Le mercredi 21 octobre 2026, le réseau mobile d’Orange s’est effondré à l’échelle nationale entre la fin de matinée et la soirée. Selon les informations rapportées par Le Monde avec l’Agence France-Presse, le pic de signalements a été enregistré à 11 h 50 avec près de 12 000 alertes sur le site Downdetector, pour un opérateur qui comptabilisait environ 21,6 millions de clients mobiles en France à la fin du mois de juin. Dans un communiqué repris par la presse le soir même, l’entreprise a annoncé le retour à la normale pour les clients particuliers comme pour les entreprises, en expliquant l’incident par la défaillance d’un équipement de son cœur de réseau mobile. Pour une société parisienne dont les équipes téléphonent, valident des paiements par SMS, pilotent des livreurs ou encaissent des clients, une coupure de neuf heures n’est pas un simple désagrément technique. Des rendez-vous manqués, des commandes perdues, des interventions reportées et des salariés injoignables se traduisent en chiffre d’affaires amputé et en frais supplémentaires. Le présent article décrit les recours concrets d’une entreprise francilienne cliente d’un opérateur mobile après une panne nationale : qui doit prouver quoi, quelles indemnités réclamer, quand résilier, comment mobiliser l’assurance pertes d’exploitation et quelles démarches engager à Paris et en Île-de-France. Chaque règle énoncée renvoie au texte ou à la décision qui la pose, avec un lien vers la source officielle.
I. Panne nationale du 21 octobre 2026 : ce que l’entreprise cliente peut exiger de son opérateur
A. Comment obtenir l’indemnisation de la coupure et du retard d’exécution ?
Le point de départ du raisonnement se trouve dans le Code des postes et des communications électroniques, article L33-1, qui dispose que « L’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve du respect de règles portant sur », au premier rang desquelles « Les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d’intégrité du réseau et du service ». Autrement dit, un opérateur national ne vend pas un simple accès sans garantie : il exploite un réseau ouvert au public soumis à des exigences de permanence et de disponibilité, sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cette autorité, aux termes de l’article L36-7 du même code, « Recueille les informations pour les besoins liés à l’exercice de sa mission de régulation, auprès des personnes physiques ou morales exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant un service de communications électroniques ». Concrètement, l’entreprise qui a subi la panne du 21 octobre 2026 peut signaler l’incident à l’ARCEP via la plateforme dédiée, conserver la réponse et verser ce signalement au dossier d’indemnisation : la démarche ne crée pas à elle seule un droit à réparation, mais elle établit la réalité publique de l’incident et le manquement à la permanence du service.
Sur le terrain contractuel, le droit commun de l’inexécution s’applique aux abonnements professionnels. L’article 1217 du Code civil prévoit que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut » notamment « demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » Une coupure totale du réseau mobile pendant plusieurs heures constitue une inexécution, et un rétablissement tardif ou partiel constitue une exécution imparfaite ou tardive. L’entreprise cliente peut donc cumuler, lorsque le contrat le permet, la réduction du prix de l’abonnement pour la période sans service et la réparation du préjudice d’exploitation, outre la poursuite de l’exécution forcée, c’est-à-dire le rétablissement effectif de la ligne. Le texte ne subordonne pas ces sanctions à la démonstration d’une faute détachable : l’absence de service suffit à ouvrir la discussion, à charge pour l’opérateur d’invoquer une cause d’exonération admise par la loi.
La seule cause d’exonération de droit commun est la force majeure. L’article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Une défaillance d’équipement interne au cœur de réseau, telle que celle décrite par l’opérateur lui-même le 21 octobre 2026, ne présente ni l’extériorité ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité requises : un équipement que l’opérateur choisit, dimensionne, supervise et maintient relève de sa sphère de maîtrise. Les conditions générales des opérateurs invoquent parfois la maintenance, les travaux programmés ou les cas de force majeure ; encore faut-il que l’événement corresponde à la définition légale et que l’opérateur rapporte la preuve de l’obstacle insurmontable. En l’espèce, le communiqué évoque une défaillance interne et une mobilisation des équipes techniques, ce qui oriente vers une inexécution simple ouvrant droit à réparation, et non vers une exonération. Chaque entreprise doit toutefois relire la clause de son contrat professionnel : certaines stipulations plafonnent les pénalités ou organisent un avoir automatique de quelques euros, sans interdire la réclamation du surplus devant le juge lorsque le préjudice réel dépasse ce forfait.
La jurisprudence récente confirme l’exigence pesant sur l’opérateur téléphonique. Par arrêt du 4 septembre 2026, le pôle 5 chambre 11 de la cour d’appel de Paris, dans une affaire RG 24/00323 opposant un professionnel à deux opérateurs au sujet d’une ligne fixe coupée pendant plusieurs semaines, retient que la rupture durable de la ligne « constitue un manquement contractuel de la société [Localité 1] à son obligation de résultat ». La cour examine ensuite avec sévérité les moyens de défense tirés du fait d’un tiers ou du fait du client, et elle vérifie concrètement la diligence mise au rétablissement : dans cette espèce, elle relève que l’opérateur aurait dû agir avec davantage de célérité une fois le mandat de rétablissement signé, ce qui aurait raccourci le délai de coupure. Transposée à la panne nationale d’octobre 2026, la méthode est directement utile : l’entreprise parisienne doit dater précisément la coupure et le rétablissement ligne par ligne, adresser une réclamation écrite immédiate valant mise en demeure de rétablir, puis une seconde mise en demeure de payer l’indemnité, et conserver les accusés de réception. Si l’opérateur oppose une clause limitative ou le fait d’un équipementier, ces moyens se discutent : l’obligation de fournir une liaison fonctionnant normalement reste une obligation de résultat, et le délai de rétablissement s’apprécie au regard des diligences réellement accomplies, non des difficultés internes d’organisation.
Le préjudice réparable, en revanche, ne se présume pas et doit être chiffré poste par poste. L’article 1231-4 du Code civil limite la réparation en disposant que « Dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution. » L’entreprise doit donc relier chaque euro réclamé à la coupure : journal d’appels manqués extrait du standard, relevés du prestataire de téléphonie sur IP, bons de commande horodatés non confirmés, captures du terminal de paiement mobile en erreur, attestations de clients perdus, heures supplémentaires payées pour rattraper le retard, coût d’une solution de secours comme des cartes SIM d’un autre opérateur ou un renvoi d’urgence. À l’inverse, les décisions consultées n’accordent rien au titre d’un préjudice d’image allégué sans pièce : la cour d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 4 septembre 2026, confirme le rejet d’une demande indemnitaire au titre du préjudice d’image faute de justification, tout en indemnisant le préjudice commercial établi. Pour une société francilienne, le dossier efficace comprend le contrat professionnel et ses annexes de niveau de service, la facture du mois d’octobre 2026, les relevés d’incident horodatés, la correspondance avec l’opérateur, le grand livre des ventes comparant la journée du 21 octobre aux mêmes jours des semaines précédentes, et les justificatifs des frais engagés pour maintenir l’activité.
B. Prouver la panne et chiffrer les pertes pour être payé à Paris
En matière civile et commerciale, la charge de la preuve pèse sur celui qui réclame. L’article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Appliqué à la panne du 21 octobre 2026, ce partage est favorable à l’entreprise diligente : c’est à elle d’établir la coupure, sa durée et son préjudice, et c’est à l’opérateur d’établir qu’il a exécuté ou qu’un cas de force majeure l’en a empêché. La preuve de la coupure résulte d’abord des éléments publics et contradictoires : communiqué de l’opérateur annonçant le retour à la normale le soir du 21 octobre, articles de presse datés décrivant une panne nationale entre la fin de matinée et la soirée, courbe Downdetector avec pic à 11 h 50, échanges avec le service client professionnel horodatés. À ces éléments s’ajoutent les preuves internes : journaux du standard téléphonique et du commutateur, relevés de l’opérateur secondaire, historique des terminaux mobiles de l’entreprise avec captures d’absence de réseau, attestations de salariés sur le modèle de l’article 202 du Code de procédure civile, constats ponctuels par commissaire de justice pour les sites où l’enjeu financier justifie le coût. Un constat dressé le jour même sur quelques lignes représentatives, complété par des relevés système sur l’ensemble du parc, constitue un socle probatoire solide devant le tribunal de commerce de Paris.
Le chiffrage distingue trois postes. Le premier poste est la restitution ou la réduction du prix de l’abonnement pour la période sans service : l’entreprise calcule au prorata le montant correspondant aux heures de coupure sur chaque ligne professionnelle, en s’appuyant sur la facture d’octobre 2026 et sur l’article 1217 du Code civil qui autorise à « obtenir une réduction du prix » lorsque l’engagement « a été imparfaitement » exécuté. Le deuxième poste couvre les frais supplémentaires exposés pour maintenir l’activité : achat en urgence de cartes prépayées d’un opérateur concurrent, location d’un accès de secours, heures supplémentaires des équipes commerciales, recours à un centre d’appels externalisé, déplacement physique d’un commercial chez un client faute de joignabilité. Chaque frais doit être justifié par une facture et rattaché à la journée du 21 octobre par un ordre de mission ou un courriel interne. Le troisième poste est la marge perdue sur les ventes manquées : pour un restaurant parisien privé de réservations téléphoniques un mercredi de vacances scolaires, pour un cabinet dont les rendez-vous se prennent par téléphone, pour une boutique dont le terminal adossé au réseau mobile refuse les paiements, la perte se calcule en comparant le chiffre d’affaires du 21 octobre 2026 à la moyenne des mercredis comparables, déduction faite des charges variables économisées. Un expert-comptable peut attester la méthode et le montant, ce qui renforce considérablement la demande. Les échanges de courriels où des clients expliquent n’avoir pas pu joindre la société ou obtenir de réponse sur sa ligne complètent utilement la démonstration, à condition de produire les messages complets avec leurs en-têtes.
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit un chemin balisé. La première étape est la réclamation écrite au service client professionnel puis au service consommateur entreprises de l’opérateur, avec un délai de réponse de trente jours, suivie de la saisine du médiateur des communications électroniques lorsque le contrat y est éligible. Beaucoup de contrats conclus par des sociétés de moins de dix salariés ouvrent l’accès à la médiation ; au-delà, le contrat renvoie vers le tribunal compétent, le plus souvent le tribunal de commerce de Paris pour les abonnements souscrits dans la capitale. La mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, interrompt la prescription et fait courir les intérêts. Sur ce point, le délai applicable aux relations entre commerçants résulte de l’article L110-4 du Code de commerce, qui dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » L’action née de la panne du 21 octobre 2026 se prescrit donc par cinq ans, et les décisions consultées pour ce article ne fixent aucun point de départ dérogatoire propre à cette hypothèse : la prudence commande d’agir dans les semaines qui suivent, pendant que les preuves techniques et les témoignages restent disponibles. Les petites créances peuvent être portées devant le tribunal de proximité ou faire l’objet d’une injonction de payer ; les dossiers chiffrés à plusieurs dizaines de milliers d’euros relèvent du tribunal de commerce, avec assignation, pièces numérotées et, si l’urgence le justifie, référé provision sur le fondement d’une obligation non sérieusement contestable.
Le lien avec la page d’expertise du cabinet s’impose ici naturellement : une société parisienne confrontée à un litige contractuel avec un fournisseur stratégique gagne à faire relire son contrat professionnel avant d’assigner, afin d’identifier la clause de niveau de service, le plafond de responsabilité et la juridiction convenue. Pour un premier examen du dossier, les entreprises peuvent consulter la page du cabinet dédiée aux sociétés à Paris, qui présente les interventions en matière de contrats et de contentieux commerciaux. Ce lien documentaire n’ajoute aucun droit nouveau : il oriente simplement le dirigeant vers une lecture juridique de ses stipulations, car l’issue d’une demande d’indemnisation après une panne nationale dépend largement de trois lignes du contrat que peu de sociétés relisent avant l’incident.
II. Après la coupure : résilier, assurer et sécuriser l’activité francilienne
A. Résilier le contrat professionnel ou renégocier : dans quel délai et à quelles conditions ?
La panne du 21 octobre 2026 conduit de nombreux dirigeants à s’interroger sur le maintien de leur opérateur. Le premier réflexe consiste à vérifier si le contrat professionnel comporte une clause de niveau de service avec engagement de disponibilité, taux de disponibilité garanti, délai maximal de rétablissement et pénalités automatiques. Lorsqu’une telle clause existe, l’entreprise applique le mécanisme convenu : déclaration de l’incident dans le délai stipulé, calcul de la pénalité selon la formule contractuelle, demande d’avoir sur la facture suivante. Lorsque le contrat ne comporte aucun engagement chiffré, le droit commun reprend le dessus : l’inexécution constatée le 21 octobre autorise la mise en demeure de fournir un service conforme, puis, en cas d’inexécutions répétées, la résolution du contrat aux torts de l’opérateur sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, qui permet à la partie victime de « provoquer la résolution du contrat ». La résolution judiciaire ou notifiée suppose toutefois une inexécution suffisamment grave : une coupure isolée de quelques heures, intégralement réparée et indemnisée, suffit rarement à justifier à elle seule la rupture immédiate d’un engagement de trente-six mois. En revanche, une succession de coupures documentées, un rétablissement tardif sans information, ou un refus persistant d’indemniser caractérisent un manquement grave qui fonde la demande. Avant de notifier la résolution, l’entreprise met en demeure par écrit, laisse un délai raisonnable de régularisation et vérifie que le contrat ne contient pas de clause compromissoire imposant une conciliation préalable.
Le régime consumériste de la résiliation pour modification contractuelle mérite d’être connu, même si son application directe aux sociétés reste limitée. L’article L224-33 du Code de la consommation prévoit que le projet de modification notifié au consommateur l’informe qu’« il peut, s’il n’accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification. » Les décisions consultées pour le présent article n’étendent pas ce délai de quatre mois aux contrats conclus entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité : une société ne peut donc pas invoquer tel quel ce texte pour échapper sans frais à son engagement après une panne. La règle reste utile à deux titres. D’une part, le dirigeant qui a souscrit à titre personnel une ligne utilisée pour l’entreprise, ou la très petite entreprise assimilée au consommateur par son contrat, peut vérifier son éligibilité. D’autre part, le texte illustre le standard de loyauté attendu d’un opérateur : toute modification unilatérale des conditions, du prix ou du périmètre du service doit être notifiée sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur, et le client qui refuse dispose d’une porte de sortie sans frais. Si l’opérateur profitait de l’après-panne pour modifier ses tarifs ou ses engagements de débit, l’entreprise disposerait d’un levier de renégociation ou de départ encadré par ce régime.
Pour les contrats purement professionnels, la sortie sans frais passe par la négociation ou par le juge. La négociation s’appuie sur le dossier de la panne : relevé des coupures, manquement à la permanence du service posée par l’article L33-1 du Code des postes et des communications électroniques, refus d’avoir, absence de plan de continuité proposé. L’entreprise propose la résiliation amiable sans indemnité de rupture anticipée, ou à défaut une réduction durable du tarif, l’ajout d’une garantie de rétablissement avec pénalités, et la fourniture d’un accès de secours. Beaucoup d’opérateurs préfèrent consentir un geste commercial substantiel plutôt que de perdre un parc de plusieurs dizaines de lignes en Île-de-France. Si la négociation échoue, l’assignation en résolution et en dommages et intérêts reste ouverte dans le délai de cinq ans rappelé plus haut, sur le fondement de l’article L110-4 du Code de commerce. Les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir si une panne nationale unique, même longue, suffit à elle seule à justifier la résolution d’un contrat d’entreprise : l’article ne l’affirme donc pas et invite à documenter la gravité par la durée exacte, le nombre de lignes touchées, les conséquences financières et le comportement post-incident de l’opérateur.
La portabilité du numéro et la continuité de l’activité doivent être anticipées avant toute rupture. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 septembre 2026 montre qu’un changement d’opérateur mal préparé peut laisser une ligne professionnelle coupée pendant des semaines, avec un contentieux sur l’imputation des responsabilités entre l’ancien et le nouvel opérateur. Pour éviter ce scénario, la société parisienne qui change d’opérateur après la panne d’octobre 2026 souscrit le nouveau contrat avant de résilier l’ancien, demande par écrit la portabilité avec date convenue, conserve l’accusé du mandat de portabilité, teste chaque ligne le jour du basculement et prévoit un renvoi temporaire vers des mobiles de secours. Le relevé d’identité opérateur, le numéro de contrat et l’adresse exacte du site parisien doivent correspondre à l’identique entre les deux opérateurs, sous peine de rejet du dossier. Ces précautions pratiques, qui relèvent du bon sens commercial, trouvent un appui juridique dans l’obligation de résultat qui pèse symétriquement sur le nouvel opérateur dès la prise d’effet du contrat.
B. Assurance pertes d’exploitation et plan de continuité : que vérifier à Paris et en Île-de-France ?
Lorsque la panne dépasse le simple avoir téléphonique, l’assurance de l’entreprise prend le relais. Deux garanties doivent être relues dans les quarante-huit heures qui suivent l’incident : la garantie bris de machine et frais supplémentaires, et la garantie pertes d’exploitation après dommage matériel ou après carence de fournisseur selon les contrats. La plupart des polices pertes d’exploitation exigent un dommage matériel garanti sur le site assuré ; une coupure externe du réseau mobile, sans dommage dans les locaux parisiens, n’entre pas toujours dans la définition du sinistre garanti. En revanche, les extensions de garantie de type carence de fourniture d’énergie et de télécommunications ou carence de fournisseur, lorsqu’elles ont été souscrites, couvrent précisément la privation d’un fluide ou d’un service essentiel en provenance de l’extérieur, avec une franchise exprimée en heures et un plafond journalier. Le dirigeant parisien vérifie donc trois lignes de ses conditions particulières : l’existence de l’extension carence, le montant de la franchise horaire, et le mode de calcul de la marge brute indemnisable. La déclaration de sinistre s’effectue dans le délai stipulé, le plus souvent cinq jours ouvrés, par lettre recommandée ou via l’espace assuré en ligne, avec une première estimation du préjudice et la mention que le chiffrage définitif suivra après arrêté comptable. L’assureur mandate ensuite un expert qui demandera exactement les mêmes pièces que le juge : factures, relevés d’activité, comparatifs de chiffre d’affaires, justificatifs de frais supplémentaires.
La coordination entre le recours contre l’opérateur et la déclaration à l’assureur obéit à une règle simple : l’entreprise ne peut pas être indemnisée deux fois pour le même euro de perte, mais elle peut cumuler les démarches. L’assureur qui indemnise la perte d’exploitation se trouve subrogé dans les droits de l’assuré contre le responsable, dans la limite des sommes versées, et l’entreprise conserve l’action pour le surplus comme la franchise restée à sa charge. Concrètement, la société parisienne déclare à son assureur, réclame à l’opérateur l’intégralité du préjudice sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil qui dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », puis laisse l’assureur exercer son recours subrogatoire pour les sommes avancées. Elle veille à ne signer aucune quittance générale et définitive avec l’opérateur avant l’accord de l’assureur, car une renonciation anticipée au recours compromettrait la subrogation et exposerait l’entreprise à un refus de garantie. Les courriers adressés à l’opérateur mentionnent donc expressément que l’acceptation d’un avoir partiel vaut acompte et non solde de tout compte, sauf accord écrit contraire négocié en connaissance de cause.
Le plan de continuité constitue le second volet, souvent négligé jusqu’au jour de la panne. Une société francilienne dont l’activité dépend du réseau mobile sécurise quatre points : la dualité d’opérateurs sur les lignes critiques avec bascule automatique, le renvoi programmé du standard fixe vers des mobiles de secours hébergés chez un opérateur différent, le terminal de paiement de secours adossé à une technologie distincte, et la liste de diffusion d’urgence permettant de prévenir clients et fournisseurs par courriel ou par application de messagerie lorsque la voix et le SMS sont indisponibles. L’article L224-30 du Code de la consommation illustre l’esprit de ces outils de suivi en imposant aux fournisseurs, pour les offres facturées à la consommation, de mettre à disposition une fonctionnalité gratuite car ils « mettent à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant de surveiller et de maîtriser l’usage de chacun de ces services. » Les contrats professionnels les mieux rédigés transposent cette logique en supervision : tableau de bord de disponibilité des lignes, alertes automatiques en cas de décrochage, relevé mensuel du taux de disponibilité opposable à l’opérateur. Après la panne du 21 octobre 2026, le dirigeant demande à son prestataire informatique et à son opérateur le journal de supervision de la journée, compare les heures de coupure alléguées aux siennes et archive ces journaux : ils feront foi lors de la prochaine négociation comme devant le tribunal.
Les spécificités parisiennes tiennent aux juridictions et aux délais pratiques. Le tribunal de commerce de Paris, compétent pour la plupart des litiges entre sociétés dont le siège ou l’établissement concerné se situe dans la capitale, attend un dossier chiffré et bordereau de pièces numérotées ; le greffe et les audiences d’orientation renvoient les dossiers non étayés à des compléments qui allongent la procédure de plusieurs mois. Les sociétés des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne relèvent des tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil, avec des calendriers comparables. Dans tous les cas, le dirigeant francilien commence par l’amiable : réclamation, médiation lorsque le contrat l’ouvre, conciliation proposée par écrit. Les constats par commissaire de justice se réservent aux sites où l’enjeu dépasse quelques milliers d’euros, car le coût du constat dans Paris intra-muros doit rester proportionné au litige. Enfin, la société qui emploie des salariés contraints de travailler sans outils pendant la coupure documente les heures d’inactivité partielle et les rattrapages : ces éléments alimentent le poste des frais supplémentaires et, le cas échéant, la demande d’activité partielle si les conditions légales distinctes sont réunies, sans confusion avec l’indemnisation due par l’opérateur.
Conclusion
La panne nationale du 21 octobre 2026, avec une coupure constatée de la fin de matinée jusqu’à la soirée et un retour à la normale annoncé par l’opérateur lui-même, ouvre aux entreprises parisiennes un recours structuré plutôt qu’une simple demande de geste commercial. Le fondement se trouve dans l’exigence de permanence et de disponibilité posée par l’article L33-1 du Code des postes et des communications électroniques, dans le droit à réparation et à réduction du prix ouvert par l’article 1217 du Code civil lorsque l’engagement « a été imparfaitement » exécuté, et dans la condamnation du débiteur défaillant prévue par l’article 1231-1 du Code civil, sauf force majeure démontrée par l’opérateur. La preuve repose sur l’entreprise, conformément à l’article 1353 du Code civil, et la réparation reste cantonnée à la suite immédiate et directe de la coupure en vertu de l’article 1231-4 du Code civil : d’où l’importance d’un dossier horodaté, chiffré et justifié ligne par ligne. La résiliation sans frais ne découle pas automatiquement d’une coupure isolée et les décisions consultées n’accordent pas aux contrats professionnels le délai de quatre mois de l’article L224-33 du Code de la consommation, réservé au consommateur : elle se négocie ou se demande au juge en cas de manquement grave, dans le délai de cinq ans de l’article L110-4 du Code de commerce, sans qu’aucune des sources lues dans ce dossier ne fixe un point de départ dérogatoire propre à cette hypothèse. L’assurance pertes d’exploitation et l’extension carence de fournisseur, la subrogation de l’assureur, et un plan de continuité avec double opérateur complètent le dispositif pour que la prochaine coupure coûte des euros d’avoir plutôt que des jours de chiffre d’affaires.
Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit des affaires à Paris.
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