne traite pas. Rien, dans les sources publiques consultées, ne justifie à ce jour une sortie précipitée : c’est une décision à peser selon votre situation, le montant placé et le reste de votre épargne.

Pour un PER logé dans le fonds de retraite, la sortie anticipée est en principe fermée. L’article L. 224-4 du code monétaire et financier n’autorise la liquidation ou le rachat avant l’échéance que « dans les seuls cas suivants », parmi lesquels le décès du conjoint, l’invalidité, le surendettement, l’expiration des droits au chômage, la liquidation judiciaire de votre entreprise ou l’achat de la résidence principale. La voie ouverte est le transfert : selon l’article L. 224-6 du code monétaire et financier, vos droits sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite, et « Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis », ces frais étant nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement. Le même article permet toutefois à certains contrats de groupe de réduire la valeur de transfert dans des limites réglementaires ; lisez la notice de votre plan avant toute décision.

Les titulaires d’un contrat Madelin de la gamme historique sont dans une situation plus contrainte. Ces contrats sont désormais portés par le fonds de retraite, soumis au code des assurances, dont l’article L. 132-23 prévoit que les contrats en cas de vie liés à la cessation d’activité professionnelle « ne comportent pas de possibilité de rachat », sauf événements limitativement énumérés ; le code de la mutualité posait déjà la même règle pour les contrats de la mutuelle. Le transfert vers un PER est en revanche possible : l’article L. 224-40 du code monétaire et financier rend transférables les droits en cours de constitution sur les contrats de retraite souscrits par les travailleurs non salariés. Une décision rendue contre la mutuelle illustre l’enjeu de l’information. Un adhérent avait ouvert en 1996 un plan d’épargne populaire, puis cotisé à partir de 1998 sur un contrat de groupe de retraite Madelin ; lorsqu’il a demandé son capital, la mutuelle lui a opposé l’absence de rachat. La cour d’appel de Paris a jugé qu’à défaut de preuve qu’il connaissait « l’impossibilité de procéder à un rachat en capital en phase d’épargne et en sortie, sauf cas limitativement prévus », son consentement « n’était pas assez éclairé ». Elle a annulé le contrat et condamné la mutuelle à lui rembourser 34 256,43 euros de cotisations, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023 (CA Paris, 19 novembre 2025, n° 23/00514). Cette décision, rendue dans un cas particulier, ne vaut pas pour tous les contrats Madelin, mais elle montre l’importance de conserver vos documents d’adhésion et vos relevés.

En cas de désaccord, adressez d’abord une réclamation écrite au service prévu par votre contrat ; la mutuelle met en ligne un formulaire de réclamation destiné à ses adhérents. Si la réponse ne vous satisfait pas, votre règlement ou votre notice désigne le médiateur compétent. Surveillez surtout les délais. L’article L. 221-11 du code de la mutualité prescrit par deux ans « Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre », sous réserve des exceptions qu’il prévoit, notamment pour les bénéficiaires. Pour les contrats désormais portés par le fonds de retraite, l’article L. 114-1 du code des assurances retient, à notre lecture, le même délai de deux ans pour les actions dérivant d’un contrat d’assurance. Une éventuelle action en justice se prépare avec le règlement ou la notice, les relevés annuels et l’ensemble de la correspondance échangée.

Enfin, une crise médiatisée attire les escrocs. Ni l’autorité de contrôle ni un administrateur ne vous demanderont de payer pour protéger ou débloquer votre épargne ; refusez toute sollicitation de ce type et vérifiez l’identité de votre interlocuteur, comme nous l’expliquons dans notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats. Pour la suite, surveillez le Journal officiel et le registre de l’ACPR, les convocations aux assemblées générales, l’issue de l’appel annoncé et les rapports de solvabilité de 2026, attendus au printemps 2027.

Conclusion

La fiabilité d’un contrat de ce groupe s’apprécie d’abord en identifiant son débiteur. Votre assurance vie est due par la mutuelle elle-même ; vos PER et vos contrats Madelin sont dus, depuis le 31 décembre 2022, par sa filiale, un fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréé par l’autorité de contrôle. Cette distinction commande la protection dont vous bénéficieriez en cas de défaillance. Pour les plans du fonds de retraite, le fonds de garantie des assurances de personnes couvrirait vos droits dans la limite de 70 000 euros de provisions par personne, tous contrats confondus chez ce fonds, et vous profiteriez du privilège général des assurés. Pour l’assurance vie de la mutuelle, le fonds légal des mutuelles n’est pas constitué selon l’ACPR : la protection repose sur le système fédéral de garantie de la Mutualité française, dans des limites que son règlement non publié ne permet pas de chiffrer, et sur le privilège général reconnu aux membres participants.

Les chiffres publiés par les deux entités ne signalent pas de difficulté de solvabilité : un taux de couverture de 230 % pour la mutuelle à fin 2025, des actifs liquides supérieurs aux engagements exigibles et des taux servis maintenus en 2025. Ils comportent aussi des points de vigilance : une collecte nette négative et des rachats en hausse dans le fonds de retraite, une dépréciation de 46 millions d’euros portant sur des entreprises liées au groupe, dont le rapport ne précise pas l’origine, et une forte interdépendance entre la mutuelle et sa filiale.

Le conflit de gouvernance de 2026 n’a pas modifié vos contrats. Il relève de la démocratie mutualiste et du juge, l’appel annoncé pouvant encore faire évoluer la situation. L’autorité de contrôle conserve des pouvoirs étendus, de l’opposition à la nomination d’un dirigeant jusqu’à l’administration provisoire et à la limitation des rachats ; aucune mesure de ce type n’est publiée à notre connaissance. Vos droits restent ceux de votre règlement et de la loi : notification individuelle de toute modification de vos prestations, paiement du rachat de l’assurance vie dans un délai de deux mois, transfert du PER avec des frais plafonnés puis nuls après cinq ans, prescription de deux ans à surveiller.

Nous rappelons qu’à la date de rédaction, aucune procédure collective, aucune mesure de l’autorité de contrôle et aucune défaillance n’est constatée par une source officielle à l’égard de la mutuelle ou de sa filiale, et qu’aucune responsabilité n’est établie. Les éléments relatifs au conflit de gouvernance proviennent de la presse spécialisée et d’un communiqué cité par elle ; les décisions de justice évoquées n’ont pas pu être lues et peuvent encore être réformées. Les contrats, règlements et notices que vous avez signés priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.