Un associé minoritaire d’une société par actions simplifiée découvre que le président fait régler par la société des prestations fournies par sa propre holding, qu’un compte courant débiteur subsiste et que les assemblées votent chaque année les résolutions présentées par la majorité qui le soutient. Faut-il en conclure qu’aucun recours n’existe tant que la majorité couvre le dirigeant ? La réponse est non. Le droit français ouvre à l’associé, même très minoritaire, une action exercée au nom et pour le compte de la société contre son dirigeant : l’action sociale dite ut singuli. Le 2 octobre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris en a offert une illustration saisissante en jugeant recevable l’action d’un associé minoritaire de SAS, en annulant huit résolutions d’assemblées générales, en condamnant la holding majoritaire à restituer plus de 1,4 million d’euros à la société, en révoquant la présidente et en désignant un administrateur provisoire. Et le 7 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que ce droit d’agir appartient en propre aux associés et n’est pas affecté par le fait que la société agisse elle-même en parallèle.
Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, le jugement du 2 octobre 2026 est une décision de première instance, susceptible d’appel : il décrit ce qu’un tribunal a admis dans un dossier précis, pas une règle générale gravée dans le marbre. Ensuite, chaque situation dépend des statuts de la société, des preuves disponibles et de la nature exacte du préjudice : ce qui suit explique un mécanisme transposable, il ne prédit l’issue d’aucun litige particulier.
I. Le levier : poursuivre le dirigeant au nom de la société, sans la majorité
A. Un droit propre que la majorité ne peut pas confisquer
Dans une société par actions simplifiée, le dirigeant est en pratique un président, souvent l’émanation de l’associé majoritaire. Lorsque les résolutions sont votées par cette même majorité, l’associé minoritaire a le sentiment que toutes les portes sont fermées : l’assemblée ne votera jamais la mise en cause du président qu’elle soutient. C’est précisément pour cette configuration que l’action sociale ut singuli existe.
Le Code de commerce dispose, pour les sociétés anonymes : « Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général » (article L. 225-252 du Code de commerce). Le même texte précise : « Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués » (article L. 225-252 du Code de commerce). Autrement dit, un seul associé peut saisir le tribunal pour demander la réparation du préjudice de la société, et les sommes éventuellement obtenues reviennent à la société, pas à lui directement.
Le mécanisme vaut également pour la SARL, où le texte est encore plus explicite : « les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants » (article L. 223-22 du Code de commerce). Et ce texte ajoute deux protections décisives : « Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action » et « Aucune décision de l’assemblée ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat » (article L. 223-22 du Code de commerce). La majorité ne peut donc ni verrouiller les statuts contre cette action, ni voter une résolution qui l’éteindrait.
Longtemps, certaines cours d’appel ont considéré cette action comme subsidiaire : si la société agissait déjà elle-même contre le dirigeant, l’associé n’aurait plus d’intérêt à agir et son action serait irrecevable. La Cour de cassation a mis fin à cette lecture le 7 mai 2025, dans un arrêt publié au Bulletin, au visa : « Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-15.931, publié au Bulletin). Elle juge que « les associés sont investis d’un droit propre d’agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n’est pas affecté par l’exercice concomitant de son action par la société ». Le fondement procédural est l’article 31 du Code de procédure civile, selon lequel : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » (article 31 du Code de procédure civile). L’associé n’a donc pas à démontrer que la société reste inactive : son intérêt à voir réparer le préjudice social suffit, même quand la société agit à ses côtés.
La SAS ajoute une subtilité que la SARL ne connaît pas. Dans la SARL, le texte protège expressément l’action contre les verrous statutaires et les votes d’extinction. Dans la SAS, où la liberté statutaire est le principe, il faut lire attentivement les statuts avant d’agir : une clause qui imposerait une conciliation ou une médiation préalable, une clause d’information renforcée ou un ordre de convocation particulier doit être respectée dans son principe, car une assignation lancée en violation d’une procédure statutaire régulière donne à la défense un moyen de procédure. Cela ne signifie pas que les statuts d’une SAS peuvent supprimer l’action sociale : le jugement du 2 octobre 2026, rendu précisément dans une SAS, l’a jugée recevable et l’a fait prospérer jusqu’à la révocation de la présidente. Mais cela signifie que le minoritaire de SAS doit préparer son action en deux temps : vérifier le terrain statutaire, puis frapper sur le fond. Les praticiens recommandent en général de mettre en demeure préalablement la société d’agir elle-même, par écrit, avant d’engager l’action ut singuli. Cette mise en demeure n’est pas une condition de recevabilité posée par les textes cités plus haut, et la Cour de cassation a jugé que l’action parallèle de la société ne prive pas l’associé de son intérêt à agir. Elle reste néanmoins utile : elle démontre la carence ou le refus de la majorité, elle fait courir utilement les échanges écrits qui serviront de preuves, et elle place l’associé en demandeur de bonne foi face au tribunal. Dans le dossier parisien de 2026, l’associé minoritaire avait assigné dès le 5 octobre 2023 pour les faits les plus anciens, ce qui montre une autre vertu de la mise en demeure et de l’assignation précoce : interrompre l’érosion du dossier par la prescription, exercice par exercice.
Concrètement, pour le minoritaire d’une PME, cela change la donne sur trois points. D’abord, il n’a pas besoin de convaincre l’assemblée ni d’obtenir une autorisation préalable. Ensuite, il peut agir seul, sans se grouper avec d’autres associés, même s’il ne détient qu’une fraction infime du capital. Enfin, l’argument favori de la défense — selon lequel la société agissant déjà, l’action de l’associé serait sans objet — ne suffit plus à faire déclarer l’action irrecevable. Reste que ce droit d’agir ne préjuge ni de la faute, ni du préjudice, ni du montant : il ouvre la porte du tribunal, il ne garantit pas ce qui s’y obtiendra.
B. Ce que le juge a effectivement accordé au minoritaire d’une SAS
Le jugement rendu le 2 octobre 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris montre jusqu’où ce levier peut aller quand les preuves suivent. Dans cette affaire, une société civile associée minoritaire d’une SAS agissait au nom de celle-ci contre la holding majoritaire, présidente de la société, et contre la personne physique qui la dirigeait. Le tribunal a d’abord tranché la question de procédure : Le tribunal a jugé recevable l’action ut singuli engagée par la société associée minoritaire au nom de la SAS. La recevabilité n’était donc pas un obstacle, alors même que la société était dirigée par la partie mise en cause.
Sur le fond, le tribunal a jugé « illicites » les conventions de prestations de services conclues entre la SAS et la holding majoritaire au titre des exercices 2022 à 2025, ainsi qu’un bail commercial conclu avec une société liée, et estimé que ces conventions avaient été exécutées en violation des règles impératives de gouvernance. Il a également retenu que la holding majoritaire avait commis un abus de majorité en imposant des décisions contraires à l’intérêt social et prises dans son intérêt exclusif. De ce constat ont découlé trois séries de conséquences.
Premièrement, l’annulation des résolutions : huit résolutions d’assemblées générales ordinaires tenues entre 2023 et 2026 ont été annulées, parce qu’elles approuvaient ou prolongeaient des décisions contraires à l’intérêt social. Deuxièmement, les restitutions : la holding a été condamnée à restituer à la SAS 129 000 euros au titre de l’exercice 2022, puis 240 000 euros par exercice au titre des exercices 2023, 2024 et 2025, avec intérêts au taux légal, soit 849 000 euros en principal au titre des seules conventions de prestations. S’y ajoutent 328 875 euros au titre du remboursement d’un compte courant débiteur, également avec intérêts, ainsi que la restitution de l’intégralité des loyers perçus en exécution du bail commercial jugé non autorisé. Troisièmement, la gouvernance : le tribunal a révoqué la holding de ses fonctions de présidente de la SAS et désigné un administrateur judiciaire en qualité d’administrateur provisoire, chargé de gérer la société pendant six mois avec les pouvoirs les plus étendus.
Le détail chiffré du jugement mérite l’attention parce qu’il montre comment le tribunal a traité chaque exercice séparément. Pour les conventions de prestations, le tribunal a retenu 129 000 euros au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022, puis 240 000 euros pour chacun des exercices clos les 30 septembre 2023, 2024 et 2025, chaque somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ou des conclusions selon les exercices. Cette ventilation exercice par exercice n’est pas un hasard de rédaction : elle correspond à la logique de la prescription et de la preuve, chaque exercice devant être justifié par ses propres pièces. Le compte courant débiteur de 328 875 euros a été traité de la même manière, avec intérêts au taux légal. Quant aux loyers du bail commercial jugé non autorisé, le tribunal a condamné solidairement la holding et la personne physique à restituer à la SAS l’intégralité des loyers perçus, ce qui étend la réparation au-delà du seul dirigeant personne morale. Au total, en principal, les condamnations pécuniaires dépassent 1,4 million d’euros, sans compter les intérêts. Ce montant ne doit pas faire illusion : il s’agit de sommes restituées à la société, pas d’un enrichissement de l’associé minoritaire qui avait engagé et financé la procédure. L’enseignement financier est donc double : l’action sociale peut vider un montage extractif de sa substance, mais le minoritaire qui l’exerce doit accepter d’être le financeur d’une victoire collective.
Cet enchaînement mérite d’être lu avec méthode par tout associé minoritaire. L’action sociale a servi de porte d’entrée : c’est elle qui a permis de soumettre au juge l’ensemble du montage. Mais le tribunal a combiné plusieurs fondements — illicéité des conventions, abus de majorité, révocation, administration provisoire — et chacun reposait sur des pièces précises. Surtout, l’affaire avait été préparée en amont : dans le litige ayant conduit à l’arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2025, les associés avaient obtenu dès 2016, en référé, une expertise comptable et de gestion, dont le rapport n’avait été déposé qu’en 2018, avant d’assigner au fond en 2019. Le succès du minoritaire est donc indissociable d’un travail probatoire mené sur plusieurs années. Pour un éclairage sur la manière dont ces contentieux entre associés relèvent du droit des sociétés à Paris, la page d’expertise du cabinet décrit les situations traitées.
II. Les limites : ce qui fait échouer la moitié des actions minoritaires
A. Agir pour la société n’est pas agir pour soi
La première cause d’échec est une confusion entre deux préjudices. L’action sociale répare le préjudice subi par la société ; les dommages-intérêts sont alloués à la société, comme le rappelle l’article L. 225-252. L’associé qui agit ut singuli n’obtient rien à titre personnel : il ne peut pas demander que le dirigeant lui verse directement une somme au motif que la valeur de ses titres aurait baissé. Cette baisse, reflet du préjudice social, n’est pas en principe un préjudice personnel indemnisable par l’action individuelle.
Symétriquement, l’associé qui a subi un préjudice vraiment personnel — par exemple une information trompeuse qui l’a déterminé à entrer au capital, ou une violation de ses droits propres d’associé — doit exercer l’action individuelle en réparation de son préjudice personnel, que le même article L. 225-252 réserve expressément (l’action en réparation du préjudice subi personnellement). Mélanger les deux actions dans une même assignation sans les distinguer expose à une irrecevabilité partielle : le juge peut déclarer irrecevable la demande personnelle qui réclame en réalité la réparation du préjudice social, ou rejeter la demande sociale déguisée en demande personnelle faute de démontrer un préjudice distinct.
En pratique, avant d’assigner, le minoritaire doit donc qualifier chaque chef de demande. Les sommes détournées, les prestations surfacturées, le compte courant débiteur : tout cela constitue le préjudice de la société et relève de l’action sociale, dont le produit reviendra à la société. La perte de valeur de ses propres titres, si elle n’est que la conséquence mécanique du préjudice social, ne fonde pas une indemnisation personnelle. En revanche, une faute du dirigeant commise directement envers lui — convocation irrégulière qui l’a privé de voter, refus d’information en violation de ses droits d’associé — peut fonder une action personnelle, à condition de prouver un préjudice propre, distinct de celui de la société. Cette discipline de qualification conditionne toute la suite : c’est elle qui détermine qui reçoit quoi, et c’est sur elle que la défense attaquera en premier.
B. Preuve, coût, prescription : le parcours d’obstacles du minoritaire
Même recevable, l’action sociale se gagne sur la preuve. Le minoritaire doit établir une faute du dirigeant — infraction aux dispositions législatives ou réglementaires, violation des statuts ou faute de gestion — et un préjudice de la société en lien avec cette faute. Or le minoritaire est structurellement éloigné de l’information : la comptabilité, les contrats intra-groupe, les relevés de compte courant sont détenus par la majorité et le dirigeant mis en cause. D’où l’importance des mesures d’instruction préalables : expertise de gestion, obtention de documents en référé, constats. Ces mesures prennent du temps — dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2025, deux ans et demi se sont écoulés entre les ordonnances d’expertise de 2016 et le dépôt du rapport en 2018 — et leur coût est avancé par le demandeur.
Le coût constitue d’ailleurs un filtre silencieux. L’associé qui agit ut singuli avance les frais de procédure et d’expertise, alors que les sommes éventuellement allouées reviennent à la société. En SARL, la loi organise le groupement : « S’ils représentent au moins le dixième du capital social, des associés peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs d’entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu’en défense, l’action sociale contre les gérants » (article R. 223-31 du Code de commerce). Ce mécanisme permet de mutualiser des frais qui, pour un petit porteur isolé, peuvent dépasser l’enjeu perçu. En société par actions, l’action peut être exercée individuellement, mais la question financière reste entière : il faut provisionner expertise et honoraires sans certitude de récupération, puisque même victorieuse, l’action ne remplit pas la poche de l’associé mais les caisses de la société.
Enfin, le temps joue contre le minoritaire qui tarde. En société par actions, « L’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation » (article L. 225-254 du Code de commerce), avec une seule exception : « Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l’action se prescrit par dix ans » (article L. 225-254 du Code de commerce). Le régime est identique en SARL : « Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation » et « Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l’action se prescrit par dix ans » (article L. 223-23 du Code de commerce). Deux enseignements pratiques en découlent. D’une part, le point de départ peut être retardé à la révélation quand les faits ont été dissimulés — ce qui est fréquent quand le dirigeant contrôle l’information — mais c’est au demandeur de prouver cette dissimulation. D’autre part, attendre que la situation se dégrade, espérer un arrangement ou laisser passer plusieurs assemblées sans agir peut faire courir un délai fatal sur les faits les plus anciens. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas toutes les questions de report ou de suspension qui peuvent se poser dans des configurations particulières ; à défaut de source qui les tranche, elles doivent être examinées au cas par cas.
Un point de procédure mérite enfin d’être signalé aux minoritaires de SAS : l’articulation entre l’action sociale et la contestation des résolutions. Dans le jugement parisien, l’associé a obtenu à la fois la condamnation pécuniaire et l’annulation de huit résolutions, parce que les mêmes faits constituaient à la fois une faute du dirigeant et un abus de majorité. Cette combinaison est puissante mais elle suppose de respecter le régime propre de chaque demande : la nullité d’une délibération obéit à ses propres conditions et délais, distincts de la prescription triennale de l’action en responsabilité. Former les deux demandes ensemble, chacune sur son fondement, avec ses pièces et dans ses délais, est la marque des dossiers qui prospèrent ; en négliger une, c’est laisser à la défense l’occasion de sauver l’essentiel en sacrifiant l’accessoire.
Conclusion
L’associé minoritaire d’une SAS n’est pas condamné à subir la loi de la majorité quand le président faute : l’action sociale ut singuli lui donne un droit propre d’agir pour la société, sans autorisation de l’assemblée, sans devoir se grouper, et sans que l’action parallèle de la société ne le prive de son intérêt à agir. Le jugement du 2 octobre 2026 montre que ce levier, adossé à des preuves solides, peut conduire à l’annulation des résolutions, à la restitution de sommes importantes, à la révocation du dirigeant et même à une administration provisoire. Mais le même dossier montre l’envers : qualification rigoureuse du préjudice social contre préjudice personnel, preuve patiemment construite par expertise, frais avancés pour un profit qui revient à la société, et prescription de trois ans qui sanctionne l’attentisme. Avant d’agir, quatre vérifications s’imposent : les faits caractérisent-ils une faute de gestion et un préjudice de la société, et non un simple désaccord stratégique ; les preuves sont-elles accessibles ou faut-il une mesure d’instruction ; les faits les plus anciens sont-ils prescrits ; et le jeu en vaut-il le coût, sachant que les dommages-intérêts abonderont la société. C’est à ce prix que le droit propre reconnu par la Cour de cassation devient une arme effective, et non une victoire de principe.