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Parts sociales nanties vendues aux enchères (2025) : quand la vente est nulle et comment l’associé se défend

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Parts sociales nanties vendues aux enchères (2025) : quand la vente est nulle et comment l’associé se défend

Quand vos parts sociales garantissent une dette : la saisie, la vente et vos recours.

Un associé donne parfois ses parts en garantie d’un emprunt, le sien ou celui de sa société. Tant que les échéances sont payées, rien ne change : le constituant conserve son rôle d’associé, vote en assemblée et perçoit les dividendes. Mais dès que le créancier impayé décide de réaliser sa sûreté, l’associé peut perdre ses titres en quelques semaines, et ses coassociés découvrir un adjudicataire entré par la petite porte des enchères publiques. La réponse tient en trois constats. D’abord, la vente forcée de parts nanties n’est valable qu’au prix d’un formalisme strict : en société civile, la réalisation doit être notifiée un mois avant la vente à la société et à chacun des associés, faute de quoi la cession est nulle, comme l’a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 mars 2025. Ensuite, l’associé n’est pas démuni : il peut contester la saisie devant le juge de l’exécution, demander la mainlevée d’une sûreté judiciaire ou des délais de paiement, et conserver l’exercice de ses droits sociaux tant que les titres n’ont pas changé de main. Enfin, chaque forme sociale a son régime : agrément et substitution en société civile, consentement valant agrément en SARL, nantissement de compte-titres en SAS avec mise en demeure de huit jours. Ces règles ont toutefois des limites qu’il faut poser d’emblée : les statuts, le pacte d’associés et l’acte de nantissement priment dès qu’ils organisent la garantie, par exemple en agréant le cessionnaire par avance ; les délais sont stricts et leur dépassement inverse les positions ; et seul le juge tranche les contestations sur la créance, le prix ou la qualité d’associé, dans des configurations qu’il ne faut pas généraliser sans examen du dossier.

I. Le créancier impayé fait vendre vos parts : un parcours verrouillé par les textes

A. En société civile, la vente forcée annulée faute de notification et d’agrément

Le point de départ est simple : en société civile, les parts ne se cèdent qu’agréées. L’article 1861 du code civil dispose que « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés », tout en permettant aux statuts d’aménager la règle : « Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu’ils déterminent, ou qu’il peut être accordé par les gérants. » Le nantissement lui-même doit donc être accepté par les coassociés avant même toute difficulté, et c’est cette acceptation qui conditionne la suite.

Car le consentement donné au nantissement prépare l’agrément du futur cessionnaire. L’article 1867 du code civil prévoit que « Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. » Autrement dit, agréer le nantissement aujourd’hui, c’est agréer par avance l’adjudicataire de demain, mais à une condition de forme impérative : prévenir la société et chaque associé un mois avant la vente. Le même texte ouvre une porte de sortie aux coassociés : « Chaque associé peut se substituer à l’acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n’exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation. »

La Cour de cassation a montré le 19 mars 2025 que ces exigences ne sont pas théoriques (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 22-20.861, arrêt n° 175 F-B, ECLI:FR:CCASS:2025:C100175). Dans cette affaire, une société créancière luxembourgeoise avait fait saisir, le 3 mai 2019, les droits d’associé détenus par un particulier dans une société civile immobilière, sur le fondement d’une reconnaissance de dette notariée du 23 février 2015 que ces parts garantissaient. Le 10 novembre 2020, un huissier de justice associé dressait le procès-verbal de vente aux enchères publiques des parts au profit d’une société du même groupe. Les débiteurs demandaient la nullité de la vente : la société n’avait été informée que le 15 octobre 2020, soit moins d’un mois avant l’adjudication, et les lettres adressées aux associés le 9 juillet 2020 n’étaient pour l’une jamais entrées dans le réseau de distribution, pour l’autre restées sans remise au 13 novembre suivant.

La Cour approuve l’annulation prononcée par la cour d’appel de Paris et pose la règle en ces termes : « Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l’article 9 du code de procédure civile, de l’alinéa 1er de l’article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l’article R. 233-9 du code des procédures civiles d’exécution qu’il incombe au créancier poursuivant la vente forcée de parts sociales de société civile nanties à son profit, pour pouvoir se prévaloir de l’agrément du cessionnaire, de rapporter la preuve que la réalisation forcée des parts sociales, soit la date de l’adjudication, a été notifiée un mois avant la vente tant à la société qu’aux associés. » (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 22-20.861). La charge de la preuve pèse donc sur le créancier : c’est à lui de démontrer la double notification régulière, et non à l’associé de prouver qu’il n’a rien reçu. La Cour ajoute que la cour d’appel « en a déduit à bon droit qu’en l’absence d’agrément du cessionnaire, la cession des parts sociales était nulle » (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 22-20.861). La sanction est radicale : sans notification en règle, pas d’agrément, et sans agrément, la vente est nulle.

L’arrêt règle au passage une question pratique qui intéresse tous les associés d’une PME en litige d’exécution : que vaut l’intervention de l’huissier qui n’a fait qu’obéir au créancier ? La Cour casse sur ce point et juge que « Il résulte de ce texte qu’officier ministériel, l’huissier de justice, devenu commissaire de justice, chargé d’actes d’exécution, est garant de la légalité des poursuites et engage sa responsabilité pour les fautes qu’il commet dans l’exercice de cette mission, notamment, lorsqu’il procède à des recouvrements irréguliers auprès du débiteur visé par les actes d’exécution » (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 22-20.861), sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Le débiteur dont la vente est annulée peut donc aussi rechercher la responsabilité du commissaire de justice qui a instrumenté une réalisation irrégulière, et la Cour a condamné en l’espèce l’étude et l’associé aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour l’associé saisi, la leçon est concrète : conserver les enveloppes, les avis de passage et les procès-verbaux, car l’irrégularité se prouve par le dossier de notification, et chaque date compte.

B. En SARL et en SAS, des régimes différents mais la même vigilance sur les délais

En SARL, le mécanisme ressemble à celui de la société civile, avec une souplesse supplémentaire pour la société. L’article L. 223-15 du code de commerce dispose que, lorsque la société a consenti au projet de nantissement dans les conditions de l’article L. 223-14, « ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital. » La SARL qui a agréé le nantissement peut donc encore, après la vente, écarter l’adjudicataire en rachetant elle-même les parts pour les annuler. Et lorsque la société tarde à se prononcer sur une cession, l’article L. 223-14 du code de commerce prévoit que « Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis. » Trois mois sans réponse valent acceptation : l’inaction des survivants ouvre la porte au cessionnaire.

En SAS, les titres sont inscrits en compte et le nantissement prend la forme d’un nantissement de compte-titres. L’article L. 211-20 du code monétaire et financier organise la réalisation : « le créancier nanti titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut réaliser le nantissement, civil ou commercial, huit jours après mise en demeure du débiteur remise en mains propres ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à défaut d’un autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte. » La mise en demeure doit en outre être notifiée au constituant quand il n’est pas le débiteur, ainsi qu’au teneur de compte. Puis « La réalisation du nantissement intervient par vente publique. Le créancier peut également demander l’attribution judiciaire des titres nantis ou convenir de son appropriation conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil. » Trois voies s’offrent donc au créancier d’une SAS : la vente publique après le délai de huit jours, l’attribution par le juge, ou l’appropriation convenue évaluée par expert. Dans une SAS dont les statuts organisent l’agrément des cessions, la réalisation au profit d’un tiers doit en outre composer avec la clause statutaire, et la fiche officielle Entreprendre Service public rappelle que l’associé qui souhaite nantir ses parts doit notifier son projet et obtenir l’autorisation des associés dans les conditions prévues par les statuts.

La transposition à une PME ordinaire appelle une mise en garde. Dans une petite société fermée, non cotée, la vente publique de titres ne trouve pas toujours preneur au juste prix, et l’adjudicataire doit encore être agréé ou écarté par rachat. C’est pourquoi les banques complètent le nantissement par un cautionnement personnel et exigent d’être informées des clauses statutaires avant de prêter. Pour l’associé qui emprunte, la négociation doit porter ensemble sur le prêt, l’autorisation sociale et la valorisation des titres : faire agréer le nantissement par avance, comme l’avait fait l’assemblée générale du 21 octobre 2014 dans l’affaire jugée à Paris en 2025, évite que la réalisation ne se transforme en contentieux sur l’entrée du cessionnaire. Pour les coassociés, c’est le moment de relire les statuts : qui agrée, à quelle majorité, avec quel délai, et que se passe-t-il si personne ne répond. Un avocat en droit des sociétés à Paris peut aider à structurer cet ensemble avant que la créance ne devienne exigible, sans préjuger d’aucun dossier particulier.

II. L’associé saisi n’est pas sans défense : contester, garder ses droits, limiter la casse

A. Contester la saisie : mainlevée, nullité et délais devant le juge de l’exécution

Tout commence souvent par une mesure conservatoire : avant même la vente, le créancier fait saisir les droits d’associé ou obtient du juge une sûreté judiciaire. L’article R. 232-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Les droits d’associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice. » Concrètement, l’acte est dénoncé à la société, qui se trouve prise entre son associé et le créancier saisissant, et l’associé découvre que ses titres sont gelés alors qu’il en reste formellement titulaire.

Le juge de l’exécution de Dijon l’a illustré le 19 février 2025 (TJ Dijon, JEX, 19 février 2025, RG 24/01740). Un ancien salarié, devenu associé d’une SAS à hauteur de 40 000 titres acquis en décembre 2018 après son embauche de juillet 2013, s’était trouvé débiteur de sa propre société pour 70 112,65 euros au terme d’un contentieux prud’homal, d’appel et pénal. La société avait fait saisir ses droits d’associé en juillet 2023, puis obtenu en avril 2024 un nantissement judiciaire provisoire dénoncé au débiteur en mai. L’associé demandait la mainlevée, estimant la sûreté injustifiée, et sollicitait subsidiairement des délais de paiement.

Le juge rappelle d’abord les conditions de toute mesure conservatoire. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. » En l’espèce, la créance résultait de titres exécutoires, la sûreté garantissait le paiement par priorité sur le prix des actions en cas de vente, seuls 17 000 euros avaient été réglés sur plus de 70 000 dus, et les difficultés de paiement constituaient une menace pour le recouvrement : le recours est rejeté. La loi permet au demeurant au juge, même sans autorisation préalable, de donner mainlevée si les conditions ne sont pas réunies, et de substituer à la mesure toute autre garantie, la constitution d’une caution bancaire irrévocable entraînant mainlevée de plein droit. Pour l’associé visé, la voie utile n’est donc pas la protestation générale mais la démonstration précise : créance contestable dans son principe, absence de menace pour le recouvrement, ou garantie de substitution sérieuse.

Le même jugement montre les limites des délais de grâce. L’article 1343-5 du code civil permet au juge de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Encore faut-il justifier de ses revenus et de son patrimoine : l’associé dijonnais, qui ne documentait ni ses ressources ni ses versements, avait déjà bénéficié de délais en 2021 et se trouvait en concours avec d’autres créanciers, a été débouté et condamné à 800 euros au titre de l’article 700, l’exécution provisoire étant de droit. Demander des délais sans dossier chiffré est une démarche perdue d’avance ; les produire tôt, avec un échéancier réaliste adossé aux dividendes prévisibles ou à une vente organisée des titres, peut au contraire suspendre la réalisation et rouvrir la négociation avec le créancier.

Reste l’arme la plus tranchante : la nullité de la vente forcée irrégulière. L’enseignement de l’arrêt du 19 mars 2025 vaut pour toute société civile et inspire la vigilance dans les autres formes : vérifier que la réalisation a été notifiée un mois avant la vente à la société et à chaque associé, que le cahier des charges mentionne la date de l’adjudication, que le créancier rapporte la preuve de ces diligences, et que l’agrément du cessionnaire résulte soit d’un consentement antérieur au nantissement, soit d’une décision prise dans les formes statutaires. L’article R. 233-9 du code des procédures civiles d’exécution rappelle à cet égard que « Les procédures légales et conventionnelles d’agrément, de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d’elles » : chaque étape doit suivre son propre régime, et l’irrégularité d’une seule fait tomber l’ensemble. Saisi en premier ressort par le juge de l’exécution, l’associé doit agir vite, car une vente régularisée et un adjudicataire agréé deviennent difficiles à déloger, sauf à exercer la substitution dans les cinq jours francs ou à faire racheter les parts par la société.

B. Garder vote et dividendes, obtenir le juste prix, faire payer les fautes

Tant que les titres n’ont pas changé de main, l’associé nanti reste associé. La fiche officielle Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales (Entreprendre Service public, vérifiée le 22 mars 2024) le confirme : le constituant reste associé malgré le nantissement, continue de participer aux assemblées, d’y voter et de percevoir les dividendes. Le créancier nanti dispose d’un droit de préférence sur la valeur, pas d’un droit de vote : il ne siège pas, ne vote pas et ne touche pas les dividendes à la place du constituant, sauf convention contraire dont il faudrait vérifier la validité au regard du régime propre à chaque forme sociale. Pour l’associé, cela signifie qu’une convocation doit continuer de lui être adressée et que les décisions votées sans lui pendant la procédure restent contestables ; pour les coassociés, qu’exclure l’associé nanti des assemblées au motif que ses parts seraient déjà celles de la banque expose les délibérations à l’annulation.

Quand la dette est établie et la réalisation inévitable, le combat se déplace vers le prix. Le tribunal judiciaire de Paris l’a montré le 15 décembre 2025 (TJ Paris, 15 décembre 2025, RG 23/13838). Des vendeurs d’actions de SAS, impayés d’une partie d’un crédit-vendeur d’un million d’euros, détenaient depuis un acte notarié d’octobre 2014 un nantissement sur neuf parts d’une société civile appartenant au président de l’acheteuse, avec un agrément du cessionnaire donné par avance en assemblée. Après une condamnation de près de 53 220 euros restée inexécutée malgré mise en demeure, ils ont obtenu l’attribution judiciaire des neuf parts sur le fondement de l’article 2365 du code civil, selon lequel « En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s’y rattachent. » Le tribunal a ordonné les formalités au greffe sous astreinte de 50 euros par jour pendant deux mois, tout en rejetant les 10 000 euros de dommages et intérêts réclamés faute de préjudice démontré. L’attribution judiciaire évite ainsi l’aléa des enchères, mais elle suppose une créance établie par un titre et une mise en demeure restée vaine.

Le prix, dans tous les cas, ne se fixe pas à la discrétion du créancier. Lorsque les parties conviennent que le créancier deviendra propriétaire des titres impayés, l’article 2348 du code civil impose que « La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l’amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite. » Et si cette valeur dépasse la dette, « la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s’il existe d’autres créanciers gagistes, est consignée ». De même, l’article 2366 du code civil prévoit qu’en cas d’attribution, « S’il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant. » La soulte protège donc l’associé contre la spoliation : la banque ne s’approprie pas des titres sous-évalués par une clause maison, et l’expertise fait partie du coût de la réalisation. Pour l’associé d’une PME non cotée, exiger l’expertise contradictoire, discuter la méthode multicritère et vérifier la date d’évaluation valent souvent plus que la contestation de principe de la saisie elle-même.

Enfin, les fautes commises en cours de réalisation se paient. L’arrêt du 19 mars 2025 l’établit pour le commissaire de justice garant de la légalité des poursuites ; la même logique vaut pour le créancier qui saisit alors que sa créance n’est ni certaine ni exigible, qui notifie hors délai ou qui réalise avant l’expiration des huit jours de la mise en demeure. Chaque irrégularité documentée nourrit soit la nullité de la mesure, soit une demande de dommages et intérêts, soit les deux. Mais la réciproque est vraie : l’associé qui laisse passer les délais, qui ne répond pas aux mises en demeure et qui ne constitue pas de garantie de substitution perd une à une ses cartes. En matière de parts nanties, la procédure récompense les diligents : notifier tôt, répondre par écrit, consigner quand il le faut, et faire trancher par le juge de l’exécution avant que l’adjudication ne rende le débat théorique.

Conclusion

Un nantissement de parts sociales n’enlève à l’associé ni son vote ni ses dividendes, mais il offre au créancier impayé trois chemins vers les titres : la vente publique après mise en demeure, l’attribution par le juge et, en société civile comme en SARL, une réalisation verrouillée par l’agrément du cessionnaire et des notifications strictes. L’arrêt du 19 mars 2025 en fixe la discipline : notifier la réalisation un mois avant la vente à la société et à chaque associé, prouver ces diligences, agréer l’adjudicataire ou le voir écarté par substitution ou rachat, à défaut de quoi la vente est nulle et le commissaire de justice répond de ses fautes. Face à la saisie, l’associé dispose d’un triptyque utile : contester la mesure devant le juge de l’exécution et en demander la mainlevée, solliciter des délais dûment justifiés dans la limite de deux ans, et exiger que le prix des titres soit fixé par expert avec reversement de la soulte. Reste la part d’anticipation qui appartient aux temps calmes : agréer le nantissement en connaissance de cause, écrire la méthode de valorisation dans les statuts ou le pacte, et vérifier qui peut se substituer à l’acquéreur et dans quel délai. Les sûretés bien rédigées protègent le crédit sans détruire l’association ; celles que l’on découvre au jour de la saisie ne laissent aux associés que le contentieux, avec ses délais, son coût et son aléa.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».