Cabinet Kohen Avocats · Paris

Compte courant d’associé bloqué : récupérer votre argent quand la société refuse ou va mal (Paris, 2026)

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Compte courant d’associé bloqué : récupérer votre argent quand la société refuse ou va mal (Paris, 2026)

Vous avez prêté de l’argent à votre société en alimentant votre compte courant d’associé, et la société refuse désormais de vous rembourser. Ou bien une procédure collective vient de s’ouvrir et vous découvrez que votre épargne est bloquée dans l’entreprise. Cette situation touche de nombreux associés de SARL, de SAS et de SCI : l’avance en compte courant constitue bien un prêt, et la loi organise son remboursement, y compris quand la société traverse une passe difficile. À l’automne 2026, alors que les procédures collectives se multiplient et que plusieurs associés s’interrogent sur le sort de leurs avances, il importe de connaître la méthode exacte : exiger le remboursement à tout moment quand la société est en activité, déclarer la créance au passif dès qu’une procédure s’ouvre, et réunir les pièces qui feront la différence devant le juge ou le mandataire judiciaire. Cet article expose les droits, les délais, les pièces et les actions utiles pour récupérer votre argent à Paris et en Île-de-France.

I. Obtenir le remboursement quand la société reste en activité

A. Une avance remboursable à tout moment, sauf blocage convenu

L’avance en compte courant consentie par un associé à sa société s’analyse juridiquement comme un prêt. L’article 1892 du code civil définit le prêt de consommation comme le contrat « par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité », et l’article 1902 du même code ajoute que «L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu». Appliquée au compte courant d’associé, cette qualification emporte une conséquence directe : en l’absence de terme convenu, l’associé peut réclamer son argent à tout moment.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt récent et publié : « sauf stipulation contraire, tout associé était en droit d’exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant, dès lors que l’avance ainsi consentie constituait un prêt à durée indéterminée » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-17.483). Dans cette affaire, une société associée d’une Selarl réclamait à la fois le prix du rachat de ses parts et le solde de son compte courant : la Cour approuve les juges du fond d’avoir jugé les deux obligations indépendantes l’une de l’autre, tout en confirmant le droit au remboursement du compte courant lui-même. La leçon pratique est claire : la société ne peut pas subordonner le remboursement de votre avance à une autre opération, par exemple au rachat de vos titres, sauf si un écrit le prévoit expressément.

La cour d’appel de Paris applique la même règle avec la même netteté : « Une avance en compte courant étant un prêt consenti à la société, tout associé est en droit d’en exiger le remboursement à tout moment s’il est à durée indéterminée à moins qu’il n’en soit disposé autrement par les statuts ou la convention des parties » (CA Paris, pôle 5, chambre 8, 14 avril 2026, RG 24/01215). Dans ce dossier, quatre associées d’une SAS parisienne avaient financé par avances en compte courant un projet immobilier ; en désaccord avec la présidente sur la gestion, elles voulaient se retirer et récupérer leurs mises. Le tribunal de commerce de Paris avait condamné la société à rembourser plusieurs milliers d’euros à chacune, et la cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, la société ne discutant d’ailleurs que l’exigibilité des sommes, pas leur montant. Pour un associé parisien en conflit avec la direction, cette décision montre que le désaccord sur la gestion n’autorise jamais la société à garder l’argent : seul un texte statutaire ou conventionnel contraire pourrait faire échec à la demande.

Le verrou possible tient donc aux écrits que vous avez signés. Une convention de blocage, une clause statutaire ou un pacte d’associés peut organiser l’indisponibilité temporaire du compte courant, par exemple pour rassurer la banque qui finance la société. Avant d’exiger le remboursement, relisez les statuts, le pacte, les procès-verbaux d’assemblée et tout engagement de blocage signé au profit d’un prêteur : si un terme ou une condition figure dans ces documents, la demande immédiate se heurtera à cet engagement. En revanche, une simple mention comptable ou une habitude de non-remboursement ne vaut pas stipulation contraire. La preuve du solde, elle, se tire des comptes annuels approuvés, des relevés du compte courant et des écritures comptables : dans l’affaire jugée à Rennes en 2025, c’est le montant figurant dans les comptes annuels qui a permis l’admission de la créance. Conservez chaque appel de fonds, chaque virement et chaque arrêté de compte : ces pièces fondent le montant réclamé.

Ce droit appartient à tout associé titulaire d’un solde créditeur, y compris l’associé qui a cédé ses titres ou qui s’est retiré : le compte courant survit à la qualité d’associé pour son remboursement. Dans les sociétés de famille et les SCI, le contentieux naît souvent d’une mésentente entre proches, l’un ayant financé les travaux pendant que les autres diffèrent le remboursement. Le tribunal judiciaire de Tarascon a ainsi eu à trancher en juin 2026 le sort de 58 660 euros d’avances versées par une associée sur le compte d’une SCI familiale constituée pour rénover un bien. Quelle que soit la forme sociale, la méthode reste identique : établir le solde par écrit, mettre la société en demeure, puis saisir le juge si le blocage persiste.

B. Contraindre la société qui refuse de payer

Quand la société oppose un refus, la première étape consiste à la mettre en demeure par écrit. L’article 1344 du code civil prévoit que «Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation». Concrètement, adressez à la société, à l’attention de son représentant légal, une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle le montant du solde créditeur, vise les pièces qui l’établissent et impartit un délai de paiement, par exemple quinze jours. Cette mise en demeure produit un effet financier direct : l’article 1231-6 du code civil dispose que «Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure». Autrement dit, chaque jour de retard après la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal, sans que vous ayez à démontrer un préjudice particulier.

Si la mise en demeure reste sans effet, l’assignation en paiement s’impose. Pour une SARL ou une SAS, le tribunal compétent est le tribunal de commerce, à Paris le tribunal des activités économiques de Paris pour les sociétés immatriculées dans la capitale ; pour une SCI, le tribunal judiciaire. La demande porte sur le principal, les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure et, le plus souvent, une indemnité de procédure. Les décisions parisiennes montrent que le juge vérifie deux points : l’existence du solde et l’absence de stipulation contraire. Dans l’affaire T World Investment, la cour relève qu’aucune convention organisant une indisponibilité des avances consenties à la société, ce qui suffit à ordonner le remboursement. Préparez donc un dossier qui ferme ces deux portes : relevés et arrêtés de compte, comptes annuels faisant apparaître le solde, échanges écrits où la société reconnaît la dette, et copie des statuts et pactes pour démontrer qu’aucun blocage n’a été convenu.

Deux garde-fous légaux encadrent par ailleurs ces opérations et doivent être connus avant d’agir. D’abord, les conventions entre la société et ses associés ou dirigeants relèvent de la procédure des conventions réglementées : dans la SARL, l’article L. 223-19 du code de commerce impose un rapport sur « les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l’un de ses gérants ou associés », l’assemblée statuant sur ce rapport tandis que «Le gérant ou l’associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité». Dans la SAS, l’article L. 227-10 du code de commerce organise un rapport du commissaire aux comptes ou du président sur ces conventions, en précisant que «Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la société». Une avance en compte courant irrégulièrement approuvée reste donc remboursable, mais l’intéressé répond des conséquences dommageables : faites approuver vos conventions pour éviter ce risque.

Ensuite, le sens inverse est strictement verrouillé : ce n’est pas la société qui prête à l’associé, mais l’associé qui prête à la société. Dans la SARL, l’article L. 223-21 du code de commerce dispose qu’«A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement». Dans la société anonyme, l’article L. 225-43 du code de commerce édicte la même interdiction pour les administrateurs, le directeur général et leurs proches. Ne confondez donc pas les deux situations : votre créance en compte courant, avance faite à la société, est licite et remboursable, tandis qu’un découvert consenti par la société à un dirigeant personne physique serait nul. Cette distinction éclaire aussi la négociation : la société qui retient votre argent ne dispose d’aucun fondement symétrique pour le faire.

Pour les lecteurs parisiens, le contentieux se joue concrètement devant le tribunal des activités économiques de Paris quand la société débitrice y est immatriculée, avec une assignation délivrée au siège social et une audience de mise en état qui s’enchaîne en quelques mois. Constituez dès la mise en demeure un dossier complet : statuts à jour, registre des mouvements de titres si vous avez cédé vos parts, relevés bancaires des virements, arrêtés de compte signés, comptes annuels et échanges écrits. Un dossier chiffré au centime près, adossé aux comptes approuvés, place le juge dans la même situation que les magistrats parisiens de 2026 : constater le solde, vérifier l’absence de blocage convenu, et condamner la société au remboursement avec intérêts.

II. Sauver votre créance quand la société va mal

A. Déclarer au passif dès l’ouverture d’une procédure collective

L’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire change radicalement la donne : le remboursement amiable devient impossible et la créance doit être déclarée. L’article L. 622-7 du code de commerce prévoit que «Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes». Votre compte courant, né des avances antérieures au jugement, tombe sous cette interdiction : tout paiement direct reçu après l’ouverture exposerait le dirigeant et vous-même à une remise en cause. La cour d’appel de Rennes l’exprime sans détour : « L’apport ou l’avance en compte courant est un prêt consenti par l’associé à la société en besoin de trésorerie. Lorsque la société est mise en procédure collective, l’associé ne peut plus réclamer le remboursement de son compte courant, le fait générateur de la créance étant antérieur au jugement d’ouverture. L’associé doit donc déclarer sa créance au passif de la procédure collective de la société dont il est créancier » (CA Rennes, 3e chambre commerciale, 3 juin 2025, RG 24/03795).

Dans cette affaire, une associée avait déclaré 32 622,45 euros au titre de son compte courant au passif de la liquidation judiciaire de la société TMS, et le liquidateur contestait la créance. Le juge-commissaire de Rennes avait d’abord rejeté la totalité de la déclaration, mais la cour infirme en partie et la cour infirme partiellement et admet la créance de 32 622,45 euros au passif chirographaire de la liquidation judiciaire. Trois enseignements se dégagent pour tout associé créancier : le montant retenu est celui qui figure dans les comptes annuels, la créance est admise à titre chirographaire, c’est-à-dire sans privilège, et la contestation du mandataire ne suffit pas quand les écritures comptables établissent le solde. La cour rappelle aussi le rôle clé du juge-commissaire : la cour rappelle que statuer sur admission ou rejet des créances, après en avoir vérifié existence, nature et montant, appartient au juge-commissaire Contester un rejet devant la cour d’appel reste donc possible et peut aboutir, comme ici, à l’admission intégrale.

La déclaration elle-même obéit à une règle impérative. L’article L. 622-24 du code de commerce dispose qu’«A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat». Surveillez la publication du jugement au BODACC, qui fait courir le délai, et déclarez sans attendre auprès du mandataire judiciaire désigné : montant du solde, intérêts courus, pièces justificatives, et précision que la créance résulte d’avances en compte courant d’associé. L’article L. 622-26 du code de commerce sanctionne l’oubli : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 », les créanciers retardataires étant exclus des répartitions et des dividendes sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire à celui qui établit que sa défaillance ne lui est pas imputable. Le relevé de forclusion existe, et les créances relevées ne concourent que pour les distributions postérieures : la déclaration dans le délai réglementaire reste la seule voie sûre.

Le sort final de la créance déclarée dépend de l’issue de la procédure. En cas de plan de sauvegarde ou de redressement, la créance chirographaire de compte courant subit les délais et remises du plan comme les autres créanciers non privilégiés, et les sommes non déclarées en temps utile deviennent inopposables pendant l’exécution du plan. En cas de liquidation judiciaire, le recouvrement dépend de l’actif réalisé, et l’associé chirographaire passe après les créanciers privilégiés et les frais de procédure. D’où l’importance d’agir tôt, avant l’ouverture : exiger le remboursement quand la société peut encore payer, comme l’expose la première partie, vaut toujours mieux que déclarer au passif d’une société insolvable. Les lecteurs confrontés à la défaillance d’un partenaire trouveront la méthode générale de déclaration dans notre analyse des créances à déclarer quand un client entre en redressement judiciaire, dont les réflexes valent aussi pour votre propre compte courant.

B. Anticiper à Paris : signes d’alerte, réflexes et pièces décisives

Le meilleur recouvrement reste celui qui intervient avant le jugement d’ouverture. Plusieurs signes doivent déclencher votre demande de remboursement : retards de paiement inhabituels de la société, refus de communiquer les comptes, tensions entre associés, départ d’un dirigeant, ou annonce d’une restructuration. Dès qu’un doute sérieux apparaît sur la trésorerie, adressez la mise en demeure et, à défaut de paiement rapide, assignez sans tarder : chaque semaine perdue rapproche d’une procédure qui interdira tout paiement direct. Évitez en revanche les arrangements de dernière minute qui pourraient être remis en cause, comme un remboursement massif consenti alors que la cessation des paiements est déjà constituée, ou une compensation avec une dette personnelle sans lien avec la créance : l’interdiction de payer de l’article L. 622-7 du code de commerce ne connaît que l’exception de la compensation de créances connexes, et la période suspecte permet d’annuler certains actes accomplis avant le jugement.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique du recouvrement suit un circuit balisé. Tant que la société est in bonis, la mise en demeure part au siège social, puis l’assignation est portée devant le tribunal des activités économiques de Paris, compétent pour les litiges entre associés et sociétés commerciales parisiennes. Dès qu’une procédure collective s’ouvre, le greffe du tribunal et la publication au BODACC indiquent l’identité du mandataire judiciaire et le point de départ du délai de déclaration : adressez-lui une déclaration précise, chiffrée et accompagnée des comptes annuels, des relevés du compte courant et des justificatifs de chaque avance. Vérifiez ensuite l’état des créances déposé au greffe et répondez point par point à toute contestation du mandataire, en suivant l’exemple rennais de 2025 où la production des comptes annuels a emporté l’admission. Conservez chaque courrier, chaque accusé de réception et chaque décision : en cas de rejet, le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire se prépare avec ce dossier.

Les pièces décisives se réunissent donc en trois pochettes. Première pochette, la preuve du solde : relevés du compte courant, arrêtés périodiques, écritures comptables et comptes annuels approuvés où figure le montant. Deuxième pochette, la preuve de l’exigibilité : statuts, pactes et conventions de blocage éventuelles pour démontrer qu’aucun terme ne fait obstacle, mise en demeure avec accusé de réception pour faire courir les intérêts, et échanges écrits où la société reconnaît devoir la somme. Troisième pochette, en cas de procédure collective : copie du jugement d’ouverture, preuve de la publication au BODACC, déclaration adressée au mandataire avec ses pièces jointes, et réponses aux contestations. Un associé qui présente ce triptyque place le juge ou le mandataire devant une créance établie, exigible et déclarée en temps utile : c’est exactement la configuration qui a permis l’admission intégrale des 32 622,45 euros devant la cour d’appel de Rennes.

Conclusion

L’avance en compte courant est un prêt, et ce prêt se rembourse : à tout moment quand la société est en activité, sauf blocage écrit que vous auriez accepté, et par déclaration au passif avec admission chirographaire quand une procédure collective s’est ouverte. La jurisprudence récente, de la chambre commerciale de février 2025 aux cours d’appel de Paris et de Rennes en 2025 et 2026, confirme cette mécanique et sanctionne les sociétés qui retiennent indûment l’argent de leurs associés. À Paris comme ailleurs, la méthode gagnante tient en quatre gestes : établir le solde par les comptes, mettre en demeure pour faire courir les intérêts, saisir le tribunal compétent si le refus persiste, et déclarer sans délai au mandataire dès qu’une procédure s’ouvre. Agissez avant que la trésorerie ne se tarisse : une créance exigible et documentée aujourd’hui vaut toujours mieux qu’une déclaration chirographaire demain. Enfin, vérifiez chaque année l’état de votre compte courant lors de l’approbation des comptes : un solde validé en assemblée générale, sans réserve, vaut reconnaissance de la dette et simplifiera toute demande ultérieure, amiable comme judiciaire. Cette vigilance annuelle, peu coûteuse, évite les contestations sur le montant au moment où vous aurez le plus besoin de vos fonds.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat expert en procédures collectives. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat spécialisé en droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».