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Démission de gérant de SARL à Paris : faire acter son départ, sortir du Kbis et couper les risques en 2026

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Maître Reda KOHEN
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Démission de gérant de SARL à Paris : faire acter son départ, sortir du Kbis et couper les risques en 2026

Vous avez annoncé votre départ de la gérance de votre SARL, parfois depuis plusieurs mois, et votre nom figure toujours sur le Kbis. La banque continue de vous appeler gérant, l’Urssaf vous réclame des cotisations et un partenaire vous oppose la fiche du registre national des entreprises. Cette situation est fréquente à Paris quand les associés sont en désaccord : le gérant sortant croit que sa lettre suffit, l’associé resté en place ne convoque pas d’assemblée et personne ne déclare la cessation de fonctions. Le contentieux jugé par la cour d’appel de Grenoble le 23 avril 2026 montre l’issue classique : un cogérant qui avait écrit pour quitter la société, resté inscrit au registre au jour de la liquidation judiciaire, réclamant 1 393 euros de cotisations et des dommages-intérêts, et débouté parce que sa démission de la gérance n’avait jamais été exprimée ni actée. Dans le contexte parisien de l’automne 2026, le risque est aggravé par la vague d’injonctions du greffe et d’astreintes liées au registre : un dirigeant affiché à tort s’expose à des complications administratives et judiciaires qui ne correspondent plus à sa situation réelle. Cet article décrit la méthode complète pour transformer une démission en sortie opposable : une lettre qui vaut démission, une assemblée qui l’acte même en cas de blocage, une inscription modificative au registre dans les délais et la coupure des risques bancaires, sociaux et judiciaires. Chaque étape renvoie aux textes applicables et à la jurisprudence lue pour ce dossier.

I. Comment faire acter votre démission de gérant de SARL quand l’associé bloque

A. Rédiger une démission de gérant de SARL expresse et non équivoque qui prend effet

La démission du gérant de SARL est libre. Aucun texte n’exige un motif et l’associé restant ne peut pas refuser une démission régulière. Le fondement se trouve dans le droit du mandat : « Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation. » Le gérant est un mandataire social et sa renonciation prend effet dès lors qu’elle est portée à la connaissance de la société. La même règle apparaît dans l’organisation de la gérance : « La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. » Les gérants sont nommés par les associés et, symétriquement, la mention du nom d’un gérant dans les statuts peut être supprimée par décision des associés quand ses fonctions cessent pour quelque cause que ce soit. La démission n’a donc pas besoin d’être acceptée, mais elle doit exister juridiquement avant de produire ses effets.

L’exigence centrale porte sur la clarté de l’acte. La cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 23 avril 2026 (RG 25/00128, décision publiée sur courdecassation.fr), rappelle que la démission du dirigeant doit résulter d’« un acte unilatéral exprès, c’est-à-dire un acte positif non susceptible d’être déduit de la cessation en fait de l’exercice des fonctions » et qu’elle doit traduire une volonté sérieuse et non équivoque. En l’espèce, le cogérant avait écrit le 13 janvier 2023 pour annoncer qu’il cessait d’être l’associé de la société et qu’il revendait ses parts, sans viser les fonctions de gérant. La cour relève : « A aucun moment, il n’a notifié ni à Mme [T], ni à la société, sa volonté de démissionner de ses fonctions de gérant. » La demande de dommages-intérêts contre la cogérante restée en place est rejetée et le jugement qui avait débouté le demandeur est confirmé. L’enseignement pratique est direct : une lettre qui parle de céder ses parts, de quitter l’aventure ou de ne plus venir ne vaut pas démission de la gérance. Le mot démission des fonctions de gérant doit figurer dans la lettre, avec la date d’effet.

Concrètement, la lettre de démission comporte l’identité de la société et du gérant, la phrase par laquelle le gérant déclare démissionner de ses fonctions de gérant à compter d’une date précise, et une demande expresse de convocation d’une assemblée générale pour acter la cessation et modifier les statuts si le gérant est statutaire. Elle est adressée à la société et à chacun des cogérants et associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d’un courriel avec accusé de lecture pour la preuve de la date. Le gérant conserve les accusés, le texte envoyé et la preuve du dépôt. Quand la démission est donnée en pleine crise, il ajoute qu’il tient à disposition les documents, clés, accès et informations nécessaires à la continuité, sans pour autant continuer à signer après la date d’effet. Cette prudence évite le reproche d’une renonciation préjudiciable au mandant, car le même article du code civil précise que la renonciation qui préjudicie au mandant ouvre droit à indemnisation, sauf impossibilité de continuer sans préjudice considérable. Un préavis court de quelques semaines, proposé par écrit, met le démissionnaire à l’abri de ce grief sans le priver de son droit de partir.

Le cas du gérant statutaire mérite une attention particulière. Quand le nom du gérant figure dans les statuts, la cessation de ses fonctions impose une modification statutaire et donc une décision collective des associés. La lettre doit demander cette mise en harmonie et proposer une date d’assemblée. Le gérant qui est aussi associé ne confond pas les deux qualités : céder ses parts ne le fait pas cesser d’être gérant et démissionner de la gérance ne le fait pas cesser d’être associé. Chaque qualité suit son propre régime et la lettre doit traiter les deux séparément quand les deux départs sont voulus. À Paris, les sociétés dont les deux associés sont aussi cogérants à 51/49 ou à 50/50 connaissent souvent ce cumul, et c’est précisément le schéma jugé à Grenoble : deux associés cogérants, l’un qui veut partir et vendre, l’autre qui reste et ne fait rien. La lettre unique qui mélange tout est celle qui échoue. Deux objets distincts, deux demandes distinctes, deux calendriers distincts.

Le gérant démissionnaire évite enfin les pièges qui ruinent les dossiers. Il ne se contente pas d’un message oral en réunion, d’un SMS ambigu ou d’un courriel qui annonce qu’il ne viendra plus. Il ne cesse pas toute activité du jour au lendemain sans prévenir quand la société n’a plus aucun dirigeant en exercice, car l’absence de gérant expose la société et complique sa propre sortie. Il ne signe plus d’engagements nouveaux après la date d’effet de sa démission, même pour rendre service, car chaque signature postérieure peut être interprétée comme la poursuite du mandat. Il ne confie pas la déclaration au seul associé restant sans garder la preuve de sa demande. La démission prend effet entre les parties dès sa notification à la société, mais tant qu’elle n’est ni actée en assemblée ni publiée, le monde extérieur continue de voir un gérant. C’est l’objet des deux étapes suivantes.

B. Obtenir une assemblée générale qui acte la cessation même si l’associé refuse

La cessation des fonctions du gérant doit être actée par les associés, surtout quand le gérant est statutaire. Le principe majoritaire applicable est posé par la loi : « les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. » Si cette majorité n’est pas obtenue et sauf clause contraire des statuts, une seconde consultation statue à la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants. La règle de principe pour la tenue des décisions est simple : « Les décisions sont prises en assemblée. » Les statuts peuvent prévoir la consultation écrite ou l’acte unanime, mais l’assemblée reste le cadre de droit commun. Dans l’affaire de Grenoble, la cour relève que le gérant statutaire démissionnaire aurait dû provoquer une assemblée pour acter sa démission et modifier les statuts conformément aux articles L. 223-18 et L. 223-29, et qu’il ne l’a pas fait. Le demandeur disposait pourtant d’un levier : en qualité d’associé, il pouvait demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée en cas de refus de la cogérante, sur le fondement de l’article L. 223-27. Il ne s’était pas présenté à l’assemblée extraordinaire convoquée par la cogérante pour la cession de ses parts, alors qu’il aurait pu demander l’inscription de sa démission à l’ordre du jour. La cour en déduit que la cogérante n’avait pas à publier une démission qui n’était ni formulée expressément ni actée en assemblée, et confirme le débouté. La leçon procédurale est claire : sans assemblée, la démission reste une lettre privée.

La méthode quand l’associé bloque suit un ordre précis. Le démissionnaire demande par écrit à la gérance restante de convoquer une assemblée avec un ordre du jour qui vise la prise d’acte de sa démission, la suppression de son nom des statuts s’il est statutaire et la nomination éventuelle d’un nouveau gérant. Il joint son projet de texte de résolutions. Si la convocation n’intervient pas, il utilise les droits que la loi attache à sa qualité d’associé : un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales, ou le dixième des parts s’ils représentent au moins le dixième des associés, peuvent demander la réunion d’une assemblée, et le vingtième des parts permet de faire inscrire un point à l’ordre du jour. Cette mécanique a été rappelée par le tribunal de commerce dans une décision rendue en matière de convocation sur le fondement de l’article L. 223-27 (décision du 5 août 2026 sur courdecassation.fr), qui vise les alinéas applicables de l’article L. 223-27. Quand le blocage persiste, le démissionnaire saisit le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et d’en fixer l’ordre du jour. À Paris, cette demande est portée devant le tribunal judiciaire de Paris et le mandataire ainsi désigné convoque régulièrement, ce qui prive l’associé récalcitrant de son veto de fait.

Le procès-verbal de l’assemblée est l’acte qui rend la sortie incontestable. Il mentionne la prise d’acte de la démission à sa date d’effet, la modification des statuts quand le gérant y était nommé, le nom du nouveau gérant s’il est désigné et les pouvoirs donnés pour accomplir les formalités de publicité. Le démissionnaire exige une copie du procès-verbal signé et, s’il n’est pas présent, demande qu’il lui soit notifié. Quand l’assemblée ne peut pas désigner immédiatement un successeur, elle prend néanmoins acte de la cessation et charge expressément un associé, le gérant restant ou le mandataire de justice d’accomplir les formalités. Cette dissociation est essentielle : la société ne peut pas rester sans représentant, mais le démissionnaire ne peut pas être retenu au motif qu’aucun successeur n’est trouvé. Sa démission a pris effet à la date notifiée, l’assemblée l’a constatée et les formalités suivent. Le refus de l’associé restant de signer ou de transmettre le procès-verbal ne fait pas revivre le mandat ; il engage sa propre responsabilité, comme le montre le raisonnement de la cour de Grenoble sur la faute du gérant restant quand une démission régulière lui a été notifiée.

Le contentieux indemnitaire suit le droit commun de la responsabilité. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le gérant resté en place qui, destinataire d’une démission expresse et actée, s’abstient de convoquer l’assemblée ou de déclarer la cessation, commet une faute quand cette abstention maintient le sortant sur les registres et lui fait supporter des cotisations, un fichage bancaire ou une mise en cause dans une procédure collective. Encore faut-il prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité, avec des pièces : lettres, accusés, convocations, Kbis successifs, appels de cotisations, échanges avec la banque, assignation du liquidateur. Dans l’arrêt de Grenoble, le demandeur échoue sur la première marche parce que sa lettre ne contenait aucune démission de la gérance ; la cour n’a donc pas à examiner longuement les préjudices allégués d’image, de réputation et d’anxiété. Le dossier parisien bien construit inverse la perspective : une démission expresse, une demande d’assemblée documentée, un recours au mandataire en cas de refus, puis une mise en demeure avant toute action indemnitaire.

La révocation et la démission ne doivent pas être confondues dans la stratégie. « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29 », à moins que les statuts n’exigent une majorité plus forte, et la révocation sans juste motif peut ouvrir droit à dommages-intérêts. Quand le gérant veut partir, il démissionne et n’a pas à attendre une révocation qui dépend des autres. Quand les associés veulent se séparer d’un gérant qui refuse de partir, ils le révoquent en assemblée et inscrivent la cessation au registre. Dans les sociétés à deux associés cogérants en conflit, chaque camp brandit parfois les deux armes en même temps : l’un démissionne, l’autre fait voter sa révocation. Les deux voies mènent au même résultat public, la sortie du registre, mais leurs effets indemnitaires diffèrent. Le gérant démissionnaire ne réclame pas d’indemnité de révocation ; il réclame la réparation du préjudice causé par le maintien artificiel de son nom. Le gérant révoqué sans juste motif réclame l’indemnisation de la révocation elle-même. La qualification choisie dès la première lettre détermine tout le contentieux ultérieur.

II. Comment sortir du Kbis et du registre et couper les risques après votre départ

A. Faire inscrire la cessation de fonctions au registre dans le mois via le guichet unique

La publicité de la cessation est l’étape qui protège contre les tiers. Le registre doit refléter l’identité des dirigeants : « Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire » figurent parmi les personnes déclarées avec leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité. Quand cette liste est fausse, les tiers de bonne foi se fient à la fiche publique. Le délai de mise à jour est impératif : « une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants » doit être demandée par la personne morale immatriculée, par l’intermédiaire de l’organisme unique. Concrètement, la société déclare la cessation des fonctions du gérant dans le mois de la prise d’effet de la démission actée en assemblée, sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI, qui transmet au registre national des entreprises et au greffe compétent. À Paris, le greffe du tribunal de commerce de Paris traite les inscriptions des sociétés parisiennes et la fiche mise à jour alimente le Kbis. Le démissionnaire vérifie la fiche quelques jours après la déclaration, télécharge le nouvel extrait Kbis et conserve la preuve du dépôt et l’ancien extrait qui montrait encore son nom.

Quand la société n’accomplit pas la formalité, le sortant ne reste pas démuni. Le gérant dont les pouvoirs ont pris fin ne peut plus signer la déclaration pour la société, mais il peut agir pour que la réalité soit publiée. La voie la plus sûre consiste à obtenir une décision de justice qui constate la cessation et ordonne ou autorise l’inscription : jugement qui prend acte de la démission, ordonnance désignant un mandataire avec mission de déclarer la modification, ou décision qui constate la faute du gérant restant et ordonne la régularisation sous astreinte. Le greffe et le guichet unique traitent les décisions de justice comme pièces justificatives et la fiche est corrigée sur cette base. Cette voie a un coût et prend du temps, mais elle brise le blocage quand l’associé restant fait la sourde oreille. Elle trouve un écho particulier dans la période actuelle où les greffes multiplient les injonctions de mise à jour : une société déjà visée par une injonction relative aux bénéficiaires effectifs ou aux mentions du registre régularise plus vite quand une décision de justice s’ajoute au dossier. Le contentieux du registre des sociétés à Paris se joue ainsi sur deux tableaux, la déclaration administrative et l’ordre judiciaire.

Le dossier de déclaration doit être complet dès le premier dépôt pour éviter les rejets qui font perdre des semaines. La liasse comprend le procès-verbal d’assemblée qui prend acte de la démission et modifie les statuts le cas échéant, les statuts mis à jour et certifiés conformes par le nouveau gérant ou le mandataire, la pièce d’identité du gérant sortant et du nouveau dirigeant, l’attestation de parution quand une annonce légale est requise et le pouvoir donné au déclarant. Le sortant joint sa lettre de démission et les accusés pour établir la date d’effet. Quand le gérant démissionnaire était le seul à détenir les accès au guichet unique, il les transmet par écrit au successeur ou au mandataire et en garde la preuve, car la rétention des accès après la cessation peut être qualifiée de faute. Les sociétés parisiennes dont le siège est domicilié chez un domiciliataire ajoutent l’attestation de domiciliation à jour, fréquente cause de rejet quand l’adresse a changé en même temps que la gérance. Chaque rejet du guichet unique est traité dans les jours qui suivent, avec une pièce complémentaire, car le délai d’un mois court indépendamment des difficultés techniques de dépôt.

La vigilance sur les autres registres et fichiers complète la sortie du Kbis. Le répertoire SIRENE de l’Insee reprend l’état civil de l’entreprise et l’identité du dirigeant principal ; sa mise à jour suit la déclaration mais le sortant vérifie la fiche publique. Le registre des bénéficiaires effectifs doit être modifié si le gérant sortant était aussi bénéficiaire effectif ou si la répartition du capital évolue avec la cession de ses parts. Les habilitations de signature électronique, les accès aux téléservices fiscaux et sociaux et les mandats donnés aux conseils doivent être révoqués par écrit. Les sociétés qui répondent à des appels d’offres ou qui sont référencées auprès de donneurs d’ordre parisiens préviennent leurs principaux partenaires de la nouvelle gouvernance avec le Kbis à jour, car les directions des achats bloquent les paiements quand la signature ne correspond plus à la fiche. Cette communication ordonnée évite que l’ancien gérant soit appelé pour signer en urgence des mois après son départ, ce qui recréerait une apparence de mandat.

Le sortant conserve enfin un dossier de sortie qui servira en cas de contrôle ou de litige ultérieur. Ce dossier contient la lettre de démission et ses accusés, la demande de convocation d’assemblée, le procès-verbal, les statuts avant et après, les récépissés du guichet unique, les Kbis avant et après, les échanges avec la banque et l’Urssaf, et la décision de justice éventuelle. À Paris où les contentieux entre associés se plaident souvent deux ou trois ans après les faits, devant le tribunal de commerce de Paris ou le tribunal judiciaire selon la nature du litige, ce dossier fait la différence entre une affirmation et une preuve. Le gérant qui produit une chaîne complète d’actes datés obtient la constatation de sa cessation ; celui qui n’a qu’une lettre ambiguë et aucun procès-verbal subit le sort du demandeur de l’arrêt de Grenoble. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la démission, et le registre fait foi à l’égard des tiers jusqu’à sa rectification.

B. Couper les risques banque, cotisations et mise en cause après la démission à Paris

La banque est le premier risque pratique. Tant que le Kbis mentionne l’ancien gérant, l’agence parisienne continue de l’appeler pour les découverts, les échéances d’emprunt et les cautions, et ses accès de signature peuvent rester actifs. Le sortant notifie sa cessation à la banque dès l’assemblée, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au directeur de l’agence et au service des engagements professionnels, en joignant le procès-verbal et, dès qu’il est disponible, le Kbis à jour. Il demande par écrit la révocation de ses délégations de signature, la restitution ou la destruction de ses moyens de paiement professionnels, la désactivation de ses accès à la banque en ligne et la mise à jour du fichier des représentants. Quand il a consenti une caution personnelle pour la société, la démission ne l’éteint pas : la caution survit à la cessation des fonctions et le sortant doit traiter ce engagement séparément, en négociant avec la banque un avenant de désengagement ou une substitution par le nouveau gérant, ou en faisant constater l’échéance si la caution était à durée déterminée. Les dirigeants parisiens qui ont cautionné un prêt garanti par l’État, un crédit de trésorerie ou un bail commercial négocient ce point avant la date d’effet chaque fois que c’est possible, car une fois sorti, leur levier diminue.

Le deuxième risque concerne les organismes sociaux. Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs indépendants et paie des cotisations personnelles ; le maintien fictif de son nom sur les registres expose à des appels de cotisations pour une période où il n’exerce plus, comme les 1 393 euros réclamés dans l’affaire de Grenoble. Le sortant déclare sa cessation d’activité de mandataire social auprès de l’Urssaf Île-de-France et de sa caisse, par écrit, en joignant le procès-verbal et le Kbis à jour, et demande la régularisation de son compte pour la période postérieure à la date d’effet. Il conserve les décomptes avant et après et conteste par écrit tout appel postérieur à la cessation, en rappelant la date notifiée et les pièces. Quand des cotisations ont déjà été prélevées à tort, il en demande la restitution ou l’imputation avec les justificatifs, puis saisit la commission de recours amiable en cas de refus, dans les délais indiqués sur la notification, avant tout recours juridictionnel. La règle des délais s’applique strictement en matière de recours : chaque notification indique sa voie et son délai, et le sortant les respecte sans attendre l’issue des autres démarches. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas d’autres reports ou suspensions en la matière, et le sortant ne présume d’aucune prorogation qui ne figurerait pas sur la notification reçue.

Le troisième risque est judiciaire : être mis en cause comme gérant dans une procédure collective ou une action en responsabilité ouverte après le départ. Quand la société est placée en liquidation judiciaire alors que le sortant figure encore sur les registres, le liquidateur et les créanciers le considèrent comme dirigeant de la période suspecte et peuvent rechercher sa responsabilité pour insuffisance d’actif ou prononcer une interdiction de gérer. La défense repose alors sur la preuve d’une cessation antérieure : lettre expresse, procès-verbal, inscription modificative et absence d’actes de gestion postérieurs. L’arrêt de Grenoble illustre le miroir de cette situation : le demandeur craignait d’être poursuivi par le liquidateur en raison de son maintien fictif à la direction alors que la société avait été placée en liquidation judiciaire le 23 mai 2023, et la cour a jugé qu’il ne pouvait imputer ce maintien à la cogérante faute de démission régulière. Le gérant parisien qui anticipe ce scénario cesse tout acte de gestion à la date d’effet, ne signe plus, ne donne plus d’instructions opérationnelles et fait constater par écrit la transmission des pouvoirs au successeur. S’il est assigné malgré tout, il produit sans délai son dossier de sortie et demande sa mise hors de cause en prouvant qu’il n’était plus dirigeant sur la période visée.

Le quatrième risque est fiscal et contractuel. Le gérant sortant qui détenait des accès aux téléservices fiscaux révoque ses habilitations et fait désigner le nouveau représentant auprès du service des impôts des entreprises de Paris. Quand il a signé des contrats au nom de la société avec une clause de garantie de pouvoirs, il prévient les cocontractants significatifs du changement de gouvernance avec le Kbis à jour, sans dénigrer la société ni révéler le conflit d’associés. Les baux commerciaux parisiens, les contrats de financement et les marchés publics conclus intuitu personae du dirigeant font l’objet d’un examen clause par clause : changement de contrôle, résiliation en cas de départ du dirigeant, obligation d’information du bailleur ou du financeur. Le sortant exécute ces notifications avec le successeur, par écrit, et en garde la preuve. Cette discipline contractuelle évite que le bailleur ou la banque n’invoque la violation d’une clause d’information pour résilier ou pour exiger un remboursement anticipé, et elle coupe court à toute apparence de pouvoir qui permettrait à un tiers de bonne foi d’engager la société par son intermédiaire.

Le cinquième point de vigilance tient aux relations entre associés après le départ. La démission de la gérance ne règle ni la cession des parts ni le pacte d’associés. Dans l’affaire de Grenoble, la cour a retenu que le sortant avait violé l’obligation de non-concurrence du pacte en immatriculant dès janvier 2023 une activité individuelle identique à celle de la société, et a infirmé le jugement sur ce point pour retenir la violation. Le gérant parisien qui prépare sa reconversion relit donc le pacte et les statuts avant de s’immatriculer : clause de non-concurrence, clause de non-sollicitation, clause de confidentialité, engagement d’exclusivité, sort des parts et droit de préemption. Quand le pacte interdit toute activité concurrente pendant douze mois après la cession des titres sur la France entière, une immatriculation immédiate sur la même commune pour la même activité expose à une condamnation, même si la démission de la gérance était régulière. La sortie propre combine ainsi trois actes : une démission expresse de la gérance, une cession des parts conforme aux statuts et au pacte, et une reconversion compatible avec les engagements souscrits. Chacun de ces actes suit son calendrier et ses formalités, et aucun ne remplace les autres.

Conclusion

Le gérant de SARL qui veut partir sans rester prisonnier du Kbis retient trois réflexes. Il écrit une démission expresse des fonctions de gérant, notifiée à la société avec une date d’effet, distincte de tout projet de cession de parts. Il fait acter cette cessation en assemblée, en provoquant la convocation et, en cas de blocage, en faisant désigner un mandataire par le président du tribunal judiciaire de Paris, puis il conserve le procès-verbal et les statuts mis à jour. Il déclare la cessation au registre dans le mois par le guichet unique, vérifie le nouveau Kbis et répercute la sortie auprès de la banque, de l’Urssaf et des cocontractants, avec des écrits conservés. La jurisprudence de Grenoble confirme que la démission doit être expresse et actée, et que le sortant qui se contente d’une lettre équivoque reste inscrit et échoue à engager la responsabilité de l’associé restant. À l’inverse, le sortant qui documente chaque étape transforme sa lettre en sortie opposable aux tiers et se met en mesure de contester toute cotisation ou mise en cause postérieure. Dans le climat actuel des registres parisiens, où les injonctions et les radiations se multiplient, cette rigueur n’est pas du formalisme : c’est la condition pour que le départ voulu devienne un départ reconnu.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en révocation de dirigeant à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».