Cabinet Kohen Avocats · Paris

Dossier de surendettement quand on est propriétaire de sa maison : faut-il vendre, peut-on garder le logement et contester devant le juge, que faire ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dossier de surendettement quand on est propriétaire de sa maison : faut-il vendre, peut-on garder le logement et contester devant le juge, que faire ?

Lorsque l’huissier menace de vendre la maison alors qu’un dossier de surendettement est déposé ou envisagé, la première question du propriétaire est simple : faut-il vendre pour payer, ou peut-on garder son logement ? La réponse du droit français est nuancée, et elle est plutôt protectrice : être propriétaire de sa résidence principale ne ferme pas l’accès à la procédure, la recevabilité suspend les voies d’exécution, et la loi organise des solutions qui permettent dans de nombreux cas d’éviter la cession du logement. Mais cette protection a des limites précises, fixées par le code de la consommation et éclairées par une jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation : un effacement partiel des dettes ne s’obtient en principe qu’en contrepartie de la vente du bien, sauf impossibilité manifeste de se reloger. Cet article décrit pas à pas le parcours du propriétaire surendetté : déposer malgré la maison, suspendre la saisie immobilière, discuter un plan qui préserve le logement, contester des mesures qui imposeraient la vente, et comprendre quand le rétablissement personnel devient la seule issue. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la fonde, avec un lien officiel vers Légifrance ou vers le site de la Cour de cassation.

I. Être propriétaire de sa maison n’empêche pas de déposer un dossier de surendettement et de suspendre les poursuites

A. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne fait pas obstacle au surendettement, même quand la maison vaut plus que les dettes

Beaucoup de propriétaires renoncent à déposer un dossier parce qu’ils croient que la valeur de leur maison les exclut de la procédure. Cette croyance est fausse, et le texte qui la dément doit être cité en premier, car il conditionne tout le reste. Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi », et « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Le même article ajoute la phrase décisive pour les propriétaires : « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. » Autrement dit, même si la maison couvre sur le papier la totalité du passif, le débiteur peut être déclaré recevable dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité manifeste de payer ses dettes exigibles et à échoir, parce qu’il ne peut pas être contraint de vendre son toit dans l’urgence pour désintéresser ses créanciers avant tout examen de sa situation.

Cette règle a une portée pratique immédiate pour le propriétaire qui reçoit un commandement de payer valant saisie immobilière ou des mises en demeure de la banque : il ne doit pas attendre d’avoir tout perdu pour saisir la commission. Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement des particuliers du département du domicile, avec le formulaire, les pièces d’identité, les justificatifs de ressources et de charges, le tableau des dettes et les documents relatifs au bien immobilier, notamment l’estimation de sa valeur et le tableau d’amortissement du prêt. La valeur estimée à la date du dépôt sert de référence au texte précité, de sorte qu’une estimation sérieuse et datée, établie par exemple par une agence ou un notaire, sécurise le dossier dès l’entrée. La commission examine ensuite la bonne foi, l’impossibilité manifeste de faire face et la nature des dettes, sans que la propriété du logement suffise à motiver un refus.

La bonne foi mérite un développement particulier, car les créanciers la contestent fréquemment quand le débiteur est propriétaire : ils soutiennent que conserver un bien de valeur tout en demandant un traitement collectif traduirait une mauvaise foi. L’argument ne tient pas en lui-même. La bonne foi s’apprécie au regard du comportement du débiteur, de la sincérité de ses déclarations et de l’absence d’organisation volontaire de son insolvabilité, non au regard de la simple détention d’un logement. Le propriétaire qui déclare loyalement son bien, son estimation, ses crédits et ses autres dettes, qui n’a ni dissimulé d’actif ni aggravé son passif à la veille du dépôt, remplit cette condition comme n’importe quel autre débiteur. En revanche, le débiteur qui omettrait de mentionner un bien, qui minorerait sa valeur ou qui multiplierait les crédits en connaissance de cause s’exposerait à une irrecevabilité pour mauvaise foi, et cette irrecevabilité se conteste devant le juge des contentieux de la protection. Pour une présentation d’ensemble de la recevabilité et de l’effacement, le lecteur peut se reporter à la page pilier du site consacrée au dossier de surendettement devant la Banque de France, entre recevabilité, effacement et logement.

Enfin, le propriétaire doit savoir que certaines dettes resteront hors du traitement collectif, ce qui pèse sur la stratégie de conservation du logement. Les dettes alimentaires, les dettes pénales et certaines dettes fiscales ou sociales obéissent à des régimes propres et ne s’effacent pas comme les crédits à la consommation. Le dossier doit donc distinguer, dès le dépôt, les dettes susceptibles d’être rééchelonnées ou effacées et celles qui devront de toute façon être payées, car c’est de cette distinction que dépend la capacité contributive mensuelle, c’est-à-dire la somme que la commission puis le juge estiment disponible chaque mois pour les créanciers après déduction du reste à vivre. Un propriétaire dont la capacité contributive couvre les échéances du prêt immobilier après réaménagement se trouve dans une position bien plus favorable pour garder sa maison qu’un propriétaire dont les revenus ne couvrent même pas les charges courantes.

B. La recevabilité suspend les voies d’exécution contre les biens et protège la maison contre la vente forcée pendant l’instruction

Le deuxième effet protecteur, celui qui arrête concrètement l’huissier, tient à la suspension automatique attachée à la recevabilité. Aux termes de l’article L. 722-2 du code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » La maison entre dans les biens protégés : une saisie immobilière engagée par un créancier se trouve suspendue, et aucune nouvelle voie d’exécution sur les biens ne peut être diligentée pour des dettes non alimentaires pendant la procédure. Le propriétaire qui vient de recevoir un commandement de payer valant saisie immobilière a donc un intérêt direct à déposer vite, car c’est la décision de recevabilité qui déclenche ce bouclier.

La durée de cette protection est encadrée. La lettre qui notifie au débiteur que la commission fait droit à sa demande précise que la suspension et l’interdiction sont acquises jusqu’à la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans, comme le prévoit l’article R. 724-5 du code de la consommation. Pendant ces deux années au maximum, le créancier hypothécaire comme le créancier chirographaire ne peuvent pas faire vendre le logement, et le débiteur ne doit de son côté ni payer les créances antérieures non alimentaires ni prendre de nouvelle garantie, ni accomplir d’acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, conformément à l’article L. 722-5 du code de la consommation, qui ajoute que le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un de ces actes. Concrètement, le propriétaire ne vend pas sa maison pendant l’instruction sans autorisation, ne désintéresse pas un créancier en priorité sur les autres, et continue à payer ses charges courantes et ses dettes alimentaires.

Lorsque la recevabilité est refusée, la protection ne joue pas, et la contestation devient urgente : le débiteur peut contester la décision d’irrecevabilité devant le juge des contentieux de la protection dans le délai fixé par décret, et c’est à ce stade que l’argument tiré de la propriété doit être plaidé avec le texte à l’appui. Le dossier de contestation reprend l’estimation du bien à la date du dépôt, démontre l’impossibilité manifeste de faire face malgré cette valeur, et rappelle la phrase de l’article L. 711-1 du code de la consommation déjà citée, selon laquelle la valeur de la résidence principale, même égale ou supérieure au passif, ne fait pas obstacle à la caractérisation du surendettement. Le juge statue alors sur la recevabilité, et s’il l’admet, la suspension des voies d’exécution s’applique. À Paris comme ailleurs, la juridiction compétente est celle du domicile du débiteur, et le propriétaire parisien ou francilien dont le bien a une valeur élevée a d’autant plus intérêt à documenter l’écart entre cette valeur théorique et sa trésorerie réelle, car c’est cet écart qui fonde l’impossibilité manifeste de payer.

Il faut enfin distinguer la suspension des exécutions forcées et le sort du prêt immobilier lui-même : la banque qui a financé l’acquisition conserve son hypothèque ou son privilège, et la suspension n’éteint pas la dette. Elle fige seulement les poursuites le temps que la commission oriente le dossier vers un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel. Le propriétaire qui suspend ses échéances de sa propre initiative pendant cette période commet une erreur, car les échéances courantes du prêt doivent en principe être honorées sauf mesure contraire de la commission ou du juge, et les impayés postérieurs au dépôt compliquent la suite. La bonne attitude consiste à payer ce qui doit l’être, à conserver les preuves de paiement, et à laisser la commission trancher l’orientation, qui conditionne la question centrale : garder ou vendre.

II. Garder la maison ou la vendre : ce que la commission et le juge peuvent imposer au propriétaire, et comment contester

A. Quand le débiteur est propriétaire, la commission cherche d’abord un plan qui évite la cession, avec des délais allongés pour le logement

L’orientation du dossier change dès que le débiteur possède un bien immobilier. Aux termes de l’article L. 732-1 du code de la consommation, « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » Le premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation vise l’hypothèse où les ressources ou l’actif réalisable du débiteur permettent des mesures de traitement, par opposition à la situation irrémédiablement compromise. Pour le propriétaire, cela signifie que la commission tente en priorité un accord amiable avec les créanciers avant d’imposer quoi que ce soit, et que cet accord a vocation à préserver le logement chaque fois que les chiffres le permettent.

Le contenu possible d’un tel plan est large. En l’absence de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut imposer, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours, comme le prévoit l’article L. 733-1 du code de la consommation. Le même article permet d’imputer les paiements d’abord sur le capital, de réduire le taux d’intérêt des échéances reportées, et de suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Pour le propriétaire, le rééchelonnement du prêt immobilier sur sept ans, combiné à un différé ou à une baisse de taux, suffit parfois à rendre les mensualités compatibles avec les revenus, et c’est sur ce calcul que se joue la conservation du bien.

Surtout, la loi allonge les délais quand le logement est en jeu. Aux termes de l’article L. 733-3 du code de la consommation, « La durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années », mais « Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. » Cette phrase ouvre la voie la plus favorable au propriétaire : un rééchelonnement du prêt habitat au-delà de sept ans, adossé à la durée restante du crédit, pour éviter la vente. En pratique, le débiteur qui veut garder sa maison doit démontrer que l’allongement rend le plan viable, produire un budget précis incluant taxes foncières, charges de copropriété et assurance, et accepter que les autres dettes soient traitées dans la limite de la capacité contributive résiduelle.

La commission peut aussi subordonner les mesures à des actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette, en application de l’article L. 733-7 du code de la consommation. Pour un propriétaire, cela peut signifier la mise en place d’une garantie, la domiciliation des revenus ou des engagements de gestion, mais non la vente systématique : la vente n’est qu’une des issues possibles, et elle doit être discutée comme telle. Si le débiteur conteste les mesures imposées, le juge des contentieux de la protection reprend l’ensemble du raisonnement, avec les mêmes outils : il peut rééchelonner, réduire le taux, suspendre l’exigibilité, et dépasser sept ans pour le prêt habitat afin d’éviter la cession. La contestation doit être formée dans le délai fixé par décret, et le mémoire du propriétaire insiste sur trois points, l’estimation actualisée du bien, le coût comparé d’un relogement, et la compatibilité d’un rééchelonnement allongé avec les revenus. Un loyer de remplacement supérieur à la mensualité réaménagée, documenté par des annonces ou des attestations d’agences, constitue un argument de poids, en particulier en zone tendue comme Paris et l’Île-de-France, où le relogement d’une famille coûte souvent plus cher que le maintien dans un prêt ancien aux conditions antérieures.

B. L’effacement partiel suppose en principe la vente du bien, sauf impossibilité manifeste de se reloger, et le rétablissement personnel tranche les situations bloquées

La limite protectrice apparaît avec l’effacement partiel. Aux termes de l’article L. 733-4 du code de la consommation, la commission peut, à la demande du débiteur et après observations des parties, imposer par décision spéciale et motivée la réduction du solde des prêts immobiliers restant dû après une vente forcée ou une vente amiable convenue avec le prêteur pour éviter une saisie, ainsi que « L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ». Le propriétaire doit comprendre la logique de ce texte : quand le plan ne suffit pas et qu’une partie des dettes doit être effacée, le législateur attend en principe que l’actif réalisable, à commencer par un bien autre que le logement indispensable, ait été mobilisé. La Cour de cassation l’a dit sans détour dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 22 mai 2025, pourvoi numéro 23-10.900, publié au lien officiel https://www.courdecassation.fr/decision/682ebc7f9d9918cbebdef333, où des débiteurs propriétaires contestaient des mesures subordonnées à la vente amiable de leur résidence principale : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. »

Mais le même arrêt ouvre une exception étroite, et c’est elle que le propriétaire qui veut garder sa maison doit plaider avec précision. La Cour ajoute : La Cour ouvre toutefois une exception étroite : quand le bien constitue la résidence principale du débiteur, l’effacement peut être prononcé sans vente préalable si le débiteur démontre qu’il ne pourrait manifestement pas assumer le coût d’un relogement compte tenu de sa situation personnelle et professionnelle, et si sa situation n’est pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900). Trois conditions cumulatives se dégagent donc de cette décision : le bien doit constituer la résidence principale, le débiteur doit établir l’impossibilité manifeste de financer un relogement au regard de sa situation personnelle et professionnelle, et sa situation ne doit pas être irrémédiablement compromise. L’arrêt précise que la cour d’appel apprécie souverainement ces éléments de fait, en relevant par exemple le montant des pensions, la capacité contributive mensuelle et la part du passif que la vente solderait, de sorte que le dossier du propriétaire doit chiffrer chacun de ces points au lieu de se contenter d’affirmations générales.

Le même arrêt apporte un second enseignement utile aux débiteurs, relatif au comportement des prêteurs. La Cour casse partiellement l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 733-5 du code de la consommation, aux termes duquel « La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur », en jugeant que la cour d’appel, qui avait refusé de tenir compte d’une éventuelle légèreté des prêteurs au motif que les mesures de désendettement ne sanctionnent pas le créancier, avait violé ce texte. Concrètement, le propriétaire peut demander que la commission et le juge examinent si les crédits ont été consentis avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels au regard d’un endettement déjà visible, et cet examen peut peser sur le calibrage des mesures, y compris l’effacement partiel. Les relevés de l’époque de la souscription, les fiches de renseignements et l’historique des incidents de paiement constituent les pièces de ce débat.

Quand ni le plan ni les mesures imposées ne permettent de redresser la situation, le dossier bascule vers le rétablissement personnel, et le sort de la maison s’y joue une dernière fois. Si la situation est irrémédiablement compromise mais que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante, des biens professionnels indispensables ou des biens sans valeur marchande, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles arrêtées à la date de la décision, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes payées par la caution ou le coobligé personnes physiques, comme le prévoit l’article L. 741-2 du code de la consommation. Le propriétaire d’une résidence principale de valeur n’entre en général pas dans ce cadre, puisque son actif comprend un bien réalisable, et c’est précisément pour cela que la commission saisit alors le juge, avec l’accord du débiteur, aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, en application du second cas prévu par l’article L. 724-1 du code de la consommation. Devant le juge, trois issues restent possibles, comme le prévoit l’article L. 741-6 du code de la consommation : rétablissement sans liquidation si les conditions sont réunies, ouverture de la liquidation avec l’accord du débiteur, ou renvoi du dossier à la commission si la situation n’est pas irrémédiablement compromise. La liquidation emporte la réalisation des biens saisissables, y compris le logement, et l’effacement des dettes restantes intervient dans les conditions fixées par le jugement de clôture. Une partie peut contester le rétablissement personnel sans liquidation imposé par la commission devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, en application de l’article L. 741-4 du code de la consommation, et ce recours est la dernière fenêtre pour discuter l’orientation quand le propriétaire estime qu’un plan de conservation restait possible.

Le propriétaire parisien ou francilien doit mesurer un risque propre aux marchés à prix élevés : une maison ou un appartement de valeur incite la commission à subordonner l’effacement à la vente, au motif que le prix solderait une part importante du passif, exactement comme dans l’affaire jugée le 22 mai 2025 où la vente aurait soldé environ deux tiers des dettes. Pour résister à cette pente, le dossier oppose l’estimation prudente du prix net vendeur après remboursement du prêteur hypothécaire et frais, le coût documenté d’un relogement comparable dans le même bassin de vie, la composition du foyer, l’âge et l’état de santé, la proximité du travail et des écoles, et la démonstration chiffrée qu’un rééchelonnement allongé du prêt habitat, autorisé au-delà de sept ans pour éviter la cession, suffit à apurer le passif exigible. Si au contraire les chiffres montrent que même un rééchelonnement maximal laisse un solde insurmontable et qu’aucun relogement n’est finançable, le dossier assume la vente amiable négociée avec le prêteur, qui ouvre droit à la réduction du solde restant due prévue par le premier cas de l’article L. 733-4 du code de la consommation, plutôt que de subir une saisie. Dans tous les cas, le propriétaire ne signe aucun compromis de vente sans autorisation pendant la période d’interdiction des actes de disposition, et il fait vérifier chaque projet d’acte par le juge des contentieux de la protection quand l’autorisation est requise.

Conclusion

Le propriétaire d’une maison n’est pas exclu du surendettement, la recevabilité suspend les poursuites sur ses biens, et la commission cherche d’abord un plan qui évite la cession, avec des délais allongés pour le prêt habitat. L’effacement partiel, en revanche, se mérite en principe par la vente du bien, sauf à établir l’impossibilité manifeste de se reloger sans que la situation soit irrémédiablement compromise, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 22 mai 2025. Entre ces deux pôles, tout se joue dans les chiffres : estimation du bien à la date du dépôt, capacité contributive mensuelle, coût comparé du relogement, sérieux des prêteurs au jour de l’octroi. Le propriétaire qui documente ces quatre points dès le dépôt, qui paie ses charges courantes pendant l’instruction, qui discute la conciliation au lieu de la subir et qui conteste dans les délais les mesures imposant la vente met toutes les chances de son côté pour garder son logement, ou à défaut pour en tirer une sortie négociée plutôt qu’une vente forcée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».