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Forcer un associé défaillant à céder ses titres par le pacte malgré les statuts (Cass., 2023)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Forcer un associé défaillant à céder ses titres par le pacte malgré les statuts (Cass., 2023)

Votre associé ne respecte plus le pacte d’associés : il exerce une activité concurrente, refuse d’apporter les fonds promis ou fragilise la société par ses manquements répétés. Le pacte prévoit pourtant une issue claire : en cas de manquement non régularisé après mise en demeure, vous pouvez le contraindre à vous céder la totalité de ses titres, ou lui racheter les vôtres, au prix convenu. Mais les statuts racontent une autre histoire : ils organisent l’exclusion de l’associé selon une procédure différente, avec d’autres hypothèses et d’autres majorités. Votre associé s’y accroche et soutient que la promesse du pacte, incompatible avec les statuts, est nulle. Qui a raison ?

La réponse tient en trois phrases. Une promesse de cession stipulée dans un pacte d’associés, qui oblige la partie défaillante à céder ses actions en cas de manquement avéré et non régularisé, peut être exécutée de force par le juge même si les statuts prévoient une procédure d’exclusion différente : la Cour de cassation juge que l’article L. 227-15 du code de commerce, aux termes duquel « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle », ne sanctionne que la violation des clauses statutaires ayant pour objet la cession d’actions librement consentie, et ne régit ni l’exclusion d’un associé ni la cession forcée qui en résulte. En pratique, tout se joue donc sur la rédaction : mise en demeure préalable visant précisément le manquement, prix convenu ou déterminable, et respect des garde-fous qui font tomber les clauses punitives déguisées. Mais aucune promesse ne fonctionne toute seule : le juge vérifie la réalité du manquement, l’absence de régularisation et le caractère équilibré du prix, et les contrats restent soumis à l’exigence de bonne foi dans leur exécution.

Les faits qui suivent sont tirés d’une décision publiée de la Cour de cassation : le 4 juin 2015, un « pacte entre associés et obligataires » est conclu entre le président associé d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée et deux sociétés financières ; le pacte stipule qu’en cas de non-respect de l’un quelconque de ses engagements par l’une des parties, l’autre peut lui adresser une mise en demeure et qu’à défaut de régularisation dans un délai de trente jours, la partie fautive s’engage irrévocablement, au choix de la victime, soit à acquérir la totalité des actions de celle-ci, soit à lui céder la totalité de ses propres actions. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de ces parties, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. La promesse du pacte peut forcer la sortie du défaillant malgré les statuts

Dans une PME organisée en société par actions simplifiée, le capital est souvent verrouillé par deux couches de règles qui ne disent pas la même chose : les statuts, opposables à tous, et le pacte d’associés, contrat privé entre tout ou partie des associés. Quand la mésentente éclate, chaque camp brandit sa couche : le défaillant invoque les statuts pour échapper au pacte, le demandeur invoque le pacte pour forcer la sortie. La jurisprudence récente tranche ce conflit de normes en faveur de la force obligatoire du pacte, à condition que la promesse soit précise et que le manquement soit établi.

A. Une double promesse d’achat et de vente adossée à une mise en demeure

Le mécanisme jugé par la Cour de cassation le 21 juin 2023 mérite d’être décrit précisément, car il constitue un modèle transposable. L’article 14 C du pacte du 4 juin 2015 stipulait qu’en cas de non-respect de l’un quelconque de ses engagements par l’une des parties, l’autre pouvait lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements et qu’à défaut de régularisation dans un délai de trente jours, la partie fautive s’engageait irrévocablement, au choix de la partie victime de la défaillance, soit à acquérir la totalité des actions de la partie victime, soit à lui céder la totalité de ses propres actions. Il s’agit donc d’une double promesse : promesse d’achat ou promesse de vente, au choix du créancier, déclenchée par un événement objectif — le manquement non régularisé — et assortie d’un prix convenu. Dans cette affaire, la société créancière demandait la condamnation du président associé à lui céder 344 285 actions moyennant le prix de 328 497,73 euros, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Ce montage repose d’abord sur le droit commun des contrats. Aux termes de l’article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Et l’article 1103 du même code dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le pacte d’associés est un contrat de droit commun : régulièrement conclu, il oblige. Lorsque le débiteur refuse de céder les titres promis, le créancier dispose de l’exécution forcée en nature, organisée par l’article 1221 du code civil, qui prévoit que « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. » D’où l’importance pratique de la mise en demeure : elle doit viser précisément la clause violée, décrire les faits, reproduire si possible le texte contractuel et laisser un délai de régularisation — trente jours dans le pacte jugé en 2023, huit à quinze jours dans la pratique courante des mises en demeure. Sans mise en demeure préalable et sans preuve de l’absence de régularisation, l’exécution forcée ne peut pas être ordonnée.

La promesse produit en outre un effet protecteur contre les manœuvres parallèles. Aux termes de l’article 1124 du code civil, « Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul ». Concrètement, si l’associé défaillant, après la levée d’option, cède les titres promis à un tiers informé de la promesse, cette cession parallèle peut être annulée en même temps que le juge ordonne l’exécution de la promesse. La parade suppose toutefois d’établir la connaissance du tiers par écrits, courriels ou témoignages, et de notifier rapidement la promesse et la levée d’option. Pour une PME, la leçon est opérationnelle : dès le premier manquement caractérisé, écrire, qualifier, mettre en demeure et tracer, avant même de saisir le juge.

Le prix, enfin, doit être convenu ou déterminable. Dans l’affaire de 2023, le prix figurait au pacte — 328 497,73 euros pour 344 285 actions — et la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui refusait l’exécution forcée, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens. Quand le pacte ne fixe ni prix ni méthode, le filet de sécurité légal prend le relais : l’article 1843-4 du code civil prévoit que « Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa », et que « L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties. » Le pacte fait partie de ces conventions : une formule de prix qu’il contient — multiple, actif net, décote encadrée — s’impose à l’expert. Et la Cour de cassation admet depuis un arrêt du 4 décembre 2012 (n° 10-16.280) que l’expert de l’article 1843-4 peut être saisi même quand la promesse figure dans un acte extra-statutaire : « Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé par refus d’application », juge-t-elle en cassant l’arrêt qui refusait l’expertise au motif que les parties n’avaient pas prévu d’expert dans leur charte d’associés. Pour le dirigeant de PME, la conséquence est double : mieux vaut écrire la formule de prix dans le pacte, mais même sans formule, la contestation du prix n’enterre pas la sortie — elle l’envoie devant l’expert.

B. La clause statutaire d’exclusion ne neutralise pas la promesse du pacte

L’argument favori de l’associé défaillant consiste à opposer les statuts au pacte : puisque les statuts organisent l’exclusion selon une procédure et des hypothèses précises, la promesse du pacte qui permettrait de le faire sortir autrement serait nulle comme contraire aux statuts, et toute cession obtenue sur ce fondement encourrait la nullité de l’article L. 227-15 du code de commerce, aux termes duquel « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. » C’est exactement le raisonnement qu’avait suivi la cour d’appel de Douai le 16 décembre 2021 : elle avait déclaré nulle la clause 14 C du pacte au motif qu’elle permettait l’exclusion d’un associé selon un processus contraire à l’article 2-9 des statuts, intitulé « Exclusion pour manquement aux obligations professionnelles », et rejeté les demandes d’exécution forcée.

La Cour de cassation, le 21 juin 2023 (n° 21-25.952), censure cette analyse par un principe de portée générale, qu’il faut citer exactement : « Ce texte ne régissant pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu’il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur titulaire. » Autrement dit, l’article L. 227-15 protège les clauses statutaires qui encadrent les cessions volontaires — agrément, préemption, inaliénabilité — mais il ne s’applique ni à l’exclusion ni à la cession forcée qui en résulte. Dès lors, « l’article 2-la clause statutaire d’exclusion, qui régit le cas d’exclusion pour violation des règles de fonctionnement, n’a pas pour objet de priver un associé de la faculté de conclure une promesse unilatérale de vente de ses actions sous condition suspensive d’un événement prévu au pacte — ainsi que le juge la Cour dans cet arrêt. La promesse du pacte survit à la clause statutaire d’exclusion, et le juge peut en ordonner l’exécution forcée avec astreinte.

Ce principe s’articule avec les autres verrous statutaires de la société par actions simplifiée, qu’il faut connaître pour rédiger utilement. L’article L. 227-14 du code de commerce dispose que « Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. » L’article L. 227-18 du même code ajoute que « Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14 , L. 227-16 et L. 227-17 , ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. » Et l’article L. 227-13 permet aux statuts de prévoir « l’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas dix ans ». Pour la PME, la cartographie est donc la suivante : les statuts peuvent verrouiller les cessions volontaires pendant dix ans maximum et soumettre toute cession à agrément, mais ils n’empêchent pas les associés de stipuler entre eux, dans le pacte, une promesse de sortie forcée en cas de manquement — les deux couches coexistent, chacune dans son champ. En revanche, tenter de faire sortir un associé en contournant une inaliénabilité statutaire en cours pour une cession volontaire exposerait la cession à la nullité de l’article L. 227-15 : la distinction entre cession libre et cession forcée commande tout le raisonnement.

La transposition à une PME appelle toutefois une limite de méthode : dans l’affaire jugée en 2023, la promesse jouait entre une société financière investisseuse et le président associé d’une société d’exercice libéral, avec un prix écrit et une mise en demeure de trente jours. Dans une PME familiale ou entre deux cofondateurs à 50/50, le même montage n’est opérant que si le manquement est objectivable — violation d’une obligation précise du pacte, et non simple mésentente — et si la procédure de mise en demeure est respectée à la lettre. Une promesse rédigée en termes vagues, sans prix ni méthode de calcul et sans mise en demeure préalable, expose le demandeur à l’échec : le juge ne forcera pas une vente dont le prix est indéterminable et dont le déclencheur n’est pas établi. La rédaction du pacte est donc le véritable champ de bataille, bien avant le prétoire. Un avocat en droit des sociétés à Paris peut aider à vérifier que la promesse du pacte est déclenchable, chiffrée et compatible avec les statuts avant toute mise en demeure.

II. Le prix convenu tient s’il est équilibré, la décote punitive tombe

Obtenir le principe de la sortie forcée ne suffit pas : encore faut-il que le prix tienne. C’est sur le prix que les contentieux se gagnent ou se perdent, et la jurisprudence trace une ligne claire entre la décote négociée et équilibrée, qui survit, et la décote punitive adossée à une faute du salarié, qui est anéantie. Deux décisions rendues à quatre ans d’intervalle, dans des configurations opposées, illustrent cette ligne de partage et donnent aux associés de PME une grille de lecture directement utilisable.

A. Quand le prix tient : investissement volontaire, cas multiples et décotes proportionnées

Le 3 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Paris (RG 2025023835) a validé une clause de sortie à prix décoté dans un contexte de groupe international. Un directeur des opérations, salarié d’une filiale, avait volontairement souscrit des actions de la société mère du groupe — dont il n’était pas salarié — puis signé un pacte d’actionnaires et une promesse croisée d’achat et de vente au profit d’une holding ; licencié pour faute grave en décembre 2023, il voyait la promesse exercée en juin 2024 au prix décoté prévu pour ce cas, avant de contester la clause comme sanction pécuniaire prohibée et comme contrat d’adhésion déséquilibré. Le tribunal écarte les deux moyens et déboute le demandeur de toutes ses demandes, dépens et article 700 à sa charge.

Le raisonnement du tribunal tient en quatre vérifications cumulatives que tout rédacteur de pacte devrait cocher. Premièrement, la clause ne visait pas uniquement le licenciement disciplinaire : la clause de sortie ne vise pas le seul licenciement pour faute grave : elle s’applique aussi à la démission non approuvée, au départ volontaire à la retraite et à la violation de la non-concurrence, avec des décotes graduées selon les cas que le tribunal juge proportionnelles. Deuxièmement, l’investissement était volontaire et distinct du contrat de travail : les actions cédées sont celles de la société mère du groupe, souscrites volontairement alors que l’intéressé était salarié d’une filiale, et ses responsabilités de directeur des opérations en font un investisseur averti. Troisièmement, les critères de détermination du prix sont parfaitement clairs. Quatrièmement, une telle promesse de cession consentie à un cadre est classique et ne présente pas de clauses manifestement déséquilibrées : le tribunal en déduit que le contrat n’est pas déséquilibré et écarte le moyen tiré du contrat d’adhésion, faute pour le demandeur de prouver qu’il aurait demandé à négocier et en aurait été empêché. La leçon pour la PME est nette : une décote de sortie survit quand elle s’applique à plusieurs hypothèses de départ non disciplinaires, reste proportionnée, porte sur un investissement volontaire documenté et repose sur des critères de prix clairs.

Ce standard de validité se combine avec les règles du prix. Quand la loi renvoie à l’expertise, l’article 1843-4 du code civil dispose qu’en cas de contestation, « la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent », et que « L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. » Autrement dit, la formule du pacte s’impose à l’expert — d’où l’intérêt de l’écrire avec soin — et, à défaut de formule, l’expert fixe la valeur selon les usages. Dans une PME, prévoir une formule lisible — actif net réévalué, multiple de résultat moyen, ou valeur nominale seulement si elle est assumée comme telle et compensée ailleurs — évite que la contestation du prix ne se transforme en guerre d’experts.

B. Quand la décote tombe : la sanction pécuniaire déguisée en clause de sortie

Le contre-modèle est donné par la cour d’appel de Paris le 12 mai 2022, dans une affaire opposant le fondateur d’une start-up à ses investisseurs. Le pacte d’associés du 1er avril 2016 stipulait que le fondateur, devenu directeur commercial salarié, s’engageait à céder ses actions à la valeur nominale — un euro par action — dans l’hypothèse où, avant le troisième anniversaire du pacte, il cesserait ses fonctions pour démission, révocation ou licenciement motivé par une faute grave ou lourde. Moins d’un an après la signature, l’investisseur devenu président notifiait au fondateur son licenciement pour faute grave, puis levait la promesse sur 765 actions pour 765 euros. La cour déclare la clause dite de bad leaver réputée non écrite, prononce la nullité des promesses d’achat et de vente passées en exécution du pacte, ordonne la restitution des 765 actions et annule l’augmentation de capital réservée votée entre-temps.

Le motif, lu dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 mai 2022, doit être cité exactement, car il fixe la frontière : la mise en œuvre de la promesse de vente des actions à la valeur nominale, pour un montant très inférieur à leur valeur, s’analyse en une sanction pécuniaire : le salarié se trouve dépossédé, à vil prix, des actions de la société qu’il avait créée, moins d’un an après son embauche, alors que la cession forcée n’est prévue en cas de licenciement qu’en cas de faute grave ou lourde, c’est-à-dire pour un motif disciplinaire ; il s’ensuit que la clause est réputée non écrite en application de l’article L.1331-2 du code du travail Le raisonnement s’appuie sur deux textes que la cour rappelle : l’article L. 1331-1 du code du travail, aux termes duquel constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par léemployeur é la suite déun agissement du salarié considéré par lui comme fautif, dés lors quéelle est de nature é affecter la présence du salarié dans léentreprise, sa fonction, sa carriére ou sa rémunérationne respecte plus le pacte d’associés : il exerce une activité concurrente, refuse d’apporter les fonds promis ou fragilise la société par ses manquements répétés. Le pacte prévoit pourtant une issue claire : en cas de manquement non régularisé après mise en demeure, vous pouvez le contraindre à vous céder la totalité de ses titres, ou lui racheter les vôtres, au prix convenu. Mais les statuts racontent une autre histoire : ils organisent l’exclusion de l’associé selon une procédure différente, avec d’autres hypothèses et d’autres majorités. Votre associé s’y accroche et soutient que la promesse du pacte, incompatible avec les statuts, est nulle. Qui a raison ?

La réponse tient en trois phrases. Une promesse de cession stipulée dans un pacte d’associés, qui oblige la partie défaillante à céder ses actions en cas de manquement avéré et non régularisé, peut être exécutée de force par le juge même si les statuts prévoient une procédure d’exclusion différente : la Cour de cassation juge que l’article L. 227-15 du code de commerce, aux termes duquel « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle », ne sanctionne que la violation des clauses statutaires ayant pour objet la cession d’actions librement consentie, et ne régit ni l’exclusion d’un associé ni la cession forcée qui en résulte. En pratique, tout se joue donc sur la rédaction : mise en demeure préalable visant précisément le manquement, prix convenu ou déterminable, et respect des garde-fous qui font tomber les clauses punitives déguisées. Mais aucune promesse ne fonctionne toute seule : le juge vérifie la réalité du manquement, l’absence de régularisation et le caractère équilibré du prix, et les contrats restent soumis à l’exigence de bonne foi dans leur exécution.

Les faits qui suivent sont tirés d’une décision publiée de la Cour de cassation : le 4 juin 2015, un « pacte entre associés et obligataires » est conclu entre le président associé d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée et deux sociétés financières ; le pacte stipule qu’en cas de non-respect de l’un quelconque de ses engagements par l’une des parties, l’autre peut lui adresser une mise en demeure et qu’à défaut de régularisation dans un délai de trente jours, la partie fautive s’engage irrévocablement, au choix de la victime, soit à acquérir la totalité des actions de celle-ci, soit à lui céder la totalité de ses propres actions. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de ces parties, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

Conclusion

Le pacte d’associés peut forcer la sortie de l’associé défaillant même quand les statuts organisent l’exclusion autrement : la Cour de cassation juge que la nullité des cessions effectuées en violation des clauses statutaires ne vise que les cessions librement consenties et laisse intactes les promesses de cession forcée stipulées au pacte, pourvu que le manquement soit établi, la mise en demeure restée sans régularisation et le prix convenu ou déterminable. Mais cette force a une contrepartie : le prix décoté qui ne sanctionne que le salarié licencié pour faute, à vil prix et au profit de l’employeur, est réputé non écrit comme sanction pécuniaire interdite. Entre ces deux pôles — exécution forcée du pacte d’un côté, anéantissement de la clause punitive de l’autre — tout se joue dans la rédaction : déclencheurs objectifs, mise en demeure tracée, prix clair et décotes proportionnées. Dans une PME où chaque associé est souvent aussi salarié, dirigeant et garant, cette grammaire de la sortie mériterait d’être écrite avant la mésentente, car c’est au moment où la confiance règne encore que les promesses sont les plus équilibrées.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat intervenant en pacte d’associés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».