Un proche vient de décéder et vous êtes désigné bénéficiaire de son assurance-vie, pendant que votre dossier de surendettement est en cours d’instruction ou que votre plan est déjà en place. La banque vous demande de verser le capital aux créanciers, l’huissier menace de le saisir, et le notaire évoque le règlement de la succession. Faut-il déclarer ce capital à la commission, les créanciers du défunt peuvent-ils le réclamer, votre propre contrat avec bénéficiaire acceptant compte-t-il comme un actif disponible, et comment contester une irrecevabilité ou un état du passif qui intègre ces sommes sans laisser passer les délais. Cet article décrit la méthode complète, avec les textes applicables lus sur Légifrance pendant ce run et les décisions rendues par la deuxième chambre civile et les juges du surendettement citées entre guillemets d’après leur texte intégral. Pour le cadre général du dépôt et de la recevabilité, le point d’entrée du site reste la présentation du dossier de surendettement Banque de France, de la recevabilité à l’effacement.
I. Capital d’assurance-vie et dossier de surendettement : déclarer le contrat, distinguer capital reçu et épargne bloquée
A. Bénéficiaire désigné d’un capital décès : hors succession, mais à déclarer, primes exagérées à vérifier
Le capital stipulé payable au décès à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » (article L132-12 du code des assurances). Le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit depuis le jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort : « Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » (article L132-12 du code des assurances). Le capital ne transite donc pas par la succession, le notaire ne le partage pas entre les héritiers, et les dettes du défunt ne s’imputent pas dessus. Cette mise hors succession ne signifie pas une dispense de déclaration : le bénéfice du surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la situation s’apprécie au regard de l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » (article L711-1 du code de la consommation). Un capital qui entre dans votre patrimoine modifie votre capacité de remboursement, et le dissimuler expose à un constat de mauvaise foi qui ferme la procédure, alors que le déclarer permet d’en discuter le sort exact.
Le capital versé au bénéficiaire déterminé échappe en principe aux règles successorales : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. » (article L132-13 du code des assurances). L’exception vise les primes qui auraient été manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur : « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » (article L132-13 du code des assurances). La Cour de cassation fixe la méthode d’appréciation de cet excès : « les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. » (Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-19.110). Dans cette affaire, une souscriptrice de 83 ans avait placé 274 800 euros sur un contrat au profit d’une association, et la cour d’appel avait ordonné la réintégration de 130 000 euros à la succession en se fondant sur l’atteinte à la réserve héréditaire ; la Cour casse, parce que l’atteinte à la réserve est un critère étranger au test légal, qui s’apprécie au moment de chaque versement, au regard de l’âge, du patrimoine, de la situation familiale et de l’utilité du contrat.
Pour le bénéficiaire surendetté, cette jurisprudence sert dans les deux sens. Si les héritiers du défunt contestent la désignation en soutenant que les primes étaient exagérées, ils doivent établir l’excès au jour de chaque versement avec les relevés patrimoniaux du défunt, et non se contenter d’invoquer leur réserve. Si la commission ou un créancier soutient que le capital reçu doit être entièrement affecté au désintéressement, le bénéficiaire répond avec la clause bénéficiaire, l’avis de versement de l’assureur et le décompte des primes, en distinguant le capital régulier, qui reste un actif à prendre en compte dans la mesure de la capacité, des primes exagérées, qui seules pourraient être remises en cause au profit de la succession. Quand le contrat avait été souscrit par un époux commun en biens au profit de son conjoint, le capital constitue un propre de l’époux bénéficiaire : « Le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. » (article L132-16 du code des assurances). Aucune récompense n’est due à la communauté au titre des primes, sauf dans le cas des primes manifestement exagérées, d’après le même article. Le conjoint survivant bénéficiaire déclare donc un bien propre, et la communauté dissoute par le décès n’a pas à en rendre compte.
B. Votre propre contrat avec bénéficiaire acceptant : une épargne bloquée qui ne fait pas de vous une personne solvable
La situation inverse est celle du déposant qui est lui-même souscripteur d’un contrat dont le bénéficiaire a accepté. L’acceptation rend la stipulation irrévocable et verrouille le contrat : « Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l’entreprise d’assurance ne peut lui consentir d’avance sans l’accord du bénéficiaire. » (article L132-9 du code des assurances). Le souscripteur ne peut plus racheter seul, obtenir une avance seul, ni mettre le contrat en nantissement sans l’accord du bénéficiaire acceptant. La valeur du contrat figure encore à son nom sur les relevés, mais elle n’est plus disponible, et la commission ne peut pas lui demander de la mobiliser comme s’il s’agissait d’un livret.
Le juge des contentieux de la protection de Toulon l’a jugé en avril 2026 dans un dossier où la commission avait déclaré le débiteur irrecevable au motif qu’un actif financier de 250 000 euros permettait de régler l’intégralité d’un endettement de 88 713 euros. Le tribunal constate : « l’actif financier de 251 152,55 euros correspond en réalité à un contrat d’assurance-vie BPCE VIE avec bénéficiaire acceptant. » (TJ Toulon, JCP, 3 avril 2026, RG n° 26/00267). Il ajoute : « les sommes figurant au titre de ladite assurance-vie ne peuvent être saisies par le débiteur souscripteur et ce en raison de la présence de bénéficiaires acceptants, dont l’acceptation a eu lieu le 26 décembre 2024. » (TJ Toulon, JCP, 3 avril 2026, RG n° 26/00267). Le jugement explique la mécanique : « l’acceptation des bénéficiaires a des conséquences pour le souscripteur qui voit ses droits sur son épargne restreints » et « il ne peut pas effectuer des rachats, avances sur contrat ou nantissement sans l’accord des bénéficiaires acceptants. » (TJ Toulon, JCP, 3 avril 2026, RG n° 26/00267). Constatant par ailleurs qu’au regard de ses ressources et charges mensuelles le débiteur ne disposait d’aucune capacité de remboursement, le tribunal infirme l’irrecevabilité et déclare le débiteur recevable. La méthode qui gagne se lit dans ce jugement : produire le contrat avec la clause bénéficiaire, la preuve datée de l’acceptation, le courrier de l’assureur confirmant le blocage sans l’accord du bénéficiaire, et l’état des ressources et charges montrant l’absence de capacité mensuelle.
La commission dresse l’état du passif après examen de la recevabilité et peut faire publier un appel aux créanciers : « Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. » (article L723-1 du code de la consommation). Le contrat avec bénéficiaire acceptant doit figurer dans la déclaration de patrimoine avec sa valeur, l’identité du bénéficiaire acceptant, la date de l’acceptation et l’attestation de blocage de l’assureur, afin que la commission ne le compte pas comme un actif réalisable. Dissimuler ce contrat exposerait au constat de mauvaise foi, alors que le déclarer avec ses justificatifs établit exactement l’inverse : une épargne juridiquement indisponible. Les créanciers disposent ensuite d’un délai de trente jours après l’information adressée par la commission pour justifier leurs créances : « Après avoir été informés par la commission de l’état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. » (article R723-3 du code de la consommation). Ce délai de trente jours court à compter de l’information adressée par la commission, d’après le texte même de l’article. Quand le remboursement d’une dette est garanti par un cautionnement, la commission informe la caution par recommandé, et la caution dispose d’un délai de trente jours pour répondre par écrit, justifier des sommes déjà payées et fournir toute information utile : « Lorsque la commission constate que le remboursement d’une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l’ouverture de la procédure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » (article R723-4 du code de la consommation).
II. Huissier, banque et juge face au capital d’assurance-vie : saisir, suspendre et contester
A. Qui peut saisir le capital : les créanciers du défunt exclus, vos créanciers suspendus par la recevabilité
Les créanciers du défunt souscripteur ne peuvent pas réclamer le capital garanti au bénéficiaire déterminé : « le capital ou la rente garantis au profit d’un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. » (article L132-14 du code des assurances). Leurs droits se limitent au remboursement des primes dans le seul cas des primes manifestement exagérées : « Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l’ article L. 132-13 , deuxième alinéa » (article L132-14 du code des assurances). La banque du défunt, le Trésor pour ses impôts ou un fournisseur impayé ne saisissent donc pas le capital entre les mains de l’assureur, et ne le réclament pas au bénéficiaire : ils agissent contre la succession, et seulement contre elle, pour le remboursement des primes exagérées. Le bénéficiaire qui reçoit une mise en demeure d’un créancier du défunt répond avec la clause bénéficiaire et le versement de l’assureur, et ne paie rien sur ce fondement.
Une fois le capital versé sur votre compte, il devient une somme à vous, et vos propres créanciers peuvent en principe le saisir s’ils disposent d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, puisque tout créancier muni d’un tel titre peut saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code. » (article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution). C’est ici que la recevabilité du dossier change tout, car elle suspend et interdit les procédures d’exécution contre vos biens pour les dettes autres qu’alimentaires : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L722-2 du code de la consommation). Cette suspension court jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant les mesures, jusqu’au jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou jusqu’au jugement d’ouverture du rétablissement avec liquidation, sans pouvoir excéder deux ans : « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » (article L722-3 du code de la consommation).
La prescription du créancier muni d’un titre exécutoire reste suspendue pendant cette période sans qu’il ait à agir au fond pour la préserver : « Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528 et n° 23-17.744). La Cour ajoute : « le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription » (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528 et n° 23-17.744). Pour le bénéficiaire du capital, la conséquence est double : déclarer vite le capital pour que la commission l’intègre dans la mesure de la capacité et le plan, et opposer la suspension à toute saisie pratiquée après la recevabilité pour une dette autre qu’alimentaire. Les dettes alimentaires restent exigibles et exécutoires malgré la recevabilité, d’après le texte même de l’article L722-2, et le capital versé n’y échappe pas.
Si la commission veut orienter le dossier vers un plan alors que le capital vient d’être versé, elle s’efforce de concilier les parties quand le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, en vue d’un plan conventionnel approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » (article L732-1 du code de la consommation). À défaut de conciliation ou en cas d’échec, elle peut imposer le rééchelonnement, l’imputation des paiements d’abord sur le capital, la réduction du taux et la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ; » (article L733-1 du code de la consommation). Ce délai de sept ans ou de la moitié de la durée restant à courir s’apprécie à compter de la décision imposant la mesure, d’après le texte même de l’article. La mensualité se calcule par référence à la quotité saisissable du salaire, de manière à réserver en priorité la part nécessaire aux dépenses courantes du ménage : « Pour l’application des dispositions des articles L. 732-1 , L. 733-1 ou L. 733-4 , le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. » (article L731-1 du code de la consommation). Le capital reçu augmente la capacité sans effacer le reste à vivre : la commission ne peut pas exiger que tout le capital soit versé aux créanciers en une fois si les textes prévoient un rééchelonnement, et le débiteur discute chaque poste avec ses justificatifs.
B. Contester dans les délais : quinze jours contre l’irrecevabilité, vingt jours contre l’état du passif, à Paris comme ailleurs
La décision de recevabilité ou d’irrecevabilité se conteste par recours devant le juge des contentieux de la protection : « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » (article R722-2 du code de la consommation). La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée en recommandé au secrétariat de la commission : « La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. » (article R722-1 du code de la consommation). Ce délai de quinze jours court à compter de la notification de la décision, d’après le texte même de l’article. Le jugement de Toulon montre ce recours en action : notifié le 27 décembre 2025, recouru le 31 décembre 2025 par recommandé, le recours est déclaré recevable comme formé dans le délai réglementaire, puis le tribunal infirme l’irrecevabilité au fond. Quand la commission déclare votre dossier irrecevable parce qu’elle compte l’assurance-vie comme un actif disponible, le recours part dans les quinze jours avec le contrat, la preuve de l’acceptation du bénéficiaire et le courrier de blocage de l’assureur, exactement comme dans cette espèce.
Le débiteur conteste ensuite l’état du passif dans un délai de vingt jours à compter de sa notification, et passé ce délai il ne peut plus formuler une telle demande : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. » (article R723-8 du code de la consommation). Ce délai de vingt jours court à compter de la notification de l’état du passif, et la commission informe le débiteur de ce délai, d’après le même texte. La Cour de cassation applique cette forclusion avec rigueur : « Selon ce texte, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, et ne peut plus à l’expiration de ce délai, formuler une telle demande. » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025). Elle ajoute : « lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025). La commission notifie l’état du passif par recommandé avec demande d’avis de réception, et la lettre reproduit les textes applicables : « Au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l’état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » (article R723-5 du code de la consommation). Si l’état retient le capital d’assurance-vie pour un montant erroné, s’il impute au dossier une dette du défunt, ou s’il ignore le caractère bloqué du contrat à bénéficiaire acceptant, la déclaration de contestation part dans les vingt jours avec la clause bénéficiaire, l’avis de versement et les relevés.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris et les commissions du ressort, avec des contraintes matérielles propres à la région : loyers élevés qui réduisent le reste à vivre, capitaux d’assurance-vie qui arrivent sur des comptes déjà suivis par les créanciers, et banques qui multiplient les saisies-attributions entre la recevabilité et la mise en place du plan. Les dépôts s’effectuent auprès de la commission de surendettement de Paris pour les domiciliés parisiens, et les contestations relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent pour le domicile, avec une audience où chaque partie apporte ses relevés, ses contrats et ses tableaux de versements. La pratique francilienne montre que les banques y demandent fréquemment la vérification des créances et que les juges y exigent des décomptes précis, ligne à ligne, entre ce qui revient au dossier et ce qui appartient aux tiers. Préparer un dossier avec la clause bénéficiaire, la preuve datée de l’acceptation, le courrier de blocage de l’assureur et l’avis de versement du capital répond exactement à cette attente. Les délais de convocation et d’audiencement varient selon l’encombrement de chaque juridiction, et seuls les actes de la commission et les convocations du tribunal fixent les dates applicables à chaque dossier.
Quand la situation est irrémédiablement compromise et que l’actif réalisable ne permet aucune mesure de traitement, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation si le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens professionnels indispensables, ou des biens sans valeur marchande : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » (article L741-1 du code de la consommation). La définition de ces mesures figure à l’article qui prévoit la prescription de mesures de traitement quand les ressources ou l’actif réalisable le permettent, et le rétablissement sans liquidation quand la situation est irrémédiablement compromise : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . » (article L724-1 du code de la consommation). Un contrat d’assurance-vie avec bénéficiaire acceptant, indisponible sans l’accord du bénéficiaire, n’est pas un actif réalisable au sens de ce texte, comme l’a jugé le tribunal de Toulon en infirmant l’irrecevabilité. Le capital reçu comme bénéficiaire, lui, entre dans l’appréciation des ressources, mais n’interdit pas le rétablissement si, une fois les dettes alimentaires payées et le reste à vivre réservé, aucune mesure de traitement n’est manifestement possible.
Conclusion
Le capital d’assurance-vie ne suit pas le sort de la succession : versé à un bénéficiaire déterminé, il échappe aux créanciers du défunt, qui ne peuvent réclamer que le remboursement des primes manifestement exagérées. Votre propre contrat avec bénéficiaire acceptant est une épargne bloquée, insaisissable sans l’accord du bénéficiaire, et ne fait pas de vous une personne solvable. Le capital que vous recevez se déclare à la commission, se discute ligne à ligne dans l’état du passif, et se défend dans les quinze jours contre l’irrecevabilité et dans les vingt jours contre l’état du passif. Déclarer vite, prouver le blocage ou l’origine des fonds avec les pièces de l’assureur, opposer la suspension aux saisies postérieures à la recevabilité, telle est la méthode qui protège durablement le foyer.
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