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Redressement judiciaire du locataire : ce que le bailleur, le repreneur des magasins et les fournisseurs du site doivent décider

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Maître Reda KOHEN
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Redressement judiciaire du locataire : ce que le bailleur, le repreneur des magasins et les fournisseurs du site doivent décider

Quand l’exploitant de plusieurs dizaines de magasins annonce qu’il va demander son placement en redressement judiciaire, la nouvelle ne concerne pas seulement ses salariés et ses banquiers. Elle se propage le long de toute la chaîne : le bailleur de chaque point de vente, le groupe qui a accepté de reprendre une partie des magasins, les fournisseurs qui livrent chaque site, le prestataire qui entretient les locaux. C’est exactement la situation observée en octobre 2026 : une enseigne nationale, après avoir cédé plusieurs dizaines de magasins à un groupe de distribution alimentaire et fermé une dizaine d’autres sites, a fait connaître à ses salariés, le 20 octobre 2026, qu’elle allait solliciter son placement en redressement judiciaire, selon l’Agence France-Presse, tandis que la liste des sites cédés et fermés était publiée le 22 octobre 2026, selon RMC. Aucun jugement d’ouverture n’était confirmé par une source officielle au jour de la rédaction du présent article, et la procédure pourrait encore prendre un autre cours ; tout ce qui suit décrit donc le droit applicable si un redressement judiciaire est ouvert, et non le sort déjà tranché d’une entreprise nommée. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi du dossier décide.

La question que se posent alors le bailleur, le repreneur et le fournisseur est toujours la même, mais elle ne reçoit pas la même réponse pour chacun : le bail continue-t-il, les loyers seront-ils payés et par qui, le magasin repris conserve-t-il son bail, ses contrats et ses dettes ? Le fil conducteur tient en trois idées. D’abord, l’ouverture d’un redressement judiciaire ne résilie rien à elle seule, et c’est l’administrateur judiciaire qui décide du sort de chaque contrat en cours. Ensuite, les loyers et les factures nés avant le jugement d’ouverture suivent le régime de la déclaration au passif, tandis que ceux qui naissent après, en contrepartie de la poursuite de l’activité, doivent être payés à leur échéance et bénéficient d’un privilège. Enfin, quand un plan arrête la cession des magasins, le bail est transféré au repreneur par l’effet du jugement, indépendamment de la volonté du bailleur, et les contrats nécessaires à l’exploitation suivent le même chemin. Chacun de ces points commande une décision concrète et une preuve à constituer sans attendre.

I. Le bail ne disparaît pas avec la procédure : ce que le bailleur peut et ne peut pas faire

A. L’ouverture ne résilie rien à elle seule, l’administrateur tranche contrat par contrat

Le premier réflexe du bailleur qui apprend la difficulté de son locataire consiste souvent à relire la clause résolutoire du bail et à envisager de la mettre en œuvre. En redressement judiciaire, ce réflexe se heurte à une règle d’ordre public. L’article L. 622-13 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du même code, dispose : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. » Concrètement, le jugement d’ouverture, à lui seul, ne met fin ni au bail ni à aucun autre contrat en cours, et le cocontractant doit continuer à remplir ses propres obligations malgré les impayés antérieurs du débiteur, lesquels n’ouvrent droit qu’à une déclaration au passif (Article L. 622-13 du code de commerce). La clause du bail qui prévoirait la résiliation de plein droit en cas d’ouverture d’une procédure collective est donc privée d’effet à ce stade. Il en va de même, pendant la période d’observation, du défaut d’exploitation d’un ou plusieurs magasins : la loi le dit expressément pour le bail, puisqu’aux termes de l’article L. 622-14 du code de commerce, « Nonobstant toute clause contraire, le défaut d’exploitation pendant la période d’observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l’entreprise n’entraîne pas résiliation du bail. » (Article L. 622-14 du code de commerce)

C’est ensuite l’administrateur judiciaire qui tient les cartes. Le même article L. 622-13 dispose : « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. » L’administrateur s’assure, au moment où il demande l’exécution, qu’il disposera des fonds nécessaires pour payer ce qui en résultera. Le bailleur ne choisit donc pas : il attend la prise de parti de l’administrateur, qui peut décider de poursuivre le bail d’un magasin rentable et d’abandonner celui d’un site condamné. Si le bailleur veut forcer le rythme, il dispose d’un levier procédural précis : adresser à l’administrateur une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail. Faute de réponse pendant plus d’un mois, « Le contrat en cours est résilié de plein droit », selon le III de l’article L. 622-13, le juge-commissaire pouvant toutefois impartir un délai plus court ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois. La demande de constat de cette résiliation relève du juge-commissaire, saisi par tout intéressé, et la date de la résiliation est fixée par lui, comme le prévoit l’article R. 622-13 du code de commerce (Article R. 622-13 du code de commerce, Article L. 622-13 du code de commerce).

En pratique, le bailleur d’un magasin repris ou menacé de fermeture commence donc par trois gestes : vérifier si un administrateur a été désigné et avec quelle mission, lui adresser une mise en demeure écrite de prendre parti sur la poursuite du bail, et dater précisément tous ses courriers, car c’est de ces dates que dépendra la résiliation éventuelle. Tant que l’administrateur exige la poursuite, le bailleur doit délivrer la jouissance des lieux et ne peut ni couper les accès ni exiger le paiement immédiat de l’arriéré antérieur autrement que par la déclaration de créance.

B. Les loyers d’avant relèvent du passif à déclarer, ceux d’après doivent être payés à l’échéance

La deuxième ligne de partage, décisive pour le bailleur, sépare les loyers nés avant le jugement d’ouverture de ceux qui naissent après. Les premiers sont des créances antérieures : le bailleur doit les déclarer au passif, faute de quoi il s’expose à la forclusion. L’article L. 622-24 du code de commerce pose le principe : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » (Article L. 622-24 du code de commerce)

Le délai fixé par décret court à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et il est de deux mois, comme l’énonce l’article R. 622-24 du code de commerce : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » (Article R. 622-24 du code de commerce) Les créanciers établis hors de France métropolitaine, quand la procédure est ouverte par une juridiction métropolitaine, bénéficient d’un délai augmenté de deux mois, selon le même texte. Le bailleur déclare donc, dans ce délai de deux mois à compter de la publication au BODACC, l’intégralité de l’arriéré antérieur : loyers, charges, indemnités et accessoires, évalués même si leur montant n’est pas encore définitivement fixé, puisque « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre », selon l’article L. 622-24 (Article L. 622-24 du code de commerce).

Le prix de l’oubli est lourd. L’article L. 622-26 du code de commerce avertit : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 […], les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 […] » Le même article ajoute que « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », qui court à compter de la publication du jugement d’ouverture, et que les créances non régulièrement déclarées sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après, lorsque les engagements du plan ont été tenus (Article L. 622-26 du code de commerce). La Cour de cassation a précisé l’articulation avec les instances déjà engagées : par un arrêt du 3 juillet 2024, elle a jugé que « le jugement d’ouverture de la procédure du débiteur, qui interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation d’un débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat de bail pour défaut de paiement de somme d’argent, ne fait pas obstacle à ce que le bailleur […] puisse faire constater le principe de sa créance et en fixer le montant au passif dès lors qu’il a régulièrement déclaré sa créance. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2024, pourvoi n° V 22-13.676) Autrement dit, le procès en paiement engagé avant l’ouverture s’interrompt, puis reprend pour la seule fixation de la créance au passif, à condition que la déclaration ait été faite et que le mandataire judiciaire soit dans la cause.

Les loyers afférents à l’occupation postérieure au jugement d’ouverture obéissent à une logique inverse, à condition que l’activité se poursuive dans les lieux. Lorsqu’ils sont nés régulièrement pour les besoins de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, l’article L. 622-17 du code de commerce énonce : « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » A défaut de paiement à l’échéance, le même article prévoit qu’elles sont payées par privilège avant toutes les autres créances, à quelques exceptions près limitativement énumérées par le texte (Article L. 622-17 du code de commerce). Le bailleur dont le magasin reste exploité pendant la période d’observation dispose donc d’une créance postérieure privilégiée pour les loyers courants, ce qui change radicalement son attitude : au lieu de réclamer un arriéré gelé, il exige le paiement courant et documente chaque échéance impayée.

C’est sur ces loyers postérieurs que se joue la résiliation à l’initiative du bailleur. L’article L. 622-14, dans son 2°, prévoit que « Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter dudit jugement. » Et le texte ajoute aussitôt le garde-fou : « Si le paiement des sommes dues intervient avant l’expiration de ce délai, il n’y a pas lieu à résiliation. » La Cour de cassation a donné à cette disposition une portée très concrète, à deux reprises. Le 12 juin 2024, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir rejeté la requête du bailleur, dès lors que « la créance de loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective étant éteinte pour avoir été acquittée par le preneur, la requête du bailleur doit être rejetée. » Le 10 décembre 2025, elle a cassé un arrêt qui avait constaté la résiliation alors que l’arriéré avait été régularisé, en rappelant que « le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture demeurent impayés. » Le contrôle se fait donc au jour où le juge statue, et un paiement intervenu avant cette date fait échec à la résiliation, même après l’expiration du délai de trois mois (Article L. 622-14 du code de commerce, Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2024, pourvoi n° J 22-24.177, Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 2025, pourvoi n° M 24-20.714).

Pour le bailleur, la feuille de route tient en quatre points : déclarer l’arriéré antérieur au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC, avec pièces et évaluation ; exiger le paiement à l’échéance des loyers postérieurs et constituer la preuve de chaque impayé ; ne saisir le juge-commissaire en constat de résiliation qu’après trois mois d’impayés postérieurs, en sachant qu’une régularisation avant le jour de l’audience fait tomber la demande ; et traiter l’instance en paiement déjà engagée avant l’ouverture comme une instance à reprendre pour fixation au passif, pas comme un procès qui se poursuit normalement. Côté preuve, tout se joue sur le papier : bail et avenants, décompte certifié des loyers distinguant la période antérieure et la période postérieure au jugement, mises en demeure, relevés de la procédure publiés au BODACC, échanges avec l’administrateur. Un décompte qui mélange arriéré antérieur et loyers postérieurs sans les distinguer expose le bailleur à voir sa demande rejetée, car chaque masse obéit à son propre régime.

II. Quand les magasins changent de mains : ce que le repreneur et les fournisseurs du site vérifient

A. La cession judiciaire du bail s’impose au bailleur, sans renégociation du loyer

Lorsque l’exploitant ne peut plus tenir l’ensemble de son réseau, la procédure collective organise la reprise des sites viables par un tiers : c’est le plan de cession. Pour le bailleur, l’événement est déroutant, car le bail de son immeuble peut changer de preneur sans son accord. L’article L. 642-7 du code de commerce confie au tribunal le soin de déterminer « les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité », et dispose que « Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l’article L. 642-13 ». Le même article verrouille les conditions de cette cession : « Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire. » (Article L. 642-7 du code de commerce) Le bailleur est entendu ou dûment appelé avant que le tribunal statue, mais il ne dispose d’aucun droit de veto sur l’identité du repreneur désigné par le jugement (Article L. 642-7 du code de commerce).

La cour d’appel de Paris l’a dit sans détour dans un arrêt du 11 octobre 2022, à propos d’un bail commercial transféré au repreneur malgré l’opposition de la bailleresse : « Le transfert du contrat de location dans le cadre d’un plan de cession constitue une cession judiciaire du bail, qui est indépendante de la volonté du bailleur, de sorte que les clauses contractuelles restreignant la libre cession ou la soumettant à l’agrément du bailleur ne trouvent pas à s’appliquer. » Ni le choix du cessionnaire par le tribunal, ni le droit de préemption que le bail s’était réservé en cas de cession du fonds, ne peuvent donc faire échec au transfert ordonné par le jugement. La cour ajoute que le transfert n’emporte « aucune modification des clauses du bail » : l’offre du repreneur qui subordonnait la reprise à une baisse du loyer et à une franchise, refusées par la bailleresse, n’a pas empêché la cession, mais le repreneur a pris le bail tel quel, sans renégociation imposée au bailleur (Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 9, 11 octobre 2022).

Deux protections complètent le tableau. D’une part, toute clause qui obligerait le cédant à rester garant solidaire du cessionnaire est neutralisée : l’article L. 622-15 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire, énonce que « En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite », et l’article L. 642-7 reprend la même neutralisation pour la clause qui imposerait au cessionnaire une solidarité avec le cédant. D’autre part, la cession judiciaire ne purge pas l’arriéré antérieur, qui reste déclaré au passif : le repreneur prend le bail pour l’avenir, il ne paie pas, en principe, les dettes locatives nées avant le jugement, sauf engagement exprès de sa part dans son offre, ce que le tribunal constate dans le jugement arrêtant le plan (Article L. 622-15 du code de commerce).

Le candidat à la reprise d’un ou plusieurs magasins organise donc ses vérifications autour de trois questions. Premièrement, le bail figure-t-il parmi les contrats que le tribunal transfère, et à quelles conditions d’entrée en jouissance, car le jugement fixe la date à laquelle le repreneur devient preneur. Deuxièmement, quel est l’état exact des loyers postérieurs restés impayés pendant la période d’observation, car le repreneur qui poursuit l’exploitation dans les lieux doit assumer le courant et éviter qu’une demande de résiliation pour impayés postérieurs, engagée avant la cession, ne vienne frapper le bail qu’il reprend. Troisièmement, l’activité qu’il projette est-elle compatible avec la destination du bail, le tribunal pouvant seulement l’autoriser à adjoindre des activités connexes ou complémentaires, après avoir entendu le bailleur, sans pouvoir réécrire l’économie du contrat. Pour les avocats en droit des affaires du cabinet à Paris, ces vérifications préalables à la reprise d’un point de vente en procédure collective relèvent de l’audit d’acquisition courant : lecture du bail et de ses avenants, du jugement d’ouverture, des ordonnances du juge-commissaire et du projet de plan de cession. Le bailleur, de son côté, se prépare autrement : il fait valoir ses observations devant le tribunal avant l’arrêté du plan, il vérifie que le jugement ne modifie aucune clause du bail, et il distingue soigneusement, dans son décompte, l’arriéré antérieur à déclarer au passif des loyers postérieurs dont il peut exiger le paiement à l’échéance, y compris, après la cession, contre le repreneur devenu preneur.

B. Les fournisseurs du site repris suivent le sort de leurs contrats, pas celui de l’enseigne

Le dernier maillon de la chaîne est souvent le plus surpris : le fournisseur qui livre le magasin, le prestataire qui en assure le nettoyage, la maintenance ou la sécurité, le logisticien qui approvisionne la réserve. Quand le point de vente change d’exploitant, ces cocontractants découvrent que leurs contrats peuvent être transférés au repreneur sans qu’on leur demande leur avis, ou au contraire abandonnés, selon l’option exercée et le contenu du plan arrêté par le tribunal. L’article L. 642-7 vise en effet, outre les baux, les contrats de fourniture de biens ou de services que le tribunal estime nécessaires au maintien de l’activité, au vu des observations transmises par les cocontractants. Le jugement qui arrête le plan emporte la cession de ces contrats, qui « doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire. » (Article L. 642-7 du code de commerce) Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 11 octobre 2022, le plan avait ainsi transféré, avec le fonds et le bail, une longue liste de contrats courants : fourniture d’énergie, téléphonie, services en ligne, assurances, maintenance et services bancaires. Le fournisseur d’un magasin repris doit donc s’attendre à changer de cocontractant par l’effet du jugement, tout en conservant ses conditions contractuelles, qu’il ne peut ni dégrader ni renégocier unilatéralement à cette occasion.

Le régime applicable à chaque facture suit la même ligne de partage avant/après que pour les loyers. Les factures antérieures au jugement d’ouverture se déclarent au passif du débiteur dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC, dans les conditions de l’article L. 622-24, sous peine de forclusion sauf relevé dans les six mois dans les conditions de l’article L. 622-26. Les fournitures et prestations postérieures, accomplies parce que l’administrateur a exigé la poursuite du contrat ou parce que le fournisseur a accepté de continuer à livrer, doivent être payées à leur échéance et bénéficient, en cas de défaut, du privilège prévu par l’article L. 622-17 du code de commerce cité plus haut. Le fournisseur qui interrompt ses livraisons du seul fait de l’ouverture de la procédure s’expose donc deux fois : il manque une créance postérieure privilégiée, et il risque d’engager sa responsabilité s’il était tenu de poursuivre l’exécution d’un contrat en cours dont l’administrateur avait exigé la continuation. À l’inverse, celui qui continue à livrer sans compter, sans mise en demeure ni suivi écrit, accumule une créance postérieure dont il devra ensuite démontrer, pièce par pièce, le caractère régulier et le lien avec la poursuite de l’activité.

En pratique, le fournisseur d’un site repris ou menacé de fermeture prend quatre décisions dans les premiers jours. D’abord, identifier l’organe compétent : administrateur désigné, débiteur seul autorisé à agir, mandataire judiciaire pour la déclaration de créance, juge-commissaire pour les contestations. Ensuite, adresser à l’administrateur une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite de chaque contrat en cours, car le silence gardé plus d’un mois emporte résiliation de plein droit, ce qui fige la situation au lieu de la laisser pourrir. Ensuite, déclarer au passif, dans le délai légal, toutes les créances antérieures, même litigieuses ou non chiffrées définitivement, en les évaluant. Enfin, pour la période postérieure, ne livrer qu’à des conditions de paiement sécurisées et documentées : commandes écrites, bons de livraison signés, factures distinguant les périodes, relances datées. Les preuves qui comptent devant le juge-commissaire ou le tribunal sont celles qui distinguent les périodes : un relevé global qui mélange l’avant et l’après du jugement d’ouverture affaiblit la demande, tandis qu’un dossier qui sépare l’antérieur déclaré au passif du postérieur réclamé à l’échéance permet au juge de faire exactement ce que la Cour de cassation lui demande, c’est-à-dire vérifier, au jour où il statue, ce qui demeure réellement impayé pour la période postérieure.

La conclusion tient en une carte des décisions. Le bailleur ne peut ni résilier pour le seul fait de l’ouverture, ni pour un défaut d’exploitation pendant la période d’observation, ni pour des loyers antérieurs qu’il doit déclarer au passif dans les deux mois de la publication au BODACC ; il peut en revanche exiger le paiement à l’échéance des loyers postérieurs et, après trois mois d’impayés postérieurs, saisir le juge-commissaire, en sachant qu’une régularisation avant le jour de l’audience fait échec à sa demande. Le repreneur prend le bail par l’effet du jugement, sans agrément du bailleur et sans solidarité imposée au cédant, mais aux clauses inchangées et sans renégociation du loyer, ce qu’il vérifie avant de s’engager. Le fournisseur déclare l’antérieur, sécurise le postérieur et provoque la prise de parti de l’administrateur au lieu de subir le silence. Aucune de ces règles ne prédit l’issue d’un dossier particulier : les annonces d’octobre 2026 rapportées par la presse, à défaut de jugement publié, ne disent ni quel tribunal serait saisi, ni quels magasins seraient repris et à quelles conditions, ni quels contrats seraient transférés. Elles rappellent seulement que, dans une enseigne en réseau, la défaillance du centre se répercute sur chaque point de vente, et que chaque acteur de la chaîne dispose d’un régime précis, de délais comptés et de preuves à constituer, pour décider vite et décider juste.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».