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Le gérant qui fait payer ses factures à sa société (2026) : quand les opérations courantes ne le protègent plus

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Le gérant qui fait payer ses factures à sa société (2026) : quand les opérations courantes ne le protègent plus

Votre associé est aussi votre gérant, et c’est lui qui signe les deux côtés du contrat : d’un côté la société qu’il dirige, de l’autre sa propre structure qui facture des prestations. Pendant des années, personne ne vote, personne n’écrit, l’argent circule. Puis un jour, un associé demande des comptes. C’est exactement ce qu’a jugé la Cour de cassation le 6 mai 2026 : des prestations de management et de formation payées par une SARL à la société de son propre gérant, « sans régulariser de convention écrite et sans les soumettre à l’approbation des associés » (Cass. com. 6 mai 2026), engagent la responsabilité du dirigeant. L’argument des « opérations courantes » n’a pas suffi à le protéger. Et la violation des limites statutaires posées à ses pouvoirs constitue, à elle seule, une faute de gestion.

La réponse tient donc en trois points. Toute convention entre la SARL et son gérant, y compris par société interposée, doit passer devant les associés. Toute modification ultérieure, même un simple changement de prix ou de loyer, doit être votée à nouveau. Et le gérant qui s’affranchit de ces votes s’expose à rembourser, voire à être révoqué par le juge à la demande d’un seul associé. Ces règles valent pour une SARL parisienne de dix associés comme pour une filiale commune à 51/49. Elles ne dépendent ni de l’existence d’une fraude prouvée, ni d’un préjudice déjà chiffré : l’absence de vote suffit à ouvrir le contentieux. Reste à savoir comment agir concrètement, avec quelles pièces et dans quel délai, sans confondre la SARL avec la SAS voisine dont le régime diffère.

I. Le verrou : toute convention du gérant passe devant les associés

Le mécanisme des conventions réglementées n’est pas une formalité de papier. C’est le seul moment où les associés regardent ce que leur gérant fait avec l’argent de la société quand il contracte avec lui-même. Deux affaires jugées à un an d’intervalle montrent comment les juges appliquent ce verrou, et ce qu’il reste aux associés quand il a sauté.

A. L’épisode : des factures payées pendant des années, sans un seul vote

L’affaire jugée le 6 mai 2026 par la chambre commerciale (pourvoi n° 24-22.639) part d’un montage banal. Une société de formation, la société IPF, s’associe avec un homme, M. [A], pour créer une filiale commune, la société IPF Lyon : 51 % pour la société IPF, 48,9 % pour la société ITA, dont M. [A] est aussi le gérant, et 0,1 % pour M. [A] lui-même, désigné gérant de la filiale. La filiale a besoin de prestations de management et de formation. C’est la société ITA qui les fournit et les facture. Mais, constate la Cour, ces prestations ont été payées « sans régulariser de convention écrite et sans les soumettre à l’approbation des associés de la société IPF Lyon ». Aucun contrat signé, aucun rapport présenté, aucun vote. Pendant ce temps, la filiale verse, et son gérant est des deux côtés de la table.

Quand la société IPF demande réparation pour sa filiale, la défense du gérant tient en deux lignes : ces prestations relevaient des opérations courantes conclues à des conditions normales, donc aucune procédure n’était nécessaire, et au surplus personne n’a été lésé. La cour d’appel de Grenoble suit en partie cette lecture. La Cour de cassation la censure. Elle juge que la cour d’appel a « à bon droit, fait application des dispositions de l’article L. 223-19 du code de commerce pour statuer sur la demande d’indemnisation du préjudice résultant pour la société IPF Lyon du paiement de prestations de management et de formation au profit de la société ITA dont M. [A] était également le gérant sans régulariser de convention écrite et sans les soumettre à l’approbation des associés de la société IPF Lyon » (Cass. com. 6 mai 2026). Autrement dit, des factures récurrentes entre deux sociétés sœurs, payées au vu et au su de l’associé majoritaire, ne deviennent pas des opérations courantes dispensées de vote par le seul fait de leur répétition ou de leur objet social partagé.

L’arrêt ajoute un second enseignement, tout aussi pratique. Les associés avaient limité les pouvoirs du gérant dans l’acte de nomination : au-delà de 15 000 euros, tout engagement financier nécessitait une autorisation préalable des associés. La cour d’appel avait estimé que cette limite ne jouait que dans les rapports entre associés et ne pouvait fonder une condamnation. La Cour de cassation répond que « la violation par le gérant des stipulations statutaires encadrant ses pouvoirs dans les rapports entre associés, constitue une faute de gestion engageant sa responsabilité à l’égard de la société » (Cass. com. 6 mai 2026). Le plafond interne n’est donc pas un vœu pieux : le franchir sans autorisation, c’est commettre une faute dont la société peut demander réparation.

Un an plus tôt, le 28 mai 2025, la même chambre avait déjà resserré l’étau sous un autre angle (pourvoi n° 23-23.536). Dans une SARL de Polynésie française, les associés avaient approuvé en 2000 un bail commercial consenti par la société à une SCI liée à la gérante, moyennant un certain loyer. Puis le loyer a été révisé deux fois, sans nouveau vote. La cour d’appel avait estimé que seul le bail initial était une convention réglementée et que les révisions n’avaient pas à être approuvées. Cassation : « Il résulte de ce texte que tant la conclusion que la modification de conventions entrant dans son champ d’application sont soumises à l’approbation de l’assemblée générale. » (Cass. com. 28 mai 2025) Les juges ajoutent que, « alors qu’il résultait de ses constatations que les révisions du loyer modifiaient le contrat de bail commercial », elles « auraient dû, en conséquence, être approuvées par les associés ». Chaque avenant qui change l’économie du contrat rouvre donc la procédure. Pour une PME dont le gérant loue ses propres murs à la société, la leçon est directe : l’indexation annuelle ou la renégociation du loyer ne sont pas des formalités automatiques, ce sont des modifications à faire voter.

B. Le verrou : qui autorise, qui vote, qui ne vote pas

Le texte qui commande tout cela est l’article L. 223-19 du code de commerce. Il dispose que « Le gérant ou, s’il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l’assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l’un de ses gérants ou associés. » (art. L. 223-19) Le champ est large : convention directe avec le gérant, mais aussi convention avec une société dont le gérant est lui-même dirigeant ou associé, car le même article étend la procédure « aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. » (art. L. 223-19) La facturation par la société du gérant entre donc de plein droit dans le dispositif.

Vient ensuite le vote, organisé pour être impartial : « L’assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l’associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. » (art. L. 223-19) L’intéressé s’abstient, et ses parts sont neutralisées. C’est ce qui rend la procédure redoutable dans une SARL à deux associés à 50/50 : si le gérant est aussi associé à parts égales, seules les parts de l’autre comptent, et un refus bloque toute régularisation. Il faut l’anticiper dans les statuts plutôt que le découvrir en assemblée.

Trois précisions complètent le tableau. D’abord, le sort des conventions non approuvées : « Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s’il y a lieu, pour l’associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. » (art. L. 223-19) Le contrat n’est pas annulé pour ce seul motif, mais le dirigeant paie de sa poche le préjudice. Ensuite, l’exception, strictement interprétée : « Les dispositions de l’article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. » (art. L. 223-20) Comme le montre l’arrêt du 6 mai 2026, cette exception ne se présume pas : des prestations facturées entre sociétés liées, sans écrit et sans vote, ne deviennent pas courantes parce qu’elles durent. Enfin, l’interdit absolu : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. » (art. L. 223-21) Emprunts, découverts et cautions au profit du dirigeant ne se votent pas, ils sont nuls.

Le dispositif serait incomplet sans la sanction personnelle. L’article L. 223-22 du code de commerce dispose que « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » (art. L. 223-22) Oublier le rapport, faire voter l’intéressé, franchir un plafond statutaire, facturer sans écrit : chacune de ces négligences peut fonder une action en responsabilité. Et cette action appartient aussi aux minoritaires : outre la réparation de leur préjudice personnel, « les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant », intenter « l’action sociale en responsabilité contre les gérants » (art. L. 223-22) pour la réparation de l’entier préjudice subi par la société. Aucune clause des statuts ne peut verrouiller cette porte. « Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action. » (art. L. 223-22)

Pour les minoritaires, l’action sociale mérite un mot de plus, car c’est elle qui rend le contentieux finançable. Agir seul pour la société entière est possible, mais se grouper permet de partager les frais d’expertise et de peser face à un gérant majoritaire. Les demandeurs sont alors habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société, et les dommages-intérêts alloués reviennent à la société elle-même, pas aux demandeurs. C’est dire que l’objectif n’est pas d’obtenir un chèque personnel, mais de faire rentrer dans les caisses communes ce qui en est sorti sans vote. Cette logique collective explique pourquoi les juges examinent avec attention la chronologie : qui a su quoi, quand, et avec quelles pièces. Un associé qui siège depuis des années sans jamais interroger les comptes aura plus de mal à soutenir qu’il ignorait tout, tandis que celui qui a écrit chaque année pour réclamer le rapport spécial et les justificatifs se présente en demandeur diligent.

II. Transposer sans se tromper : prix, avenants et sortie du gérant

Comprendre le verrou ne suffit pas. Encore faut-il savoir quand revoter, comment chiffrer ce qui a été payé sans droit, et comment se séparer d’un gérant qui confond sa société avec celle qu’il dirige. C’est là que les deux arrêts de 2025 et 2026 prennent toute leur valeur pratique.

A. Le prix et les avenants se revotent, puis se prouvent

La première transposition concerne la vie courante du contrat. Un bail signé avec le gérant, une convention de prestations, une mise à disposition de locaux : tout ce qui a été approuvé une fois ne l’est pas pour toujours. Dès que le prix change, que la durée s’allonge ou que le périmètre évolue, il faut un nouveau rapport et un nouveau vote, l’intéressé toujours exclu du calcul. L’arrêt du 28 mai 2025 l’impose pour les révisions de loyer ; la logique vaut pour toute modification substantielle, y compris une revalorisation annuelle de prestations de services. En pratique, cela signifie dater chaque avenant, joindre le rapport aux documents communiqués avant l’assemblée, et faire figurer le vote au procès-verbal. À défaut, la modification reste contestable, et c’est le gérant qui supportera les conséquences préjudiciables pour la société.

La seconde transposition concerne la preuve du prix. Quand les factures ont été payées sans écrit, il faut reconstituer ce qui aurait dû être payé à des conditions normales : devis concurrents, tarifs de marché, marges usuelles du secteur, comptabilité analytique. C’est ce dossier comparatif qui fera la différence entre une « opération courante à conditions normales » et une convention déguisée. Dans l’affaire de 2026, l’absence totale de convention écrite a privé le gérant de son meilleur bouclier. La morale opérationnelle est simple : aucun flux récurrent entre la société et son dirigeant, direct ou par société interposée, ne devrait exister sans un écrit signé, un prix documenté et un vote annuel. Le coût de cette discipline est dérisoire au regard d’un contentieux où chaque facture de plusieurs années peut être passée au crible.

Concrètement, la reconstitution du prix passe par trois comparables : les tarifs que la même prestation coûtait avant l’arrivée du gérant prestataire, les devis demandés à des tiers indépendants au moment du litige, et les marges habituellement pratiquées dans le secteur pour des missions équivalentes. Un écart durable et inexpliqué entre les factures internes et ces références fait présumer des conditions anormales, et c’est alors au dirigeant d’expliquer en quoi ses prestations justifiaient un surcoût. Faute d’écrit initial et de vote, cette explication arrive presque toujours trop tard.

Reste la question du temps pour agir. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (art. 2224 c. civ.) Pour un associé minoritaire qui découvre tardivement des facturations internes, le point de départ se situe donc au jour de la révélation, pas nécessairement au jour du paiement. Mais ce report ne se présume pas : il faut établir quand et comment l’information est apparue, par exemple lors de la première communication des comptes détaillés ou d’un rapport qui mentionne enfin les conventions. D’où l’importance, pour les associés vigilants, d’exiger chaque année la communication complète des conventions et des pièces comptables, et de faire consigner leurs questions au procès-verbal. Pour le dirigeant, la contrepartie est symétrique : régulariser tôt, c’est faire courir les délais et sécuriser le passé.

Un mot, enfin, sur la consultation écrite, souvent utilisée dans les SARL de famille pour éviter de réunir tout le monde. La procédure y est la même : le rapport est joint aux documents communiqués, et l’associé intéressé ne vote pas. L’écrit ne dispense de rien, il déplace seulement le lieu du vote du bureau de l’assemblée vers le courrier de réponse. Les mêmes pièces doivent circuler, les mêmes mentions figurer au procès-verbal de consultation, et les mêmes avenants être soumis à nouveau. Dans les sociétés où le gérant prépare lui-même les documents soumis au vote, les associés ont intérêt à vérifier que le rapport spécial existe réellement et qu’il décrit chaque convention avec son montant, et non à se contenter d’une liasse comptable muette sur les liens entre la société et son dirigeant.

B. À Paris : contester, chiffrer et, si nécessaire, révoquer

Quand le dialogue est rompu, trois leviers s’offrent aux associés d’une SARL parisienne, à manier dans l’ordre. Le premier est l’action en responsabilité, individuelle ou sociale, sur le fondement de l’article L. 223-22 : démontrer l’absence de rapport et de vote, la violation des statuts ou la faute de gestion, puis chiffrer le préjudice, c’est-à-dire l’écart entre ce qui a été payé et des conditions normales. Le second est le refus d’approbation annuel, qui ne tue pas le contrat mais fait peser son coût sur le dirigeant. Le troisième est la révocation. L’article L. 223-25 du code de commerce prévoit que le gérant « peut être révoqué par décision des associés », la loi ajoutant : « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. » (art. L. 223-25) Et il ajoute : « En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. » (art. L. 223-25) Un seul associé peut donc saisir le juge pour faire révoquer un gérant dont les conventions non votées caractérisent une cause légitime, sans devoir réunir une majorité. C’est précisément ce qu’avaient demandé les minoritaires dans l’affaire de 2025, où la Cour a visé ensemble les articles L. 223-19 et L. 223-25.

À Paris comme ailleurs en Île-de-France, ces actions se portent devant le tribunal compétent du siège, en référé pour les mesures urgentes comme la désignation d’un expert ou la communication de pièces, au fond pour la responsabilité et la révocation judiciaire. Le dossier utile tient en cinq blocs : les statuts et l’acte de nomination avec les éventuelles limitations de pouvoirs, la totalité des factures et relevés des flux litigieux, les procès-verbaux d’assemblées montrant l’absence de rapport et de vote, les éléments de comparaison tarifaire, et la chronologie de la découverte des faits pour le calcul du délai. Pour diversifier utilement les cibles de lecture, les associés confrontés à ces questions trouveront l’accompagnement adapté auprès d’un avocat en droit des sociétés à Paris, en particulier quand les facturations internes se cumulent avec un blocage des votes.

Deux limites doivent être rappelées pour éviter les transpositions hasardeuses. En SAS, la procédure n’est pas celle de la SARL : c’est le commissaire aux comptes ou, à défaut, le président qui présente le rapport en application de l’article L. 227-10, puis « Les associés statuent sur ce rapport », le texte ajoutant : « Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la société » (art. L. 227-10). Les seuils, les majorités et le rôle du président dépendent des statuts de chaque SAS, de sorte qu’un raisonnement calqué sur la SARL y serait trompeur. Et dans tous les cas, ni l’approbation obtenue régulièrement, ni même son refus, ne purgent une faute de gestion distincte : un prix manifestement anormal ou un plafond statutaire franchi restent sanctionnables, comme l’a confirmé l’arrêt du 6 mai 2026. La régularité procédurale protège, elle ne blanchit pas.

La conclusion s’impose d’elle-même. Le gérant qui facture sa société sans écrit et sans vote joue avec deux interdits à la fois : celui des conventions non approuvées et celui des limitations statutaires de ses pouvoirs. Depuis mai 2026, il ne peut plus se retrancher derrière l’étiquette d’opérations courantes pour échapper au juge, et depuis mai 2025, il ne peut plus modifier un contrat voté sans le faire revoter. Pour les associés, la méthode est tout aussi claire : exiger l’écrit et le vote chaque année, documenter les prix de marché, et agir dès la découverte des faits, car le délai de cinq ans court à partir de ce moment. Dans les coulisses des sociétés, le pouvoir ne se prend pas dans les statuts, il se perd dans les factures que personne n’a votées.
Enfin, conservez chaque rapport spécial, chaque procès-verbal de vote et chaque échange écrit avec le gérant : le jour où il faudra démontrer l’absence de vote ou la date exacte de la découverte, ce sont ces papiers, et non les souvenirs, qui feront foi devant le tribunal.

Un avocat en conventions réglementées à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».