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Vos terres louées sont expropriées : indemnité d’éviction du fermier, arrière-fumures et défense devant le juge de l’expropriation

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Vos terres louées sont expropriées : indemnité d’éviction du fermier, arrière-fumures et défense devant le juge de l’expropriation

Vous exploitez des terres en fermage et vous venez de recevoir un courrier du département, de l’État ou d’un établissement public foncier : une route, une voie verte, une zone d’aménagement ou une opération d’urbanisme va prendre tout ou partie de vos parcelles. Une déclaration d’utilité publique a été signée, on vous parle d’acquisition amiable, d’arrêté de cessibilité, puis d’ordonnance d’expropriation, et personne ne vous dit ce que devient votre bail rural ni ce que vaut votre éviction. La situation est brutale, mais elle obéit à des règles précises qui protègent le fermier autant que le propriétaire : le bail s’éteint sur les seules parcelles prises, la déclaration d’utilité publique se conteste devant le juge administratif, et votre indemnité d’éviction se chiffre puis se fixe devant le juge de l’expropriation. Deux jugements rendus en 2025, à Rennes et à Poitiers, un arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 novembre 2020 et un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 23 novembre 2023 montrent comment les juges calculent, poste par poste, ce qui vous est dû : indemnité principale de perte d’exploitation, arrière-fumures, allongement de parcours. Voici la marche à suivre, avec les textes applicables et les montants réellement alloués.

I. Votre bail rural s’éteint sur les parcelles expropriées, et seulement sur elles

A. L’ordonnance met fin à vos droits sur les terres prises, le bail continue sur le reste

Le point de départ de votre défense est la compréhension exacte de ce que l’expropriation fait à votre bail. L’article L. 222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose : « L’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. » Votre bail rural est un droit personnel sur ces immeubles : à la date de l’ordonnance, il s’éteint sur les parcelles visées, sans que le bailleur ait à vous délivrer un congé et sans que vous ayez à donner votre accord. Le même article ajoute qu’il en est de même des cessions amiables consenties après la déclaration d’utilité publique : si votre bailleur vend à l’amiable au département après la déclaration, l’effet est identique pour votre bail sur les terres cédées. Vérifiez donc en premier lieu le périmètre exact de l’opération : seules les parcelles comprises dans l’arrêté de cessibilité puis dans l’ordonnance sont concernées, et votre bail se poursuit normalement sur toutes les autres.

Cette extinction limitée a une conséquence directe que beaucoup de fermiers ignorent : le bailleur et vous restez liés pour le surplus. Vos droits et vos obligations de preneur — entretien des terres restantes, paiement du fermage, respect des clauses du bail — continuent sur les parcelles non prises, comme le rappelle la synthèse des arrêts récents qui structurent le statut du fermage. Faites constater par écrit l’assiette restante, parcelle par parcelle, et ajustez le fermage par un avenant signé des deux parties, car il serait anormal de payer le même loyer pour une surface amputée. En cas de désaccord avec le bailleur sur ce réajustement, l’article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le tribunal paritaire des baux ruraux « est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux », et c’est devant lui que le différend se tranche, comme pour toute révision du prix du fermage contestée par le preneur.

Chacun est indemnisé séparément, et c’est une protection essentielle pour vous. L’article L. 321-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose : « Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents. » Concrètement, le propriétaire reçoit l’indemnité pour la valeur de ses terres, et vous recevez votre propre indemnité d’éviction pour la perte de votre exploitation, fixée dans la même procédure mais à votre nom. La cour d’appel de Paris l’a appliqué le 5 novembre 2020 (RG n° 19/13380) à un exploitant de douze parcelles, soit 50 hectares 10 ares 33 centiares donnés à bail par un groupement foncier agricole : elle a fixé à son seul profit une indemnité totale de 631 176 euros, distincte de celle du propriétaire. Ne laissez donc jamais le bailleur négocier « pour vous » ni accepter une enveloppe globale : exigez que votre indemnité soit individualisée, chiffrée et versée entre vos mains.

Le propriétaire a l’obligation de signaler votre présence à l’expropriant. L’article L. 311-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose : « Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. » Les fermiers sont cités en premier, parce que le législateur sait que l’exploitant est souvent le grand oublié de la procédure. Si votre bailleur tait votre existence, ne restez pas passif : faites-vous connaître directement de l’expropriant par courrier recommandé, avec une copie de votre bail écrit — ou, à défaut d’écrit, tout élément qui prouve votre occupation : appels de fermage, relevés de la mutualité sociale agricole, factures d’intrants, attestations. C’est à cette condition que vous recevrez les offres d’indemnité et les convocations à la visite des lieux, au lieu d’apprendre l’éviction une fois l’ordonnance rendue.

B. La déclaration d’utilité publique se conteste devant le juge administratif dans les deux mois

Avant de calculer votre indemnité, vérifiez si le transfert lui-même peut être empêché, car conserver vos terres vaut toujours mieux qu’être indemnisé. La déclaration d’utilité publique est une décision administrative, et elle se conteste devant le tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ce délai de deux mois court donc contre vous dès la publication de l’arrêté préfectoral ou du décret qui déclare l’opération d’utilité publique : passée cette date, le principe du transfert devient définitif et seule l’indemnité reste discutable. Dès réception du courrier ou dès l’affichage en mairie, faites dater le document, conservez l’enveloppe et l’avis de passage, et saisissez un avocat sans attendre.

L’éviction menace directement votre outil de travail : demandez l’annulation de la déclaration en exposant l’atteinte concrète portée à votre exploitation, et sollicitez en parallèle la suspension en référé si les travaux menacent de détruire vos cultures avant le jugement. L’arrêté de cessibilité, qui désigne précisément les parcelles à prendre, se conteste lui aussi devant le juge administratif, dans le même délai de deux mois à compter de sa notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). Pendant toute cette phase, ne signez aucun accord amiable sans faire préciser par écrit qu’il ne porte que sur les chiffres et que vous contestez le principe du transfert : négociez et contestez sur deux voies parallèles, en précisant par écrit que vos échanges sur les chiffres ne valent pas acceptation du transfert. Si la déclaration est annulée, faites constater rapidement les conséquences de cette annulation sur l’ordonnance et sur votre bail ; si elle est validée, vous avez au moins gagné du temps pour préparer le chiffrage de votre préjudice devant l’autre juge, le juge judiciaire de l’expropriation.

Ce juge est un magistrat spécialisé de votre département. L’article L. 211-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que, dans chaque département, au moins un juge de l’expropriation est désigné parmi les magistrats du siège d’un tribunal judiciaire, par ordonnance du premier président de la cour d’appel. C’est ce juge qui a fixé, le 31 mars 2025, l’indemnité d’un fermier d’Ille-et-Vilaine évincé de 811 mètres carrés pour une liaison cyclable entre deux communes, et, le 11 février 2025, celle d’un exploitant de la Vienne évincé de 2 339 mètres carrés pour la mise aux normes de la route nationale 10. La procédure devant lui est écrite, avec des mémoires échangés, un transport sur les lieux auquel vous assistez avec votre avocat, et une audience où le commissaire du gouvernement donne son avis chiffré. Son jugement est susceptible d’appel devant la cour d’appel puis de pourvoi devant la Cour de cassation, comme l’illustrent l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 novembre 2020, rendu sur l’appel d’un jugement du juge de l’expropriation, et l’arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 23 novembre 2023 dans une autre affaire d’éviction.

II. Votre indemnité doit couvrir tout le préjudice de votre éviction

A. L’indemnité principale compense la perte de votre surface d’exploitation

Le principe qui gouverne tout le calcul tient en une phrase. L’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose : « Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. » Trois adjectifs à retenir : direct, c’est-à-dire causé par l’éviction elle-même et non par des difficultés antérieures de votre exploitation ; matériel, c’est-à-dire chiffrable en euros et justifié par des pièces ; certain, c’est-à-dire établi et non hypothétique. L’intégralité signifie aussi qu’aucun poste réel ne doit être oublié, mais qu’aucun préjudice ne doit être payé deux fois : la Cour de cassation a rejeté, le 23 novembre 2023 (pourvoi n° 22-20.866), le pourvoi d’une commune qui soutenait qu’une cour d’appel avait indemnisé deux fois le même préjudice en allouant à des preneurs évincés une indemnité calculée sur la perte d’un droit temporaire puis un complément correspondant à la valeur de l’immeuble. Présentez donc chaque poste une seule fois, avec sa propre justification, et refusez les offres globales forfaitaires qui mélangent la valeur des terres du bailleur et votre perte d’exploitation.

Le jugement doit séparer ce qui vous revient à chaque titre. L’article L. 321-3 du même code dispose : « Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l’indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées. » L’indemnité principale d’éviction répare la diminution de votre activité agricole compte tenu de la surface amputée, et les indemnités accessoires réparent les conséquences précises de cette amputation : fumures, allongement de parcours, déséquilibre de l’exploitation. Exigez que l’offre de l’expropriant puis le jugement détaillent chaque ligne avec sa base de calcul, en euros par mètre carré ou par hectare, et contestez toute somme globale dont vous ne pouvez vérifier aucun élément. Dans les deux jugements de 2025, les juges ont appliqué cette ventilation à l’euro près : 472,40 euros d’indemnité principale et 16,14 euros d’arrière-fumures en Ille-et-Vilaine, 1 088,80 euros d’indemnité d’éviction et 138,94 euros de fumures et arrière-fumures dans la Vienne.

En pratique, le montant de l’indemnité principale se calcule à partir des barèmes négociés localement. Les juges se réfèrent aux protocoles départementaux ou régionaux conclus entre la profession agricole, l’administration et les collectivités, qui fixent un prix au mètre carré selon la nature des terres et la pression foncière du secteur : le juge de Rennes a appliqué le protocole d’Ille-et-Vilaine dans sa version actualisée de 2024, et celui de Poitiers le barème 2023 de la chambre d’agriculture de la Vienne, soit 0,4655 euro par mètre carré pour l’éviction. La chambre d’agriculture de Bretagne explique que l’éviction, qu’elle résulte d’une expropriation des terres louées ou d’une résiliation du bail, donne lieu à indemnisation selon des protocoles signés dans chaque département breton, et la presse agricole décrit la méthode la plus répandue, dite de la perte de revenu : le revenu correspondant à la surface de l’emprise, multiplié par le nombre d’années estimé nécessaire pour retrouver une situation équivalente, soit quatre à six ans dans le protocole breton selon la pression foncière. Ces protocoles ne sont pas la loi, et vous pouvez les discuter : rapportez vos propres références — marges réelles de votre exploitation, prix des fermages voisins, coût d’une reprise de terres disponibles — et demandez au juge de s’en écarter quand votre situation est moins bonne que la moyenne du barème.

L’attribution de terres de remplacement réduit votre préjudice et donc votre indemnité, mais elle doit être réelle et définitive. La cour d’appel de Paris a jugé, le 5 novembre 2020, que 65 hectares 24 ares de terres agricoles mis à disposition de l’exploitant sur deux communes voisines lui avaient été attribués en compensation anticipée de l’expropriation de ses 50 hectares, et elle en a tenu compte pour fixer son indemnité principale à 606 250 euros, le montant proposé par le commissaire du gouvernement, au lieu des 1 252 582,50 euros alloués en première instance. Vérifiez donc avec une attention extrême tout ce que l’expropriant présente comme une compensation : des terres mises à disposition à titre précaire, révocables ou situées à une distance qui désorganise votre exploitation ne valent pas des terres attribuées durablement, et une convention temporaire signée avec une société d’aménagement ne prouve pas à elle seule que votre préjudice a disparu. Si l’on vous propose des terres de remplacement, exigez un bail rural en bonne et due forme avant d’accepter toute réduction de votre indemnité, vérifiez que votre autorisation d’exploiter couvre aussi ces nouvelles terres, et faites vérifier que la surface, la qualité agronomique et la distance sont comparables à ce que vous perdez.

B. Les indemnités accessoires et la procédure paient le reste et sécurisent le versement

Au-delà de la perte de surface, l’éviction vous coûte des investissements déjà réalisés dans les terres prises. L’indemnité d’arrière-fumures répare le préjudice du fermier qui, par son travail ou ses investissements, a apporté des améliorations au fonds loué : fumures organiques, amendements, arrière-fumures dont l’effet fertilisant se prolonge après votre départ. Les deux jugements de 2025 l’ont allouée séparément, sur la base des barèmes des chambres d’agriculture : 16,14 euros pour 811 mètres carrés en Ille-et-Vilaine, 138,94 euros pour 2 339 mètres carrés dans la Vienne, cette fois sur la base de 0,0594 euro par mètre carré proposée par la commissaire du gouvernement. Conservez vos factures d’engrais, d’amendements et de travaux du sol des trois dernières années, faites établir si possible une analyse de sol qui prouve l’enrichissement de la parcelle, et rapprochez ce poste de votre droit à indemnité du preneur sortant, car les fumures non épuisées à votre départ constituent dans tous les cas une créance à faire valoir. Quand l’expropriation ne prend qu’une partie de vos terres, l’amputation peut aussi déséquilibrer l’ensemble de votre exploitation : perte d’un îlot qui assurait la rotation, allongement des trajets entre le siège et les parcelles restantes, accès supprimé. La cour d’appel de Paris a confirmé 24 926 euros pour la perte d’un chemin d’accès et l’allongement du parcours de l’exploitant, tout en refusant 167 279,16 euros demandés pour construire un chemin agricole de remplacement sur simple devis, jugé insuffisamment justifié. La leçon est claire : chiffrez chaque trouble avec des pièces réelles — relevés de temps de trajet, surcoût de carburant, devis d’entreprise pour recréer un accès — et n’attendez pas l’audience pour les produire, car le juge indemnise largement quand la preuve est rapportée et rabat sévèrement quand la demande est forfaitaire.

La date à laquelle vos terres sont évaluées peut changer le résultat du tout au tout. L’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. » Mais il ajoute aussitôt une limite : seul est pris en considération l’usage effectif des terres un an avant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique. Concrètement, si vos parcelles sont devenues constructibles entre l’enquête et le jugement, vous serez indemnisé comme exploitant agricole sur la base de l’usage agricole constaté un an avant l’enquête, et non sur la valeur de terrain à bâtir. Le juge de Poitiers l’a appliqué strictement : pour une ordonnance de décembre 2023, il a retenu comme date de référence le 17 août 2019, soit un an avant l’ouverture de l’enquête, et il a estimé les parcelles en zone agricole du plan local d’urbanisme, en nature de terres. Vérifiez donc la date d’ouverture de l’enquête et l’usage réel de vos parcelles à cette date antérieure d’un an : photographies datées, déclarations de surfaces, assolements et attestations de la chambre d’agriculture constituent vos meilleures preuves contre une sous-évaluation.

Devant le juge, la procédure récompense le fermier diligent et ne pardonne pas l’abstention. L’article R. 311-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose : « Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l’expropriant. » Si vous ne répondez pas aux offres dans le délai de six semaines prévu pour le mémoire en réponse (article R. 311-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique), vous êtes réputé vous en tenir à votre réponse aux offres, et si vous n’avez ni répondu ni produit de mémoire, le juge fixe l’indemnité d’après les seuls éléments dont il dispose. Le fermier d’Ille-et-Vilaine en a fait l’amère expérience : absent au transport sur les lieux comme à l’audience, sans avocat et sans mémoire, il a vu le juge entériner l’offre de l’expropriant portée à 472,40 euros plus 16,14 euros, sans qu’aucun poste complémentaire ne soit examiné. À l’inverse, l’exploitant du secteur de Corbeville, présent et défendu, a obtenu en appel le maintien de 24 926 euros pour l’allongement de parcours et la confirmation des 1 500 euros alloués en première instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Constituez donc votre dossier dès l’offre initiale : répondez par écrit et dans les temps impartis, produisez un mémoire chiffré poste par poste, assistez au transport sur les lieux avec votre avocat pour faire constater l’état réel des terres, les drains, les clôtures et les accès, et ne laissez jamais le commissaire du gouvernement conclure seul face à l’expropriant.

Les frais de la procédure obéissent à une règle favorable au fermier, mais seulement en première instance. L’article L. 312-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose : « L’expropriant supporte seul les dépens de première instance. » Dans les deux jugements de 2025, le département et l’État ont donc supporté seuls les dépens, quelle que soit l’issue. En appel, en revanche, le droit commun reprend ses droits : dans l’affaire du plateau de Saclay, la cour d’appel de Paris a condamné l’exploitant aux dépens d’appel parce qu’il perdait son recours sur l’essentiel, tout en déboutant les deux parties de leurs demandes de frais supplémentaires. Ne multipliez donc les recours qu’à bon escient : faites appel quand l’écart entre l’offre et votre préjudice réel le justifie — il était de plus de 600 000 euros entre la première instance et l’appel dans l’affaire parisienne — et mesurez le risque financier de l’appel quand l’écart est faible.

Un dernier cas mérite votre attention, parce qu’il produit exactement les mêmes indemnités sans passer par l’expropriation : la résiliation de votre bail pour changement de destination des terres. L’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime autorise le propriétaire à résilier à tout moment le bail des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, et, hors de ces zones ou sans plan, seulement avec l’autorisation de l’autorité administrative. La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire et prend effet un an après cette notification, qui doit mentionner l’engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans les trois années qui suivent. Lorsque l’équilibre économique de votre exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, vous pouvez exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué : c’est une arme décisive quand on ne vous prend que quelques hectares mais que votre rotation ou votre atelier d’élevage s’effondre. Le même article ajoute que « Le preneur est indemnisé du préjudice qu’il subit comme il le serait en cas d’expropriation », et qu’il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l’expiration de l’année culturale en cours lors du paiement de l’indemnité, ou d’une indemnité prévisionnelle fixée par le président du tribunal paritaire statuant en référé. Si votre bailleur vous notifie une telle résiliation, contrôlez donc l’acte extrajudiciaire, le délai d’un an prévu par l’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, l’engagement triennal de changement de destination et, le cas échéant, l’autorisation administrative, puis faites chiffrer votre préjudice exactement comme une éviction d’exproprié, y compris devant le président du tribunal paritaire en référé pour obtenir une provision avant de partir.

Conclusion

Vos terres louées sont dans le périmètre d’une opération d’utilité publique : ne subissez pas la procédure, menez-la. Faites dater la déclaration d’utilité publique et contestez-la devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication si le transfert peut encore être empêché, avec un recours en annulation et, si les travaux menacent vos cultures, un référé suspension. Faites-vous connaître de l’expropriant avec votre bail et vos preuves d’exploitation dès que le bailleur vous informe, ou dès que vous apprenez l’opération par l’affichage en mairie. Répondez aux offres d’indemnité par écrit et dans le délai de six semaines (article R. 311-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique), produisez un mémoire chiffré qui distingue l’indemnité principale de chaque indemnité accessoire avec sa base au mètre carré, assistez au transport sur les lieux, et discutez les barèmes départementaux avec vos chiffres réels quand ils vous sous-évaluent. Contrôlez la date de référence d’estimation, l’usage effectif de vos terres un an avant l’enquête, et chaque terre de remplacement qu’on vous présente comme une compensation. Et si c’est votre bailleur lui-même qui résilie pour changer la destination des terres, exigez l’acte extrajudiciaire, le préavis d’un an, l’engagement triennal et, quand votre équilibre est compromis, la résiliation totale avec une indemnité calculée comme en expropriation. L’intégralité de votre préjudice direct, matériel et certain est un droit écrit dans la loi : à vous de le prouver, poste par poste, pièce par pièce.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en expropriation à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».