À l’automne 2026, les jugements d’ouverture de redressement judiciaire se multiplient contre des locataires commerçants, des enseignes nationales comme des indépendants, et les bailleurs parisiens découvrent la procédure au pire moment : des loyers impayés depuis plusieurs mois, un local occupé par une entreprise en difficulté, un administrateur qui demande la poursuite du bail sans payer l’arriéré. La première réaction, assigner le locataire en paiement ou faire jouer la clause résolutoire du bail, se heurte immédiatement à une règle que beaucoup ignorent : le jugement d’ouverture fige les dettes nées avant son prononcé et interdit toute action en paiement de ces sommes. Concrètement, le bailleur qui continue comme si de rien n’était perd de l’argent deux fois : il n’est pas payé et il risque de perdre sa créance faute de déclaration dans les délais. Trois questions pratiques structurent toute la défense du bailleur : comment déclarer les loyers dus au jour du jugement pour être admis au passif, comment obtenir le paiement des loyers de la période d’observation qui suit, et comment faire résilier le bail puis récupérer le local lorsque l’exploitation cesse de payer. Les réponses tiennent en deux temps. D’abord, les loyers antérieurs au jugement relèvent d’une logique de déclaration et d’admission au passif, avec un délai de deux mois qui ne pardonne pas. Ensuite, les loyers postérieurs relèvent d’une logique de paiement à l’échéance, assortie d’un privilège redoutable, et la résiliation du bail obéit à un calendrier verrouillé par la loi, précisé par un arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2025.
I. Déclarer les loyers dus au jour du jugement et les faire admettre au passif
A. Déclarer dans les deux mois au mandataire judiciaire chaque euro exigible avant l’ouverture
Le jugement qui ouvre le redressement judiciaire crée une césure entre deux masses de dettes : celles nées avant, qui doivent être déclarées, et celles nées après, qui doivent être payées. Pour les premières, la loi pose une obligation générale : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 622-24 du code de commerce). Le bailleur n’échappe pas à cette déclaration, y compris lorsque le bail comporte une clause résolutoire ou une garantie à première demande : sans déclaration, la créance de loyers antérieurs ne participe ni aux répartitions ni aux dividendes du plan.
Le délai de déclaration vaut la peine d’être lu sur le texte réglementaire lui-même : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » (article R. 622-24 du code de commerce). À Paris, le point de départ se vérifie en pratique sur le BODACC, accessible en ligne : la date de publication du jugement du tribunal judiciaire de Paris, et non la date à laquelle le bailleur reçoit le courrier du mandataire, fait courir le délai. Le bailleur averti personnellement par le mandataire, notamment lorsqu’il bénéficie d’une sûreté publiée, voit le délai courir à compter de cet avertissement, mais il ne doit jamais parier sur cet avertissement pour agir : la déclaration spontanée dans les deux mois de la publication reste la conduite la plus sûre.
Le contenu de la déclaration mérite autant d’attention que son délai. Le bailleur déclare les loyers échus et impayés, les charges locatives et taxes récupérables afférentes à la période antérieure, les indemnités d’occupation dues avant le jugement, ainsi que les accessoires contractuels comme l’intérêt de retard ou la clause pénale du bail lorsqu’elle est exigible. Un exemple chiffré fixe les idées : pour un local parisien loué 4 500 euros hors taxes par mois, avec six mois d’arriéré, deux trimestres de charges de 1 800 euros et une clause pénale de 10 %, la créance déclarée dépasse 32 000 euros hors intérêts. Chaque pièce justificative compte : bail et avenants, décompte détaillé mois par mois, quittances partielles, commandements restés infructueux, correspondances avec le locataire. Le mandataire judiciaire vérifie la déclaration et le juge-commissaire statue sur l’admission ; une déclaration approximative ou non ventilée expose à une contestation de l’administrateur ou des autres créanciers. Les bailleurs qui ont déjà pratiqué la déclaration de créance dans un dossier de redressement retrouveront la méthode générale décrite dans notre analyse de la déclaration de créance du fournisseur face au redressement de son client, dont les réflexes sur les délais et les pièces s’appliquent au bailleur.
Pendant toute cette phase, le bailleur doit résister à la tentation d’agir en paiement par les voies ordinaires, car « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. » (article L. 622-21 du code de commerce). L’assignation en paiement des loyers antérieurs, le commandement de payer visant ces mêmes loyers, la saisie sur le compte du locataire ou la mise en oeuvre d’une garantie deviennent impossibles ou voués à l’irrecevabilité pour la part antérieure. Seules les actions tendant au paiement des créances postérieures au jugement, qui relèvent du régime de l’article L. 622-17, échappent à cette interdiction, ce qui renvoie à la seconde partie de cet article.
B. Éviter la forclusion et, en cas d’oubli, demander à être relevé dans les règles
Le prix de la déclaration tardive est fixé sans détour par la loi : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 . » (article L. 622-26 du code de commerce). Le bailleur forclos n’est pas seulement privé de dividende : sa créance devient inopposable pendant l’exécution du plan et après, lorsque les engagements du plan ont été tenus, ce qui anéantit en pratique tout espoir de recouvrement sur l’entreprise redressée. L’argument de la bonne foi ou de l’ignorance du jugement ne suffit pas : la forclusion sanctionne le défaut de déclaration même lorsque le bailleur affirme ne pas avoir été informé, sauf à démontrer que la défaillance ne provient pas de son fait, par exemple une absence d’avertissement personnel alors qu’il y avait droit, ou une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers.
La procédure de relevé de forclusion obéit à une discipline stricte que la Cour de cassation a posée en des termes que tout bailleur doit connaître : « si aucun texte n’oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s’il n’a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l’intérieur de ce délai » (Cass. com., 23 avril 2013, n° 11-25.963). Autrement dit, le bailleur qui découvre son oubli doit déclarer sa créance en même temps qu’il sollicite le relevé, sans attendre la décision du juge-commissaire, car le délai de l’action en relevé, fixé à six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, court indépendamment. En pratique parisienne, la requête en relevé de forclusion se dépose auprès du juge-commissaire du tribunal judiciaire de Paris désigné dans la procédure, avec la déclaration de créance jointe, les justificatifs du caractère non fautif de l’oubli et, le cas échéant, la preuve de l’omission du locataire dans sa liste de créanciers. Le bailleur qui n’a été relevé de forclusion que pour une partie de sa créance ne concourt que pour les distributions postérieures à sa demande, ce qui dégrade fortement son rang effectif dans les répartitions.
Un atout propre au bailleur mérite d’être activé dès la déclaration : le privilège du bailleur d’immeuble. La loi range parmi les créances privilégiées sur certains meubles « Toutes les sommes dues en exécution d’un bail ou de l’occupation d’un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d’exploitation et la récolte de l’année » (article 2332 du code civil). Ce privilège porte sur le mobilier qui garnit les lieux loués, y compris le matériel d’exploitation du commerce, et il améliore le rang du bailleur dans les distributions par rapport aux créanciers chirographaires. Pour en bénéficier, le bailleur doit l’invoquer expressément dans sa déclaration de créance en précisant l’assiette du privilège et en joignant tout élément qui établit la présence du mobilier dans les lieux. Le privilège ne dispense ni de la déclaration ni du délai de deux mois, et il ne permet pas de saisir le mobilier pendant la période d’observation : il joue au stade des répartitions et du prix de vente des meubles. Articulé avec une déclaration complète et effectuée à temps, il transforme une créance de loyers en créance utilement classée au lieu d’une créance perdue dans la masse chirographaire.
II. Faire payer l’occupation postérieure au jugement et récupérer le local
A. Exiger le paiement à l’échéance des loyers postérieurs, assortis du privilège de procédure
Le redressement judiciaire ne suspend pas le bail et ne dispense pas l’entreprise de payer son occupation pendant la période d’observation. La règle protectrice du cocontractant figure à l’article L. 622-17 : « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » (article L. 622-17 du code de commerce). Les loyers et charges afférents à l’occupation postérieure au jugement, qui rémunèrent la mise à disposition continue des locaux pendant la période d’observation, entrent dans cette catégorie : ils doivent être payés à leur échéance normale, par l’administrateur lorsqu’il en a été désigné un ou par le débiteur autorisé, et non reportés à l’issue de la procédure. Si ces créances ne sont pas payées à l’échéance, le même texte leur confère un paiement par privilège avant toutes les autres créances, à l’exception des salaires superprivilégiés, des frais de justice et du privilège de conciliation, ce qui place le bailleur diligents devant les créanciers antérieurs dans l’ordre des paiements.
Cette protection suppose que le bail se poursuive, et la poursuite dépend de l’administrateur. La loi donne à ce dernier le monopole de la décision : « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. » (article L. 622-13 du code de commerce). Le bailleur ne peut ni imposer la continuation ni la refuser par anticipation : il met en demeure l’administrateur de prendre parti sur la poursuite du bail, et le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure restée plus d’un mois sans réponse, sauf délai accordé par le juge-commissaire. Lorsque l’administrateur exige la poursuite, il doit s’assurer disposer des fonds nécessaires au paiement, et s’il s’agit d’un contrat à exécution échelonnée comme le bail, il y met fin s’il apparaît qu’il ne disposera pas des fonds pour le terme suivant. En pratique, le bailleur parisien adresse dès les premiers jours de la procédure une mise en demeure écrite à l’administrateur, par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courrier électronique, l’invitant à confirmer la poursuite du bail et à régler le loyer courant à son échéance. Cette mise en demeure fait courir le délai d’un mois au terme duquel le silence vaut résiliation de plein droit, et elle constitue la pièce maîtresse du dossier si le litige bascule ensuite devant le juge-commissaire. Le bailleur joint à cet envoi le bail, le dernier décompte et un relevé d’identité bancaire, afin qu’aucun prétexte administratif ne retarde le premier paiement postérieur.
Lorsque l’administrateur confirme la poursuite puis cesse de payer, ou lorsque le débiteur laissé aux commandes de son entreprise cesse de régler l’occupation, le bailleur n’est pas démuni : les loyers postérieurs impayés ouvrent l’action en résiliation dans les conditions verrouillées de l’article L. 622-14, examinées ci-après, et le bailleur peut parallèlement demander au juge-commissaire l’autorisation de pratiquer des mesures conservatoires sur les meubles garnissant les lieux afin de préserver l’assiette de son privilège. Chaque échéance postérieure impayée doit être réclamée par écrit, mise en demeure à l’appui, car le décompte précis des loyers postérieurs encore dus au jour où le juge statue conditionne l’issue de la demande de résiliation, comme l’a jugé la Cour de cassation le 10 décembre 2025. Le bailleur distingue soigneusement dans ses courriers et ses décomptes les loyers antérieurs, déjà déclarés au passif, des loyers postérieurs exigibles à l’échéance, car toute confusion entre les deux masses affaiblit la demande et expose à une fin de non-recevoir tirée de l’arrêt des poursuites.
B. Faire résilier le bail pour défaut de paiement postérieur et reprendre le local à Paris
La résiliation du bail en redressement judiciaire répond à un calendrier que le bailleur doit respecter à la lettre. La loi dispose que « Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter dudit jugement. Si le paiement des sommes dues intervient avant l’expiration de ce délai, il n’y a pas lieu à résiliation. » (article L. 622-14 du code de commerce). Trois conséquences s’imposent : aucune demande en résiliation fondée sur des impayés postérieurs ne peut être formée avant l’expiration des trois mois qui suivent le jugement d’ouverture ; le paiement intégral des sommes dues avant l’expiration de ce délai fait échec à la résiliation ; et la résiliation ne peut en aucun cas résulter du seul fait de l’ouverture de la procédure, toute clause du bail qui prévoirait une résiliation automatique en cas de redressement étant inefficace. Le bailleur qui assigne prématurément s’expose à une irrecevabilité qui retarde la reprise du local de plusieurs mois, alors que le calendrier légal, une fois respecté, offre une voie rapide devant le juge-commissaire.
L’apport décisif de la jurisprudence récente concerne le moment où s’apprécie le défaut de paiement. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la chambre commerciale a jugé que « le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture demeurent impayés » (Cass. com., 10 décembre 2025, n° 24-20.714). Dans cette affaire, la cour d’appel avait constaté la résiliation au motif que le preneur n’avait pas payé dans le délai légal de trois mois et que les paiements intervenus après la requête étaient inopérants ; la Cour de cassation casse, parce que le juge-commissaire avait constaté que l’arriéré réclamé était régularisé au jour où il statuait. Pour le bailleur, l’enseignement est double : d’un côté, le locataire peut encore sauver le bail en payant jusqu’au jour où le juge-commissaire statue, de sorte que la requête doit être maintenue et actualisée jusqu’à l’audience ; de l’autre, le bailleur doit présenter au juge un décompte arrêté au jour de l’audience, démontrant qu’un solde postérieur demeure impayé, faute de quoi sa demande sera rejetée malgré des mois d’impayés initiaux. La requête initiale, formée après les trois mois, expose mois par mois les loyers postérieurs dus et payés, et le bailleur actualise ce décompte à chaque étape, y compris devant la cour d’appel en cas de recours.
Reste l’articulation avec la clause résolutoire du bail commercial, qui continue de produire ses effets en procédure collective pour les manquements postérieurs, à condition d’en respecter le formalisme : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. » (article L. 145-41 du code de commerce). Le bailleur délivre donc, par commissaire de justice, un commandement de payer visant exclusivement les loyers et charges postérieurs au jugement d’ouverture, rappelant le délai d’un mois et la faculté de résiliation, puis saisit le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Paris une fois le délai expiré sans paiement intégral. Les juges peuvent accorder des délais de grâce dans les conditions du droit commun, et la résiliation n’est pas acquise si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge, ce qui renforce l’exigence d’un décompte irréprochable. Les bailleurs qui connaissent déjà le maniement du commandement visant la clause résolutoire en dehors de toute procédure collective retrouveront les réflexes de rédaction et de signification dans notre guide du commandement de payer et de la clause résolutoire du bail commercial, à adapter ici en limitant strictement le commandement aux sommes postérieures au jugement.
À Paris et en Île-de-France, la reprise effective du local suit un circuit balisé qu’il faut anticiper dès la requête. Le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Paris statue sur la demande de constat ou de prononcé de la résiliation ; sa décision fixe la date de la résiliation et, le plus souvent, condamne l’occupant à libérer les lieux sous astreinte. Si le locataire ne part pas, le bailleur fait signifier la décision par commissaire de justice, puis engage la procédure d’expulsion avec le concours de la force publique, en sollicitant l’autorisation préfectorale lorsque l’expulsion intervient pendant la trêve hivernale pour des locaux à usage d’habitation, ce qui concerne rarement les seuls locaux commerciaux mais peut surgir pour les baux mixtes parisiens. Le bailleur parisien prévoit aussi la sécurisation immédiate du local libéré : changement des serrures par commissaire de justice avec inventaire contradictoire du mobilier restant, déclaration auprès de l’assureur, coupure ou transfert des abonnements, car les dégradations et occupations sans droit entre la résiliation et la reprise effective restent fréquentes dans les arrondissements commerçants. Enfin, le dépôt de garantie ne se compense pas unilatéralement avec les loyers antérieurs déclarés au passif : il s’impute selon les règles de la procédure, et toute compensation sauvage expose le bailleur à une demande de restitution par les organes de la procédure.
Conclusion
Le bailleur dont le locataire entre en redressement judiciaire ne subit pas la procédure : il la met à son service en respectant deux calendriers distincts. Les loyers dus au jour du jugement se déclarent au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC, avec pièces, ventilation et privilège du bailleur, sous peine d’une forclusion dont seul un relevé obtenu vite et accompagné d’une déclaration simultanée peut sauver. Les loyers de l’occupation postérieure se paient à l’échéance avec un privilège de procédure, et leur défaut persistant ouvre la résiliation après trois mois, à condition de prouver devant le juge-commissaire, au jour où il statue, qu’un solde postérieur demeure impayé, comme l’exige la Cour de cassation depuis le 10 décembre 2025. Entre ces deux temps, aucune assignation en paiement des sommes antérieures, aucune compensation improvisée, aucune clause de résiliation automatique : la discipline procédurale fait la différence entre le bailleur admis et payé et celui qui regarde passer les répartitions. À Paris, où les loyers commerciaux rendent chaque mois d’impayé coûteux, la mise en demeure immédiate de l’administrateur, la déclaration complète dans les deux mois et la requête en résiliation calibrée après trois mois forment la séquence qui protège la créance et rend le local à son usage.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat intervenant en loyers impayés. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.
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