Vous avez déposé un dossier de surendettement à la Banque de France pour une dette qui remonte à plusieurs années, un prêt souscrit en 2009, un solde de crédit que la banque n’a plus réclamé depuis longtemps, et vous espérez que le temps écoulé joue en votre faveur. Puis la commission déclare votre demande recevable, l’huissier se tait pendant quelques mois, et à la sortie du plan ou du moratoire la banque ressort la même créance, majorée des intérêts, comme si les années de procédure n’avaient rien effacé. Cette déception est fréquente, et elle s’explique par une règle que la Cour de cassation rappelle avec constance : dès que la commission déclare la demande recevable, les poursuites sont suspendues et interdites, le créancier se trouve dans l’impossibilité d’agir, et le délai de prescription de sa créance est lui-même suspendu pendant toute la procédure. La vieille dette ne meurt pas pendant le dossier ; elle dort, puis elle se réveille. Cet article décrit précisément ce mécanisme, ce que le créancier n’a plus le droit de faire après la recevabilité, comment vérifier l’état du passif et contester utilement une créance vraiment éteinte, et dans quels cas la vente du logement conditionne l’effacement, avec les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France. Le raisonnement suit les textes du code de la consommation et quatre arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, cités mot pour mot.
I. Dossier déclaré recevable : pourquoi la vieille dette ne s’éteint pas pendant la procédure
A. La recevabilité suspend les poursuites et la prescription : le créancier est dans l’impossibilité d’agir
Le point de départ se trouve dans le code de la consommation. Aux termes de l’article L. 722-2 du code de la consommation : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Cette phrase gouverne toute la suite : à compter de la décision de recevabilité, et jusqu’à la fin de la procédure, aucun créancier ne peut saisir vos biens, ni votre compte, ni vos meubles, ni votre logement, pour une dette antérieure au dossier, à l’exception des dettes alimentaires qui continuent de suivre leur cours. La suspension ne fait pas disparaître la créance ; elle interdit seulement d’agir contre vos biens pendant la phase d’instruction, de négociation puis d’application des mesures.
La Cour de cassation en tire une conséquence directe sur le temps qui court au profit du créancier. Dans un arrêt du 8 février 2024 rendu sur une contestation d’état du passif, la deuxième chambre civile énonce : « Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » (Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-14.528). Dans cette affaire, une caution poursuivie par une banque soutenait que la créance était prescrite, et la banque répondait que la prescription avait été suspendue pendant la première procédure de surendettement, puis interrompue par l’homologation de mesures recommandant un moratoire de deux ans le temps de vendre un bien immobilier. La Cour accueille ce raisonnement et casse le jugement qui avait déclaré la créance prescrite sans vérifier si la prescription n’avait pas été suspendue le temps de la procédure de surendettement. Concrètement, si votre dossier a été déclaré recevable en 2014 et que des mesures ont été homologuées en 2015 avec un moratoire de deux ans, ces années ne comptent pas dans le délai dont dispose la banque pour agir : le compteur s’arrête, puis il repart.
Le fondement de cette solution est ancien et stable : le créancier empêché par la loi de poursuivre ne peut pas se voir reprocher son inaction. Dans un arrêt du 28 juin 2018, la deuxième chambre civile juge « qu’en l’état d’une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, qui emporte, en application de l’article L. 331-3-1, devenu l’article L. 722-2, du code de la consommation, suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d’introduire une action au fond » (Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.481). Autrement dit, même muni d’un acte notarié de prêt, la banque n’a pas à engager un procès au fond pendant la procédure pour sauver sa créance ; la loi elle-même la met dans l’impossibilité d’agir, et cette impossibilité suspend la prescription à son profit. Pour vous, débiteur, la leçon pratique est nette : ne comptez jamais sur l’écoulement du temps pendant le dossier pour faire disparaître une dette. Si vous pensez qu’une créance est prescrite, le seul moment utile pour le faire vérifier est celui de l’état du passif, devant le juge, en démontrant que la prescription était déjà acquise avant la recevabilité.
Ce mécanisme protège aussi le débiteur de bonne foi contre les manœuvres : le bénéfice des mesures « est ouvert aux personnes physiques de bonne foi », rappelle l’article L. 711-1 du code de la consommation, et ce même texte précise que « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ». Posséder un logement, même de valeur, n’empêche donc pas le dépôt du dossier ; en revanche, comme on le verra, ce logement peut conditionner les mesures et l’effacement.
B. Garantie, sûreté, mesure conservatoire et commandement : ce que le créancier ne peut plus faire après la recevabilité
La suspension des poursuites ne se limite pas aux saisies. Elle interdit au créancier de prendre de nouvelles sécurités sur vos biens pendant toute la procédure. Dans un arrêt du 28 mars 2024, la deuxième chambre civile vise ensemble les deux textes applicables et juge : « Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur » (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797). Les textes combinés sont l’article L. 722-2 du code de la consommation, qui suspend et interdit les procédures d’exécution, et l’article L. 722-5, alinéa 1er, du même code, aux termes duquel « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1 , née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. » Dans l’affaire jugée, des créanciers avaient fait inscrire, après la recevabilité, une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier des débiteurs, avec l’autorisation d’un juge de l’exécution. La cour d’appel avait validé cette inscription en estimant que la suspension ne visait que les mesures d’exécution forcée et que l’interdiction de prendre des garanties ne concernait que le débiteur. La Cour de cassation censure cette lecture et annule l’inscription hypothécaire. La règle pratique est donc claire : après la recevabilité, un créancier ne peut ni inscrire une hypothèque provisoire sur votre logement, ni prendre un nantissement, ni diligenter une mesure conservatoire, même autorisée par un autre juge. Si une telle inscription apparaît pendant votre dossier, demandez-en la nullité en invoquant cette combinaison de textes, pièces de la procédure à l’appui.
Symétriquement, la loi interdit au débiteur lui-même certains actes pendant la suspension, ce qui explique plusieurs déchéances prononcées par les commissions. Le même article L. 722-5 du code de la consommation interdit au débiteur de payer une créance antérieure, de désintéresser une caution, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ou de prendre une garantie. Payer un créancier pour avoir la paix après la recevabilité, vendre un bien sans autorisation, souscrire un nouveau crédit : chacun de ces gestes peut être retenu contre vous et conduire à la déchéance des mesures. Le texte ménage toutefois une soupape : « Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa. » Si une opération est indispensable, par exemple vendre un véhicule pour en acheter un plus modeste et conserver un emploi, ou accepter un acte de disposition urgent, saisissez le juge avant d’agir, par écrit, en expliquant l’usage des fonds. Une autorisation préalable transforme un acte suspect en acte régulier.
Troisième interdit, le plus contre-intuitif pour les huissiers : le commandement délivré après la recevabilité ne permet plus au créancier d’interrompre la prescription. Dans l’arrêt du 28 juin 2018 déjà cité, la Cour de cassation pose que « le créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité de la demande, interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement à fins de saisie-vente » (Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.481). Dans cette espèce, la banque avait fait délivrer un commandement à fins de saisie-vente en août 2013, en pleine procédure, et prétendait avoir ainsi interrompu la prescription biennale qui expirait en novembre 2012 après une suspension entre mai 2011 et février 2012. La Cour rejette le pourvoi des débiteurs sur ce point : le commandement, délivré après la recevabilité, n’a aucun effet interruptif, et la suspension légale suffit à expliquer que la créance ne soit pas prescrite. Pour vous, deux conséquences pratiques. D’un côté, un commandement reçu pendant le dossier ne fait pas repartir le délai de prescription à zéro au profit du créancier : conservez-le, notez sa date, et faites constater qu’il est postérieur à la recevabilité. D’un autre côté, ne lisez pas ce commandement comme une autorisation de ne rien faire : la prescription reste suspendue, pas effacée, et le créancier retrouvera tous ses droits à l’issue de la procédure.
II. Dette ancienne, logement à vendre et effacement : que vérifier et que contester devant le juge
A. Vérifier l’état du passif et contester la créance : prescription acquise avant, montant, forclusion
Le seul stade où la prescription peut réellement vous profiter est celui de la vérification des créances, lors de l’établissement de l’état du passif puis devant le juge saisi d’une contestation. La deuxième chambre civile rappelle que « La vérification de la validité des créances par le juge est opérée afin de permettre à la commission de surendettement de poursuivre sa mission d’instruction du dossier ou en cas de contestation des mesures imposées, sans que ses décisions n’aient l’autorité de la chose jugée » (Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-14.528). La vérification n’a donc pas l’autorité de la chose jugée : elle sert à bâtir un plan sur des bases exactes, et elle peut être rediscutée. Concrètement, dès réception de l’état détaillé des dettes, relevez pour chaque créance la date du contrat, la date de la déchéance du terme, la date du dernier acte interruptif antérieur au dossier et le décompte en capital, intérêts et frais. Toute créance dont la prescription était déjà acquise avant la décision de recevabilité doit être écartée, car la suspension légale ne ressuscite pas une créance déjà éteinte : elle fige seulement celles qui sont encore vivantes.
Pour les crédits à la consommation, ajoutez le contrôle de la forclusion : l’action en paiement d’un crédit renouvelable ou d’un prêt personnel se prescrit par un délai court qui court à compter du premier incident de paiement non régularisé, et la banque doit justifier de ses diligences. Pour les prêts immobiliers, vérifiez la date de la déchéance du terme, car c’est elle qui fait courir le délai de droit commun, et exigez le tableau d’amortissement complet : les intérêts et les indemnités ajoutés après la déchéance sont une source fréquente de gonflement du solde. Pour les dettes de loyers, de charges ou de fournisseurs anciens, la prescription courte joue souvent en votre faveur lorsque le créancier est resté des années sans agir avant votre dépôt. Dans chaque cas, constituez un dossier de contestation daté : contrat, mise en demeure, déchéance du terme, dernier paiement, commandements reçus, décision de recevabilité de la commission. Le juge ne peut vérifier que ce que vous lui montrez, et une contestation précise, créance par créance, a infiniment plus de poids qu’une dénégation globale.
Si la commission impose des mesures qui ne tiennent pas compte de vos contestations, la loi ouvre un recours effectif. La contestation des mesures imposées se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission, dans un délai de 30 jours, comme l’indique la fiche officielle du service public sur le surendettement des particuliers (service-public.fr, fiche surendettement). À l’issue de l’audience de contestation, le juge des contentieux de la protection peut maintenir, aménager ou réformer les mesures, ordonner des vérifications complémentaires et statuer sur la validité de chaque créance. Ne laissez donc jamais passer ce délai sans réagir : un courrier simple, un appel téléphonique ou une visite au guichet ne remplacent pas la lettre recommandée au secrétariat de la commission. Et conservez l’avis de réception avec le double de votre déclaration, car c’est la preuve de votre recours en cas de litige sur les délais.
B. Vente du logement, effacement subordonné et situation à Paris et en Île-de-France
Lorsque le débiteur possède un bien immobilier, la commission et le juge peuvent subordonner les mesures à sa vente, et l’effacement partiel du solde obéit à une règle stricte posée le 22 mai 2025. La deuxième chambre civile juge : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900). Dans cette affaire, des débiteurs dont la demande avait été déclarée recevable contestaient des mesures imposées prévoyant un rééchelonnement provisoire sur 24 mois dans l’attente de la vente de leur bien, tandis qu’un premier juge avait ordonné un rééchelonnement sur 84 mois avec effacement du solde. La Cour approuve la cour d’appel : le prix de vente permettant de solder environ deux tiers des dettes, la vente amiable constituait une mesure de désendettement appropriée, et l’effacement partiel ne pouvait être accordé sans cette vente préalable. Retenez l’ordre logique imposé par cet arrêt : d’abord la vente du bien et l’imputation du prix sur les créances privilégiées puis sur les autres dettes, ensuite seulement le rééchelonnement du reliquat, et enfin l’effacement éventuel du solde. Demander l’effacement en conservant un bien réalisable est voué à l’échec.
La même décision ménage une exception étroite pour la résidence principale, qui intéresse directement les propriétaires occupants. La Cour ajoute : « Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900). Deux conditions cumulatives se dégagent. D’abord, démontrer l’impossibilité manifeste de se reloger compte tenu de la situation personnelle et professionnelle : âge, santé, enfants scolarisés à proximité, emploi local, loyers du marché pour un logement équivalent. Ensuite, ne pas se trouver en situation irrémédiablement compromise, c’est-à-dire, selon l’article L. 724-1 du code de la consommation, ne pas être dans « une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa » ; car dans ce cas la voie n’est plus le rééchelonnement avec effacement partiel, mais le rétablissement personnel. Pour préparer cette démonstration, rassemblez des justificatifs concrets : simulations de loyers pour un relogement comparable, attestations d’employeur sur le lieu de travail, certificats de scolarité, avis médicaux si la santé impose le maintien, et tableau montrant que la mensualité rééchelonnée reste compatible avec vos ressources.
Le cadre des mesures explique pourquoi la vente est si souvent exigée. L’article L. 733-1 du code de la consommation permet à la commission d’imposer, à la demande du débiteur, de « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours », en précisant qu’« en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ». Sept ans maximum, donc, pour apurer l’ensemble du passif : lorsque le solde restant dû dépasse manifestement ce que sept années de mensualités supportables peuvent absorber, la vente du bien devient mathématiquement la seule mesure de désendettement appropriée, et le juge l’ordonnera. À l’inverse, si la vente du bien suffit à solder l’essentiel et que le reliquat tient dans un rééchelonnement de sept ans, défendez un plan sans effacement : il passe mieux devant la commission et devant les créanciers, et il évite l’aléa d’une contestation.
Quand aucun plan n’est possible, le rétablissement personnel prend le relais, avec des effets radicaux sur les vieilles dettes. Aux termes de l’article L. 741-1 du code de la consommation, « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». Et selon l’article L. 741-2 du même code, « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ». L’effacement est donc total, sauf les dettes exclues par la loi et celles déjà payées par une caution personne physique, qui subsistent contre vous au profit de cette caution. Enfin, « A l’occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3 , L. 723-4 et L. 733-10 , le juge des contentieux de la protection peut, avec l’accord du débiteur, décider l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire » (article L. 742-2 du code de la consommation), procédure dans laquelle un mandataire vend les biens réalisables avant effacement du solde. Le principe qui irrigue tout le dispositif reste celui de l’article 2284 du code civil : « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » Le surendettement n’abolit pas ce gage général ; il organise seulement, sous contrôle du juge, les cas où son exécution devient humainement et économiquement impossible.
À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier que votre dossier doit anticiper. D’abord, la valeur des logements franciliens rend l’argument de l’impossibilité manifeste de se reloger à la fois plus fort et plus exigeant : plus fort, car l’écart entre la mensualité d’un prêt ancien et le loyer d’un relogement comparable est souvent considérable dans la capitale et la petite couronne, ce qui étaye la démonstration demandée par l’arrêt du 22 mai 2025 ; plus exigeant, car la commission et le juge attendent des justificatifs précis et chiffrés, simulations de loyers et tableaux de ressources, et non de simples affirmations. Ensuite, la procédure parisienne suit le même droit commun mais avec ses interlocuteurs locaux : dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement de Paris, instruction par les services de la Banque de France, et contestations portées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, dont les audiences de surendettement appliquent strictement les délais et le formalisme de la lettre recommandée au secrétariat de la commission. Préparez donc un dossier parisien comme un dossier d’audience : état du passif annoté créance par créance, preuves de la prescription acquise avant la recevabilité le cas échéant, décompte des mensualités supportables sur sept ans maximum, et, si vous entendez conserver votre résidence principale, démonstration écrite de l’impossibilité manifeste de relogement. Pour une vision d’ensemble du parcours, du dépôt à l’effacement, vous pouvez utilement relire notre présentation générale du dossier de surendettement, de la recevabilité à l’effacement et au sort du logement, qui sert de fil conducteur aux développements détaillés du présent article.
Conclusion
La dette ancienne ne s’éteint pas pendant le dossier de surendettement : la recevabilité suspend les poursuites et interdit les exécutions, le créancier se trouve dans l’impossibilité d’agir et la prescription est suspendue à son profit, sans qu’il ait à engager une action au fond ni à faire délivrer un commandement qui, postérieur à la recevabilité, n’interrompt plus rien. Le créancier ne peut pas davantage prendre une hypothèque provisoire, une sûreté ou une mesure conservatoire sur vos biens pendant la procédure. Votre marge d’action se situe ailleurs : vérifier l’état du passif dès sa réception, démontrer qu’une prescription était déjà acquise avant la recevabilité, contester chaque créance douteuse devant le juge dans les formes requises, refuser tout paiement ou acte de disposition sans autorisation judiciaire, et, si vous possédez un bien immobilier, préparer soit sa vente amiable dans de bonnes conditions, soit la démonstration rigoureuse de l’impossibilité manifeste de vous reloger pour conserver votre résidence principale. À Paris comme ailleurs, un dossier daté, chiffré et contesté point par point reste la meilleure protection contre le réveil d’une vieille dette à la fin de la procédure.