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Quitter Paris pour Dubaï ou Tallinn avec les parts de sa société : exit tax de l’article 167 bis, sursis, garanties et comment contester le redressement ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Quitter Paris pour Dubaï ou Tallinn avec les parts de sa société : exit tax de l’article 167 bis, sursis, garanties et comment contester le redressement ?

Après des années à facturer depuis Paris via une société étrangère, certains entrepreneurs décident de franchir le pas pour de bon : quitter Paris, transférer leur domicile à Dubaï ou à Tallinn et diriger enfin leur société depuis l’étranger. Ils s’attendent à solder leurs comptes avec le fisc français et à repartir de zéro. C’est alors qu’ils découvrent l’exit tax, l’imposition immédiate des plus-values latentes sur les parts de leur société, calculée au jour du départ sur une valeur qu’ils n’ont pas encaissée. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 1er mars 2022, le litige portait sur des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux « pour un montant de 58 452 553 euros » au titre de l’année du transfert : la mesure du risque est là, et elle se chiffre en dizaines de millions pour les patrimoines importants comme en dizaines de milliers pour les indépendants dont la start-up a pris de la valeur. Cet article décrit qui est visé par l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts, comment le paiement peut être suspendu vers l’Estonie comme vers les Emirats, quand l’impôt s’éteint de lui-même, et comment contester utilement un redressement devant le tribunal administratif.

Le propos s’adresse à l’associé parisien ou francilien qui détient les titres d’une SAS française, d’une OÜ estonienne ou de toute autre société et qui prépare un départ réel, avec rupture du foyer et de l’activité en France. Il ne concerne pas ceux qui restent vivre en France en facturant depuis l’étranger : pour eux, le risque se joue sur le siège de direction effective et l’établissement stable, comme l’explique l’analyse de référence consacrée au fait de facturer des clients en France depuis une société étrangère en restant vivre en France, et pour la situation particulière de l’e-résident sur le guide consacré au fait de créer une société en Estonie en restant vivre en France. Partir vraiment ou rester vraiment : tout l’entre-deux fiscal est dangereux, et l’exit tax est le prix du départ comme le siège de direction effective est le prix du maintien.

I. Qui doit l’exit tax en quittant Paris et sur quelles plus-values latentes ? Le champ de l’article 167 bis, ses seuils et son calcul

L’exit tax n’est pas une taxe sur le départ : c’est une anticipation d’impôt sur des plus-values que le contribuable n’a pas encore réalisées. Le législateur a voulu empêcher que des plus-values constituées en France échappent définitivement à l’impôt français par un simple déménagement. Le mécanisme repose sur trois questions en cascade : le contribuable a-t-il été durablement domicilié en France, détient-il des titres significatifs, et ces titres ont-ils pris de la valeur.

A. Six années sur dix, 50 % des bénéfices ou 800 000 euros : quand le départ de Paris déclenche-t-il l’imposition des plus-values latentes ?

L’article 167 bis du code général des impôts dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Chaque segment de cette phrase est un filtre. Le premier filtre est la durée de domiciliation : six années au moins au cours des dix dernières années, appréciée en appliquant les critères du domicile fiscal de l’article 4 A du code général des impôts et de l’article 4 B du même code, qui visent notamment les personnes ayant en France leur foyer ou leur séjour principal et celles qui y exercent leur activité professionnelle. L’entrepreneur installé à Paris depuis huit ans qui s’expatrie à Dubaï remplit ce filtre ; le consultant arrivé depuis dix-huit mois seulement ne le remplit pas, quelle que soit la valeur de ses parts.

Le deuxième filtre est celui des seuils, alternatifs : soit les droits détenus par le foyer fiscal représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, soit leur valeur globale excède 800 000 euros à la date du transfert. L’associé unique de sa SAS parisienne ou de son OÜ de Tallinn dépasse le premier seuil par construction, même si la société vaut peu. Le salarié porteur d’une petite participation dans une licorne, lui, dépasse le second seuil par la valeur, même avec 2 % du capital. Les deux situations sont imposables, et l’administration additionne les droits détenus directement et indirectement par tous les membres du foyer fiscal, ce qui interdit le fractionnement artificiel entre époux. Sont également visées les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A. » (article 167 bis du code général des impôts) Le fondateur qui a cédé sa société avec un earn-out avant de partir reste donc imposable sur la valeur de cette créance au jour du départ.

Le troisième filtre est la date du transfert elle-même, que le texte fige avec précision : « Pour l’application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. » C’est la veille de la sortie du champ de l’imposition mondiale en France qui compte, et c’est à cette date que les titres sont évalués. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans l’affaire des 58 millions d’euros : « les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits et titres répondant à certains critères et déterminées par différence entre la valeur de ces droits et titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France et leur prix d’acquisition par le contribuable ». Valeur au jour du départ moins prix d’acquisition : l’assiette est limpide, et c’est l’évaluation de la valeur au jour du départ qui fera, dans la plupart des dossiers, l’objet du litige.

B. Valeur au jour du départ moins prix d’acquisition : comment se calcule l’assiette et à quel taux est-elle imposée ?

Le calcul de la plus-value latente suit les règles des droits de mutation : « La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » Pour les titres de sociétés non cotées — SAS parisienne, OÜ de Tallinn — la valeur au jour du transfert est la valeur vénale, appréciée par comparaison avec des cessions de titres comparables, par les capitaux propres réévalués, par les perspectives de rentabilité ou par une combinaison de ces méthodes. Le fondateur dont la société a levé des fonds quelques mois avant le départ découvrira que le prix de la dernière levée sert de référence à l’administration ; celui dont la société est déficitaire mais prometteuse contestera la prime d’avenir que le vérificateur y ajoute. Les titres reçus par échange avec sursis d’imposition avant le départ obéissent à une règle propre, calculée à partir du prix des titres remis à l’échange, et les abattements pour durée de détention peuvent réduire l’assiette dans les conditions que le texte organise.

L’impôt lui-même est établi selon le régime des plus-values mobilières : « l’impôt sur le revenu relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A. » Le dispositif distingue ainsi le prélèvement forfaitaire et l’imposition au barème avec taux moyen, selon les situations, et les prélèvements sociaux s’ajoutent dans les conditions de droit commun. L’essentiel pour le partant est ailleurs : l’impôt est calculé sur une richesse qu’il n’a pas encaissée, exigible en principe dès le départ, sauf à obtenir le sursis de paiement qui fait l’objet de la seconde partie. C’est cette discordance entre l’exigibilité immédiate et l’absence de liquidités qui rend le sursis vital, particulièrement vers les Etats avec lesquels la France ne dispose pas d’une assistance au recouvrement équivalente à celle du marché intérieur.

Les créances de complément de prix appellent un traitement propre : le texte prévoit que « Les créances mentionnées au dernier alinéa du 1 du présent I sont évaluées à leur valeur réelle au moment du transfert du domicile fiscal hors de France de leur titulaire », ce qui impose d’actualiser l’aléa — probabilité de versement, délai, risque de défaut de l’acquéreur — plutôt que de retenir le montant nominal du contrat de cession. Le fondateur qui a vendu sa SAS parisienne avec un complément de prix indexé sur trois exercices ne peut donc ni ignorer cette créance dans sa déclaration de l’année suivant le transfert, ni la valoriser au pair sans décote d’aléa ; l’administration, de son côté, ne peut pas davantage retenir le nominal sans examiner les conditions de versement. Comme pour les titres, l’évaluation contradictoire et documentée dès le départ fait la différence entre un désaccord technique et un redressement assorti de majorations.

II. Suspendre, éteindre puis contester l’exit tax : le sursis vers Tallinn ou Dubaï, le dégrèvement automatique et la défense devant le tribunal ?

Le législateur n’a pas voulu d’un impôt confiscatoire au départ : il a organisé la suspension du paiement, puis l’extinction de la dette lorsque le contribuable conserve ses titres, et le contentieux tranche les différends sur l’évaluation et les conditions. Encore faut-il demander le sursis dans les formes, le suivre chaque année et connaître les événements qui y mettent fin.

A. Sursis automatique vers l’Estonie, sursis garanti vers Dubaï : comment suspendre le paiement et quand l’impôt s’éteint-il de lui-même ?

Le régime le plus favorable est celui du départ vers l’Union européenne : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » Le départ vers Tallinn, en Estonie, Etat membre de l’Union européenne, ouvre ce sursis de plein droit, sans garanties ni représentant fiscal. Le départ vers Dubaï relève du second régime, sur demande expresse : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV », à condition de déclarer les plus-values, de désigner un représentant établi en France et de constituer avant le départ « des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor », dont le montant « est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut ». Le partant pour les Emirats doit donc immobiliser plus d’un dixième de la plus-value latente brute en garanties avant même de quitter Paris, et compléter ces garanties après réception de l’avis d’imposition si l’impôt définitif dépasse ce montant.

Le sursis n’est pas un abandon : il expire à la survenance d’événements que le texte énumère, au premier rang desquels « La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I ». Vendre ses parts depuis Dubaï rend l’impôt exigible ; les donner depuis un Etat non coopératif produit en principe le même effet, sauf démonstration que la donation n’a pas pour motif principal d’éluder l’impôt. Mais le texte organise surtout l’extinction la plus attendue : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France » ou en cas de retour en France si cet événement est antérieur, l’impôt afférent aux plus-values latentes est dégrevé d’office — ou restitué s’il avait été payé immédiatement lors du transfert — lorsque les titres demeurent à cette date dans le patrimoine du contribuable. Conserver ses titres deux ans après le départ éteint l’impôt, et ce délai « est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » Pendant toute la durée du sursis, « Les sursis de paiement prévus aux IV et V ont pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant leur expiration. » Enfin, l’obligation déclarative conditionne tout le dispositif : « Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values et les créances imposables en application des I et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l’article 170 l’année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l’article 175 ». Omettre cette déclaration l’année suivant le départ, c’est perdre le bénéfice du sursis et s’exposer au recouvrement immédiat assorti des majorations.

B. Parti de Paris, imposé à Paris : comment faire évaluer ses titres au juste prix et contester le redressement devant le tribunal ?

En pratique parisienne, le dossier d’exit tax se prépare avant le déménagement, pas après. La pièce maîtresse est l’évaluation des titres au jour du départ : rapport d’expert indépendant fondé sur plusieurs méthodes, éléments de comparaison avec des transactions récentes sur des sociétés comparables, comptes sociaux et prévisionnels, décotes documentées lorsque l’actif ou la liquidité les justifient. Cette évaluation contradictoire, communiquée à l’administration dès la déclaration de l’année suivant le transfert, prive le vérificateur de l’argument du chiffre sorti de nulle part et encadre la discussion. Le partant réunit parallèlement les preuves de la durée de domiciliation antérieure — avis d’imposition, baux, attestations d’activité — car la condition des six années sur dix se plaide aussi : un cadre détaché quelques années à Londres avant de revenir à Paris puis de repartir à Dubaï peut se trouver sous le seuil, et chaque année compte. Les garanties exigées pour le sursis vers les Emirats se négocient avec le comptable public avant le départ, et le représentant fiscal en France est désigné par écrit, car un sursis refusé pour vice de forme se rattrape rarement.

Quand le redressement arrive malgré tout, la contestation suit le chemin classique — réponse à la proposition de rectification, interlocution hiérarchique, réclamation, puis tribunal administratif de Paris pour les anciens domiciliés parisiens — mais avec des moyens propres à l’exit tax. L’affaire des 58 millions d’euros montre les moyens qui échouent : les contribuables y soutenaient que l’impôt n’était plus dû parce que le délai de dégrèvement de huit ans, alors applicable, était échu, et que les avis d’imposition étaient nuls faute de réponse de l’administration à leurs interrogations de 2012 ; la cour a écarté ces moyens et jugé : « La requête de M. et Mme A… est rejetée. » Les moyens qui prospèrent sont documentaires et chiffrés : démonstration que le seuil des 50 % ou des 800 000 euros n’est pas atteint au jour du transfert, réfutation de la valeur retenue par l’administration par une expertise mieux étayée, preuve que le transfert de domicile est antérieur ou postérieur à la date retenue, ou que la condition de durée de six ans n’est pas remplie. La donation des titres depuis l’étranger, la cession ultérieure à perte, le retour en France et le décès ouvrent chacun des issues d’extinction ou de restitution que le texte organise et que le dossier doit activer dans les formes. Comme toujours en fiscalité du départ, la règle d’or ne change pas : chaque affirmation de l’administration appelle une réponse écrite et documentée, et aucune évaluation ne s’improvise après la première demande du vérificateur.

Conclusion

Quitter Paris pour Dubaï ou Tallinn avec les parts de sa société n’efface pas les plus-values constituées en France : l’article 167 bis les impose au jour du départ dès lors que le contribuable a été durablement domicilié en France et que ses titres dépassent les seuils, par différence entre leur valeur au transfert et leur prix d’acquisition. Mais cet impôt de départ n’est ni automatique dans son montant ni définitif dans son principe : le sursis de plein droit vers l’Union européenne et le sursis garanti vers les Etats tiers suspendent le paiement, la conservation des titres pendant deux ans, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, ou le retour en France l’éteignent, et le juge contrôle la valeur retenue comme les conditions d’application. Pour l’entrepreneur parisien, la leçon opérationnelle tient en trois impératifs : faire évaluer ses titres par un expert indépendant avant de partir, déclarer l’année suivant le transfert et suivre le sursis chaque année, et conserver chaque pièce de domiciliation, d’évaluation et de garantie. Le départ réussi ne se mesure pas au billet d’avion : il se mesure à l’impôt qui reste dû, suspendu puis éteint, et au dossier qui permet de le contester titre par titre devant le tribunal.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en fiscalité internationale.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».