Deux associés cogérants se bloquent à 60/40 dans une SARL : l’un déclenche une clause d’offre alternative qui oblige l’autre à racheter ses parts ou à lui vendre les siennes au prix écrit dans l’offre, sans expert et sans juge. La Cour de cassation a validé ce mécanisme le 12 février 2025 : oui, la sortie au prix imposé tient, et la vente devient parfaite dès que la procédure du pacte est respectée. Quelques mois plus tard, le 4 juin 2025, la même chambre rappelle l’envers du décor : quand le prix est confié à un expert tiers, le juge ne peut pas fixer le prix à la place des parties. Entre le prix imposé par l’un et le prix mesuré par un tiers, les associés d’une PME doivent donc choisir à froid, car chaque voie a ses pièges. Cet article explique les deux décisions, les trois contrôles du juge et les clauses qui permettent d’en profiter sans se faire piéger. Réserves : les faits cités sont ceux des arrêts, les parties y sont anonymisées et aucune entreprise n’est mise en cause ; les montants et les délais appartiennent à ces espèces et ne prédisent ni le prix ni l’issue d’un autre litige ; seul l’écrit du pacte et des statuts de chaque société fait foi.
I. La clause qui impose la sortie au prix de l’offre
A. Deux cogérants bloqués, une offre à prendre ou à laisser
Le dossier jugé par la chambre commerciale le 12 février 2025 ressemble à beaucoup de sociétés par actions simplifiées et de sociétés à responsabilité limitée de taille moyenne : deux associés, 60 % pour l’un, 40 % pour l’autre, cogérants tous les deux, et un pacte d’associés signé le 17 juin 2019 qui contient une clause d’offre alternative, surnommée clause américaine ou, dans sa version anglo-saxonne, buy or sell. Le mécanisme est simple à énoncer : « en cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérêt social, chaque associé pourrait proposer à l’autre associé de lui céder la totalité de sa participation au sein de la société aux prix et conditions précisés dans son offre, le bénéficiaire de l’offre disposant de trente jours pour lever l’option » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290, publié au bulletin).
Concrètement, le bénéficiaire de l’offre a trente jours pour acheter les titres de l’offrant au prix proposé. S’il ne lève pas l’option, les rôles s’inversent : « A défaut, ce dernier sera alors tenu de céder ses propres titres à l’associé ayant pris l’initiative de la procédure aux prix et conditions déterminés dans l’offre initiale » (même arrêt). Celui qui fixe le prix accepte donc par avance de vendre ou d’acheter à ce prix. C’est cette réciprocité qui fait toute la différence avec une simple fixation unilatérale.
Dans l’affaire jugée, l’associé minoritaire, par ailleurs gérant, met la clause en oeuvre : il propose au majoritaire de lui céder l’ensemble de ses parts pour 40 000 euros, en lui rappelant qu’à défaut de lever l’option il devra lui céder ses propres parts pour 60 000 euros. Le majoritaire refuse de signer. La cour d’appel d’Angers, le 7 mars 2023, donne raison au minoritaire et constate que la cession est parfaite. Le majoritaire se pourvoit en cassation en soutenant que le prix était indéterminé, que la clause n’avait pas été valablement déclenchée faute de désaccord grave, et que le gérant minoritaire avait manqué à son obligation de bonne foi en ne communiquant pas spontanément les documents comptables. La Cour de cassation rejette le pourvoi : « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [C] aux dépens ; » (même arrêt).
Pour une petite et moyenne entreprise, l’enseignement immédiat tient en une phrase : à condition de respecter la procédure écrite dans le pacte, la vente devient définitive sans qu’un juge ait à fixer quoi que ce soit. La Cour approuve en effet la cour d’appel d’avoir déduit « à bon droit que le mécanisme instauré par la clause d’offre alternative ne laissait pas la fixation du prix à la volonté d’une seule des parties, de sorte que la vente devenait parfaite dès l’exécution par celles-ci de leurs engagements résultant du pacte d’associés » (même arrêt, § 6). Le fondement civil est classique : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé » (article 1583 du code civil), et « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » (article 1589 du code civil). Le pacte, librement signé, joue ici le rôle de la promesse : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil).
Ce premier résultat doit être lu avec ses limites. La clause ne fonctionne que si le pacte décrit précisément la procédure de remise de l’offre, le contenu obligatoire de l’offre et le délai d’option. Dans une PME où le pacte tient en deux pages recopiées d’un modèle, l’offre alternative déclenchée à la légère produit l’effet inverse : une assignation en nullité qui dure deux ans, comme ici entre l’arrêt d’Angers de 2023 et celui de la Cour de cassation de 2025. Le prix imposé n’est donc pas un raccourci, c’est un contrat dont chaque mot compte.
B. Les trois verrous que le juge vérifie avant de valider la sortie
Le rejet du pourvoi ne signifie pas que la clause passe toujours. La décision du 12 février 2025 fait apparaître trois contrôles, et chacun d’eux se prépare des années avant le conflit, au moment de la rédaction.
Le premier verrou est la déterminabilité du prix. Le majoritaire soutenait que le pacte « ne fixe pas le prix et ne le rend pas déterminable par des éléments objectifs ne dépendant pas de la seule volonté de l’associé offrant la vente de ses parts » et que la vente ne pouvait donc pas être parfaite au sens des articles 1583, 1589 et 1591 du code civil. La Cour écarte l’argument en reprenant le raisonnement d’Angers : « après avoir énoncé qu’en application de l’article 1591 du code civil, le prix de vente doit être déterminable et désigné par les parties puis rappelé les termes de l’article 5 du pacte d’associés, l’arrêt retient que c’est en vertu d’un engagement synallagmatique librement consenti par des associés pour régler une situation de blocage, que la vente a lieu » (même arrêt, § 5). Autrement dit, le prix est déterminable « à partir du prix proposé par le potentiel vendeur, qui sert de prix de référence au bénéficiaire de l’offre qui choisirait finalement de ne pas racheter les titres du premier et qui, dès lors, s’engage à vendre ses propres titres aux conditions de prix fixées dans l’offre de vente, que lui a faite l’autre associé » (même arrêt, § 5). La réciprocité objective le prix : l’offrant ne peut pas proposer un prix dérisoire, car il s’expose à devoir acheter à ce même prix dérisoire, ni un prix exorbitant, car il s’expose à devoir vendre à ce prix. Pour la PME, la leçon rédactionnelle est directe : la clause doit imposer une offre ferme, chiffrée, portant sur la totalité des titres, avec une option symétrique, faute de quoi le grief d’arbitraire renaît.
Le deuxième verrou est le déclencheur : un désaccord grave et persistant, susceptible de paralyser la société et de nuire à l’intérêt social. Les juges du fond avaient relevé un faisceau précis : une assemblée générale reportée par le gérant qui pressentait un blocage, puis, le 6 septembre 2022, un vote du majoritaire contre toutes les résolutions y compris celle donnant au gérant les pouvoirs d’accomplir les formalités, une plainte pénale déposée le 28 juillet 2022 par le gérant contre le majoritaire à propos d’un acompte client non restitué, et un conflit ouvert sur un nouveau local pris à bail et sur le transfert du siège social. La Cour de cassation laisse cette appréciation aux juges du fond : « De ces constatations et appréciations souveraines, la cour d’appel, qui a estimé que la mauvaise foi de l’associé minoritaire dans la mise en oeuvre de la clause d’offre alternative n’était pas démontrée, a pu déduire que la condition de déclenchement de la clause, tenant à l’existence d’un désaccord grave et persistant entre les deux associés susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société, était remplie » (même arrêt, § 8). En pratique, cela signifie qu’une simple mésentente ou un différend isolé ne suffit pas : il faut documenter la paralysie — assemblées bloquées, décisions impossibles, actes contradictoires — avant d’actionner la clause, et non après. Une PME qui déclenche l’offre alternative sur un coup de colère, sans ce dossier, s’expose à voir la procédure annulée.
Le troisième verrou est la loyauté dans la mise en oeuvre. Le majoritaire reprochait au gérant minoritaire de ne lui avoir communiqué « aucun élément » et de l’avoir privé d’une assemblée générale sur l’exercice 2021 avant la date de l’option, en invoquant l’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « Cette disposition est d’ordre public » (article 1104 du code civil). La Cour valide la réponse d’Angers : « l’application de la clause d’offre alternative n’était soumise à aucune condition tenant à des vérifications quelconques, que l’associé majoritaire ne justifiait ni avoir réclamé à l’associé gérant la production de documents précisément déterminés ni qu’il n’aurait pas pu obtenir les documents comptables voulus » (même arrêt, § 7). Il n’existe donc pas, en l’état de cette jurisprudence, d’obligation spontanée et générale pour l’offrant de livrer toute la comptabilité avec son offre. Mais la portée pratique est plus fine qu’il n’y paraît : celui qui veut contester l’offre doit avoir demandé par écrit des documents précis et démontrer qu’il n’a pas pu les obtenir. Dans une PME où l’un des associés gère au quotidien et l’autre découvre les chiffres le jour de l’offre, le destinataire avisé réclame immédiatement, par lettre, les documents déterminés — bilan, grand livre, contrats en cours — et l’offrant avisé les communique sans attendre d’y être contraint. La bonne foi se prouve par des écrits, pas par des intentions.
II. L’autre prix : le confier à un expert tiers
A. Quand les associés préfèrent ne pas se faire le prix eux-mêmes
L’offre alternative fait peser tout le risque du prix sur les associés : celui qui propose un prix bas risque de devoir acheter à ce prix, celui qui propose un prix haut risque de devoir vendre à ce prix. Certaines sociétés préfèrent confier la fixation à un tiers. Le code civil l’autorise expressément : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » (article 1591 du code civil), puis « Il peut cependant être laissé à l’estimation d’un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l’estimation, il n’y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers » (article 1592 du code civil). La formule est ancienne et sa logique est intacte : à défaut de prix convenu, un expert désigné par le contrat tranche, et s’il ne tranche pas, il n’y a pas de vente.
La chambre commerciale l’a rappelé avec fermeté le 4 juin 2025 dans une affaire de cession de fonds de commerce de pharmacie, transposable aux cessions de parts sociales car elle porte sur le même mécanisme civil. Les parties avaient prévu un prix égal à 80 % d’un chiffre d’affaires de référence retraité d’une liste d’éléments — ventes hors comptoir, location de matériel médical, prestations avec des laboratoires, indemnités d’astreinte, forfait de 20 000 euros — avec recours à un tiers évaluateur qualifié d’expert en cas de désaccord, puis désignation judiciaire de cet expert à défaut d’accord. Après la signature de l’acte définitif le 31 mars 2016 sur un prix provisoire, le désaccord a persisté sur les retraitements et la cour d’appel a chiffré elle-même les éléments à retrancher pour fixer le prix à 1 035 820 euros. Cassation : « Il résulte des articles 1591 et 1592 du code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix » et l’arrêt qui chiffre lui-même les retraitements « a violé l’article 1591 du code civil » (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.580).
Deux conséquences pour les associés d’une PME. D’abord, le juge n’est pas un expert de repli : si le contrat confie le prix à un tiers et que les parties se disputent sur les paramètres, le tribunal ne peut pas fixer le prix à leur place, il doit renvoyer à l’expertise prévue. Ensuite, la clause d’expertise doit être complète ou elle ne sert à rien : identité ou mode de désignation de l’expert, délai de mission, sort du refus ou de l’empêchement — le texte le dit, « s’il ne veut ou ne peut », il faut un autre tiers —, base de calcul et retraitements autorisés, caractère définitif ou non de l’estimation. Dans l’affaire de 2025, c’est précisément l’imprécision sur les retraitements qui a nourri neuf ans de procédure pour un acte de 2016. Une PME qui écrit « à dire d’expert » sans définir l’expert, le délai et la méthode achète un contentieux, pas un prix.
La transposition aux parts sociales d’une SARL ou aux actions d’une SAS ne change pas la règle civile, mais elle change le décor procédural. Dans l’affaire de pharmacie, le prix dépendait d’un chiffre d’affaires retraité d’éléments que seules les pièces comptables permettaient de vérifier ; dans une PME de services ou de négoce, le prix dépendra d’un excédent brut d’exploitation, d’un carnet de commandes ou d’un niveau de trésorerie, autant d’indicateurs que le pacte doit définir avec la même précision que la liste des retraitements de 2016. Faute de définition, l’expert devra interpréter le contrat au lieu de le mesurer, et l’interprétation d’un expert se conteste bien plus difficilement que celle d’un associé : le contrat doit donc dire si son estimation est définitive ou simple avis, et ce qui se passe si un associé refuse de lui ouvrir les comptes.
Comparée à l’offre alternative, l’expertise présente le profil inverse. L’offre alternative est rapide et sans coût externe, mais elle fait porter au moins informé le risque d’un prix imposé par le mieux informé : dans l’affaire de 2025, c’est le gérant minoritaire, aux commandes opérationnelles, qui proposait le prix au majoritaire non gérant. L’expertise est plus lente et payante, mais elle neutralise en partie l’asymétrie d’information, à condition que l’expert ait accès aux comptes et que le contrat l’y autorise. Le choix n’est donc pas technique, il est stratégique : vitesse et pression réciproque d’un côté, objectivité documentée de l’autre. Certaines PME combinent d’ailleurs les deux en cascade — offre alternative d’abord, expertise à défaut d’acceptation — mais cette sophistication n’a de valeur que si l’articulation est écrite sans ambiguïté.
B. Écrire la sortie qui tient : déclencheur, procédure, loyauté
Reste à transformer ces deux arrêts de 2025 en clauses utilisables. Quatre points méritent l’attention des associés d’une PME, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires, gérants ou non.
D’abord, définir le déclencheur avec des faits vérifiables plutôt qu’avec des adjectifs. La formule « désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290, §§ 7-8) a fonctionné parce que les juges ont trouvé derrière elle des assemblées bloquées, une plainte pénale entre associés et un conflit sur le bail et le siège. Un pacte de PME gagne à lister des exemples : deux assemblées sans quorum ou sans vote d’une résolution nécessaire, impossibilité de nommer ou révoquer un dirigeant, refus répété d’approuver les comptes. Plus le déclencheur est factuel, moins l’adversaire peut soutenir que la clause a été actionnée pour un simple différend.
Ensuite, écrire la procédure comme un calendrier opposable : forme de l’offre, prix ferme et global, périmètre exact des titres, délai d’option — trente jours dans l’affaire jugée —, forme de la levée d’option, date de signature de l’acte définitif, sort des fonds entre l’option et le paiement. Chaque étape manquante est un moyen de nullité offert à celui qui veut se dédire. Le pacte doit aussi dire qui paie l’expert et dans quel délai il rend son estimation, faute de quoi l’article 1592 jouera à plein : pas d’estimation, pas de vente.
Ensuite, organiser la loyauté informative avant le conflit. L’arrêt du 12 février 2025 n’impose pas à l’offrant de tout communiquer spontanément, mais il récompense celui qui demande par écrit des documents précis et sanctionne en pratique celui qui reste passif. Le pacte peut donc prévoir un droit d’information renforcé en période de mise en oeuvre : communication des derniers comptes arrêtés, du grand livre et des contrats significatifs dans un délai bref, à la demande écrite du bénéficiaire. Pour approfondir ces mécanismes et les adapter à une société parisienne ou francilienne, les associés peuvent se tourner vers un accompagnement en droit des sociétés pour cadrer une clause de sortie entre associés, afin de faire relire la clause au regard des statuts et du pacte existants avant tout déclenchement.
Enfin, articuler le pacte avec les statuts : dans une SARL, la cession entre associés est en principe libre mais les statuts peuvent l’encadrer, et la cession aux tiers peut exiger un agrément ; dans une SAS, les clauses d’inaliénabilité, d’agrément ou d’exclusion doivent être relues pour vérifier qu’elles ne contredisent pas l’offre alternative. Une clause de sortie parfaite dans le pacte mais incompatible avec les statuts expose la cession à une contestation que ni l’arrêt de 2025 sur l’offre alternative ni celui sur l’expertise ne purgera. La relecture croisée pacte-statuts, avant signature puis avant chaque mise en oeuvre, est le geste le plus rentable de tout le dispositif.
La conclusion tient en un contraste utile pour décider. L’offre alternative tranche vite et sans expert, au prix d’une pression maximale sur le destinataire de l’offre : trente jours pour acheter ou vendre, avec les chiffres dont il dispose. L’expertise tranche plus lentement, au prix d’un coût et d’une dépendance au tiers, mais elle protège mieux l’associé éloigné de la gestion. Dans les deux cas, le juge contrôle la loyauté et refuse de faire le prix à la place des parties. Les associés qui veulent vraiment sortir ensemble sans se déchirer ont donc intérêt à choisir leur poison à froid : un prix imposé par l’un avec des garde-fous procéduraux, ou un prix mesuré par un tiers avec des délais assumés. Ce choix, écrit clairement quand tout va bien, vaut mieux que n’importe quelle victoire judiciaire obtenue quand tout va mal.
Conclusion
La clause d’offre alternative validée le 12 février 2025 et le prix à dire d’expert cadré le 4 juin 2025 dessinent deux sorties opposées mais également exigeantes : l’une fait confiance à la pression réciproque des associés, l’autre à la mesure d’un tiers. Le juge, lui, se tient à sa place : il vérifie le blocage, la déterminabilité du prix et la loyauté, mais il ne fait pas le prix. Pour les associés d’une PME, la question n’est donc pas de savoir quelle clause est la meilleure en théorie, mais laquelle leur situation supporte : qui détient l’information financière, qui peut payer en trente jours, qui accepte de payer un expert et d’attendre son estimation. Ce diagnostic, posé avant la signature du pacte puis revérifié avant chaque mise en oeuvre avec une relecture croisée du pacte et des statuts, conditionne tout le reste. Le prix de la sortie se négocie quand les associés s’entendent encore ; après le blocage, il ne se discute plus, il s’applique.
Un avocat en pacte d’associés à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des sociétés à Paris.
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