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Sauvegarde : faire résilier un contrat en cours qui bloque le redressement — ou contester la résiliation (Paris 2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Sauvegarde : faire résilier un contrat en cours qui bloque le redressement — ou contester la résiliation (Paris 2026)

Une société placée en sauvegarde continue d’exécuter des contrats conclus avant l’ouverture de la procédure : franchise, approvisionnement exclusif, maintenance, location longue durée. Certains de ces engagements, pourtant exécutés normalement par le partenaire, étouffent les marges et rendent le retour à l’équilibre impossible. Le 9 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé dans quelles conditions le juge-commissaire peut mettre fin à ces contrats, même quand le partenaire n’a commis aucune faute. La décision, rendue sur les pourvois n° 24-21.555 et n° 24-21.559 et publiée au Bulletin, concerne une société exploitant un commerce franchisé : placée en sauvegarde le 9 décembre 2020, elle avait obtenu du juge-commissaire la résiliation de ses contrats de franchise et d’approvisionnement, décision confirmée par la cour d’appel de Lyon le 19 septembre 2024. Les franchiseurs soutenaient que la résiliation ne pouvait être prononcée sans tenir compte du montant des indemnités qu’elle allait générer, sans démontrer que la sauvegarde était incompatible avec le maintien des contrats et sans examiner leurs propositions commerciales alternatives. La Cour de cassation rejette les pourvois et fixe trois repères concrets : le caractère nécessaire de la résiliation s’apprécie au regard des objectifs de la procédure de sauvegarde ; cette appréciation se fait indépendamment des indemnités dues au cocontractant, qui relèvent de la vérification du passif ; et les juges du fond apprécient souverainement les preuves produites de part et d’autre. Pour un dirigeant parisien sous sauvegarde ou redressement judiciaire, comme pour un fournisseur ou un franchiseur confronté à une demande de résiliation, cet arrêt change la manière de préparer le dossier devant le juge-commissaire du tribunal des activités économiques de Paris.

I. Quand le juge-commissaire peut résilier un contrat en cours qui bloque la sauvegarde

A. Obtenir la résiliation d’un contrat sain mais ruineux : la lettre du texte et ce que l’arrêt du 9 septembre 2026 en fait

Le principe posé par l’article L622-13 du Code de commerce est le maintien des contrats en cours malgré l’ouverture de la procédure : aucune résiliation ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une sauvegarde, et le partenaire doit continuer d’exécuter ses obligations alors même que le débiteur n’avait pas exécuté certains engagements antérieurs au jugement d’ouverture. L’administrateur judiciaire dispose seul de la faculté d’exiger la poursuite des contrats en versant la prestation promise, après s’être assuré au vu des documents prévisionnels qu’il disposera des fonds nécessaires. À côté de ce maintien de principe, le même article organise trois sorties. La résiliation de plein droit intervient après une mise en demeure de prendre parti adressée par le partenaire à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse, délai que le juge-commissaire peut raccourcir ou prolonger d’une prolongation qui ne peut excéder deux mois, ou à défaut de paiement des prestations postérieures dans les conditions prévues par le texte. La résiliation du bail commercial obéit à son régime propre, prévu par l’article L622-14 du Code de commerce, qui permet notamment au bailleur d’agir en cas de défaut de paiement des loyers afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture. Enfin, la résiliation judiciaire, objet de l’arrêt du 9 septembre 2026, relève du paragraphe IV : « A la demande de l’administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. » Ce dispositif s’applique aussi en redressement judiciaire, puisque l’article L631-14 du Code de commerce rend les articles L622-13 à L622-33 applicables à cette procédure, et il joue également en liquidation judiciaire sous la forme adaptée de l’article L641-11-1 du Code de commerce, qui maintient le même principe de continuation des contrats en cours malgré l’ouverture de la procédure.

Dans l’affaire jugée le 9 septembre 2026, la société Ainaydis exploitait un magasin sous franchise d’un groupe de distribution et s’approvisionnait auprès des structures du même groupe. La sauvegarde avait été ouverte dans un contexte d’endettement et d’absence de rentabilité structurelle. L’administrateur judiciaire avait saisi le juge-commissaire pour obtenir la résiliation des contrats de franchise et d’approvisionnement, et la cour d’appel de Lyon avait confirmé la mesure en retenant que le maintien de ces contrats empêchait le redressement : les marges dégagées sous l’ancienne enseigne ne permettaient pas d’envisager un retour à l’équilibre, tandis que l’adhésion à un réseau concurrent ouvrait une trajectoire de rentabilité documentée par des comparatifs de marges, une analyse tarifaire comparative entre les deux enseignes et un comparatif des produits disponibles. Les franchiseurs répliquaient sur trois terrains : la résiliation ne serait envisageable que si la sauvegarde était incompatible avec le maintien des contrats, le juge devrait intégrer le coût prévisible de l’indemnisation dans son appréciation, et les propositions alternatives du franchiseur (ristournes, abandons de créances, échelonnements) auraient dû être examinées avant de rompre. La Cour de cassation écarte ces trois objections et « REJETTE les pourvois », ce qui donne à la solution une portée qui dépasse le cas de cette franchisée.

Le premier apport tient à la définition du caractère nécessaire. La Cour énonce que « L’appréciation du caractère nécessaire de la résiliation par le juge-commissaire doit se faire au regard des objectifs de la procédure de sauvegarde, indépendamment des indemnités qui seraient dues au cocontractant en réparation de la résiliation, lesquelles relèvent de la procédure, distincte, de vérification et d’admission des créances. » Trois conséquences pratiques découlent de cette phrase. D’abord, le texte n’exige pas que la résiliation soit la seule solution envisageable : il exige qu’elle soit nécessaire à la sauvegarde, notion que les juges du fond déduisent souverainement des éléments comptables et prévisionnels. Ensuite, il n’est pas nécessaire de démontrer une incompatibilité absolue entre la sauvegarde et le maintien du contrat ; il suffit d’établir que le maintien compromet la trajectoire de redressement et que la résiliation permet d’envisager une exploitation viable. Enfin, les propositions alternatives du partenaire (remises, délais, abandons partiels) n’ont pas à être examinées comme une condition préalable : la cour d’appel a pu déduire la nécessité de la résiliation des constatations comptables sans rechercher si ces offres auraient suffi, et la Cour de cassation juge cette recherche inopérante. Pour le dirigeant qui prépare sa requête, le message est direct : le dossier doit démontrer, chiffres à l’appui, que le contrat pèse sur le redressement, plutôt que de discuter des intentions du partenaire. Les documents qui ont emporté la conviction des juges dans cette affaire dessinent le modèle à suivre : prévisionnels d’exploitation avec et sans le contrat, analyse des marges par contrat, comparaison documentée des conditions d’approvisionnement disponibles sur le marché, simulations chiffrées du retour à l’équilibre. Les affirmations générales sur la lourdeur d’un contrat ne suffisent pas ; la démonstration comptable fait la différence entre une requête accueillie et une requête rejetée. Les entreprises parisiennes en procédure trouveront auprès du cabinet intervenant en droit des sociétés à Paris un appui pour structurer cette démonstration avant de saisir le juge-commissaire.

B. Contester la résiliation demandée par l’administrateur : l’indemnisation ne bloque pas la mesure, la preuve de l’atteinte excessive reste la voie utile

Le second apport de l’arrêt concerne le sort des indemnités. Les franchiseurs faisaient valoir qu’une sentence arbitrale prononcée entre les parties mettait à leur charge des sommes substantielles et que le poids prévisible de cette dette d’indemnisation privait la résiliation de tout intérêt pour la sauvegarde. La Cour répond que le caractère nécessaire de la résiliation s’apprécie « indépendamment des indemnités qui seraient dues au cocontractant en réparation de la résiliation », et que ces indemnités « relèvent de la procédure, distincte, de vérification et d’admission des créances ». Autrement dit, le débat sur le bien-fondé de la résiliation et le débat sur le montant de l’indemnisation sont cloisonnés : le premier se joue devant le juge-commissaire au regard des objectifs de la sauvegarde, le second devant les organes de vérification du passif. Le partenaire qui veut faire échec à la résiliation ne peut donc pas se contenter d’annoncer une créance indemnitaire massive, même chiffrée par une sentence arbitrale ; il doit attaquer la mesure sur son propre terrain. Cette solution s’articule avec le paragraphe V du même article, qui prévoit que l’inexécution résultant de la résiliation peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du partenaire, dont le montant doit être déclaré au passif. Le droit à indemnisation subsiste donc pleinement, mais il se déclare et se vérifie comme les autres créances, sans paralyser la décision de résiliation. Pour un fournisseur parisien dont le contrat est menacé, l’urgence consiste à préparer en parallèle les deux volets : contester la résiliation d’une part, chiffrer et déclarer la créance indemnitaire d’autre part, car la seconde ne suspend pas la première.

Reste la seconde condition légale, cumulative avec la nécessité : la résiliation ne doit pas porter une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Sur ce point, les franchiseurs reprochaient à la cour d’appel de s’être bornée à constater qu’ils ne prouvaient pas un déséquilibre financier irrémédiable, au lieu de caractériser positivement en quoi l’atteinte n’était pas excessive. La Cour de cassation valide la démarche des juges du fond : l’arrêt relevait que les sociétés concernées ne précisaient pas la part de la franchisée dans leur résultat et se contentaient de généralités sans dire en quoi son départ leur nuirait, ajoutant que le seul fait d’envisager de déclarer une créance de résiliation d’un montant conséquent ne caractérise pas un déséquilibre à leur détriment au regard des bilans versés. La Cour en déduit que le moyen « ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par la cour d’appel des éléments de preuve qui lui était soumis dont elle a déduit que la résiliation demandée ne portait pas une atteinte excessive aux droits des sociétés » concernées. L’enseignement est symétrique à celui de la première condition : chaque partie doit objectiver son risque. Le débiteur chiffre le coût du maintien ; le partenaire chiffre le coût de la rupture, avec des pièces précises (poids du client dans le chiffre d’affaires et le résultat net, marges perdues, coûts fixes non redéployables, licenciements induits). Les généralités sur l’importance du contrat et le simple montant de la créance indemnitaire annoncée ne suffisent pas à caractériser une atteinte excessive. La Cour ajoute un dernier verrou procédural : le partenaire qui exige la production forcée de pièces détenues par le débiteur (en l’espèce, les accords conclus avec le nouveau réseau) se heurte à l’appréciation discrétionnaire des juges du fond, dès lors que le dossier contient déjà des éléments comparatifs suffisants et que la demande vise en réalité à obtenir les conditions consenties par un concurrent à ses propres franchisés. Une demande de communication de pièces doit donc viser un document précis et démontrer en quoi il conditionne le débat, faute de quoi elle sera écartée. Pour les litiges où la résiliation d’un contrat en cours se combine avec une liquidation et des marchandises déjà payées, les règles de déclaration et de revendication applicables sont détaillées dans l’analyse consacrée aux contrats en cours en liquidation judiciaire.

II. Procédure et stratégie à Paris : obtenir la résiliation ou s’en défendre devant le juge-commissaire

A. Saisir le juge-commissaire à Paris : qui demande, dans quel délai et avec quel dossier pour obtenir la résiliation

La demande de résiliation sur le fondement du paragraphe IV relève de l’administrateur judiciaire : c’est lui qui saisit le juge-commissaire par requête adressée ou déposée au greffe, selon l’article R622-13 du Code de commerce, qui prévoit que le greffier convoque ensuite le débiteur et le partenaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et avise l’administrateur de la date de l’audience. Concrètement, le dirigeant ne saisit pas lui-même le juge-commissaire : il convainc l’administrateur du bien-fondé de la mesure et lui fournit les pièces qui nourriront la requête. Lorsque aucun administrateur n’est désigné, notamment dans les petites sauvegardes, le débiteur peut exercer lui-même cette faculté : l’article L627-2 du Code de commerce lui permet d’exercer, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l’administrateur, et l’article R627-1 du Code de commerce précise que les dispositions de l’article R622-13 sont applicables lorsque le débiteur exerce cette faculté. En pratique parisienne, la requête a donc intérêt à viser expressément cette articulation de textes quand elle est portée par le débiteur seul, afin d’éviter toute contestation sur la qualité du demandeur. Le contentieux se déroule devant le juge-commissaire désigné dans la procédure, avec recours possible contre son ordonnance ; la démonstration comptable doit être prête dès ce premier stade, car c’est sur elle que les juges du fond fondent leur appréciation souveraine, comme l’illustre l’affaire Ainaydis où les comparatifs de marges ont décidé du sort du litige.

Le calendrier impose une vigilance particulière. La mise en demeure de prendre parti adressée par le partenaire à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse provoque la résiliation de plein droit, et le juge-commissaire peut impartir un délai plus court ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois. Le dirigeant qui souhaite conserver certains contrats tout en se débarrassant des plus pénalisants doit donc répondre vite et de façon sélective, en lien avec l’administrateur, avant que le silence ne produise ses effets. En l’absence d’administrateur, le partenaire adresse sa mise en demeure au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en informe simultanément le mandataire judiciaire ; le mandataire doit faire part de son avis sans délai, et à défaut de réponse dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur, ce dernier peut saisir le juge-commissaire, saisine qui suspend le délai de réponse. Chaque étape compte : une option exercée tardivement ou sans l’avis requis expose la procédure à une contestation. À Paris et en Île-de-France, où le tribunal des activités économiques concentre un volume important de sauvegardes et de redressements, les administrateurs et les juges-commissaires attendent des dossiers chiffrés et comparatifs plutôt que des argumentaires juridiques abstraits. Le dirigeant parisien prépare donc, avec son conseil et son expert-comptable, un dossier en trois couches : les comptes qui montrent l’absence de rentabilité structurelle sous le contrat contesté, les prévisionnels qui montrent la trajectoire viable sans ce contrat, et les pièces qui montrent que l’alternative (nouveau fournisseur, nouvelle enseigne, internalisation) est réelle et accessible. Les propositions amiables du partenaire reçoivent une réponse écrite et chiffrée, non parce que la loi l’exige comme condition préalable, mais parce qu’une offre sérieuse ignorée sans examen affaiblit la crédibilité du dossier. Enfin, la résiliation obtenue ne solde pas tout : l’indemnité du partenaire sera déclarée au passif et vérifiera son admission, ce qui suppose d’anticiper son impact sur le plan de sauvegarde ou de redressement, notamment sur les classes de créanciers et les délais de paiement envisagés.

B. Se défendre quand on est le partenaire : prouver l’atteinte excessive, sécuriser l’indemnité et vérifier chaque délai de déclaration

Le partenaire visé par une demande de résiliation — franchiseur, fournisseur en approvisionnement exclusif, prestataire de maintenance, loueur — dispose de leviers réels à condition de les activer dans l’ordre et avec des pièces. Le premier levier consiste à contester la nécessité de la mesure sur le terrain des objectifs de la sauvegarde : démontrer, prévisionnels à l’appui, que le contrat n’empêche pas le redressement, que les difficultés viennent d’ailleurs (sureffectifs, loyers, dette fiscale) ou que les chiffres du débiteur reposent sur des hypothèses contestables. Le deuxième levier, le plus décisif depuis l’arrêt du 9 septembre 2026, consiste à établir l’atteinte excessive par des éléments concrets : part du débiteur dans le chiffre d’affaires et le résultat net, taux de marge perdue, charges fixes qui subsisteront après la rupture, emplois menacés, investissements réalisés pour servir ce contrat et non amortis. La Cour ayant validé les juges qui écartaient des allégations générales, le partenaire qui se présente sans comptabilité analytique prend un risque majeur. Le troisième levier est procédural : vérifier la qualité du demandeur (administrateur ou débiteur autorisé avec avis conforme du mandataire), la régularité de la convocation par le greffe et la compétence du juge saisi, puis exercer le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire dans les formes requises. Le quatrième levier est indemnitaire : chiffrer dès maintenant le préjudice de rupture (marges perdues sur la durée restant à courir, frais de reconversion, stocks spécifiques) et préparer sa déclaration au passif, car c’est dans la procédure de vérification et d’admission des créances que ce montant sera discuté. Les créances antérieures au jugement d’ouverture n’ouvrent droit qu’à déclaration au passif, et l’indemnité de résiliation suit le même sort : manquer le délai de déclaration, c’est perdre le bénéfice de la protection que l’arrêt préserve pourtant soigneusement.

Plusieurs situations voisines appellent des réflexes distincts que le partenaire et le débiteur doivent distinguer de la résiliation judiciaire du paragraphe IV. Si le contrat visé est un bail commercial, le régime de l’article L622-14 du Code de commerce s’applique avec ses cas propres, dont la résiliation à l’initiative du bailleur pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l’ouverture. Si la procédure est une liquidation judiciaire, l’article L641-11-1 du Code de commerce confie au liquidateur la faculté d’exiger la poursuite des contrats, et la logique de sauvetage cède la place à la réalisation de l’actif. Si le partenaire envisage d’arrêter lui-même d’exécuter ses prestations en invoquant les impayés antérieurs, le paragraphe I le lui interdit : le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture n’autorise pas le partenaire à suspendre ses propres obligations et n’ouvre droit qu’à déclaration au passif. À Paris, les partenaires franciliens gagnent à faire vérifier sans attendre la date du jugement d’ouverture, la nature exacte des sommes réclamées (antérieures ou postérieures) et le régime applicable à leur contrat, car une suspension unilatérale des livraisons ou des services expose le partenaire à une condamnation à poursuivre sous astreinte. De son côté, le débiteur parisien qui obtient la résiliation d’un contrat national (franchise, approvisionnement) doit anticiper la communication avec les autres membres du réseau et la renégociation des contrats conservés, afin que la mesure judiciaire produise l’effet économique attendu au lieu d’ouvrir un second front contentieux. Dans les deux cas, la discipline issue de l’arrêt du 9 septembre 2026 reste la même : des faits chiffrés, des pièces comparatives et une procédure respectée à chaque étape, du greffe jusqu’à la déclaration au passif.

Conclusion

L’arrêt du 9 septembre 2026 donne au paragraphe IV de l’article L622-13 une efficacité renouvelée : un contrat en cours peut être résilié parce qu’il compromet les objectifs de la sauvegarde, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’aucune autre solution n’existait, sans intégrer le montant prévisible de l’indemnisation dans l’appréciation, et sans examiner au préalable chaque proposition alternative du partenaire. En contrepartie, le juge-commissaire contrôle strictement la seconde condition légale : la résiliation ne doit pas porter une atteinte excessive aux intérêts du partenaire, et c’est au partenaire de l’établir par des preuves chiffrées, non par des affirmations générales. Pour le dirigeant en sauvegarde ou en redressement, la préparation comptable et prévisionnelle décide du sort de la requête ; pour le franchiseur ou le fournisseur menacé, la défense utile combine contestation documentée de la nécessité, démonstration chiffrée de l’atteinte excessive et déclaration diligente de la créance indemnitaire au passif. Les textes applicables — maintien des contrats en cours, résiliation judiciaire, régime du bail, extension au redressement judiciaire et adaptation à la liquidation — forment un ensemble cohérent que la jurisprudence resserre autour d’une idée simple : sauver l’entreprise quand un contrat l’en empêche, indemniser le partenaire dans le cadre du passif, et trancher vite sur des pièces solides.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat intervenant en procédures collectives. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialisé en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».