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Nouveau bail type depuis le 1er octobre 2026 : ce qu’il faut lire avant de signer

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Maître Reda KOHEN
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Nouveau bail type depuis le 1er octobre 2026 : ce qu’il faut lire avant de signer

Depuis le 1er octobre 2026, le bail que vous signez pour un logement d’habitation n’est plus tout à fait le même document que celui de l’année dernière. Les contrats types ont été réécrits par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 et s’appliquent à tous les baux conclus ou renouvelés depuis cette date, qu’il s’agisse d’une location vide, d’une location meublée ou d’une colocation à bail unique. La fiche d’actualité du service public consacrée à ces nouveaux modèles, mise à jour le 22 octobre 2026, en résume la portée pour les bailleurs comme pour les locataires. Concrètement, la clause qui permet de résilier le bail de plein droit en cas d’impayé figure désormais noir sur blanc dans le contrat, avec son délai de six semaines, et le non-versement du dépôt de garantie y apparaît lui aussi comme un motif de résiliation. Le bail peut en outre mentionner une servitude de résidence principale lorsque le logement est concerné, ainsi que le numéro de téléphone portable des parties, une nouveauté purement facultative destinée à faciliter le dialogue avant que les difficultés ne s’installent.

Faut-il s’inquiéter de ces nouvelles mentions ? La réponse tient en trois points. D’abord, rien ne change pour les baux en cours : un bail signé avant le 1er octobre 2026 reste régi par le modèle et par la clause qu’il contient jusqu’à son renouvellement. Ensuite, la résiliation de plein droit n’est jamais automatique : elle suppose un commandement de payer délivré par un commissaire de justice, resté sans effet pendant six semaines, puis une décision du juge, qui peut accorder des délais et suspendre la clause. Enfin, les mentions ajoutées protègent aussi le locataire : le commandement doit contenir six mentions obligatoires à peine de nullité, et un acte incomplet fait tomber toute la procédure, comme plusieurs décisions rendues en 2025 et 2026 viennent de le rappeler. Autrement dit, le nouveau bail se lit comme un mode d’emploi partagé : il dit au bailleur comment agir sans commettre d’impair, et au locataire ce qu’il peut exiger à chaque étape. Les développements qui suivent expliquent, texte en main, ce que chaque partie doit vérifier avant de signer, puis ce que les premiers jugements rendus sur l’ancien et le nouveau délai enseignent à ceux qui ont déjà signé.

I. Ce que le nouveau bail affiche désormais noir sur blanc

A. La clause de résiliation à six semaines, écrite dans le contrat

Pendant des années, la clause résolutoire a existé sans toujours figurer dans le contrat type : elle résultait de la loi, et beaucoup de modèles continuaient d’afficher un délai de deux mois alors que la loi dite anti-squat du 27 juillet 2023 l’avait ramené à six semaines. Le décret du 6 juillet 2026 met fin à ce décalage pour les nouveaux baux. Désormais, le contrat type énonce lui-même la règle, dans des termes repris de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Lire l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989

Deux extensions méritent l’attention au moment de la signature. D’une part, le non-versement du dépôt de garantie rejoint le défaut de paiement du loyer et des charges comme cause de résiliation de plein droit : un locataire qui entre dans les lieux sans avoir versé le dépôt stipulé s’expose, passé le commandement et son délai, à la même procédure qu’en cas de loyers impayés. D’autre part, le délai n’est plus une variable d’ajustement : six semaines à compter du commandement, ni plus ni moins pour les baux signés depuis le 1er octobre 2026. Le bailleur qui utiliseraient encore un ancien modèle affichant deux mois créerait un décalage entre le contrat signé et la loi applicable, avec les contestations que l’on imagine. Le locataire, lui, a intérêt à vérifier que le chiffre imprimé dans son bail est bien six semaines, car c’est ce délai contractuel, combiné à la loi en vigueur au jour de la signature, qui rythmera ensuite toute la procédure.

La protection du locataire ne s’arrête pas au délai. Le commandement de payer qui vise la clause résolutoire est un acte formaliste : « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; » Lire l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et cinq autres mentions suivent, dont le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte détaillé de la dette, l’avertissement sur la procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et celle de demander au juge un délai de grâce. Un commandement qui oublie l’une de ces mentions, ou qui ne joint pas le décompte annoncé, est nul, et la nullité fait tomber la procédure d’acquisition de la clause. Lorsque le bail est garanti par une caution, le formalisme redouble : « le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire » Lire l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, faute de quoi la caution ne peut être tenue des pénalités ni des intérêts de retard. Enfin, avant toute assignation, le bailleur doit saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, puis faire notifier l’assignation au représentant de l’État dans le département, car « l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée […] au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience » Lire l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Chacun de ces verrous répond à la même logique : la résiliation d’un bail d’habitation ne se constate qu’au terme d’un parcours balisé, jamais sur un simple courrier du bailleur.

Le nouveau contrat type ajoute une touche pratique à cet édifice procédural : le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire peut désormais figurer dans la désignation des parties. La mention est facultative, et aucun droit n’en dépend, mais l’intention affichée par les pouvoirs publics est de joindre plus rapidement le locataire en difficulté afin de prévenir les expulsions. Dans la pratique des contentieux, les juges constatent régulièrement que les dettes ont grossi pendant des mois de silence : un appel passé tôt, attesté par des échanges écrits, vaut souvent mieux qu’une régularisation tardive devant le tribunal. Renseigner ce champ au moment de la signature ne coûte rien et peut éviter beaucoup.

B. Assurance, voisinage et résidence principale : les mentions qui cadrent le logement

Le nouveau contrat type ne se limite pas aux impayés. Il ouvre aussi des clauses résolutoires facultatives, que les parties peuvent choisir d’insérer : le défaut d’assurance contre les risques locatifs et les troubles de voisinage constatés par une décision de justice. Ces deux ajouts possibles méritent qu’on s’y arrête, car ils déplacent dans le contrat des obligations que beaucoup de signataires découvrent seulement au stade du litige.

L’assurance d’abord. Le locataire est déjà tenu de s’assurer contre les risques locatifs, et le défaut d’assurance peut justifier la résiliation lorsqu’une clause le prévoit. En cochant cette clause facultative dans le nouveau modèle, bailleur et locataire donnent à l’obligation d’assurance une sanction contractuelle explicite : à défaut de justification d’assurance, le bailleur pourra, après la procédure et les délais requis, s’en prévaloir au lieu d’engager un débat sur la gravité du manquement. Pour le locataire, la parade est simple et peu coûteuse : transmettre chaque année l’attestation d’assurance et conserver la preuve de l’envoi. Pour le bailleur, le réflexe utile consiste à demander cette attestation dès la signature puis à chaque échéance annuelle, plutôt que de découvrir l’absence de garantie après un dégât des eaux.

Les troubles de voisinage ensuite. La loi impose au locataire une obligation de jouissance paisible : « D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location » Lire l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. La clause facultative du nouveau bail permet de sanctionner par la résiliation les troubles constatés par une décision de justice, ce qui suppose donc un premier passage devant le juge pour faire constater les faits. Une cour d’appel a récemment illustré ce que recouvre l’exigence de gravité : confirmant la résiliation d’un bail aux torts exclusifs de la locataire, elle a retenu des comportements « générant des troubles dépassant les inconvénients normaux du voisinage et qui sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail à ses torts exclusifs » Lire l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 18 juin 2026, établis par des attestations de voisins et plusieurs interventions des services de police pour tapages nocturnes et diurnes, dans un contexte où ni les verbalisations ni une mise en demeure n’avaient fait cesser les faits. L’enseignement vaut pour les deux parties : le voisinage qui se plaint doit constituer un dossier méthodique, avec attestations circonstanciées et plaintes ou mains courantes datées, tandis que le locataire mis en cause doit mesurer qu’une succession d’incidents documentés peut conduire, au-delà de l’amende contraventionnelle, à la perte du logement. Rappelons à cet égard que le trouble anormal de voisinage se définit par le dépassement des inconvénients ordinaires de la vie collective, et que les bruits comme les comportements sont concernés, de jour comme de nuit.

Troisième mention nouvelle, plus discrète mais lourde de conséquences pour certains logements : la servitude de résidence principale. Dans les communes où s’applique la taxe sur les locaux vacants et celles où les résidences secondaires dépassent une part significative du parc, le plan local d’urbanisme peut réserver des secteurs aux résidences principales, et le bail d’un logement soumis à cette servitude doit désormais le mentionner expressément. Le code de l’urbanisme dispose que « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale » Lire l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, et que cette délimitation est possible lorsque « la taxe sur la vacance des locaux d’habitation mentionnée à l’article 1406 bis du code général des impôts est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation » Lire l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme. Pour le lecteur, la conséquence est double. Côté bailleur, louer un tel logement en meublé de tourisme en méconnaissance de la servitude expose à une clause résolutoire facultative taillée sur mesure, si elle a été stipulée. Côté locataire, signer un bail d’habitation pour un logement frappé de cette mention engage à y fixer réellement sa résidence principale : y domicilier une activité de location courte durée reviendrait à méconnaître l’engagement signé. Avant de signer dans une commune touristique ou tendue, chacun vérifiera donc si le logement entre dans un secteur réservé, par exemple en interrogeant la mairie ou en relisant le règlement d’urbanisme applicable.

II. Ce que la signature change en pratique, et les pièges des vieux modèles

A. Le délai applicable dépend du bail que vous avez signé, pas du calendrier

La réforme des délais a créé une période charnière dont les tribunaux tirent encore les conséquences. La loi du 27 juillet 2023 a ramené de deux mois à six semaines le délai laissé au locataire après le commandement, mais cette loi nouvelle n’a pas réécrit les contrats en cours : dans un avis du 13 juin 2024, la Cour de cassation a précisé que ses dispositions « n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi » Lire l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Orléans du 16 juillet 2026. Autrement dit, pour un bail signé avant la réforme et reconduit tel quel, c’est le délai imprimé dans la clause qui continue de s’appliquer, et le commandement doit le reprendre fidèlement.

Le tribunal judiciaire d’Orléans en a tiré toutes les conséquences dans une ordonnance de référé du 16 juillet 2026 : le bail datait de novembre 2019 et sa clause stipulait une résiliation de plein droit deux mois après un commandement infructueux, mais le commandement délivré en août 2023 accordait seulement six semaines. Le juge a estimé que « le commandement de payer aurait dû prévoir un délai de deux mois et non de six semaines, puisque le nouveau délai issu de la loi du 27 juillet 2023 ne lui est pas applicable » Lire l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Orléans du 16 juillet 2026, avant d’« ANNULE le commandement de payer délivré le 25 août 2023, seulement en tant qu’il vise l’acquisition de la clause résolutoire » Lire l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Orléans du 16 juillet 2026. Le juge relevait au surplus qu’aucun décompte n’était joint au commandement alors que la créance était contestée, et que l’assignation n’avait pas été notifiée au représentant de l’État, deux manquements qui, chacun, suffisaient à paralyser la procédure. La leçon pour les baux conclus entre l’été 2023 et septembre 2026 est nette : beaucoup de modèles affichaient encore deux mois quand la loi imposait déjà six semaines, ou l’inverse selon la date exacte de signature, et seule la lecture combinée de la clause signée et de la loi en vigueur au jour du bail permet de savoir quel délai le commandement devait reprendre.

À l’inverse, un commandement complet et conforme produit tous ses effets. Le tribunal de proximité de Montmorency, dans un jugement du 9 février 2026, a rejeté la demande de nullité formée contre un commandement qui contenait l’ensemble des mentions obligatoires, en jugeant que « La seule circonstance que les sommes demandées soient contestées ne constitue pas une cause légale de nullité du commandement, de sorte que cette demande sera rejetée. » Lire le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 9 février 2026 Contester le montant de la dette reste un droit, qui se discute au fond et peut justifier des délais de paiement, mais ce n’est pas un moyen de faire annuler l’acte lorsque celui-ci est régulier en la forme. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 5 février 2025 rendu sur un commandement de décembre 2023, avait suivi la même logique de transition : appliquant l’avis de la Cour de cassation, il avait vérifié que le délai repris dans l’acte correspondait au régime applicable au bail en cause, tout en contrôlant la saisine préalable de la commission de prévention des expulsions et la dénonciation de l’assignation au préfet six semaines avant l’audience Lire le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 février 2025.

Pour qui signe depuis le 1er octobre 2026, cette jurisprudence de transition devient de l’histoire ancienne, à condition d’utiliser le bon modèle : la clause affiche six semaines et la loi prévoit six semaines, de sorte que le risque d’écart disparaît. Pour les baux signés entre juillet 2023 et septembre 2026, en revanche, la prudence commande de relire la clause effectivement signée avant d’agir : le bailleur qui délivrerait un commandement au délai légal sans regarder sa clause, ou au délai de sa clause sans regarder la loi applicable à la date de signature, s’exposerait à la nullité. Quant au locataire qui reçoit un commandement, la première vérification utile porte sur les mentions de l’acte et sur le décompte joint, avant même de discuter les sommes : un acte incomplet se conteste pour nullité, un acte complet appelle une réponse au fond, demande de délais de paiement ou saisine du fonds de solidarité pour le logement.

Reste la question du temps pour agir en justice une fois le bail signé. Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont soumises à une prescription de trois ans : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Lire l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 Ce délai de trois ans court donc depuis la connaissance des faits, par exemple la découverte d’une mention manquante ou d’un modèle périmé, et non depuis une date abstraite. Pour le contentieux du dépôt de garantie, dont la restitution suit des délais propres examinés ci-après, ce point de départ concret conditionne la recevabilité de l’action en restitution assortie de la majoration légale.

B. Le dépôt de garantie, de la signature à la restitution : le poste le plus sous-estimé

Le dépôt de garantie concentre à lui seul trois pièges que le nouveau bail rend plus visibles, sans les supprimer. Premier piège, son montant et son versement. La loi plafonne le dépôt : « il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers. » Lire l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 Tout dépassement du plafond est indu, et le versement intervient à la signature, pas des mois plus tard : c’est précisément parce que le dépôt peut ne jamais être versé que la clause résolutoire du nouveau modèle le vise expressément. Le locataire qui diffère ce paiement après la remise des clés prend donc un risque nouveau dans sa formulation, même si la procédure reste, comme toujours, subordonnée au commandement et au délai de six semaines. Le bailleur, de son côté, a intérêt à exiger le dépôt comptant à la signature et à en délivrer reçu, plutôt que de laisser courir une créance qui compliquera ensuite tout décompte.

Deuxième piège, la restitution, dont les délais courent à compter de la remise des clés et varient selon l’état des lieux de sortie. Lorsque cet état des lieux est conforme à celui d’entrée, la restitution intervient vite : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée » Lire l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Dans le cas contraire, le délai maximal est de deux mois, déduction faite des sommes justifiées restant dues et des provisions pour charges en immeuble collectif. Le retard se paie comptant : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » Lire l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 Cette majoration court de plein droit, sans mise en demeure préalable, sauf lorsque le locataire a omis de transmettre l’adresse de son nouveau domicile. En pratique, les litiges portent rarement sur le principe et presque toujours sur la preuve : retenues pour ménage ou réparations non justifiées par des factures ou des comparaisons d’états des lieux, clés remises sans écrit daté, adresse nouvelle jamais notifiée. Le locataire sortant sécurise sa restitution en exigeant un état des lieux de sortie contradictoire et détaillé, en photographiant le logement, en remettant les clés contre reçu et en notifiant sa nouvelle adresse par écrit. Le bailleur qui veut retenir des sommes doit pouvoir produire, pour chaque euro, la pièce qui le justifie, faute de quoi la retenue sera jugée abusive et majorée.

Troisième piège, l’articulation avec la fin du bail et l’éventuelle procédure. Un dépôt non restitué dans les délais ne peut pas être compensé sauvagement avec le dernier mois de loyer : le loyer reste dû aux termes convenus, et l’obligation de payer qui pèse sur le locataire, rappelée par la loi, ne s’éteint pas parce que le bailleur tarde à rendre le dépôt. La voie correcte consiste à réclamer la restitution par écrit, à chiffrer la majoration mois par mois, puis à saisir le juge si le bailleur persiste, dans le délai de prescription de trois ans évoqué plus haut. Symétriquement, le bailleur confronté à des dégradations réelles doit combiner l’imputation justifiée sur le dépôt et, si le solde ne suffit pas, une demande complémentaire devant le juge, plutôt qu’une compensation improvisée. Lorsque les relations se sont dégradées au point que le bailleur envisage la résiliation pour impayés, la procédure repart du formalisme décrit dans la première partie : mise en demeure, garanties, commandement de payer les loyers visant la clause, saisine de la commission de prévention, puis assignation dénoncée au préfet. À chaque étape, un manquement formel fait perdre des mois, comme les décisions citées l’ont montré. C’est l’une des raisons pour lesquelles la lecture attentive du bail au jour de la signature conditionne tout le reste : un contrat type à jour, une clause recopiée sans erreur et des pièces conservées dès l’entrée dans les lieux.

Au-delà de ces points de vigilance partagés, le nouveau modèle de bail invite chaque partie à adopter une méthode simple. Relire le contrat avant de le signer, en vérifiant que le délai de six semaines y figure et que les cases facultatives cochées correspondent à une volonté réelle. Conserver pendant toute la durée du bail les quittances, attestations d’assurance, états des lieux et courriers échangés, y compris les messages relatifs au numéro de portable désormais mentionné au contrat. Et devant la première difficulté, écrire plutôt que téléphoner : une proposition d’apurement chiffrée, une demande de délais ou une contestation motivée laissent une trace que le juge pourra lire, quand un appel oublié n’en laisse aucune. Les lecteurs qui souhaitent replacer ces réflexes dans l’ensemble des règles applicables aux locations parisiennes peuvent consulter l’expertise en droit immobilier du cabinet à Paris, qui présente les matières traitées et l’accompagnement proposé.

Conclusion

Le bail signé depuis le 1er octobre 2026 dit désormais explicitement ce que la loi prévoyait déjà : six semaines après un commandement infructueux, le contrat peut être résilié de plein droit, pour des loyers impayés comme pour un dépôt de garantie jamais versé, et des clauses facultatives peuvent étendre ce régime à l’assurance, aux troubles de voisinage constatés en justice ou à la servitude de résidence principale. Cette transparence nouvelle est une chance pour qui la lit à temps : le bailleur sait quel modèle utiliser et quel formalisme respecter à la lettre, le locataire sait quel délai il a pour payer, quels documents exiger et quelles mentions contester. Les décisions rendues pendant la période de transition rappellent le prix de l’imprécision, un commandement au mauvais délai ou sans décompte ne produit aucun effet sur la clause, tandis qu’un acte complet résiste aux contestations portant sur le seul montant. Reste l’essentiel, que le nouveau modèle ne change pas : la résiliation ne se décrète pas, elle se constate par le juge au terme d’une procédure où chaque étape compte, et les baux conclus avant le 1er octobre 2026 continuent d’obéir à la clause qu’ils contiennent. Signer un bail cet automne, c’est donc accepter un contrat plus lisible mais tout aussi exigeant, dont la première page se relit deux fois et dont les pièces se conservent jusqu’à la restitution du dernier euro de dépôt.

Un avocat intervenant en droit immobilier peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».