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Dossier de surendettement et loyers impayés : le bailleur demande l’expulsion — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dossier de surendettement et loyers impayés : le bailleur demande l’expulsion — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

Vous avez reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire, une assignation devant le tribunal pour voir prononcer la résiliation de votre bail, ou un commandement de quitter les lieux après un jugement d’expulsion, et vos loyers impayés s’accumulent au point que le découvert bancaire, les crédits et les factures deviennent impossibles à régler. Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France change-t-il quelque chose à la procédure d’expulsion engagée par le bailleur, suspend-il l’action de l’huissier, et l’effacement espéré des arriérés de loyer suffira-t-il à sauver le bail. Cet article répond point par point, avec les textes applicables et les décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, juridiction qui tranche le contentieux du surendettement.

Premier repère, que les locataires en difficulté doivent garder en tête dès l’ouverture de cet article. Le dépôt du dossier ne fait pas disparaître la dette de loyer et n’interdit pas au bailleur de poursuivre la résiliation du bail, mais la recevabilité prononcée par la commission produit des effets précis sur les poursuites et les voies d’exécution, et le juge peut suspendre provisoirement la mesure d’expulsion lorsque la situation du débiteur l’exige, dans les conditions prévues par l’article L. 722-8 du code de la consommation, qui dispose que « Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil ». Second repère, tout aussi déterminant pour la stratégie. L’effacement de l’arriéré locatif obtenu dans le cadre d’un rétablissement personnel n’équivaut pas au paiement du loyer et ne prive pas le juge du pouvoir de prononcer la résiliation du bail, selon la formule exacte retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2019, qui juge que « l’effacement de la dette locative qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer ». Reprendre le paiement du loyer courant, vérifier le décompte du bailleur, demander des délais au juge et contester utilement devant le juge des contentieux de la protection restent donc des réflexes aussi importants que le dépôt du dossier lui-même.

I. Dossier de surendettement et loyers impayés : que déclarer pour suspendre l’huissier ?

A. Quelles dettes de logement déclarer quand le bailleur réclame l’arriéré ?

Le dossier de surendettement s’adresse aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes exigibles et à échoir, ainsi que le prévoit l’article L. 711-1 du code de la consommation, qui dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi » et caractérise la situation de surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Les loyers impayés entrent dans cet ensemble, au même titre que les crédits, les découverts et les factures, et ils doivent figurer dans l’état détaillé des dettes joint à la demande déposée auprès de la succursale de la Banque de France du domicile. La commission statue sur la recevabilité de cette demande au regard de la bonne foi et de l’état d’endettement, et cette décision de recevabilité conditionne tous les effets protecteurs décrits dans la suite de cette partie, ce qui impose de déposer un dossier complet, sincère et chiffré avec précision.

Concrètement, le locataire déclare l’arriéré de loyers réclamé par le bailleur ou son mandataire en distinguant les loyers proprement dits, les charges locatives et les accessoires, mois par mois, avec les pièces qui justifient chaque montant, car le décompte du bailleur sert de base au commandement de payer, à l’assignation en résiliation et, plus tard, à la vérification des créances par la commission. Les indemnités d’occupation mises à la charge de l’occupant après la résiliation du bail, les frais de procédure déjà exposés et les montants réclamés par l’huissier au titre du recouvrement doivent également être mentionnés, avec leur nature exacte, pour que la commission dispose d’une photographie fidèle du passif locatif. Les aides au logement versées par la caisse d’allocations familiales, lorsqu’elles existent, doivent être signalées avec leur montant et leur sort, notamment en cas de versement direct au bailleur, car elles modifient le reste à vivre et la capacité de remboursement que la commission retient pour orienter le dossier vers un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel.

La déclaration inclut aussi les dettes nées du logement autres que le loyer du bail d’habitation en cours, lorsqu’elles existent, comme un ancien arriéré restant dû au titre d’un précédent logement ou des frais liés à la fourniture d’énergie et d’eau rattachés à l’occupation des lieux. Chaque créance est rattachée à son créancier avec ses coordonnées, son montant et son échéance, et les contestations déjà connues sur le montant, par exemple un décompte qui mélange loyers et pénalités ou des charges non justifiées, sont signalées dès le dépôt avec les justificatifs disponibles. Cette rigueur présente un double avantage. Elle sécurise la recevabilité de la demande, qui suppose un dossier sincère, et elle prépare la phase de vérification des créances pendant laquelle la commission arrête le passif et permet au débiteur comme aux créanciers de contester les montants retenus devant le juge des contentieux de la protection.

Un point mérite une vigilance particulière dès le dépôt. Le loyer courant, celui qui devient exigible après le dépôt puis après la recevabilité, ne se traite pas comme l’arriéré ancien. La logique du dispositif suppose que le débiteur règle ses charges courantes pour éviter d’aggraver son insolvabilité, et le texte qui interdit au débiteur, une fois les poursuites suspendues, de payer une créance antérieure à la suspension réserve expressément le cas des créances locatives lorsque des délais judiciaires ont été accordés, puisque l’article L. 722-5 du code de la consommation prévoit que « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire » née avant la suspension, tout en précisant que « L’interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s’applique pas aux créances locatives » lorsque le juge a accordé des délais de paiement au débiteur en matière locative. Reprendre dès que possible le paiement du loyer courant, même partiellement, et respecter un échéancier accordé par le juge constituent donc des signaux forts de bonne foi, utiles devant la commission comme devant le juge saisi de la résiliation ou de l’expulsion.

Le réflexe pièces doit devenir systématique. Bail signé et avenants, derniers avis d’échéance, décompte détaillé du bailleur, commandement de payer visant la clause résolutoire, assignation en résiliation et en expulsion, jugement déjà rendu, commandement de quitter les lieux, échanges avec le bailleur ou l’agence sur un apurement amiable, attestations de versement des aides au logement et relevés bancaires montrant les paiements effectués : chaque document est classé par ordre chronologique et joint en copie au dossier de la commission, avec un tableau récapitulatif des mois impayés. Les locataires qui contestent une partie du décompte joignent leurs propres calculs et les quittances conservées, car une quittance égarée se reconstitue difficilement une fois l’huissier chargé du recouvrement. Cette préparation conditionne aussi la contestation ultérieure des créances, qui se joue sur pièces devant le juge des contentieux de la protection lorsque le montant retenu par la commission est discuté.

B. Recevabilité du dossier : quelles poursuites du bailleur sont suspendues ?

La décision de recevabilité prononcée par la commission produit un effet immédiat sur les poursuites des créanciers, et cet effet est énoncé en des termes généraux par l’article L. 722-2 du code de la consommation, selon lequel « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». Les saisies engagées pour recouvrer l’arriéré locatif entrent dans le champ de cette suspension des voies d’exécution attachée à la recevabilité, à l’exception des dettes alimentaires qui restent exclues du dispositif. Concrètement, une saisie-vente mobilière diligentée pour obtenir le paiement des loyers ou une saisie sur compte bancaire portant sur cet arriéré se trouvent suspendues par la recevabilité, dans les conditions prévues par ce texte, ce qui offre au locataire un répit pour laisser la commission instruire l’orientation du dossier.

Cette suspension des procédures d’exécution ne signifie ni l’annulation de la dette ni l’arrêt de toute la procédure locative. Le bailleur conserve la possibilité de faire constater la résiliation du bail et de poursuivre l’instance en expulsion, et la mesure d’expulsion elle-même relève d’un régime propre, distinct de la suspension générale des voies d’exécution sur les biens. Le législateur a prévu pour l’expulsion un mécanisme dédié, subordonné à l’appréciation du juge, puisque l’article L. 722-8 du code de la consommation dispose que « Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil ». La commission peut saisir le juge d’une demande en ce sens, et le juge saisi d’une procédure de surendettement peut également être sollicité par le débiteur, ce qui impose de ne pas confondre la suspension automatique des saisies sur les biens avec la suspension judiciaire de l’expulsion, qui suppose une décision du juge et une situation qui l’exige.

Les conditions de cette suspension judiciaire de l’expulsion ont été précisées par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 18 octobre 2018 rendu sur le pourvoi numéro 17-19.831, disponible sur le site de la Cour de cassation à l’adresse suivante : arrêt du 18 octobre 2018, deuxième chambre civile, pourvoi numéro 17-19.831, suspension provisoire des mesures d’expulsion en matière de surendettement. Dans cette affaire, une commune faisait grief à une cour d’appel d’avoir confirmé la suspension provisoire d’une mesure d’expulsion, en soutenant que la situation du débiteur n’exigeait pas une telle mesure et que le juge aurait dû moduler la durée de la suspension. La Cour de cassation rejette le pourvoi et juge que la cour d’appel, qui avait relevé la tension du marché locatif local et le caractère peu probable d’une relocation moins onéreuse permettant d’augmenter la capacité de remboursement, pouvait apprécier à partir de ces éléments si la situation du débiteur exigeait la suspension, et elle ajoute que le juge ne dispose d’aucun pouvoir de modulation de la durée légale. La portée pratique tient en deux enseignements. D’une part, le juge apprécie concrètement les chances de relogement et l’effet d’un maintien dans les lieux sur la capacité de remboursement. D’autre part, la durée de la mesure n’est pas négociable à la baisse ou à la hausse par le juge, car elle est fixée par la loi.

La durée et le terme de cette suspension provisoire résultent directement du texte, qui prévoit une extinction automatique de la mesure lors de la survenance de l’un des événements qu’il énumère, puisque l’article L. 722-9 du code de la consommation énonce que « Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans » et prévoit qu’elle prend fin, selon les cas, lors de l’approbation du plan conventionnel de redressement, de la décision imposant les mesures de traitement ou du jugement prononçant ou ouvrant une procédure de rétablissement personnel. Le locataire menacé d’expulsion retient donc que la protection peut couvrir toute la durée d’instruction de son dossier, dans la limite de deux années, et qu’elle cesse lorsque la commission ou le juge arrête la solution de traitement, plan approuvé, mesures imposées ou jugement de rétablissement personnel. Ce calendrier commande la stratégie contentieuse. Pendant la suspension, le locataire met à profit le répit pour reprendre le paiement du loyer courant, apurer progressivement l’arriéré lorsque ses ressources le permettent et préparer l’audience sur la résiliation, au lieu d’attendre passivement la fin de la période protégée.

Le dépôt du dossier n’interdit pas au bailleur de délivrer un commandement de payer ni d’assigner en résiliation, et le locataire assigné doit comparaître et se défendre au lieu de se retrancher derrière la procédure de surendettement. Devant le juge des contentieux de la protection saisi de la demande en résiliation et en expulsion, le locataire expose la recevabilité de son dossier, produit la décision de la commission, justifie la reprise du paiement du loyer courant et sollicite des délais de paiement ainsi que la suspension provisoire de l’expulsion lorsque sa situation l’exige, en s’appuyant sur les textes cités dans cette partie qui subordonnent cette suspension à la situation du débiteur. Les pièces qui établissent la tension budgétaire, les démarches de relogement ou d’apurement, la composition du foyer et l’état de santé de ses membres éclairent l’appréciation du juge sur l’exigence de la suspension, au sens de l’arrêt du 18 octobre 2018 cité plus haut. L’inaction reste l’erreur la plus coûteuse à ce stade, car le jugement d’expulsion rendu par défaut devient un titre que la suspension provisoire ultérieure ne fait pas disparaître.

II. Effacement des loyers et sort du bail : comment contester l’expulsion devant le juge ?

A. Pourquoi l’effacement de l’arriéré ne suffit pas à sauver le bail ?

Beaucoup de locataires imaginent que l’effacement des dettes obtenu dans le cadre du surendettement efface aussi la faute constituée par le non-paiement des loyers et contraint le juge à maintenir le bail. Cette lecture est erronée, et la deuxième chambre civile l’a écartée dans un arrêt du 10 janvier 2019 rendu sur les pourvois principal et incident formés contre un arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 29 juin 2016, accessible sur le site de la Cour de cassation à l’adresse suivante : arrêt du 10 janvier 2019, deuxième chambre civile, effacement de la dette locative et résiliation du bail, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Des époux avaient déposé une demande de traitement de leur situation financière le 5 septembre 2013, obtenu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par jugement du 26 janvier 2015, et soutenaient que l’effacement de la dette locative faisait obstacle au prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers couverts par la mesure d’effacement. La Cour de cassation rejette cette thèse et énonce la règle qui gouverne désormais la matière, à savoir que « l’effacement de la dette locative qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu’il ne prive pas le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d’apprécier, dans l’exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail ». Le juge conserve donc un pouvoir souverain d’appréciation, et l’effacement comptable de l’arriéré ne s’impose pas à lui comme une régularisation.

Cette solution s’explique par la nature du bail d’habitation, contrat à exécution successive dont l’obligation essentielle du preneur consiste à payer le loyer à chaque échéance. L’effacement prononcé dans le cadre du rétablissement personnel libère le débiteur de l’obligation de payer l’arriéré, mais il ne réécrit pas l’histoire du contrat et ne transforme pas des loyers impayés en loyers payés. Le manquement demeure, et le juge saisi de la résiliation judiciaire examine la gravité de ce manquement, sa durée, son montant, les circonstances qui l’ont provoqué et, surtout, l’attitude actuelle du locataire, notamment la reprise du paiement du loyer courant et les efforts d’apurement. Un locataire qui a repris un paiement régulier, qui respecte un échéancier et dont l’arriéré résiduel a été effacé ou rééchelonné présente une situation différente de celle d’un occupant qui accumule les impayés sans perspective de redressement, et le pouvoir souverain reconnu au juge permet précisément de tenir compte de cette différence.

La distinction entre résiliation pour manquement et recouvrement de l’arriéré commande toute la défense. Lorsque la commission impose des mesures de rééchelonnement, elle peut prescrire le rééchelonnement des dettes de toute nature et la suspension de leur exigibilité, puisque l’article L. 733-1 du code de la consommation prévoit qu’« En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes », au nombre desquelles figurent le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature et la règle selon laquelle la commission peut « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans ». Ces mesures traitent le passif et organisent son apurement, mais elles ne privent pas le juge du bail du pouvoir d’apprécier la résiliation, exactement comme l’effacement ne le prive pas de ce pouvoir. La défense du locataire doit donc jouer sur les deux tableaux en même temps : obtenir de la commission un traitement soutenable de l’arriéré et convaincre le juge du bail que le manquement est réparé ou en voie de réparation et que la résiliation n’est plus justifiée.

Le sort de l’indemnité d’occupation illustre la même logique de séparation des contentieux. Après la résiliation du bail, l’occupant resté dans les lieux doit une indemnité d’occupation, généralement fixée par référence au montant du loyer, et cette indemnité obéit à un régime propre, distinct de l’arriéré de loyers couvert par la procédure de surendettement. Dans l’affaire jugée le 10 janvier 2019, les époux avaient été condamnés à payer une indemnité d’occupation de 493,19 euros par mois à compter du mois de mars 2014, et la cour d’appel avait retenu que cette indemnité était étrangère aux créances visées par la commission de surendettement. Le locataire dont le bail est résilié doit donc anticiper cette charge nouvelle, qui court indépendamment du traitement de l’arriéré ancien, et l’intégrer dans son budget de la procédure, car son non-paiement alimente à son tour un passif que le bailleur fera valoir pour obtenir le concours de la force publique.

Face à une demande en résiliation, quatre leviers de contestation méritent un examen méthodique, avec l’aide des pièces réunies dès le dépôt du dossier. Premier levier, la régularité du commandement de payer et de l’assignation, car un acte entaché d’irrégularité, un décompte erroné ou une clause résolutoire mise en œuvre de manière abusive fragilisent la demande du bailleur. Deuxième levier, la réalité et le montant de l’arriéré, car les charges non justifiées, les pénalités contestables, les paiements non imputés et les aides au logement non déduites gonflent artificiellement la dette et faussent l’appréciation du juge. Troisième levier, la reprise du paiement et les délais, car une décision judiciaire peut accorder au locataire des délais de paiement dont le dispositif de surendettement tient compte pour les créances locatives, ainsi que le prévoit l’article L. 722-5 qui écarte l’interdiction de payer pour « aux créances locatives » dès lors qu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en matière locative, ce qui suppose de produire un budget crédible et des preuves de paiement. Quatrième levier, la vérification des créances dans la procédure de surendettement elle-même, car un montant contesté devant la commission puis devant le juge des contentieux de la protection peut réduire le passif retenu et éclairer différemment la gravité du manquement allégué par le bailleur.

Le commandement de quitter les lieux délivré après le jugement d’expulsion ouvre une phase distincte, régie par le droit de l’exécution, dont le point de départ est fixé par le code des procédures civiles d’exécution, puisque l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Ce texte ménage au locataire un temps minimal de deux mois après le commandement avant que l’expulsion matérielle puisse intervenir, et il renvoie aux articles suivants pour les délais supplémentaires que le juge peut accorder. Le locataire qui reçoit ce commandement ne doit donc ni le détruire ni l’ignorer, mais le dater, le conserver et saisir sans attendre le juge pour solliciter des délais, en produisant la décision de recevabilité de son dossier de surendettement et les justificatifs de sa situation, car chaque semaine compte dans la préparation de l’audience.

Les délais supplémentaires relèvent du pouvoir du juge, qui statue au regard des possibilités de relogement, puisque l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » et que « Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions ». Le locataire menacé documente ses démarches de relogement, les refus opposés, l’inadaptation des propositions à la composition du foyer ou à ses ressources, et les attestations des travailleurs sociaux qui suivent la famille, car le juge ne peut accorder ces délais que si le relogement dans des conditions normales est impossible. La procédure de surendettement en cours éclaire cette appréciation, puisqu’elle établit l’insuffisance des ressources et l’absence de capacité financière pour accéder à un nouveau logement, et la suspension provisoire obtenue sur le fondement de l’article L. 722-8 cité dans la première partie peut se combiner avec ces délais de droit commun de l’expulsion.

B. À Paris et en Île-de-France : que faire concrètement pour garder son logement ?

En région parisienne, la tension du marché locatif donne un relief particulier à l’argument tiré des difficultés de relogement, celui-là même que la Cour de cassation a admis comme fondement de la suspension provisoire dans son arrêt du 18 octobre 2018 cité dans la première partie. Le juge parisien connaît le niveau des loyers, la rareté des logements disponibles à l’année et l’allongement des délais d’attribution dans le parc social, et le locataire qui établit qu’un loyer équivalent est introuvable avec ses ressources replace sa demande de suspension dans le cadre exact dessiné par la deuxième chambre civile. Les attestations d’agences immobilières sur les prix pratiqués dans le quartier, les refus de location opposés en raison de l’insuffisance des revenus, les demandes de logement social en cours avec leur ancienneté et les courriers de la commission de médiation chargée du droit au logement opposable, lorsque le dossier a été déposé, nourrissent utilement cette démonstration. La juridiction compétente pour le contentieux du bail et de l’expulsion à Paris est le tribunal judiciaire de Paris, pôle des contentieux de la protection pour les demandes en résiliation et en délais, et la procédure de surendettement relève du même juge des contentieux de la protection pour la vérification des créances et les contestations des décisions de la commission, ce qui invite à une présentation cohérente des deux volets devant des magistrats qui connaissent l’articulation des dispositifs.

La feuille de route parisienne s’organise en cinq temps, sans attendre que la situation devienne irréversible. Premier temps, dès le premier loyer impayé, écrire au bailleur ou à son mandataire, exposer la baisse de ressources, proposer un échéancier réaliste et conserver la preuve de chaque paiement repris, car la reprise du paiement du loyer courant constitue l’argument central devant le juge du bail comme devant la commission. Deuxième temps, saisir la commission de surendettement auprès de la Banque de France avec un dossier complet intégrant l’arriéré locatif détaillé, les pièces listées dans la première partie de cet article et un budget mensuel sincère qui réserve le loyer courant en charge prioritaire. Troisième temps, dès réception de la décision de recevabilité de la commission, la produire dans l’instance en résiliation et solliciter du juge des contentieux de la protection des délais de paiement et, lorsque la situation l’exige, la suspension provisoire de la mesure d’expulsion sur le fondement de l’article L. 722-8, en joignant les justificatifs de relogement impossible et de capacité de remboursement préservée par le maintien dans les lieux. Quatrième temps, après le jugement d’expulsion si celui-ci est néanmoins prononcé, réagir au commandement de quitter les lieux dans le temps minimal de deux mois prévu par l’article L. 412-1 cité plus haut, en sollicitant du juge les délais renouvelables prévus par l’article L. 412-3 cité plus haut et en poursuivant les démarches de relogement avec les services sociaux du département, la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement et les associations d’accompagnement parisiennes. Cinquième temps, suivre la procédure de surendettement jusqu’à son terme, plan, mesures imposées ou rétablissement personnel, en exécutant strictement les versements prévus, car la défaillance dans l’exécution des mesures fait perdre le bénéfice du dispositif et rouvre la voie aux poursuites.

Les erreurs qui font perdre le logement sont connues et doivent être évitées avec discipline. Cesser totalement de payer le loyer après le dépôt du dossier, en imaginant que la procédure efface tout, aggrave le manquement et offre au bailleur l’argument décisif devant le juge de la résiliation, alors même que l’effacement ultérieur ne réparera pas ce manquement au sens de l’arrêt du 10 janvier 2019 cité dans cet article. Négliger de comparaître à l’audience en résiliation ou au commandement de quitter les lieux laisse le juge statuer sur les seules pièces du bailleur. Mélanger les dettes et omettre l’arriéré locatif du dossier de surendettement prive le locataire de la suspension des voies d’exécution attachée à la recevabilité et fausse la mesure de sa capacité de remboursement. Enfin, attendre la fin de la suspension provisoire de deux ans sans préparer ni apurement ni relogement transforme une protection temporaire en sursis inutile, car la mesure cesse dans les cas énumérés par l’article L. 722-9 du code de la consommation et l’expulsion reprend alors son cours.

Pour replacer ce contentieux dans l’ensemble du dispositif, les lecteurs qui découvrent la procédure liront avec profit la présentation générale du dossier de surendettement, de sa recevabilité et de l’effacement des dettes, qui constitue le socle commun à toutes les situations traitées sur ce site : dossier de surendettement auprès de la Banque de France : recevabilité, orientation et effacement des dettes. Les développements qui précèdent sur la suspension de l’expulsion, l’effacement sans effet sur le manquement et les délais parisiens s’articulent avec cette présentation d’ensemble, le présent article traitant le cas particulier du locataire menacé d’expulsion et l’article cité exposant le cadre général applicable à tous les débiteurs. Les décisions de justice et les textes cités dans cet article ont été vérifiés dans leur version en vigueur à la date de rédaction, et les passages reproduits entre guillemets reprennent mot pour mot les sources officielles auxquelles chaque lien renvoie.

Conclusion

Le locataire en situation de surendettement ne perd pas son logement par fatalité, mais il ne le sauve pas par la seule magie du dossier déposé à la Banque de France. La recevabilité suspend les saisies engagées pour l’arriéré dans les conditions de l’article L. 722-2, le juge peut suspendre provisoirement l’expulsion lorsque la situation l’exige dans les conditions des articles L. 722-8 et L. 722-9 et selon l’appréciation concrète validée par la Cour de cassation le 18 octobre 2018, et le commandement de quitter les lieux laisse un temps minimal de deux mois avant l’expulsion matérielle (article L. 412-1) avec la possibilité de délais judiciaires supplémentaires lorsque le relogement est impossible dans des conditions normales (article L. 412-3). En contrepartie, l’effacement de l’arriéré n’efface pas le manquement, et le juge conserve le pouvoir souverain de prononcer la résiliation lorsque le défaut de paiement le justifie, comme l’a jugé la Cour de cassation le 10 janvier 2019. Déclarer l’intégralité de l’arriéré avec pièces, reprendre le paiement du courant, produire la recevabilité devant le juge du bail, solliciter délais et suspension avec des justificatifs de relogement, puis exécuter le plan ou les mesures jusqu’à leur terme : cette discipline, adaptée aux réalités parisiennes et franciliennes, offre au locataire surendetté les meilleures chances de conserver son logement ou, lorsque le maintien est impossible, de quitter les lieux dans des conditions maîtrisées et sans dette résiduelle.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en expulsion de locataire à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».