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Dilue de 40 % a 1,6 % (Amiens, 2026) : quand l’augmentation de capital est annulee pour abus de majorite

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dilue de 40 % a 1,6 % (Amiens, 2026) : quand l’augmentation de capital est annulee pour abus de majorite

Une opticienne détient 40 % d’une société par actions simplifiée qui exploite un magasin sous enseigne nationale. Un jour de mai 2022, l’assemblée générale, réunie sans elle, vote une augmentation de capital de 120 000 euros entièrement souscrite par la holding majoritaire. À l’issue de l’opération, sa participation n’est plus que de 1,60 %, quand la holding passe de 60 % à 98,4 %. L’augmentation est-elle un simple financement, que le minoritaire doit subir, ou un abus de majorité que le juge peut annuler ? Le 15 janvier 2026, la cour d’appel d’Amiens a tranché : l’assemblée est annulée, l’abus de majorité est caractérisé et la holding est condamnée à des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi. La réponse tient donc en une phrase : oui, une augmentation de capital votée dans le seul dessein de diluer le minoritaire peut être annulée, à condition de démontrer ensemble la rupture avec l’intérêt social et l’intention de nuire.

Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, l’arrêt commenté statue sur un dossier précis, avec son histoire propre : un contentieux prud’homal déjà jugé aux torts de la holding, une associée absente de l’assemblée, une nécessité financière non démontrée. Il décrit ce que deux juridictions ont admis dans cette configuration, pas une recette qui annulerait toute augmentation de capital. Ensuite, chaque société a ses statuts, et la SAS laisse aux associés une liberté d’organisation bien plus grande que la SARL ou la société anonyme : ce qui suit explique un levier de pouvoir transposable à une petite entreprise, avec ses conditions et ses limites, sans prédire l’issue d’aucun litige particulier.

I. Le levier : l’augmentation de capital comme instrument de prise de contrôle

A. Une associée passée de 40 % à 1,60 % sans avoir voté

La société en cause, la SAS OPL, exploite un magasin d’optique. Elle est née d’un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce, et son capital se partage entre une holding, majoritaire à 60 %, et Mme F., opticienne, minoritaire à 40 %. Les relations se dégradent : saisie par la salariée-associée, une juridiction prud’homale prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la holding et condamne celle-ci à des indemnités, décision confirmée en appel. C’est dans ce climat que, le 23 mai 2022, l’assemblée générale de la SAS, réunie en l’absence de Mme F., décide d’augmenter le capital par un apport en numéraire de 120 000 euros, avec création de 12 000 actions nouvelles, pour porter le capital de 5 000 à 125 000 euros. Le motif affiché est classique : renforcer les fonds propres pour développer l’activité et financer des travaux, sans recourir à l’emprunt bancaire. Seule la holding souscrit. La part de Mme F. s’effondre à 1,60 %.

Deux lectures s’opposent alors, et ce sont les deux intérêts que tout conflit de ce type met aux prises. Côté majoritaire, l’augmentation de capital est l’exercice normal du pouvoir de financer la société : quand une entreprise a besoin de fonds propres, il est légitime de lui en apporter, et le minoritaire qui ne suit pas assume la dilution mécanique de sa participation. Côté minoritaire, la même opération est une expropriation déguisée : convoquée dans des conditions qui l’empêchent de participer, appelée à verser des sommes importantes dans un délai très court, elle ne peut pas suivre, et sa dilution n’est pas un accident mais le but même du vote. Le droit français ne donne raison ni par principe à l’une ni par principe à l’autre : il départage en examinant si l’opération servait la société ou si elle servait seulement le majoritaire contre le minoritaire.

La réaction de Mme F. illustre la méthode que le droit attend d’un minoritaire diligent. Dès le 9 juin 2022, par l’intermédiaire de son conseil, elle demande à la holding de renoncer à l’augmentation, qu’elle juge abusive et inéquitable. Puis, le 26 août 2022, elle assigne la holding et la société devant le tribunal de commerce pour faire annuler l’assemblée et obtenir réparation. Le tribunal lui donne raison le 11 mars 2024 : annulation de l’assemblée du 23 mai 2022, 4 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, 2 000 euros au titre des frais. La holding fait appel, et la cour d’appel d’Amiens confirme le tout le 15 janvier 2026, en ajoutant 5 000 euros de frais irrépétibles d’appel. La chronologie compte : protestation écrite rapide, action en justice dans les mois qui suivent, et une demande subsidiaire chiffrée à 132 527,61 euros pour le cas où l’annulation aurait été refusée. Le dossier est construit comme un dossier d’abus de majorité, pas comme une simple plainte.

B. Le double test de l’abus de majorité : l’intérêt social et l’intention de nuire

Pour comprendre la décision, il faut rappeler qui décide quoi. En droit des sociétés, « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » (article 1844 du Code civil). Et s’agissant d’augmenter le capital, « L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme » (article L. 225-129 du Code de commerce). Le vote majoritaire est donc le principe : la majorité peut imposer une augmentation de capital au minoritaire, et la dilution qui en résulte n’est pas en soi fautive. L’abus commence là où le pouvoir de la majorité est détourné de sa finalité.

La jurisprudence définit ce détournement par deux conditions cumulatives, que les conclusions de la minoritaire résumaient en deux critères cumulatifs : une décision imposée par le majoritaire dans l’intention de nuire au minoritaire, et une opération préjudiciable aux intérêts de la société. Autrement dit, il faut démontrer à la fois que l’opération ne servait pas la société et qu’elle visait le minoritaire. La Cour de cassation applique ce test depuis longtemps à des configurations comparables, notamment lorsqu’une augmentation présentée comme destinée à financer des travaux est entièrement souscrite par le majoritaire et réduit drastiquement le minoritaire mis dans l’impossibilité de suivre. La méthode des juges du fond est alors constante : ils ne se contentent ni du motif affiché ni du seul chiffre de la dilution, et ils reconstituent le dessein de l’opération à partir d’un faisceau d’indices. L’absence de l’associé à l’assemblée qui vote, l’incapacité matérielle de souscrire dans les délais impartis, l’inexistence de pièces établissant le besoin de financement et l’historique conflictuel entre les parties forment ensemble ce faisceau. C’est précisément ce raisonnement par indices convergents que la cour d’Amiens met en œuvre, et c’est lui qui rend la solution transposable : tout minoritaire peut réunir les mêmes types d’indices dans son propre dossier, et tout majoritaire loyal peut les désamorcer un par un en documentant le besoin réel et en organisant une souscription loyale.

Dans l’affaire amiénoise, les juges appliquent ce double test avec une sévérité documentée. Sur le premier critère, la cour constate un effet de dilution manifeste : l’associée passe de 40 % du capital avant l’opération à une détention qualifiée d’infinitésimale, à 1,60 %, tandis que la holding monte de 60 % à 98,4 %, sans que la nécessité d’augmenter les fonds propres soit démontrée. La nécessité financière, pourtant invoquée pour justifier l’opération, n’est étayée par aucun élément probant : ni développement démontré, ni travaux établis, ni impossibilité d’emprunter. Sur le second critère, la cour va plus loin que le constat d’un effet : la cour, comme le tribunal avant elle, juge que la finalité de l’opération avait pour unique dessein de diluer définitivement la participation de l’associée au profit et à l’avantage exclusif de la holding majoritaire. L’intention de nuire étant tenue pour démontrée, l’abus de majorité, découlant de l’abus de droit, est caractérisé. L’annulation de l’assemblée suit, avec la réparation du préjudice moral.

Trois enseignements juridiques se dégagent pour le lecteur associé ou dirigeant. Premièrement, le montant de la dilution ne suffit jamais à lui seul : c’est l’écart entre le besoin allégué de la société et la réalité démontrée qui fait basculer l’opération dans l’abus. Deuxièmement, le contexte compte : exclusion de fait de l’assemblée, contentieux antérieur entre les parties, brièveté des délais laissent apparaître le dessein. Troisièmement, l’arme est double : l’annulation efface l’opération, et les dommages-intérêts réparent le préjudice moral du minoritaire, ici 4 000 euros confirmés en appel. L’annulation est le remède principal, l’indemnité son complément, et la demande subsidiaire chiffrée à plus de 132 000 euros montre que les conseils avisés prévoient le cas où le juge refuserait d’annuler.

II. Transposer à une PME : ce qui marche, ce qui coince

A. Auditer l’opération avant qu’elle ne soit votée

Le premier réflexe utile, pour un minoritaire comme pour un majoritaire qui prépare une levée de fonds interne, consiste à examiner l’opération avant le vote, pièce par pièce. Quatre questions structurent cet audit. Premièrement, le besoin de la société est-il réel et documenté ? Un développement, des travaux, un renforcement des fonds propres exigé par un partenaire bancaire : chacun de ces motifs est légitime, mais chacun doit être prouvé par des devis, des plans, des échanges avec la banque. Dans l’affaire d’Amiens, c’est l’absence de cette preuve qui a perdu la holding : le besoin était affirmé, jamais établi. Deuxièmement, le montant et le calendrier permettent-ils concrètement au minoritaire de suivre ? Une augmentation qui multiplie le capital par vingt-cinq en une seule assemblée, sans délai de souscription aménagé, place le minoritaire dans une impossibilité dont le juge tiendra compte. Troisièmement, le droit préférentiel de souscription a-t-il été respecté ou régulièrement écarté ? Le principe légal est que « Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital » (article L. 225-132 du Code de commerce). Dans une SAS, les statuts aménagent librement ces règles, car « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes » s’appliquent à la SAS (article L. 227-1 du Code de commerce). Relire les statuts avant l’assemblée n’est donc pas une formalité : c’est là que se joue la régularité de la convocation, des quorums et des droits de souscription. Quatrièmement, les voix ont-elles été comptées selon la bonne majorité ? Pour les décisions les plus graves, la loi impose que l’assemblée « statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés » (article L. 225-96 du Code de commerce), et elle rappelle qu’elle « ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires » (article L. 225-96 du Code de commerce). Dans une SARL, le régime diffère : « les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales », avec une seconde consultation possible à la majorité des votes émis (article L. 223-29 du Code de commerce). Transposer l’arrêt d’Amiens à une SARL suppose donc de vérifier d’abord quel régime de majorité s’applique, car une opération régulière en SAS à 60 % peut être irrégulière en SARL, et inversement.

Le second réflexe concerne l’après-vote. Le temps joue contre le minoritaire : les écritures passent, les fonds sont employés, les opérations suivantes consolident la dilution. La protestation écrite immédiate, comme le courrier du 9 juin 2022 dans notre affaire, fixe la position et date la contestation. L’assignation rapide, ici dès le 26 août 2022, évite que la situation ne se fige. Et la demande subsidiaire indemnitaire, ici chiffrée, offre au juge une voie de repli si l’annulation lui paraît trop lourde de conséquences pour la société et les tiers. Ces trois gestes ne garantissent aucun succès, mais ils structurent un dossier que le juge peut accueillir. À l’inverse, attendre des années en espérant un arrangement amiable qui ne vient pas affaiblit progressivement la position du minoritaire, parce que les preuves se dispersent et que la vie sociale continue.

Cet audit préalable intéresse aussi le majoritaire de bonne foi, car l’arrêt d’Amiens se lit également comme un mode d’emploi inversé. Une augmentation de capital destinée à financer un vrai projet doit pouvoir le démontrer : rapport détaillé à l’assemblée, devis et calendrier des travaux, attestations bancaires sur l’insuffisance des financements externes, délai de souscription qui laisse à chacun la possibilité matérielle de participer, convocation effective de tous les associés. Quand le projet est réel et la procédure loyale, l’opération résiste à la contestation. Pour être accompagné dans cet examen, avant de voter ou de contester une augmentation de capital, le recours à un avocat en droit des sociétés à Paris permet de faire auditer les statuts, les résolutions et les pièces financières avant que le litige ne se fige.

B. Les limites : preuve, forme sociale et coût du contentieux

La première limite est celle de la preuve, et un second arrêt rendu en 2026 l’illustre à front renversé. Le 7 avril 2026, la cour d’appel de Montpellier a confirmé le rejet d’une demande d’annulation pour abus de majorité formée par l’associée minoritaire d’une exploitation agricole, qui contestait deux assemblées ayant notamment voté une augmentation de capital réservée au majoritaire avec suppression de son droit préférentiel. La cour relève que l’augmentation avait été autorisée par un jugement du tribunal judiciaire, que l’associée ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la contrariété des décisions d’assemblée à l’intérêt social, et que l’autorisation judiciaire donnée à l’opération fait obstacle à la reconnaissance d’une faute imputable à l’associé majoritaire. La demande est rejetée et l’associée supporte 4 000 euros de frais. L’enseignement est symétrique à celui d’Amiens : quand l’opération est autorisée par le juge, financée dans un cadre contrôlé et que la contrariété à l’intérêt social n’est pas prouvée, il n’y a pas d’abus. Le fardeau de la preuve pèse sur celui qui allègue l’abus, et il est lourd : il faut établir positivement que la société n’avait pas besoin des fonds et que le majoritaire visait le minoritaire, pas seulement que la dilution est sévère.

La deuxième limite tient à la forme sociale. L’affaire d’Amiens concerne une SAS, où la liberté statutaire est grande et où les droits de souscription dépendent largement de ce que les associés ont écrit. Dans une SARL, les majorités légales et le régime des parts sociales changent les points de contrôle : une augmentation suppose une décision collective régulière, et « Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé » (article L. 223-29 du Code de commerce). Dans une société anonyme à capital dispersé, les seuils de quorum et la majorité des deux tiers offrent d’autres prises. Un dernier point de méthode mérite d’être souligné, car il distingue les dossiers qui gagnent de ceux qui échouent : l’histoire des relations entre associés éclaire l’intention. À Amiens, la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme F. aux torts exclusifs de la holding, prononcée avant l’augmentation litigieuse et confirmée en appel, documentait une mésentente profonde et donnait du poids à la thèse du dessein d’éviction. Les juges ne s’y sont pas trompés : ils ont replacé l’augmentation de capital dans cette trajectoire conflictuelle pour qualifier l’intention de nuire. À Montpellier, à l’inverse, c’est une décision de justice antérieure qui faisait écran : l’augmentation réservée avait été autorisée par le tribunal dans le cadre d’une procédure collective, ce qui interdisait d’y voir une manœuvre déloyale du majoritaire. Le passé procédural des associés n’est donc jamais neutre : contentieux antérieurs, autorisations judiciaires, expertises en cours, chacun de ces éléments colore l’opération contestée. Le minoritaire qui prépare son dossier a intérêt à rassembler cette histoire complète, jugements, courriers et procès-verbaux, plutôt que de présenter l’augmentation isolément. Et le majoritaire qui envisage une levée interne dans un contexte déjà conflictuel doit s’attendre à ce que chaque irrégularité de procédure soit lue comme un indice supplémentaire.

La transposition exige donc de repartir des statuts et du régime légal applicable, jamais d’appliquer mécaniquement la solution amiénoise à une autre forme sociale.

La troisième limite est stratégique et financière. Faire annuler une augmentation de capital, c’est ouvrir un contentieux qui dure : dans notre affaire, quatre ans se sont écoulés entre l’assemblée litigieuse et l’arrêt confirmatif, avec un jugement, un appel et des frais dans chaque camp. Pendant ce temps, la société vit avec une incertitude sur son capital, ses partenaires s’interrogent, et le minoritaire avance des frais pour un résultat qui profite d’abord à la collectivité des associés. L’indemnité pour préjudice moral, ici 4 000 euros, ne couvre ni le temps ni l’énergie engagés. Avant d’assigner, le minoritaire avisé chiffre donc le jeu : que vaut réellement le rétablissement de sa participation, quel est le coût total probable du contentieux, et existe-t-il une issue négociée, comme un rachat de ses titres à un prix expertisé, qui lui rendrait davantage ? L’annulation judiciaire est une arme puissante, mais c’est une arme de dernier ressort, maniée quand la négociation a échoué et quand le dossier probatoire est solide.

Enfin, il faut rappeler ce que ni Amiens ni Montpellier ne jugent : ni l’une ni l’autre de ces décisions ne fixe de délai général pour agir, ne fige un seuil chiffré de dilution au-delà duquel l’abus serait automatique, et ne dispense de démontrer l’intention de nuire. Une dilution de 40 % à 1,6 % sans besoin établi a été annulée ; une augmentation autorisée par le juge avec suppression du droit préférentiel a été maintenue. Entre ces deux pôles, chaque opération s’apprécie à ses propres circonstances : montant, délais de souscription, information donnée, comportement du majoritaire, état réel des finances sociales. C’est cette appréciation concrète, et non une formule, qui fait la matière du contentieux des augmentations de capital entre associés.

Conclusion

L’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 15 janvier 2026 donne au conflit entre associés une grammaire claire : la majorité peut financer la société par augmentation de capital, mais elle ne peut pas utiliser ce vote pour effacer le minoritaire. Quand la nécessité financière n’est pas démontrée et que l’opération a pour unique dessein de diluer, l’abus de majorité est caractérisé, l’assemblée est annulée et le préjudice moral est réparé. Pour le minoritaire d’une PME, la méthode tient en trois temps : auditer l’opération avant le vote en vérifiant le besoin réel, les délais et les droits de souscription ; protester par écrit puis agir sans laisser la situation se consolider ; prévoir une demande indemnitaire subsidiaire si l’annulation est écartée. Pour le majoritaire de bonne foi, la contrepartie est symétrique : documenter le besoin, convoquer loyalement, laisser le temps de souscrire. Et pour tous, le contre-exemple de Montpellier rappelle que la preuve fait tout : sans démonstration positive de la rupture avec l’intérêt social, la dilution, même sévère, ne suffit pas. C’est dans cet espace, entre le financement légitime et l’éviction déguisée, que se joue le pouvoir réel dans les coulisses des sociétés.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en conflits entre associés à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».